Assurance vie, primes manifestement exagérées et rapport à succession

Par principe, le contrat d’assurance vie est exclu de l’actif strictement entendu de la succession. C’est donc un moyen de réduire cet actif qui peut nuire aux droits des héritiers.
L’article L.132-12 du code des assurances dispose précisément en ce sens que :
Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l’assuré.
La Cour de Cassation a jugé que la question de la constitutionnalité du principe de l’absence d’intégration de l’assurance vie dans l’actif de la succession ne se pose pas :

« Attendu que le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Caen transmet la question suivante :

Les dispositions des articles L.132-12 et L.132-13 du code des assurances, telles qu’interprétées actuellement par la jurisprudence, portent-elles atteinte aux droits et libertés que les normes constitutionnelles garantissent, et plus exactement au principe fondamental d’égalité des citoyens devant la loi, et notamment au principe de non-discrimination entre les héritiers réservataires ? ;

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;

Qu’elle n’a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que les articles L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances, qui prévoient que les règles du rapport à la succession et celles de réduction pour atteinte à la réserve des héritiers ne s’appliquent pas au capital ou la rente payables, lors du décès d’une personne qui a contracté une assurance sur la vie, à un bénéficiaire déterminé, ni aux primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés, ne créent pas en elle-même de discrimination entre les héritiers ni ne portent atteinte au principe d’égalité et que, par ailleurs, les primes manifestement exagérées peuvent être réintégrées par le juge dans la succession ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ».


De même la Cour de Cassation a jugé que cette disposition n’est pas contraire à la Convention européenne des Droits de l’Homme :

« Attendu que MM. Y… font grief à l’arrêt attaqué, statuant sur les difficultés nées du règlement de la succession, de rejeter leur moyen sur l’inconventionnalité des dispositions de l’article L. 132-13 du code des assurances et de dire que les primes des contrats d’assurance-vie ne sont ni rapportables à la succession, ni réductibles, alors, selon le moyen, qu’aux termes de l’article L. 132-13 du code des assurances, les règles du rapport à succession et celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers ne s’appliquent pas aux sommes versées par le souscripteur à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés ; que cette disposition constitue une discrimination injustifiée portant atteinte au respect de la vie familiale en ce qu’elle introduit une distinction non justifiée entre les héritiers réservataires, selon qu’ils sont ou non bénéficiaires du contrat d’assurance-vie ; que la notion de primes manifestement exagérées, qui permet l’aggravation d’une inégalité au-delà de ce qui est strictement rendu possible par le recours à la quotité disponible, ne constitue pas un tempérament de nature à justifier cette discrimination ; qu’en l’espèce, en rejetant la demande de rapport des primes d’assurance-vie à la succession quand le montant de ces primes représentait entre 25 et 30 % de l’actif successoral -selon le constat même de la cour d’appel- et que, cumulé avec la part réservataire de Mme Z… et la quotité disponible qui lui était également dévolue par l’effet du legs des maisons, l’héritage de Mme Z… s’élèverait à l’équivalent de plus des trois quarts de l’actif successoral, la cour d’appel a violé l’article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
Mais attendu que l’article L. 132-13 du code des assurances, en ce qu’il prévoit que les règles successorales du rapport et de la réduction ne s’appliquent pas aux sommes versées par le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie à titre de primes, n’opère pas une distinction entre les héritiers réservataires selon qu’ils sont ou non bénéficiaires du contrat, dès lors qu’il ne soumet aucun d’eux à ces règles ; que c’est sans violer les dispositions de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que la cour d’appel a débouté MM. Y… de leur demandes de rapport et de réduction ; que le moyen n’est pas fondé. »

 
L’article L.132-13 du code des assurances dispose :
 
Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.
Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés.
 
Le deuxième alinéa de cet article est source d’un contentieux important et aux enjeux non négligeables.
La question qui se pose est celle du rapport à succession des sommes versées et de la la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers.
Le critère est la notion un peu floue de primes manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur du contrat d’assurance vie.
Voici quelques décisions rendues sur cette question.
Cet arrêt a jugé que dans le cas décrit, il ne s’agissait pas de primes manifestement exagérées :

« Mais attendu que l’arrêt retient que Roland X… a souscrit les contrats entre l’âge de 62 ans et celui de 70 ans, ce qui n’était pas a priori de nature à priver l’opération de tout intérêt pour sa personne compte tenu de la durée des contrats, dont certains n’étaient que de 8 ans ; que les revenus de Roland X… étaient constitués par sa retraite et le fruit de ses placements financiers, que, concernant les revenus, n’est produit que l’avis d’imposition 2001 laissant apparaître des revenus annuels de 15 907,90 euros (soit 1 325,54 euros par mois), que Roland X… versait en outre à son épouse une pension alimentaire, d’un montant mensuel non contesté de 425,94 euros, qu’aucun élément n’est produit relativement aux placements financiers évoqués par les appelants eux-mêmes dont bénéficiait le défunt à titre de complément de revenus ; qu’hormis le premier contrat souscrit le 26 juillet 1989, objet d’un versement initial de 11 000 francs, (1670 euros) les autres contrats ont fait l’objet de versements initiaux modestes et tout à fait compatibles avec les revenus et charges de l’intéressé, l’un des contrats ayant d’ailleurs été souscrit par transfert d’un précédent PEP ; que les versements ultérieurs ont en outre été effectués sur chacun des contrats dans une mesure compatible avec la situation du souscripteur, qu’en effet, il est établi qu’hébergé par Mme Y… depuis une vingtaine d’années, M. X… n’avait, sinon aucune charge courante à assumer, à tout le moins, bénéficiait d’une mutualisation et donc d’une réduction de celle-ci grâce à la situation de cohabitation, de sorte qu’en dépit du versement d’une pension alimentaire, il avait néanmoins la possibilité d’épargner, que d’ailleurs son train de vie et l’état de son patrimoine sont demeurés inchangés puisqu’il ressort de l’actif de succession produit par les appelants que M. X… avait conservé sa maison et qu’il a laissé à son décès, deux comptes ouverts l’un à la caisse d’épargne du Pas-de-Calais créditeur de 7 152,25 euros, et l’autre au crédit commercial de France, créditeur pour 4 578,77 euros ; que tant la souscription des contrats que le règlement des primes y afférant sont intervenus sur une période de dix ans et qu’il n’est ni démontré ni même allégué qu’en suite de ces versements, Roland X… aurait rencontré des difficultés financières ;
Qu’en l’état de ces constatations et énonciations, la cour d’appel, qui n’avait pas à rechercher si le montant des primes dépassait de façon exagérée la quotité disponible, a souverainement retenu, au regard des situations familiale et patrimoniale du souscripteur, que les primes n’étaient pas manifestement exagérées eu égard à ses facultés. »

