Absence de responsabilité de la banque en raison de l’assurance de groupe souscrite

 

Cet arrêt juge que la banque n’a pas engagé sa responsabilité à l’égard de l’emprunteur en raison du contrat d’assurance souscrit par les emprunteurs.

« Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 28 mai 2015), que, par deux actes authentiques reçus le 7 février 2006 par M. X… avec la participation de M. Y…(les notaires), M. et Mme Z…(les emprunteurs) ont acquis un bien immobilier et ont contracté un emprunt d’un montant de 330 000 euros auprès de la Caisse d’épargne et de prévoyance Bourgogne Franche-Comté (la banque) pour financer cette acquisition ; qu’en garantie de ce prêt, chacun d’eux a, le 2 novembre 2005, adhéré à l’assurance de groupe souscrite par le prêteur auprès de la société CNP assurances (l’assureur) ; que, le 22 avril 2006, Mme Z…a été placée en arrêt de travail, puis en invalidité ; qu’à la suite du refus de l’assureur de prendre en charge le remboursement des mensualités du prêt, les emprunteurs ont assigné celui-ci, ainsi que la banque et les notaires, en paiement ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal :

Attendu que Mme Z…fait grief à l’arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen :

1°/ que le souscripteur d’une assurance de groupe est tenu envers les adhérents d’une obligation d’information et de conseil qui ne s’achève pas avec la remise de la notice ; que le contrat de prêt souscrit par Mme Z…, emprunteuse, auprès de la banque, prêteur, stipulait expressément que l’emprunteuse avait souscrit une assurance décès-invalidité de type décès-PTIA-ITT cependant que l’assurance ne couvrait que les risques décès-PTIA, ce dont il résultait que la banque, qui avait créé une apparence trompeuse de garantie plus étendue que celle souscrite par l’emprunteur, a commis un manquement à son devoir d’information et de conseil dont elle doit répondre ; qu’en énonçant, pour décider que le prêteur avait satisfait à son obligation d’information et de conseil, que l’erreur commise dans l’acte notarié, qui avait mal repris les garanties souscrites par l’emprunteur auprès de l’assurance de groupe figurant dans l’offre de prêt et le bulletin d’adhésion, ne pouvait pas être créatrice de droits, que c’est le bulletin d’adhésion à l’assurance qui déterminait les risques garantis par l’assurance, que l’acte de prêt ne pouvait ajouter de garanties et que Mme Z…était mal fondée à se prévaloir de l’acte notarié contre les actes sous seing privé qu’elle avait signés et acceptés qui font seuls loi des parties, la cour d’appel a violé l’article 1147 du code civil ;

2°/ que le banquier qui propose à son client auquel il consent un prêt, d’adhérer au contrat d’assurance de groupe qu’il a souscrit à l’effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l’exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l’éclairer sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d’emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation ; que ce principe impose en particulier au banquier de renseigner ses clients sur la garantie invalidité qu’ils ont contractée ; que, dès lors, en s’abstenant, en l’espèce, de conseiller à Mme Z…, l’assurée, une garantie qui tienne compte du remboursement des échéances du prêt en cas d’arrêt définitif de travail, la banque a manqué à son obligation d’information et de conseil ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé l’article 1147 du code civil ;

Mais attendu qu’ayant relevé, d’une part, que, sur le bulletin d’adhésion incriminé, Mme Z…avait coché les cases  » investisseurs locatifs et garanties décès-PTIA « , à l’exclusion des cases  » garantie décès-ITD  » également proposées, et déclaré renoncer à l’assurance perte d’emploi proposée par le prêteur, d’autre part, que l’époux, âgé de 53 ans, percevait un salaire mensuel de 1 400 euros, et que l’épouse, âgée de 46 ans, avait repris son travail en exécution d’un contrat à durée indéterminée et percevait une rémunération mensuelle de 1 200 euros, qu’ils étaient propriétaires de leur résidence principale et de deux appartements à usage locatif, que leurs crédits devaient être réglés en partie par le loyer du bien acquis, qu’il n’était pas contesté que le crédit était adapté à leur situation financière et que l’assurance souscrite apparaissait adaptée à la situation personnelle de Mme Z…, la cour d’appel a pu retenir que la banque n’avait commis aucun manquement à son devoir d’information et de conseil ; que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le second moyen du pourvoi principal :

Attendu que Mme Z…fait le même grief à l’arrêt, alors, selon le moyen :

1°/ qu’elle faisait valoir que la banque, qui ne lui avait pas conseillé de souscrire une garantie  » perte d’emploi « , avait manqué à son obligation d’information et de conseil engageant ainsi sa responsabilité si bien qu’en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

2°/ qu’elle faisait valoir que les notaires n’avaient pas attiré son attention sur l’adéquation de l’assurance de groupe souscrite à sa situation personnelle et ainsi méconnu son obligation d’information et de conseil de sorte qu’en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu’ayant relevé, d’abord, que la banque avait proposé une assurance perte d’emploi à Mme Z…qui n’avait pas choisi d’y adhérer, ensuite, que l’assurance souscrite était adaptée à sa situation personnelle et que les erreurs de rédaction commises par les notaires n’avaient eu pour elle aucune conséquence dommageable ni sur l’appréciation par la banque de sa situation ni sur l’assurance souscrite avant leur intervention, la cour d’appel a répondu aux conclusions prétendument délaissées ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Z…aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-sept.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt :
Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour Mme A…, épouse Z…

PREMIER MOYEN DE CASSATION :
Le moyen reproche à l’arrêt confirmatif attaqué d’avoir débouté Madame Martine A…, épouse Z…, de l’ensemble de ses demandes,

AUX MOTIFS PROPRES QUE  » Madame Z…soutient que l’acte notarié, qui fait foi jusqu’à inscription de faux, stipule qu’elle a souscrit une assurance décès-invalidité-ITT à 100 % auprès de la CNP et qu’il prime tous les actes antérieurs exprimant la dernière volonté des parties ; les deux notaires instrumentaires ont rédigé l’acte et recueilli la volonté des parties après les avoir éclairés de leurs conseils ; ils ont également indiqué qu’elle était sans profession alors qu’elle était VRP et ne peuvent dire qu’il s’agit d’une erreur matérielle en ce qui concerne l’assurance et que la mention sur sa profession, laquelle résulterait de sa propre déclaration, n’en serait pas une, ce qui est contradictoire ; Maître Y…aurait dû s’interroger sur les incohérences existant entre l’acte authentique et les actes sous seing privé et procéder à toutes les vérifications utiles pour remplir son devoir de conseil et assurer la sécurité juridique de l’acte reçu ; ainsi l’assurance doit prendre en charge le remboursement du prêt couvert au titre de l’ITT en vertu de l’acte du 7 février 2006 ; qu’elle ajoute que chacune des parties intimées a manqué à ses obligations contractuelles à son égard ; elle reproche à la CNP d’avoir manqué à son obligation de conseil en lui faisant signer un document dépourvu de clarté avec un choix restreint de garantie associant décès-PTIA-ITT sans lui parler de la garantie ITD ; elle prétend que le bulletin d’adhésion est trompeur et ne contient aucune explication sur les signes utilisés par l’assureur et notamment le sigle PTIA, de sorte qu’elle n’a pas pu savoir que cette garantie supposait une invalidité à 100 % avec assistance d’une tierce personne ; son erreur sur la garantie souscrite a été provoquée par la présentation des garanties ; elle se prévaut de la recommandation de la Commission des Clauses Abusives (CCA) n º 90-01 du 10 novembre 1989 qui a mis en exergue l’emploi de cette présentation trompeuse avec des cases à cocher insuffisantes pour informer complètement le client sur la nature des garanties proposées et leur adéquation à sa situation personnelle ; elle ajoute qu’en cas de doute, la convention doit être interprétée en sa faveur en application de l’article 1162 du code civil ; elle reproche à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance, qui lui a proposé cette assurance, d’avoir manqué à son obligation d’information précontractuelle ainsi qu’à son devoir de conseil et de mise en garde ; la banque reconnaît elle-même dans un courrier du 22 mars 2006 qu’elle n’a pas pu lui accorder beaucoup de temps ; elle prétend que la banque ne l’a pas éclairée sur l’adéquation du contrat à sa situation patrimoniale, son âge et sa situation professionnelle puisque l’intimée se trouve dans le Jura alors qu’elle-même demeure dans l’Oise ; la remise des documents contractuels ne suffit pas à prouver que la banque a rempli ses obligations envers elle ; l’indication qu’elle est sans profession portée dans l’acte notarié prouve que la banque s’est trompée sur le profil et ses besoins d’assurance et qu’elle ne lui a pas proposé une garantie’perte d’emploi’adaptée à sa situation ; la perte de son revenu professionnel constitué de commissions de l’ordre de 2. 000 euros par mois était de nature à affecter le budget du couple et sa capacité de remboursement ; la banque aurait dû lui proposer une assurance décès-ITT-ITD et perte d’emploi au regard de son âge et de la durée du crédit ; elle affirme que le remboursement du prêt par les loyers est purement théorique et ne tient pas compte du risque d’impayé et de la perte d’emploi de l’emprunteur pour raison de santé ou pour raison économique ; elle a été placée en invalidité et a perdu son emploi sans que ces risques soient couverts par l’assurance souscrite par l’intermédiaire de la banque ; l’appartement n’est plus loué depuis le mois de janvier 2014 et a été dévasté par le dernier locataire ; elle vit grâce à sa pension d’invalidité et aux aides diverses ; la banque la harcèle lui faisant subir un stress insupportable, a fait procéder à la vente sur adjudication du bien immobilier le 6 octobre 2014 au vil prix de 160. 000 euros, la spoliant du bien acquis, et l’a inscrite au fichier des incidents de paiement de la Banque de France ; elle reproche aux deux notaires d’avoir rédigé un acte empreint d’erreurs et d’avoir intégré à cet acte un contrat d’assurance ambigu et inadapté, de ne pas l’avoir alertée sur le défaut de cohérence entre le tableau des garanties selon qu’il s’agissait d’un investissement locatif ou de l’achat d’une résidence principale ; qu’ils ont indiqué qu’elle était sans emploi alors qu’elle travaillait, ce qui est à l’origine du fait que la banque ne lui a pas proposé d’assurance perte d’emploi ; leur rôle ne se limite pas à constater l’existence d’un accord parfait antérieur comme ils le prétendent alors qu’ils ont un devoir de conseil ; la CNP Assurances réplique que Madame Z…a souscrit une assurance pour les risques décès et PTIA à hauteur de 100 % et qu’elle ne s’est pas assurée contre le risque ITT ; le bulletin d’adhésion signé le 2 novembre 2005 est composé de quatre encadrés distincts, le premier concernant la personne à assurer, le deuxième les caractéristiques du financement, le troisième les garanties décès-invalidité-incapacité susceptibles d’être souscrites en fonction de la nature du prêt et le dernier relatif à l’option de la garantie perte d’emploi ; le tableau composant le troisième encadré est clair et ne prête pas à confusion ; il permet à l’assuré d’exprimer sans ambiguïté ses choix de garanties entre décès/ PTIA et décès/ ITD, laquelle n’a pas été choisie par Madame Z…; que la signification des abréviations est énoncée en tête du bulletin et reprise dans les conditions générales ; l’appelante a expressément renoncé à la garantie perte d’emploi en cochant la case destinée à cet effet ; l’offre de prêt reprend le type d’assurance souscrite et qu’elle est annexée à l’acte de prêt ainsi que le bulletin d’adhésion ; Madame Z…a eu connaissance de l’étendue des garanties qu’elle a souscrites et que l’assureur n’est pas responsable de l’erreur commise dans la rédaction de l’acte notarié auquel elle n’est pas partie et qui ne peut avoir aucun effet à son égard ; Madame Z…n’est pas assurée au titre de l’ITT et de l’ITD et ne peut prétendre à une prise en charge ; il n’y a aucune perte de chance qui lui soit imputable et qu’il n’est pas démontré que l’état de santé de l’appelante relèverait de l’ITD au sens du contrat, à supposer qu’elle soit garantie de ce chef ; il ne peut pas lui être fait grief d’un défaut d’adéquation de l’assurance souscrite en l’absence de la garantie perte d’emploi dès lors que ce n’est pas elle qui conseille le client sur le choix de l’assurance proposée ; la Caisse d’Epargne et de Prévoyance fait valoir que l’offre de prêt signée par Madame Z…mentionne son adhésion à l’assurance décès-PTIA en garantie d’un investissement immobilier à usage locatif ; le bulletin d’adhésion révèle que la CNP propose pour ce type de financement soit une garantie décès/ PTIA, soit une garantie décès-ITD et aucune garantie ITT et qu’il est possible de souscrire une garantie perte d’emploi ; qu’elle a informé l’appelante de l’option s’offrant à elle et que cette dernière a choisi l’une des options qui ne couvre pas l’ITD ; elle savait que Madame Z…était VRP statutaire multicarte depuis le 3 mai 2005 et qu’elle a pris en compte ses bulletins de salaire pour étudier la demande de prêt ; l’erreur commise dans l’acte notarié sur la situation professionnelle de Madame Z…n’a pas influencé son analyse antérieure de la capacité financière des emprunteurs ; l’appelante a décidé de ne pas souscrire l’assurance perte d’emploi proposée qui est optionnelle ; elle ajoute que, s’agissant d’un investissement locatif, ce sont les loyers qui assurent le remboursement du crédit rendant inutile l’assurance ITT ou perte d’emploi ; le loyer annoncé de 1. 550 euros devait permettre le paiement des échéances du prêt et qu’une assurance perte de loyers a été souscrite ; que l’assurance en cause était adaptée aux besoins de Madame Z…et à sa situation ; elle n’est pas responsable de l’inexactitude des mentions contenues dans l’acte notarié alors qu’elle a mandaté Maître X…pour le rédiger après lui avoir communiqué les actes sous seing privé antérieurs ; cet acte n’est pas créateur de droit et ne fait que reprendre la convention antérieure des parties ; si la cour devait juger que les erreurs commises par les notaires sont génératrices de droit pour Madame Z…, Maître X…devrait la garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre ; Maître X…fait valoir qu’il n’a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité ; l’appelante ne peut pas lui reprocher d’avoir indiqué qu’elle était sans profession alors que cela résulte de ses propres déclarations et de la procuration qu’elle a signée le 2 février 2006 remise à Maître Y…; l’adhésion à l’assurance est antérieure à l’acte qu’il a reçu ainsi que l’offre de prêt, de sorte que l’erreur alléguée ne peut avoir eu aucun conséquence sur l’étendue des garanties souscrites ou l’appréciation de la situation professionnelle de Madame Z…; le notaire n’a pas d’obligation de conseil en matière d’assurance facultative souscrite avant son intervention ; il n’a fait que constater un accord déjà parfait entre les parties dès le 10 janvier 2006 en vue de la constitution de l’hypothèque sur le bien acquis ; que l’acte notarié ne peut pas prévaloir sur la convention antérieure des parties ; le rappel des garanties d’assurance est informatif et ne peut pas être générateur de droit, ni avoir un effet rétroactif ; les mentions incriminées ne sont pas des faits qu’il a personnellement constatés et que Madame Z…est de mauvaise foi quand elle prétend avoir été induite en erreur sur l’étendue de l’assurance souscrite par l’acte notarié alors qu’elle avait déjà signé un bulletin d’adhésion définissant clairement les risques couverts et accepté l’offre de prêt qui ne fait référence qu’à l’assurance décès-PTIA ; elle ne peut pas soutenir avoir subi un préjudice du fait de l’absence de garanties qu’elle n’a pas souscrites et pour lesquelles elle n’a pas cotisé ; elle n’aurait pas pu souscrire à l’assurance ITT non proposée par la CNP pour les investisseur locatifs et n’a subi aucune perte de chance de ce chef, pas plus qu’il n’est démontré qu’elle aurait pu bénéficier de la garantie ITD si elle l’avait souscrite ; il n’y a aucun lien de causalité entre la faute alléguée et non démontrée avec un préjudice consécutif à une erreur matérielle commise le 7 février 2006 à l’égard d’un contrat établi le 15 novembre 2005 devenu parfait le 10 janvier 2006 ; il estime que l’action de Madame Z…est abusive en ce qu’elle tente de tirer partie, avec mauvaise foi, d’une erreur matérielle qui ne lui a causé aucun préjudice ; il ajoute sur la demande de garantie de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance que le notaire ne peut pas voir sa responsabilité engagée sur le fondement de l’article 1147 du code civil alors qu’elle ne peut l’être que le fondement de l’article 1382 du même code et qu’il ne peut pas être responsable de la faute commise par la banque au titre de son devoir d’information, de conseil et de mise en garde ; Maître Y…fait valoir que, dès la signature de l’offre de prêt, Madame Z…a su qu’elle avait souscrit une assurance CNP Investisseurs locatifs-type Décès/ PTIA et qu’elle avait renoncé à la garantie perte d’emploi ; que cette assurance ne pouvait pas être modifiée par un acte postérieur auquel la CNP n’était pas partie ; que le notaire n’a aucune obligation de conseil sur l’assurance souscrite avant son intervention ; la mention’sans profession’concernant Madame Z…figurant dans l’acte notarié n’est à l’origine d’aucun préjudice et n’a exclu ni l’assurance perte d’emploi auquel l’assuré a renoncé de manière expresse, ni l’assurance ITT non proposée pour ce type d’investissement immobilier ; l’action de Madame Z…est abusive et justifie de lui allouer des dommages-intérêts ; l’acte de prêt notarié du 7 février 2006 indique au paragraphe relatif aux caractéristiques du prêt que la Caisse d’Epargne et de Prévoyance consent aux époux Z…un prêt de 330. 000 euros, remboursable en 300 échéances mensuelles de 1. 943, 51 euros, assurance comprise, et précise en ce qui concerne l’assurance Décès-invalidité :