Cet autre arrêt juge que là non plus, le montant des primes n’était pas manifestement exagéré :

« Mais attendu qu’il résulte de l’article L. 132-13 du code des assurances que les règles de rapport à succession et celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers ne s’appliquent pas aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés ;

Mais attendu qu’après avoir constaté que si Robert X… ne disposait que d’une retraite modeste, il jouissait d’un patrimoine important puisqu’il devait recevoir une somme de 313 151 euros au moment de la liquidation de la communauté intervenue en avril 1990 à la suite de son divorce, outre l’usufruit de deux maisons, l’arrêt relève que, le 27 mai 1990, Robert X… a souscrit deux contrats Tercap, pour lesquels il a versé en tout, en une seule fois, une prime globale de 228 844,27 euros ; que cette prime ne revêt pas un caractère manifestement exagéré dès lors qu’il venait de recevoir une somme de 313 151 euros dans le cadre de la liquidation de la communauté ;

Que, sans se référer à l’actif successoral et abstraction faite du motif surabondant critiqué par la deuxième branche du moyen, la cour d’appel a souverainement retenu qu’au regard de l’âge ainsi que de la situation patrimoniale et familiale du souscripteur, la prime versée ne présentait pas, au moment de son versement, un caractère manifestement exagéré. »

Un autre exemple :


« Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de l’avoir débouté de sa demande tendant à ce que soit ordonné le rapport, à la succession de son épouse, de la somme de 500 000 francs versée à titre de prime en exécution de la police d’assurance souscrite auprès de la société Allianz vie ;

Attendu que la cour d’appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que, au cours des années 1999 et 2000, les époux détenaient un patrimoine de plus de 18 000 000 francs et que leurs revenus déclarés pour l’année 1997 s’élevaient à 6 806 982 francs ; que la cour d’appel, qui n’avait pas à tenir compte de la cause du versement de la prime de 500 000 francs, en a déduit que celle-ci ne revêtait pas un caractère excessif ; que cette appréciation de l’absence de caractère manifestement exagéré eu égard aux revenus des époux est souveraine. »


En revanche dans ce cas le montant des primes a été considéré comme manifestement excessif :

« Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué (Pau, 20 juillet 2004), que Félicité X… a vendu, en 1994, une maison, pour la somme de 1 250 000 francs ; qu’elle a utilisé le produit de cette vente pour souscrire deux contrats qualifiés d’assurance-vie, l’un auprès de la société Axa Courtage au profit de son fils Christian X… pour un montant de 400 000 francs, l’autre, auprès de la société Fédération continentale, au profit de sa fille Mme X…, épouse Y…, pour un montant de 800 000 francs ; que Félicité X… étant décédée le 8 août 2000, sa succession a été réglée par application d’un testament du 6 janvier 1995 qui désignait sa fille en qualité de légataire de la quotité disponible, laquelle avait en outre bénéficié de la donation, à titre préciputaire avec dispense de rapport, d’une maison située à Pau estimée à 650 000 francs ; que, le 13 mars 2001, Christian X… a assigné sa soeur, Mme Y…, devant le tribunal de grande instance afin de voir dire que la souscription par Félicité X… du contrat d’assurance-vie devait s’analyser en une donation indirecte, et ordonner, en conséquence le rapport des capitaux perçus par les héritiers de Félicité X… au titre des contrats litigieux, pour être réunis à la succession ; que, le 23 janvier 2002, Christian X… étant décédé, ses trois enfants (les consorts X…) ont repris l’instance qu’il avait introduite ;

Attendu que Mme Y… fait grief à l’arrêt d’avoir requalifié les contrats d’assurance-vie souscrits par Félicité X…


 en opération de capitalisation et d’avoir dit que les capitaux perçus par les héritiers au titre de ces contrats devaient être rapportés pour être réunis à l’actif de la succession ;

Mais attendu que l’arrêt énonce que le montant des primes confirmait que dans cette opération était immobilisé l’essentiel de la fortune disponible de Félicité X…, qu’il était manifeste que les primes investies lors de la souscription étaient disproportionnées par rapport aux facultés de celle-ci ;

Que de ces constations et énonciations, la cour d’appel a exactement déduit à la date de souscription des contrats, l’existence d’un déséquilibre entre les ressources du souscripteur et le montant souscrit, justifiant que soient rapportés à la succession les capitaux perçus par les héritiers de Félicité X… au titre des contrats d’assurance-vie souscrits par elle auprès des sociétés Axa Courtage et Fédération continentale. »

Cet arrêt juge que le caractère manifestement exagéré s’apprécie au moment du versement, au regard de l’âge ainsi que des situations patrimoniale et familiale du souscripteur :