Madame Martine Z…

Compagnie d’assurance : CNP
Type : Décès-PTIA-ITT CNP Investisseurs locatifs

Quotité : 100 %

Capitaux garantis : 330. 000 euros (prêt Immo)

Assurance acceptée sans réserve

et qu’il y est annexé l’offre de prêt acceptée par Monsieur et Madame Z…le 10 janvier 2006 ; aux termes de cette offre signée et paraphée à chaque page, Madame Z…est assurée par la compagnie CNP au titre de l’assurance Investisseurs Locatifs pour les risques Décès-PTIA à 100 %, ce qui représente un taux de prime de 0, 30 % inclus dans le taux effectif global, et qu’elle a reconnu avoir pris connaissance des conditions particulières et générales de l’offre ainsi que des conditions générales de l’assurance ; il établi que, le 2 novembre 2005, Madame Z…a adhéré au contrat d’assurance collective pour garantir le prêt de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’un montant de 330. 000 euros en signant un bulletin individuel de demande d’adhésion à l’assurance décès-perte totale et irréversible d’autonomie-invalidité totale et définitive-incapacité de travail et qu’elle a opté pour les garanties DC-PTIA (100 %) en renonçant à la garantie perte d’emploi proposée par le prêteur ; il ressort du bulletin d’adhésion signé par Madame Z…qu’elle a coché la case investisseurs locatifs-décès/ PTIA, a déclaré accepter être assurée pour les garanties indiquées selon les modalités du contrat d’assurance collective dont un exemplaire lui a été remis et s’est engagée à verser les primes d’assurances correspondantes en plus des échéances du prêt ; il existe ainsi une discordance entre l’acte notarié du 7 février 2006 et les actes sous seing privés antérieurs sur la nature des garanties souscrites au titre de l’assurance de groupe ; cependant l’acte authentique fait foi jusqu’à inscription de faux des seuls faits que les officiers publics y ont énoncés comme les ayant accomplis eux-mêmes ou comme s’étant passés en leur présence dans l’exercice de leurs fonctions ; ainsi les mentions relatives à l’assurance à laquelle l’emprunteur a adhéré sans leur intervention avant qu’ils ne reçoivent l’acte ne font pas foi contre les conventions signées par les parties antérieurement ; l’erreur commise dans l’acte notarié, qui a mal repris les garanties souscrites par l’emprunteur auprès de l’assurance de groupe figurant dans l’offre de prêt et le bulletin d’adhésion, ne peut pas être créatrice de droit et fournir à Madame Z…une garantie pour des risques qu’elle n’a pas assurés et pour lesquels elle n’a pas payé de primes ; c’est le bulletin d’adhésion à l’assurance qui détermine les risques garantis par l’assurance et que l’acte de prêt reçus par les notaires, auquel l’assureur n’est pas partie, ne peut pas ajouter des garanties ; Madame Z…est mal fondée à se prévaloir de l’acte notarié contre les actes sous seing privés qu’elle a signés et acceptés qui font seuls la loi des parties et à prétendre que la CNP doit prendre en charge le remboursement du prêt sur la foi de l’acte authentique qui ne prévaut pas sur le contrat qu’elle a signé avec l’assurance ; Madame Z…ne peut reprocher aucun manquement à son obligation d’information et de conseil à la CNP Assurances puisque c’est la banque qui a servi d’intermédiaire et lui a proposé l’assurance de groupe ; le banquier qui propose à un emprunteur d’adhérer au contrat d’assurance de groupe qu’il a souscrit doit l’éclairer sur les risques couverts et l’adéquation de la garantie à la situation personnelles du client, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation ; il résulte du bulletin d’adhésion incriminé qu’il s’agit d’un bulletin d’adhésion à l’assurance décès-perte totale et irréversible d’autonomie-invalidité totale et définitive-incapacité de travail ; qu’il est composé de quatre rubriques, la première concernant l’identité de la personne à assurer, la deuxième concernant les caractéristiques du financement, la troisième portant sur les garanties proposées décès-PTIA-ITD-ITT laquelle est constituée par un tableau comportant en abscisse les types de garanties possibles : décès-PTIA-ITT/ décès-PTIA-ITD/ décès-PTIA/ décès-ITD et décès seul et en ordonnée les types de prêt amortissables pour les salariés, non salariés, investisseurs locatifs-prêts in fine-prêts relais-prêts à taux zéro avec une case à cocher pour les garanties proposées en fonction des types de prêts, la quatrième concernant la garantie perte d’emploi ; Madame Z…a coché, dans le tableau, la case investisseurs locatifs et garanties décès-PTIA et n’a pas coché la case garantie décès-ITD également proposée ; elle a, par ailleurs, déclaré renoncer à l’assurance perte d’emploi proposée par le prêteur ; les abréviations utilisées dans le tableau font référence au bulletin d’adhésion lui-même qui précise avec clarté chacun des risques susceptibles d’être couvert par l’assurance et qu’ainsi chaque adhérent sait que DC signifie décès, PTIA : perte totale et irréversible d’autonomie, ITD : invalidité totale et définitive et ITT : incapacité totale de travail ; qu’il n’y a aucune ambiguïté et aucun caractère trompeur ni dans la présentation du bulletin, ni dans celle du tableau qui déterminent tous les deux clairement les garanties proposées selon les types de prêt et d’emprunteurs ; Considérant qu’en outre, la notice d’information remise à l’assuré définit clairement chacun des risques garantis à l’article 8 et notamment la perte totale et irréversible d’autonomie qui est l’état de l’assuré qui se trouve dans l’impossibilité totale et définitive de se livrer à une occupation et à toute activité pouvant lui procurer un gain ou profit et qui le met définitivement dans l’obligation de recourir de façon permanente à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les quatre actes ordinaires de la vie : se laver, s’habiller, se nourrir, se déplacer, l’invalidité totale et définitive qui est l’état de l’assuré qui se trouve dans l’impossibilité totale, définitive et médicalement constatée d’exercer une activité ou un travail pouvant lui procurer gain ou profit sans que cet état nécessite l’assistance d’une tierce personne quelqu’en soit la cause, l’incapacité totale de travail qui est l’état de l’assuré qui, à l’expiration d’une période d’interruption continue d’activité de 120 jours consécutive à la maladie ou l’accident, se trouve dans l’impossibilité absolue constatée médicalement d’exercer une quelconque activité, professionnelle ou non, même à temps partiel ; ainsi Madame Z…savait exactement à quoi correspondait chacun des risques qu’il lui était proposé de garantir et qu’elle a choisi de s’assurer uniquement en cas de décès et de perte totale et irréversible d’autonomie, qu’elle n’a pas opté pour l’assurance couvrant le risque d’invalidité totale et définitive également proposé pour les investisseurs locatifs et a expressément renoncé à l’assurance perte d’emploi proposée par le prêteur ; Madame Z…ne peut pas se prévaloir de la recommandation CCA n º 90-01 du 10 novembre1989 sur la présentation des contrats de prêt comportant une case à cocher pour souscrire à l’assurance de groupe dès lors que l’adhésion au contrat de la CNP ne figure pas sur le contrat de prêt mais sur un bulletin d’adhésion distinct clairement rédigé qui offre plusieurs options d’assurance permettant à l’assuré de faire un choix éclairé sur les risques garantis ; s’il est exact que l’assurance ITT n’était pas proposée par l’assurance de groupe en cas d’investissement locatif, elle ne s’avérait pas nécessaire s’agissant d’un prêt qui devait être remboursé principalement par les loyers générés par le bien acquis d’un montant mensuel de 1. 500 euros et non par les revenus salariaux des emprunteurs alors qu’il y avait, par ailleurs, une assurance de garantie de loyers prévue, ce qui n’est pas contesté ; il ressort de la fiche de synthèse du prescripteur de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance sur la situation de Monsieur et Madame Z…, datée du 22 octobre 2005, que l’époux, âgé de 53 ans, est cariste et perçoit un salaire mensuel de 1. 400 euros, que l’épouse, âgée de 46 ans, a repris un travail dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée en qualité de VRP du 3 mai 2005 pour une entreprise de confection et qu’elle perçoit une rémunération mensuelle de 1. 200 euros ; qu’ils sont propriétaires de leur résidence principale et de deux appartements à usage locatif leur procurant un revenu 836 euros ; qu’ils supportent des crédits immobiliers générant une charge mensuelle de 697 euros à laquelle s’ajoutera le prêt en cause remboursable par échéances mensuelles de 1. 943, 51 euros lesquelles devaient être réglées en partie par le loyer du bien de 1. 550 euros, étant précisé que le locataire était déjà trouvé en la personne du médecin des Rousses et que la banque a pris en compte seulement 70 % des revenus locatifs pour établir la capacité de remboursement du foyer ; ainsi l’assurance souscrite apparaît adaptée à la situation personnelle de Madame Z…laquelle ne peut pas être appréciée a posteriori en fonction de la survenance d’une fibromyalgie ayant affecté son état de santé et l’ayant rendu inapte à son travail, ce qui est la cause de son licenciement prononcé le 2 mars 2009 ; qu’il convient de souligner que les échéances du prêt en cause ont été payées jusqu’au mois d’août 2012 une fois l’assignation délivrée, ce qui confirme que ce sont les loyers du bien qui permettaient le paiement des échéances du prêt ; que d’ailleurs, la situation financière de l’appelante deviendra compromise une fois le dernier locataire parti le 28 janvier 2013 ; il se déduit de ces éléments que la banque n’a pas manqué à son obligation d’information et de conseil ; que le courrier en date du 22 mars 2006 qu’elle a adressé aux emprunteurs leur demandant si le fonctionnement du prêt leur convenait ayant eu peu de temps à leur consacrer lors de leurs entretiens ne démontre aucune faute de la banque dès lors qu’il n’est pas contesté que le crédit était adapté à leurs capacités financières et qu’il a été démontré que l’assurance était en adéquation avec la situation personnelle de Madame Z…; que la banque a proposé une assurance décès-ITD et une assurance perte d’emploi que l’appelante n’a pas choisi de souscrire ; qu’il n’y a aucune perte de chance ; le comportement de la banque qui poursuit le recouvrement de sa créance au titre du prêt impayé n’est pas répréhensible ; qu’elle n’est pas responsable du prix auquel le bien immobilier a été vendu sur adjudication ; les erreurs de rédaction commises par Maître X…, assisté de Maître Y…, sur le type d’assurance souscrite et la situation professionnelle de Madame Z…dans l’acte qu’ils ont reçu le 7 février 2006 n’ont eu aucune conséquence dommageable pour cette dernière, ni sur l’appréciation de la situation personnelle de cette dernière par la banque réalisée antérieurement à l’acte, ni sur l’assurance souscrite dès le 2 novembre 2005 avant leur intervention sans confusion possible sur les risques couverts ; en conséquence, Madame Z…est mal fondée en son appel et en toutes ses demandes  »

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE  » Madame A…argue de ce que l’acte de prêt notarié du 7 février 2006, mentionnant que son assurance CNP est de type  » Décès-PTIA-ITT-INVESTISSEURS LOCATIFS « , doit trouver application afin que le remboursement des échéances impayées depuis son arrêt de travail du 22 avril 2016 soit assuré par la CNP. Il résulte des pièces versées aux débats que :- en date du 10 janvier 2016, Madame A…a signé un bulletin individuel de demande d’adhésion à l’assurance CNP n° 9883S afférente au prêt immobilier qui lui avait été consenti par la CEP selon offre acceptée le même jour ;- sur ce bulletin d’adhésion :- l’assurée a coché les cases suivants au titre des garanties choisies  » DECES-PTIA INVESTISSEURS LOCATIFS  » et  » JE DECLARE PAR AILLEURS (…) RENONCER A L’ASSURANCE PERTE D’EMPLOI PROPOSEE PAR LE PRETEUR « , cette dernière option étant immédiatement suivie de l’apposition d’une signature spécifique ;- en dernière page, précédant immédiatement la signature du contrat par Madame A…, les garanties accordées sont rappelées au moyen de deux cases cochées :  » DECES  » et  » PTIA « , les cases  » ITT  » et  » ITD  » étant vierges ;- les conditions particulières de l’offre de prêt du 10 janvier 2006 paraphées par la demanderesse, rappellent en page 2 que l’assurance  » DECES-INVALIDITE  » souscrite auprès de la CNP est de type  » Décès-PTIA-INVESTISSEURS LOCATIFS  » ;- l’acte de prêt notarié du 7 février 2006 mentionne au titre des  » CONDITIONS FINANCIERES ET PARTICULIERES DES PRETS  » dans la section  » 3 – CARACTERISTIQUES DU PRET « , sous le titre  » ASSURANCES DECES INVALIDITE « , pour Madame A…, une assurance CNP de type :  » Décès-PTIA-ITT « . Il ressort en outre du contrat d’adhésion à l’assurance CNP et du pouvoir donné le 28 décembre 2005 par la CEP à tout clerc de l’étude notariale en charge de la rédaction de l’acte de prêt, que si la CEP est la fois intermédiaire entre l’assureur et l’emprunteur pour la souscription du contrat, et bénéficiaire de la police souscrite, elle ne représente en revanche pas la CNP dans ses rapports avec l’assuré-emprunteur. Il s’ensuit que seul le bulletin d’adhésion signé le 10 janvier 2006 entre Madame A…et la CNP crée un rapport d’obligation entre ces parties, et que l’acte notarié formalisant le prêt, auquel la CNP n’était plus intervenante, présente ou représentée, ne saurait créer d’obligation à sa charge. A cet égard, et contrairement à ce que soutient la demanderesse, il ne saurait être déduit de la mention portée à l’acte notarié, en l’absence de l’assureur, que la  » commune  » intention des parties aurait été à cette date de modifier les garanties souscrites, la CNP n’étant précisément pas en mesure de consentir à cette modification substantielle de ses obligations. Ainsi, les rapports entre Madame A…et la CNP ne peuvent être soumis qu’aux dispositions des conventions légalement formées entre elles, soit le bulletin d’adhésion du 10 janvier 2006, lequel prévoit sans ambiguïté que les risques couverts par l’assurance souscrite sont les risques  » décès  » et  » perte totale et irréversible d’autonomie-PTIA « . La demande de prise en charge des risques  » ITT-ITD  » sera donc rejetée ; Sur les manquements allégués à leurs obligations d’information, de conseil et de mise en garde de l’assureur, de l’établissement prêteur et des notaires : 3. 1 Sur les fautes précontractuelles reprochées à la CNP : Madame A…reproche à la CNP, assureur, de lui avoir fourni des informations ambiguës et trompeuses sur les options d’assurance à souscrire. Il convient de rappeler que le bulletin d’adhésion du 10 janvier 2006, dont la signature n’est pas contestée, mentionne à deux reprises que les garanties choisies sont les garanties  » Décès  » et  » PTIA « , les cases  » ITT « ,  » ITD  » et  » Perte d’emploi  » étant vierges, et la renonciation à la garantie  » Perte d’emploi  » faisant l’objet d’une signature expresse. Il résulte en outre du tableau récapitulant les garanties offertes à l’emprunteur, en page 1 du bulletin d’adhésion, que les risques couverts pour les investisseurs locatifs étaient, au choix, le risque  » Décès-PTIA  » ou le risque  » Décès-ITD  » ; Madame A…, qui ne conteste pas que l’achat du bien immobilier financé par le prêt de la CEP, objet de l’assurance litigieuse, entrait dans le cadre d’un investissement locatif ainsi qu’il résulte de la fiche de synthèse remplie auprès de la banque pour l’obtention du prêt et de l’acte de prêt (page 2 :  » Objet financé : résidence principale d’un locataire « ), ne pouvait donc se méprendre sur la nature des garanties qui lui étaient proposées, lesquelles ne comprenaient pas la couverture du risque ITT, et parmi lesquelles elle a librement choisi d’opter pour la couverture du risque  » Décès-PTIA « . Enfin, il est expressément précisé, contrairement aux dires de Madame A…, dans les conditions particulières de l’assurance figurant sur la dernière page du bulletin, que le risque PTIA signifie  » Perte Totale et Irréversible d’Autonomie  » et qu’il suppose notamment un état de santé obligeant l’assuré à  » recourir jusqu’à la fin de ses jours à l’assistance permanente d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie « , ce qui rend l’information délivrée par l’assureur complète et non ambiguë. Il résulte à cet égard des rubriques des conditions particulières, expliquant clairement la nature des risques couverts, que Madame A…ne pouvait, en en prenant connaissance, se méprendre sur la portée de son choix, et notamment, confondre les garanties ITT et PTIA. Il convient enfin de souligner que la signature apposée par Madame A…au bas du contrat d’adhésion emporte nécessairement des conséquences juridiques, et qu’elle a en particulier déclaré, en signant,  » accepter d’être assurée suivant les modalités du contrat d’assurance collective « . Compte tenu de l’information délivrée par l’assureur sur les garanties proposées, aucune faute ne peut être retenue à l’encontre de ce dernier ; les demandes d’indemnisation d’une perte de chance formées de ce chef seront en conséquence rejetées. 3-2. Sur les fautes précontractuelles reprochées à la CEP. Madame A…reproche à l’établissement prêteur de ne pas lui avoir consacré le temps nécessaire et de ne pas l’avoir conseillée dans le choix de son assurance, notamment en ne lui conseillant pas de souscrire la garantie  » perte d’emploi « . Il est de principe que le banquier qui propose à son client auquel il consent un prêt d’adhérer au contrat d’assurance de groupe qu’il a souscrit, est tenu de l’éclairer sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d’emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation. En l’occurrence, il n’est pas contesté que l’assurance couvrant le risque de perte d’emploi était une assurance facultative, seule l’assurance des risques  » décès-invalidité  » étant une condition d’octroi du crédit. Il résulte de l’offre préalable de prêt immobilier acceptée par la demanderesse que les conditions d’assurance ont été remises le même jour à Madame A…. Il ressort du bulletin d’adhésion à l’assurance que la garantie  » perte d’emploi  » a été refusée par Madame A…, non pas seulement par le biais d’une case cochée, mais par l’apposition d’une signature spécifique, faisant ressortir l’importance de cette renonciation, de sorte qu’il n’est pas contestable que Madame A…a délibérément et en toute connaissance de cause décidé de ne pas contracter cette garantie. Par ailleurs, lors de la souscription du prêt, Madame A…occupait les fonctions de représentante de commerce salariée, depuis le 3 mai 2005, et en avait justifié auprès de la banque par la communication de son contrat de travail à durée indéterminée ne laissant ainsi nullement apparaître un risque particulier au regard de la perte d’emploi. En outre, Madame A…n’avait pas fait mention, dans la rubrique  » POINTS FAIBLES  » de la fiche de synthèse à renseigner pour l’obtention du crédit (pièce 6 page 2 de la CEP) de perspectives de perte d’emploi ou d’une dégradation de sa situation : il ne saurait donc être reproché à la banque, en l’état des informations déclarées et justifiées, de ne pas avoir conseillé spécifiquement à Madame A…de souscrire cette assurance facultative. Il ressort par ailleurs clairement des conditions de l’assurance CNP proposée par la banque que la couverture du risque  » ITT  » n’était pas offerte dans le cadre du financement d’investissements locatifs : il n’est pas contesté que Madame A…n’a pas interrogé la banque sur ce point particulier, et qu’elle a, par ailleurs décidé d’opter pour la seule garantie obligatoire, soit  » Décès-PTIA « , et non pour la garantie  » Décès-ITD « . Ainsi, il ressort de l’ensemble de ces éléments que la CEP n’était tenue d’aucune obligation particulière de conseil quant aux risques de perte d’emploi et d’ITT, et à la nécessité de telles couvertures ; les demandes d’indemnisation d’une perte de chance formées de ce chef seront donc rejetées. 3-3 Sur les fautes reprochées aux notaires : Madame A…reproche aux notaires rédacteur et intervenant à l’acte de prêt d’avoir manqué à leur obligation de rédaction conforme et d’avoir commis une erreur en indiquant qu’elle était  » sans profession « . Les notaires ne contestent pas que la mention erronée des garanties couvertes par l’assurance souscrite ainsi que de l’absence d’activité professionnelle de Madame A…, constitue une erreur matérielle. Toutefois, compte tenu du fait que l’acte de prêt est postérieur à l’octroi du crédit et à la souscription de l’assurance, et que l’assureur n’y est pas partie, ces mentions erronées ne peuvent être liées par un rapport de causalité avec les préjudices alléguées par la demanderesse, soit, la perte de chance de souscrire une assurance  » ITT  » et le défaut de prise en charge des mensualités impayées depuis son arrêt de travail par la CNP. Ainsi, la demande formée de ce chef sera également rejetée. Compte tenu du sens de la décision, la demande d’indemnisation de son préjudice moral formé par Madame A…sera également rejetée, l’absence de couverture contractuelle des risques  » ITT-ITD  » étant parfaitement établie, et ne relevant pas d’un comportement fautif des défendeurs « ,