« Mais attendu qu’il résulte de l’article L. 132-13 du Code des assurances que les règles du rapport à succession et celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers ne s’appliquent pas aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés ;

qu’un tel caractère s’apprécie au moment du versement, au regard de l’âge ainsi que des situations patrimoniale et familiale du souscripteur ;

Et attendu que l’arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que Mme Z… veuve X…, âgée de 73, 78 et 79 ans au moment des versements est décédée à 82 ans laissant plusieurs héritiers, qu’elle disposait de valeurs mobilières d’un montant de 1 200 000 francs en 1992, possédait un mobilier estimé à 336 000 francs en 1990, des biens immobiliers évalués à 500 000 francs lors de l’ouverture de sa succession et percevait une retraite mensuelle de 11 000 francs ; que la cour d’appel en a exactement déduit que les primes versées d’un montant global de 900 000 francs n’étaient pas manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur ; qu’elle a ainsi légalement justifié sa décision. »


Ce principe est rappelé par cet arrêt :

« Mais attendu qu’il résulte de l’article L. 132-13 du Code des assurances que les règles du rapport à succession et celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers ne s’appliquent pas aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés ;

qu’un tel caractère s’apprécie au moment du versement, au regard de l’âge ainsi que des situations patrimoniale et familiale du souscripteur ;

Et attendu que l’arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que Mme X…, âgée de 65 ans au moment des versements est décédée à l’âge de 72 ans laissant un seul héritier, que ses pensions et retraites lui assuraient un revenu mensuel de 30 000 francs, que ses comptes présentaient un solde largement créditeur depuis la souscription des contrats outre les placements effectués en 1992 et qu’elle disposait de valeurs mobilières ; que de ces constatations et énonciations, la cour d’appel a exactement déduit que les primes d’un montant global de 310 000 francs qui ne représentaient qu’un quart du patrimoine mobilier, n’étaient pas manifestement exagérées eu égard à ses facultés ; qu’elle a ainsi, légalement justifié sa décision. »

Cependant il est nécessaire de prouver que la réserve héréditaire a été atteinte :

« Vu les articles L. 132-13 du code des assurances et 913 du code civil ;

Attendu que pour condamner Mme X… à payer à M. Y… la somme de 50 000 euros, l’arrêt retient qu’au regard de l’âge, ainsi que de la situation patrimoniale et familiale du souscripteur qu’il analyse, c’est à juste titre que le tribunal a estimé que la prime de 200 000 euros versée sur le contrat d’assurance sur la vie était manifestement exagérée au regard des facultés du souscripteur à hauteur de 50 000 euros, et qu’en conséquence il a condamné Mme X… à verser cette somme à M. Y… ;

Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher si la libéralité consentie à Mme X… avait porté atteinte à la réserve héréditaire de M. Y…, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »


Cet arrêt juge en outre que l’utilité de la souscription est l’un des critères devant être pris en compte pour évaluer le caractère exagéré ou non des primes versées :

« Vu l’article L. 132-13 du code des assurances ;
Attendu, selon ce texte, que les primes versées par le souscripteur d’un contrat d’assurance vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur ; que l’utilité de la souscription est l’un des critères devant être pris en compte pour évaluer le caractère exagéré ou non des primes versées ; que ce caractère s’apprécie au moment du versement des primes ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Michel X…, décédé le 8 février 2002, bénéficiaire de l’allocation supplémentaire prévue par l’article L. 815-2 du code de la sécurité sociale à partir du 1er mai 1985 avait, le 26 septembre 1995, avec l’accord du juge des tutelles, conclu un contrat d’assurance vie en faveur de sa soeur, Mme Y…, qui était aussi sa curatrice depuis 1977 ; que les primes ont été payées par l’affectation de sommes provenant d’un précédent placement déjà autorisé par le juge des tutelles ; qu’au décès de Michel X…, Mme Y… a déclaré à la caisse régionale d’assurance maladie des travailleurs salariés du Centre (CRAM) un actif net de 34 467,64 euros ; que par lettre du 11 septembre 2003, la CRAM lui a notifié sa décision de réintégrer les primes versées au titre de l’assurance vie dans l’actif net de la succession, faisant passer celui-ci à 48 545,56 euros, et, faisant application de l’article D. 815-2 du code de la sécurité sociale, a réclamé à cette dernière la somme de 8 981,48 euros ; que par jugement du 21 septembre 2004, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun, a retenu, en se référant aux dispositions des articles L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances, que les primes d’assurance vie étaient manifestement excessives par rapport à l’absence de ressources propres de Michel X…, que la réclamation de la CRAM était justifiée et a, en conséquence, condamné Mme Y… à payer à la CRAM la somme que celle-là lui réclamait. »


 

Assurance-vie requalifiée en libéralité et rapport à succession

Voici un exemple de contrat d’assurance-vie requalifié en libéralité et objet d’un rapport à succession :

« Attendu que, par acte notarié du 3 juillet 2006, Gisèle X… a vendu à l’association Relais (l’association) deux maisons d’habitation, dont l’une avec réserve d’usage sa vie durant, moyennant un prix partiellement converti en rente viagère ; que, le 20 février 2007, elle a souscrit un contrat d’assurance-vie au bénéfice de l’association ; qu’étant décédée le 10 juillet 2008 en laissant deux enfants pour lui succéder, Monique et Christian Y… (consorts Y…), ceux-ci ont assigné l’Association pour obtenir, notamment, la requalification des contrats en donations et la réduction de ces libéralités ;

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé :

Attendu que l’association fait grief à l’arrêt attaqué (Agen, 29 juin 2010) d’avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu’il a requalifié en libéralité la vente immobilière en viager, conclue le 3 juillet 2006 avec Gisèle X…, sur les immeubles situés à La Chapelle (47) et dit que cette libéralité sera rapportée à la masse de la succession de la défunte, dans les limites de l’article 913 du code civil ;

Attendu, d’abord, que, par motifs adoptés, après avoir constaté que Gisèle X… avait présenté les premiers symptômes de la maladie de Charcot au mois de septembre 2004, la cour d’appel a relevé, motivant sa décision, que cette maladie avait été évoquée avec elle dès 2005, selon le compte-rendu établi par le professeur Z…, et souverainement estimé qu’elle avait conscience, au moment de la vente, du pronostic sombre lié à cette maladie ; que, sans se fonder sur le seul caractère dérisoire du prix des immeubles fixé à l’acte de vente, les juges du fond ont souverainement estimé qu’informée du caractère inéluctable de sa maladie, Gisèle X…, qui avait spécifié ne vouloir entretenir aucun contact avec sa famille proche et, en particulier ses enfants, avait cédé à l’association l’intégralité de son patrimoine immobilier en viager en sachant que celle-ci allait échapper, à brève échéance, au paiement de la rente, qu’à l’époque où son état empirait, elle avait souscrit un contrat d’assurance-vie en faveur de l’association moyennant le paiement d’une prime correspondant approximativement à la partie du prix payé comptant le jour de la vente et que c’était en toute conscience qu’elle avait, en réalité, organisé sa succession pour en évincer ses enfants ; qu’ayant souverainement déduit de ces faits l’intention libérale de Gisèle X…, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ; que les première et deuxième branches du moyen ne sont pas fondées ;

Attendu, ensuite, que le grief de la troisième branche du moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

Sur le second moyen, pris en ses quatre branches, ci-après annexé :

Attendu que l’association fait encore grief à l’arrêt d’avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu’il a requalifié en libéralité le contrat d’assurance-vie « Cap Atlantique » n° 00191471 souscrit le 20 février 2007 par Gisèle X… auprès de la société HSBC assurances à hauteur de la somme de 42 900 euros à son bénéfice et dit que cette libéralité sera rapportée à la masse de la succession de la défunte, dans les limites de l’article 913 du code civil ;

Attendu, d’abord, qu’après avoir estimé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à leur examen et motivé ainsi leur décision, qu’au mois de février 2007, alors que son état de santé empirait et qu’elle se savait condamnée à brève échéance, Gisèle X… avait souscrit un contrat d’assurance-vie au bénéfice de l’association tant pour décharger celle-ci du paiement de la partie du prix d’acquisition des immeubles payée comptant le jour de la vente, que pour dilapider son patrimoine dans le but de le soustraire aux droits de ses enfants avec lesquels elle n’entendait entretenir aucun contact, les juges du fond ont pu en déduire l’existence chez l’intéressée de la volonté actuelle et irrévocable de se dépouiller et, par là-même, admis le caractère illusoire de la faculté de rachat ou de désignation d’un autre bénéficiaire et l’absence d’aléa ; qu’en ses deux premières branches, le moyen n’est pas fondé ;

Attendu, ensuite, que les griefs des deux dernières branches du moyen ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l’association Relais aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande présentée par l’association Relais, la condamne à payer aux consorts Y… la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille onze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils pour l’association Relais

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l’arrêt attaqué, D’AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu’il a requalifié en libéralité la vente immobilière en viager, conclue le 3 juillet 2006 entre Madame X… et l’Association RELAIS sur les immeubles situés à LA CHAPELLE (47) et a dit que cette libéralité sera rapportée à la masse de la succession de Madame X…, décédée le 10 juillet 2008, dans les limites de l’article 913 du Code civil ;

AUX MOTIFS, propres, QUE sur la demande en requalification de la vente en viager en libéralité, il ressort des pièces versées régulièrement au dossier qu’au moment de la vente intervenue le 3 juillet 2006 : – Madame X… était informée de l’existence de sa maladie et de son caractère inéluctable ; qu’elle a vendu l’intégralité de son patrimoine immobilier à l’Association RELAIS dans le cadre d’un viager en sachant que cette association allait échapper à brève échéance au paiement de la rente viagère ; que le prix de vente de l’immeuble était inférieur de près de moitié de la valeur du bien déterminée par l’expert judiciaire ; que l’Association a payé au comptant la somme de 45.000 € mais a été bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie et a perçu de ce chef la somme de 42.900 € ; qu’en considération de ces éléments, c’est à bon droit que le premier juge a considéré que l’intention libérale de Madame Gisèle X… à l’égard de l’Association RELAIS était établie, et qu’il a requalifié la vente immobilière en viager et en libéralité rapportable à la succession et réductible au regard de la quotité disponible ; que s’agissant d’une libéralité rapportable dont la valeur était discutée, l’expertise ordonnée par le premier juge à l’effet de déterminer la valeur exacte de l’ensemble immobilier à la date du 3 juillet 2006 était parfaitement justifiée ; qu’il y a donc lieu de confirmer le jugement déféré sur ce point ; que c’est avec justesse que les consorts Y… font observer que la présente requalification en libéralité de la vente en viager n’entraîne point la nullité de la vente et l’obligation de restitution du prix par les héritiers (arrêt attaqué, p. 5-6);