ALORS D’UNE PART QUE le souscripteur d’une assurance de groupe est tenu envers les adhérents d’une obligation d’information et de conseil qui ne s’achève pas avec la remise de la notice ; que le contrat de prêt souscrit par Madame Martine Z…, emprunteuse, auprès de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bourgogne Franche-Comté, prêteur, stipulait expressément que l’emprunteuse avait souscrit une assurance décès-invalidité de type Décès-PTIA-ITT cependant que l’assurance ne couvrait que les risques Décès-PTIA, ce dont il résultait que la banque, qui avait créé une apparence trompeuse de garantie plus étendue que celle souscrite par l’emprunteur, a commis un manquement à son devoir d’information et de conseil dont elle doit répondre ; qu’en énonçant, pour décider que le prêteur, avait satisfait à son obligation d’information et de conseil, que l’erreur commise dans l’acte notarié, qui avait mal repris les garanties souscrites par l’emprunteur auprès de l’assurance de groupe figurant dans l’offre de prêt et le bulletin d’adhésion ne pouvait pas être créatrice de droits, que c’est le bulletin d’adhésion à l’assurance qui déterminait les risques garantis par l’assurance, que l’acte de prêt ne pouvait ajouter de garanties et que Madame Z…était mal fondée à se prévaloir de l’acte notarié contre les actes sous seing privé qu’elle avait signés et acceptés qui font seuls loi des parties, la cour d’appel a violé l’article 1147 du code civil,

ALORS D’AUTRE PART QUE le banquier qui propose à son client auquel il consent un prêt, d’adhérer au contrat d’assurance de groupe qu’il a souscrit à l’effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l’exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l’éclairer sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d’emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation ; que ce principe impose en particulier au banquier de renseigner ses clients sur la garantie invalidité qu’ils ont contractée ; que dès lors, en s’abstenant en l’espèce de conseiller à Madame Z…, l’assurée, une garantie qui tienne compte du remboursement des échéances du prêt en cas d’arrêt définitif de travail, la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bourgogne Franche-Comté a manqué à son obligation d’information et de conseil ; qu’en décidant le contraire, la Cour d’appel a violé l’article 1147 du code civillegifrance.