ET AUX MOTIFS, éventuellement adoptés, QUE l’intention libérale de Madame Gisèle X…, à l’égard de l’Association RELAIS, résulte de sa connaissance de sa maladie et de ce que son évolution permettrait au débirentier d’échapper à brève échéance au paiement de la rente viagère instituée à l’acte de vente ; que pourtant le prix de 150.000 €, sur lequel les parties s’étaient accordées, était déjà dérisoire au regard de la valeur de l’ensemble immobilier concerné pour lequel la propriétaire avait obtenu, le 4 août 2004, une estimation de 363.000 € par l’agence SOUILLE frères ; que par ailleurs, le 20 février 2007, alors que son état empirait, Madame Gisèle X… a souscrit au profit de l’Association RELAIS un contrat d’assurance vie à hauteur de la somme de 42.900 €, correspondant approximativement à la somme comptant versée le jour de la vente ; que c’est donc en toute conscience qu’elle a en réalité organisé sa succession, pour en évincer ses enfants, au mépris de leurs droits d’héritiers réservataires des deux tiers, selon les prescriptions de l’article 913 du Code civil, étant précisé qu’il ressort du compte rendu d’entretien du Professeur Z… du 26 juin 2005, que sa patiente lui avait spécifié qu’elle n’entendait avoir aucun contact avec sa famille proche, et notamment ses enfants ; qu’il conviendra, par conséquent, de requalifier la vente immobilière en viager conclue le 3 juillet 2006 en libéralité rapportable à la succession de la défunte et réductible au regard de la quotité disponible (jugement entrepris, p. 3-4) ;

1°) ALORS QU’ il appartient aux juges d’analyser les pièces soumises à leur examen ; qu’au cas présent, l’exposante avait visé dans ses conclusions d’appel deux courriers du Professeur Z…, versés aux débats par les consorts Y…, dont il ressortait qu’à la date de ces lettres (du 26 juin 2005 et du 30 janvier 2006) antérieures au contrat de vente en viager (du 3 juillet 2006), le diagnostic de la Sclérose Latérale Amyotrophique (SLA dite aussi maladie de Charcot) de Madame X… n’était pas encore établi, de sorte qu’à la date de la vente, elle ne pouvait avoir conscience de la gravité de son état de santé, ni a fortiori de son décès à brève échéance ; que pour requalifier le contrat de vente en libéralité, la cour d’appel s’est contentée d’énoncer qu’il ressortait des pièces versées régulièrement au dossier qu’au moment de la vente intervenue le 3 juillet 2006, Madame X… aurait été informée de l’existence de sa maladie et de son caractère inéluctable ; qu’elle aurait su que l’association allait échapper à brève échéance au paiement de la rente viagère (arrêt attaqué, p. 5); qu’en se déterminant ainsi par le seul visa des pièces produites, sans en analyser même sommairement le contenu, la cour d’appel a violé l’article 455 du Code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE l’intention libérale ne peut être déduite du déséquilibre constaté entre les engagements respectifs des contractants ; qu’au cas présent, pour décider de requalifier la vente immobilière en libéralité, la cour d’appel a estimé que l’intention libérale de Madame X… à l’égard de l’Association RELAIS était établie après avoir relevé que le prix de vente de l’immeuble était inférieur de près de moitié de la valeur du bien déterminée par l’expert judiciaire (arrêt attaqué, p. 5) ; qu’en se déterminant ainsi, cependant que l’infériorité du prix de vente par rapport à la valeur du bien ne permettait pas de démontrer que Madame X… aurait été animée d’une intention libérale, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l’article 894 du Code civil ;

3°) ALORS QUE le rapport des libéralités n’est dû que par les héritiers ab intestat ; qu’au cas présent, à supposer même que le contrat de vente en viager ait dû être requalifié en libéralité, l’Association RELAIS n’aurait pu rapporter la prétendue libéralité à la succession de Madame X… dans la mesure où elle n’était pas héritière de la défunte ; qu’en décidant pourtant de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a requalifié la vente immobilière en libéralité et a décidé que cette libéralité devait être rapportée à la masse de la succession de Madame X…, la cour d’appel a violé les articles 843, alinéa 1er, et 857 du Code civil, dans leur rédaction postérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006.

SECOND MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l’arrêt attaqué, D’AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu’il a requalifié le contrat d’assurance vie «Cap Atlantique » n° 00191471 souscrit le 20 février 2007 par Madame X… auprès de la société HSBC Assurances à hauteur de la somme de 42.900 € au bénéfice de l’Association RELAIS en libéralité et a dit que cette libéralité sera rapportée à la masse de la succession de Madame X…, décédée le 10 juillet 2008, dans les limites de l’article 913 du Code civil ;

AUX MOTIFS, propres, QUE Madame X… a souscrit le 20 février 2007, auprès de la société HSBC Assurances, un contrat d’assurance dénommé Cap Atlantique n° 00191471 pour un montant de 42.900 euros et a désigné l’Association RELAIS en qualité de bénéficiaire ; que force est de constater qu’en souscrivant ce contrat d’assurance-vie, alors qu’elle était consciente du caractère inéluctable de son décès à brève échéance, Madame X… a entendu se dépouiller irrévocablement de la somme de 42.900 euros en faveur de l’Association RELAIS et reverser ainsi à ladite association la quasi intégralité du prix qu’elle avait payé au comptant le jour de la vente du bien immobilier ; que c’est donc à bon droit que le premier juge a requalifié le contrat d’assurance-vie en libéralité qui fera l’objet d’un rapport à la succession conformément aux dispositions de l’article 913 du Code civil (arrêt attaqué, p. 6) ;

ET AUX MOTIFS, éventuellement adoptés, QUE le 20 février 2007, alors que sa maladie ne faisait plus aucun doute compte tenu de son évolution, Madame Gisèle X… a souscrit auprès de la société HSBC Assurances, un contrat « Cap Atlantique » n° 00191471 à hauteur de la somme de 42.900 euros et a désigné l’Association RELAIS en qualité de bénéficiaire, ce que cette dernière a accepté ; que ce contrat, souscrit à une époque où elle se savait condamnée, visant à décharger l’Association RELAIS de la quote part du prix d’acquisition versée comptant entre les mains du notaire, tout en dilapidant irrévocablement son patrimoine pour le soustraire aux droits de ses enfants avec lesquels elle n’entretenait aucun contact, conduira à sa requalification en libéralité, laquelle devra faire l’objet d’un rapport à la succession de la défunte, conformément aux dispositions de l’article 913 du Code civil précité (jugement entrepris, p. 4) ;