SECOND MOYEN DE CASSATION :
Le moyen reproche à l’arrêt confirmatif attaqué d’avoir débouté Madame Martine A…, épouse Z…, de ses demandes ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE  » Madame Z…soutient que l’acte notarié, qui fait foi jusqu’à inscription de faux, stipule qu’elle a souscrit une assurance décès-invalidité-ITT à 100 % auprès de la CNP et qu’il prime tous les actes antérieurs exprimant la dernière volonté des parties ; les deux notaires instrumentaires ont rédigé l’acte et recueilli la volonté des parties après les avoir éclairés de leurs conseils ; ils ont également indiqué qu’elle était sans profession alors qu’elle était VRP et ne peuvent dire qu’il s’agit d’une erreur matérielle en ce qui concerne l’assurance et que la mention sur sa profession, laquelle résulterait de sa propre déclaration, n’en serait pas une, ce qui est contradictoire ; Maître Y…aurait dû s’interroger sur les incohérences existant entre l’acte authentique et les actes sous seing privé et procéder à toutes les vérifications utiles pour remplir son devoir de conseil et assurer la sécurité juridique de l’acte reçu ; ainsi l’assurance doit prendre en charge le remboursement du prêt couvert au titre de l’ITT en vertu de l’acte du 7 février 2006 ; qu’elle ajoute que chacune des parties intimées a manqué à ses obligations contractuelles à son égard ; elle reproche à la CNP d’avoir manqué à son obligation de conseil en lui faisant signer un document dépourvu de clarté avec un choix restreint de garantie associant décès-PTIA-ITT sans lui parler de la garantie ITD ; elle prétend que le bulletin d’adhésion est trompeur et ne contient aucune explication sur les signes utilisés par l’assureur et notamment le sigle PTIA, de sorte qu’elle n’a pas pu savoir que cette garantie supposait une invalidité à 100 % avec assistance d’une tierce personne ; son erreur sur la garantie souscrite a été provoquée par la présentation des garanties ; elle se prévaut de la recommandation de la Commission des Clauses Abusives (CCA) n º 90-01 du 10 novembre 1989 qui a mis en exergue l’emploi de cette présentation trompeuse avec des cases à cocher insuffisantes pour informer complètement le client sur la nature des garanties proposées et leur adéquation à sa situation personnelle ; elle ajoute qu’en cas de doute, la convention doit être interprétée en sa faveur en application de l’article 1162 du code civil ; elle reproche à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance, qui lui a proposé cette assurance, d’avoir manqué à son obligation d’information précontractuelle ainsi qu’à son devoir de conseil et de mise en garde ; la banque reconnaît elle-même dans un courrier du 22 mars 2006 qu’elle n’a pas pu lui accorder beaucoup de temps ; elle prétend que la banque ne l’a pas éclairée sur l’adéquation du contrat à sa situation patrimoniale, son âge et sa situation professionnelle puisque l’intimée se trouve dans le Jura alors qu’elle-même demeure dans l’Oise ; la remise des documents contractuels ne suffit pas à prouver que la banque a rempli ses obligations envers elle ; l’indication qu’elle est sans profession portée dans l’acte notarié prouve que la banque s’est trompée sur le profil et ses besoins d’assurance et qu’elle ne lui a pas proposé une garantie’perte d’emploi’adaptée à sa situation ; la perte de son revenu professionnel constitué de commissions de l’ordre de 2. 000 euros par mois était de nature à affecter le budget du couple et sa capacité de remboursement ; la banque aurait dû lui proposer une assurance décès-ITT-ITD et perte d’emploi au regard de son âge et de la durée du crédit ; elle affirme que le remboursement du prêt par les loyers est purement théorique et ne tient pas compte du risque d’impayé et de la perte d’emploi de l’emprunteur pour raison de santé ou pour raison économique ; elle a été placée en invalidité et a perdu son emploi sans que ces risques soient couverts par l’assurance souscrite par l’intermédiaire de la banque ; l’appartement n’est plus loué depuis le mois de janvier 2014 et a été dévasté par le dernier locataire ; elle vit grâce à sa pension d’invalidité et aux aides diverses ; la banque la harcèle lui faisant subir un stress insupportable, a fait procéder à la vente sur adjudication du bien immobilier le 6 octobre 2014 au vil prix de 160. 000 euros, la spoliant du bien acquis, et l’a inscrite au fichier des incidents de paiement de la Banque de France ; elle reproche aux deux notaires d’avoir rédigé un acte empreint d’erreurs et d’avoir intégré à cet acte un contrat d’assurance ambigu et inadapté, de ne pas l’avoir alertée sur le défaut de cohérence entre le tableau des garanties selon qu’il s’agissait d’un investissement locatif ou de l’achat d’une résidence principale ; qu’ils ont indiqué qu’elle était sans emploi alors qu’elle travaillait, ce qui est à l’origine du fait que la banque ne lui a pas proposé d’assurance perte d’emploi ; leur rôle ne se limite pas à constater l’existence d’un accord parfait antérieur comme ils le prétendent alors qu’ils ont un devoir de conseil ; la CNP Assurances réplique que Madame Z…a souscrit une assurance pour les risques décès et PTIA à hauteur de 100 % et qu’elle ne s’est pas assurée contre le risque ITT ; le bulletin d’adhésion signé le 2 novembre 2005 est composé de quatre encadrés distincts, le premier concernant la personne à assurer, le deuxième les caractéristiques du financement, le troisième les garanties décès-invalidité-incapacité susceptibles d’être souscrites en fonction de la nature du prêt et le dernier relatif à l’option de la garantie perte d’emploi ; le tableau composant le troisième encadré est clair et ne prête pas à confusion ; il permet à l’assuré d’exprimer sans ambiguïté ses choix de garanties entre décès/ PTIA et décès/ ITD, laquelle n’a pas été choisie par Madame Z…; que la signification des abréviations est énoncée en tête du bulletin et reprise dans les conditions générales ; l’appelante a expressément renoncé à la garantie perte d’emploi en cochant la case destinée à cet effet ; l’offre de prêt reprend le type d’assurance souscrite et qu’elle est annexée à l’acte de prêt ainsi que le bulletin d’adhésion ; Madame Z…a eu connaissance de l’étendue des garanties qu’elle a souscrites et que l’assureur n’est pas responsable de l’erreur commise dans la rédaction de l’acte notarié auquel elle n’est pas partie et qui ne peut avoir aucun effet à son égard ; Madame Z…n’est pas assurée au titre de l’ITT et de l’ITD et ne peut prétendre à une prise en charge ; il n’y a aucune perte de chance qui lui soit imputable et qu’il n’est pas démontré que l’état de santé de l’appelante relèverait de l’ITD au sens du contrat, à supposer qu’elle soit garantie de ce chef ; il ne peut pas lui être fait grief d’un défaut d’adéquation de l’assurance souscrite en l’absence de la garantie perte d’emploi dès lors que ce n’est pas elle qui conseille le client sur le choix de l’assurance proposée ; la Caisse d’Epargne et de Prévoyance fait valoir que l’offre de prêt signée par Madame Z…mentionne son adhésion à l’assurance décès-PTIA en garantie d’un investissement immobilier à usage locatif ; le bulletin d’adhésion révèle que la CNP propose pour ce type de financement soit une garantie décès/ PTIA, soit une garantie décès-ITD et aucune garantie ITT et qu’il est possible de souscrire une garantie perte d’emploi ; qu’elle a informé l’appelante de l’option s’offrant à elle et que cette dernière a choisi l’une des options qui ne couvre pas l’ITD ; elle savait que Madame Z…était VRP statutaire multicarte depuis le 3 mai 2005 et qu’elle a pris en compte ses bulletins de salaire pour étudier la demande de prêt ; l’erreur commise dans l’acte notarié sur la situation professionnelle de Madame Z…n’a pas influencé son analyse antérieure de la capacité financière des emprunteurs ; l’appelante a décidé de ne pas souscrire l’assurance perte d’emploi proposée qui est optionnelle ; elle ajoute que, s’agissant d’un investissement locatif, ce sont les loyers qui assurent le remboursement du crédit rendant inutile l’assurance ITT ou perte d’emploi ; le loyer annoncé de 1. 550 euros devait permettre le paiement des échéances du prêt et qu’une assurance perte de loyers a été souscrite ; que l’assurance en cause était adaptée aux besoins de Madame Z…et à sa situation ; elle n’est pas responsable de l’inexactitude des mentions contenues dans l’acte notarié alors qu’elle a mandaté Maître X…pour le rédiger après lui avoir communiqué les actes sous seing privé antérieurs ; cet acte n’est pas créateur de droit et ne fait que reprendre la convention antérieure des parties ; si la cour devait juger que les erreurs commises par les notaires sont génératrices de droit pour Madame Z…, Maître X…devrait la garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre ; Maître X…fait valoir qu’il n’a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité ; l’appelante ne peut pas lui reprocher d’avoir indiqué qu’elle était sans profession alors que cela résulte de ses propres déclarations et de la procuration qu’elle a signée le 2 février 2006 remise à Maître Y…; l’adhésion à l’assurance est antérieure à l’acte qu’il a reçu ainsi que l’offre de prêt, de sorte que l’erreur alléguée ne peut avoir eu aucun conséquence sur l’étendue des garanties souscrites ou l’appréciation de la situation professionnelle de Madame Z…; le notaire n’a pas d’obligation de conseil en matière d’assurance facultative souscrite avant son intervention ; il n’a fait que constater un accord déjà parfait entre les parties dès le 10 janvier 2006 en vue de la constitution de l’hypothèque sur le bien acquis ; que l’acte notarié ne peut pas prévaloir sur la convention antérieure des parties ; le rappel des garanties d’assurance est informatif et ne peut pas être générateur de droit, ni avoir un effet rétroactif ; les mentions incriminées ne sont pas des faits qu’il a personnellement constatés et que Madame Z…est de mauvaise foi quand elle prétend avoir été induite en erreur sur l’étendue de l’assurance souscrite par l’acte notarié alors qu’elle avait déjà signé un bulletin d’adhésion définissant clairement les risques couverts et accepté l’offre de prêt qui ne fait référence qu’à l’assurance décès-PTIA ; elle ne peut pas soutenir avoir subi un préjudice du fait de l’absence de garanties qu’elle n’a pas souscrites et pour lesquelles elle n’a pas cotisé ; elle n’aurait pas pu souscrire à l’assurance ITT non proposée par la CNP pour les investisseur locatifs et n’a subi aucune perte de chance de ce chef, pas plus qu’il n’est démontré qu’elle aurait pu bénéficier de la garantie ITD si elle l’avait souscrite ; il n’y a aucun lien de causalité entre la faute alléguée et non démontrée avec un préjudice consécutif à une erreur matérielle commise le 7 février 2006 à l’égard d’un contrat établi le 15 novembre 2005 devenu parfait le 10 janvier 2006 ; il estime que l’action de Madame Z…est abusive en ce qu’elle tente de tirer partie, avec mauvaise foi, d’une erreur matérielle qui ne lui a causé aucun préjudice ; il ajoute sur la demande de garantie de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance que le notaire ne peut pas voir sa responsabilité engagée sur le fondement de l’article 1147 du code civil alors qu’elle ne peut l’être que le fondement de l’article 1382 du même code et qu’il ne peut pas être responsable de la faute commise par la banque au titre de son devoir d’information, de conseil et de mise en garde ; Maître Y…fait valoir que, dès la signature de l’offre de prêt, Madame Z…a su qu’elle avait souscrit une assurance CNP Investisseurs locatifs-type Décès/ PTIA et qu’elle avait renoncé à la garantie perte d’emploi ; que cette assurance ne pouvait pas être modifiée par un acte postérieur auquel la CNP n’était pas partie ; que le notaire n’a aucune obligation de conseil sur l’assurance souscrite avant son intervention ; la mention’sans profession’concernant Madame Z…figurant dans l’acte notarié n’est à l’origine d’aucun préjudice et n’a exclu ni l’assurance perte d’emploi auquel l’assuré a renoncé de manière expresse, ni l’assurance ITT non proposée pour ce type d’investissement immobilier ; l’action de Madame Z…est abusive et justifie de lui allouer des dommages-intérêts ; l’acte de prêt notarié du 7 février 2006 indique au paragraphe relatif aux caractéristiques du prêt que la Caisse d’Epargne et de Prévoyance consent aux époux Z…un prêt de 330. 000 euros, remboursable en 300 échéances mensuelles de 1. 943, 51 euros, assurance comprise, et précise en ce qui concerne l’assurance Décès-invalidité :