1°) ALORS QU’ il appartient aux juges d’analyser les pièces soumises à leur examen ; qu’au cas présent, il ne ressortait pas des pièces versées aux débats et visées par l’exposante que Madame X… aurait eu conscience de son décès à brève échéance ; que pour décider de requalifier le contrat d’assurance vie « Cap Atlantique » n° 00191471 souscrit par Madame X… le 20 février 2007, la cour d’appel a néanmoins considéré que Madame X… aurait entendu se dépouiller irrévocablement de la somme de 42.900 € en faveur de l’exposante du seul fait qu’elle aurait été consciente du caractère inéluctable de son décès à brève échéance ; qu’en se déterminant ainsi sans examiner ni même viser les pièces produites, la cour d’appel a violé l’article 455 du Code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE pour déterminer si un contrat d’assurance vie constitue une libéralité, les juges du fond doivent rechercher si les circonstances dans lesquelles le bénéficiaire est désigné, relève de la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable ; que la faculté de rachat dont bénéficie le souscripteur pendant la durée du contrat, de même que la possibilité de changer de bénéficiaire tant que celui-ci n’a pas accepté le bénéfice du contrat, exclut qu’il se soit dépouillé irrévocablement ; qu’au cas présent, l’exposante avait démontré dans ses écritures d’appel qu’entre le moment de la souscription du contrat d’assurance vie et la date du décès de Madame X…, 17 mois s’étaient écoulés durant lesquels cette dernière pouvait modifier le bénéficiaire de ce contrat, en l’absence d’acceptation par l’Association RELAIS, et exercer sa faculté de rachat, de sorte qu’elle ne s’était pas dépouillée de manière irrévocable ; que pour décider de requalifier le contrat d’assurance-vie en libéralité, la cour d’appel a pourtant considéré qu’étant consciente du caractère inéluctable de son décès à brève échéance, Madame X… aurait entendu se dépouiller irrévocablement de la somme de 42.900 € en faveur de l’Association RELAIS (arrêt attaqué, p. 6) ; qu’en statuant ainsi, sans rechercher ainsi qu’elle y avait été pourtant invitée si le contrat ne pouvait pas prendre fin à tout moment par le rachat total de la valeur, ni si le souscripteur ne pouvait pas substituer à l’Association RELAIS un autre bénéficiaire, ce dont il résultait que faisait défaut l’intention de Madame X… de se dépouiller de manière irrévocable, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 894 du Code civil ;

3°) ALORS QUE les primes versées par le souscripteur d’un contrat d’assurance vie ne sont réductibles que si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur ; qu’un tel caractère s’apprécie au moment du versement, au regard de l’âge, ainsi que des situations patrimoniale et familiale du souscripteur et de l’utilité de ce contrat pour ce dernier ; qu’au cas présent, à supposer que le contrat d’assurance vie ait dû être requalifié en libéralité, l’exposante avait démontré que la prime versée de 42.900 €, qui ne représentait que 21,65 % du patrimoine de la défunte, n’était pas excessive ; que la cour d’appel a pourtant confirmé le jugement entrepris en ce qu’il a décidé, après avoir requalifié le contrat d’assurance vie en libéralité, que cette libéralité devait être rapportée à la masse de la succession de Madame X… pour l’intégralité de la partie excédant la quotité disponible ; qu’en statuant ainsi, sans rechercher ainsi qu’elle y avait été pourtant invitée, si la prime n’était pas dépourvue de caractère exagéré eu égard aux facultés du souscripteur, de sorte qu’elle n’aurait pu faire l’objet d’une réduction pour atteinte à la réserve, la cour d’appel a entaché sa décision d’un défaut de base légale au regard de l’article L. 132-13 du Code des assurances ;

4°) ALORS QUE le rapport des libéralités n’est dû que par les héritiers ab intestat ; qu’au cas présent, à supposer que le contrat d’assurance vie ait dû être requalifié en libéralité, l’Association RELAIS qui n’était pas héritière de Madame X… n’aurait pu rapporter la prétendue libéralité à la succession de cette dernière ; qu’en décidant pourtant de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a requalifié le contrat d’assurance vie en libéralité et a décidé que cette libéralité devait être rapportée à la masse de la succession de Madame X…, la cour d’appel a violé les articles 843, alinéa 1er, et 857 du Code civil, dans leur rédaction postérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006. »

Assurance-vie, fiscalité et obligation de conseil et d’information

Cet arrêt juge que l’assureur a manqué à son obligation d’information et de conseil en n’informant pas le contractant d’un contrat d’assurance-vie des conséquences fiscales défavorables de son choix.

« Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué (Paris, 12 janvier 2012), que le 17 février 1998, Guy X…, alors âgé de soixante et onze ans, a souscrit au bénéfice de sa concubine, Mme Y…, un contrat d’assurance sur la vie « Initiatives Plus » auprès de la société Ecureuil Vie, aux droits de laquelle vient la société CNP Assurances (l’assureur), sur lequel il a versé le jour même la somme de 510 000 francs (77 749 euros) ; que Guy X… est décédé le 7 décembre 2006 ; que lors des démarches entreprises en vue d’obtenir la remise de ces fonds, Mme Y… a appris que le montant des primes versées, après les soixante dix ans de Guy X…, devait être déclaré à l’administration fiscale en application de l’article 757 B du code général des impôts ; que le capital lui revenant a, dès lors, été taxé à hauteur de 35 611 euros au titre de ce contrat ; que Mme Y… a assigné l’assureur le 18 avril 2008, devant un tribunal de grande instance, en paiement de cette somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à son obligation de conseil et d’information ;

Attendu que l’assureur fait grief à l’arrêt de le condamner à payer à Mme Y… la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’exploit introductif d’instance, outre diverses sommes au titre des frais irrépétibles et aux dépens de première instance et d’appel, alors, selon le moyen :

1°/ que seule constitue une perte de chance réparable, la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable ; qu’à l’appui de leurs décisions, les juges du fond se sont bornés à retenir que le prétendu manquement de l’assureur à son devoir d’éclairer M. X… sur le régime fiscal des primes d’un contrat d’assurance vie versées après 70 ans lui « a fait perdre une chance d’agir autrement pour gérer son épargne et pour trouver une solution plus favorable pour sa compagne pour assurer la transmission de son capital, ce dont Mme Y… a subi directement les conséquences ayant eu à régler les droits de mutation » et que « le préjudice s’analyse en une perte de chance d’agir autrement dans la gestion de l’épargne ainsi que la recherche d’une solution favorable à Mme Y… dans la transmission du capital » ; qu’en statuant ainsi, sans préciser quelle solution fiscale plus favorable à M. X… aurait pu être envisagée pour la transmission de son patrimoine à Mme Y…, la cour d’appel n’a pas caractérisé la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable, privant sa décision de base légale au regard de l’article 1147 du code civil ;

2°/ que dans ses conclusions d’appel, l’assureur avait fait valoir que Mme Y… ne donnait aucune précision sur les « autres possibilités tant patrimoniales que familiales » que M. X… aurait pu envisager pour protéger ses intérêts, que le contrat d’assurance vie a permis à Mme Y… de bénéficier des intérêts (34 574,61 euros) en dehors de toute fiscalité, ainsi que de l’abattement légal de 30 500 euros en application de la législation fiscale propre aux contrats d’assurance vie, Mme Y… n’établissant pas que M. X… aurait informé le conseiller qu’il avait déjà souscrit un autre contrat d’assurance vie sur lequel venait s’imputer cet abattement et que sur tout autre placement, Mme Y… aurait dû s’acquitter des droits de succession à hauteur de 60 % sur la totalité des sommes transmises ; qu’en s’abstenant totalement de s’expliquer sur ces conclusions, la cour d’appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;

3°/ que, à supposer que M. X… ait pu envisager d’agir autrement pour la gestion de son épargne et la transmission de son capital à sa compagne, la perte de chance d’obtenir une solution plus favorable n’aurait pu être caractérisée que s’il avait été établi que, dûment informé, M. X… aurait opté pour cette autre solution qui aurait pu lui imposer d’autres contraintes ; qu’en s’abstenant totalement de rechercher si la preuve avait été rapportée que M. X…, dûment informé du régime fiscal des primes versées après 70 ans sur un contrat d’assurance vie, aurait opté pour une autre solution patrimoniale ou familiale, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1315 du code civil ;

Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l’arrêt retient que Mme Y…, dans le cadre du déblocage des fonds dont elle était la bénéficiaire, a dû régler des droits de mutation sur cette opération, notamment au motif, conformément à l’article 757 B du code général des impôts, que les primes versées par Guy X… l’avaient été après l’âge de soixante dix ans ; que le régime fiscal appliqué à l’intéressée a été le suivant : sur le montant de 112 323,61 euros, les droits fiscaux ont été calculés à hauteur de 60%, uniquement sur 77 749 euros après un abattement de 30 500 euros ; que s’il est constant que Guy X… a reconnu, lors de la signature de la demande de souscription le 17 février 1998, avoir reçu un exemplaire des conditions générales valant note d’information et comportant un modèle de lettre de renonciation, aucun de ces documents n’expose cependant la teneur de la règle fiscale applicable à l’âge de soixante dix ans ou celui-ci dépassé, ni même ne mentionne le seuil de cet âge ; que la note d’information se limite à renvoyer à : « la fiscalité qui s’applique à votre contrat est la fiscalité française de l’assurance-vie » sans même évoquer l’article 757 B du code général des impôts ; que dans ces conditions, l’organisme Ecureuil Vie était tenu d’éclairer son client sur l’adéquation du produit en cause à sa situation personnelle de souscripteur et à ses objectifs de transmission de son capital ; que la seule remise d’une notice valant conditions générales dans lesquelles il n’était mentionné aucune information précise sur la fiscalité et sur les conditions de mise en oeuvre des droits de mutation à prévoir ne suffisait pas; qu’en venant souscrire un contrat d’assurance-vie à soixante et onze ans, Guy X… ne pouvait que souhaiter faire bénéficier sa compagne des avantages fiscaux les plus importants possibles pour la transmission de son capital ; qu’il appartenait, dès lors, à l’organisme en cause de le mettre en garde sur l’impossibilité de bénéficier de cet avantage ; que la CNP a fait perdre à Guy X… une chance d’agir autrement pour gérer son épargne et pour trouver une solution plus favorable pour sa compagne pour assurer la transmission de son capital, ce dont Mme Y… a subi directement les conséquences, ayant eu à régler des droits de mutation ;

Que de ces constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu déduire, par une décision motivée, que l’assureur avait failli à son obligation d’information et de conseil envers Guy X…, et fixer comme elle l’a fait le préjudice subi par Mme Y… au titre de la perte de chance ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Caisse nationale de prévoyance assurances aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Caisse nationale de prévoyance assurances, la condamne à payer à Mme Y… la somme de 300 euros ;

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Caisse nationale de prévoyance assurances à payer à la SCP Didier et Pinet la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour la société Caisse nationale de prévoyance assurances

Il est fait grief à l’arrêt confirmatif attaqué d’AVOIR condamné la SA CNP ASSURANCES, aux droits de la société ECUREUIL VIE, à payer à Mme Y… la somme de 30.000 ¿ à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’exploit introductif d’instance, outre diverses sommes au titre des frais irrépétibles et aux dépens de première instance et d’appel ;

AUX MOTIFS QUE la société CNP ASSURANCES fait grief au jugement d’avoir retenu sa responsabilité envers Mme Y… en ce que M. X… a été privé de la possibilité de souscrire un produit entièrement défiscalisé au profit de Mme Y…, alors que le produit proposé aurait correspondu parfaitement à la situation et que le préjudice subi par Mme Y… ne serait pas prouvé, cette dernière ayant reçu une somme de 65.074,61 euros nette de droit de succession et dans le cas de réception de la somme hors assurance vie, 60 % de droits de succession devant être acquittés ; que le contrat d’assurance vie permet, certes, au souscripteur de valoriser son capital, mais aussi de transmettre ce capital dans des conditions avantageuses, la présence de Mme Y…, bénéficiaire du contrat, lors de la signature de celui-ci permettant de déduire que ce second avantage du contrat était bien le mobile de l’opération ; que cette volonté est confirmée par le fait que M. X… n’a pas demandé le rachat de son contrat, le 25 février 2006, après huit années, en dehors de toute fiscalité ; que c’est exactement que le Tribunal a retenu que le préjudice s’analyse en une perte de chance d’agir autrement dans la gestion de l’épargne ainsi que la recherche d’une solution favorable à Mme Y… dans la transmission du capital et a chiffré ledit préjudice ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT QU’en venant souscrire un contrat d’assurance vie à 71 ans, M. X… ne pouvait que souhaiter faire bénéficier sa compagne des avantages fiscaux les plus importants possibles pour la transmission de son capital ; que la CNP a fait perdre à M. X… une chance d’agir autrement pour gérer son épargne et pour trouver une solution plus favorable pour sa compagne pour assurer la transmission de son capital, ce dont Mme Y… a subi directement les conséquences ayant eu à régler des droits de mutation ; qu’au vu du montant de la perte fiscale subie qui correspond à 60 % calculés, après un abattement de 30.500 euros, sur la totalité des deux contrats d’assurances vie conclus en l’espèce par le défunt pour un capital global de 128.184 euros, les dommages-intérêts alloués fixés en réparation du préjudice – qui ne sauraient être du montant de cette perte s’agissant d’une perte de chance- sont de 30.000 euros ; que la CNP sera condamnée à payer ce montant à titre de dommages-intérêts, outre intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation qui est le 1er acte valant réellement mise en demeure de payer une somme précise et déterminée en matière de dommages-intérêts ;

1°) ALORS QUE seule constitue une perte de chance réparable, la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable ; qu’à l’appui de leurs décisions, les juges du fond se sont bornés à retenir que le prétendu manquement de la SA CNP ASSURANCES à son devoir d’éclairer M. X… sur le régime fiscal des primes d’un contrat d’assurance vie versées après 70 ans lui « a fait perdre une chance d’agir autrement pour gérer son épargne et pour trouver une solution plus favorable pour sa compagne pour assurer la transmission de son capital, ce dont Mme Y… a subi directement les conséquences ayant eu à régler les droits de mutation» (jugement p. 5 al. 3) et que « le préjudice s’analyse en une perte de chance d’agir autrement dans la gestion de l’épargne ainsi que la recherche d’une solution favorable à Mme Y… dans la transmission du capital » (arrêt p. 4 al. 3) ; qu’en statuant ainsi, sans préciser quelle solution fiscale plus favorable à M. X… aurait pu être envisagée pour la transmission de son patrimoine à Mme Y…, la Cour d’Appel n’a pas caractérisé la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable, privant sa décision de base légale au regard de l’article 1147 du Code civil ;

2°) ALORS QUE dans ses conclusions d’appel, la SA CNP ASSURANCES avait fait valoir que Mme Y… ne donnait aucune précision sur les « autres possibilités tant patrimoniales que familiales » que M. X… aurait pu envisager pour protéger ses intérêts, que le contrat d’assurance vie a permis à Mme Y… de bénéficier des intérêts (34.574,61 ¿) en dehors de toute fiscalité, ainsi que de l’abattement légal de 30.500 ¿ en application de la législation fiscale propre aux contrats d’assurance vie, Mme Y… n’établissant pas que M. X… aurait informé le conseiller qu’il avait déjà souscrit un autre contrat d’assurance vie sur lequel venait s’imputer cet abattement et que sur tout autre placement, Mme Y… aurait dû s’acquitter des droits de succession à hauteur de 60 % sur la totalité des sommes transmises ; qu’en s’abstenant totalement de s’expliquer sur ces conclusions, la Cour d’Appel a violé les articles 455 et 458 du Code de procédure civile ;

3°) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE, à supposer que M. X… ait pu envisager d’agir autrement pour la gestion de son épargne et la transmission de son capital à sa compagne, la perte de chance d’obtenir une solution plus favorable n’aurait pu être caractérisée que s’il avait été établi que, dûment informé, M. X… aurait opté pour cette autre solution qui aurait pu lui imposer d’autres contraintes ; qu’en s’abstenant totalement de rechercher si la preuve avait été rapportée que M. X…, dûment informé du régime fiscal des primes versées après 70 ans sur un contrat d’assurance vie, aurait opté pour une autre solution patrimoniale ou familiale, la Cour d’Appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1315 du Code civil. »