. Madame Martine Z…

Compagnie d’assurance : CNP

Type : Décès-PTIA-ITT CNP Investisseurs locatifs

Quotité : 100 %

Capitaux garantis : 330. 000 euros (prêt Immo)

Assurance acceptée sans réserve

et qu’il y est annexé l’offre de prêt acceptée par Monsieur et Madame Z…le 10 janvier 2006 ; aux termes de cette offre signée et paraphée à chaque page, Madame Z…est assurée par la compagnie CNP au titre de l’assurance Investisseurs Locatifs pour les risques Décès-PTIA à 100 %, ce qui représente un taux de prime de 0, 30 % inclus dans le taux effectif global, et qu’elle a reconnu avoir pris connaissance des conditions particulières et générales de l’offre ainsi que des conditions générales de l’assurance ; il établi que, le 2 novembre 2005, Madame Z…a adhéré au contrat d’assurance collective pour garantir le prêt de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’un montant de 330. 000 euros en signant un bulletin individuel de demande d’adhésion à l’assurance décès-perte totale et irréversible d’autonomie-invalidité totale et définitive-incapacité de travail et qu’elle a opté pour les garanties DC-PTIA (100 %) en renonçant à la garantie perte d’emploi proposée par le prêteur ; il ressort du bulletin d’adhésion signé par Madame Z…qu’elle a coché la case investisseurs locatifs-décès/ PTIA, a déclaré accepter être assurée pour les garanties indiquées selon les modalités du contrat d’assurance collective dont un exemplaire lui a été remis et s’est engagée à verser les primes d’assurances correspondantes en plus des échéances du prêt ; il existe ainsi une discordance entre l’acte notarié du 7 février 2006 et les actes sous seing privés antérieurs sur la nature des garanties souscrites au titre de l’assurance de groupe ; cependant l’acte authentique fait foi jusqu’à inscription de faux des seuls faits que les officiers publics y ont énoncés comme les ayant accomplis eux-mêmes ou comme s’étant passés en leur présence dans l’exercice de leurs fonctions ; ainsi les mentions relatives à l’assurance à laquelle l’emprunteur a adhéré sans leur intervention avant qu’ils ne reçoivent l’acte ne font pas foi contre les conventions signées par les parties antérieurement ; l’erreur commise dans l’acte notarié, qui a mal repris les garanties souscrites par l’emprunteur auprès de l’assurance de groupe figurant dans l’offre de prêt et le bulletin d’adhésion, ne peut pas être créatrice de droit et fournir à Madame Z…une garantie pour des risques qu’elle n’a pas assurés et pour lesquels elle n’a pas payé de primes ; c’est le bulletin d’adhésion à l’assurance qui détermine les risques garantis par l’assurance et que l’acte de prêt reçus par les notaires, auquel l’assureur n’est pas partie, ne peut pas ajouter des garanties ; Madame Z…est mal fondée à se prévaloir de l’acte notarié contre les actes sous seing privés qu’elle a signés et acceptés qui font seuls la loi des parties et à prétendre que la CNP doit prendre en charge le remboursement du prêt sur la foi de l’acte authentique qui ne prévaut pas sur le contrat qu’elle a signé avec l’assurance ; Madame Z…ne peut reprocher aucun manquement à son obligation d’information et de conseil à la CNP Assurances puisque c’est la banque qui a servi d’intermédiaire et lui a proposé l’assurance de groupe ; le banquier qui propose à un emprunteur d’adhérer au contrat d’assurance de groupe qu’il a souscrit doit l’éclairer sur les risques couverts et l’adéquation de la garantie à la situation personnelles du client, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation ; il résulte du bulletin d’adhésion incriminé qu’il s’agit d’un bulletin d’adhésion à l’assurance décès-perte totale et irréversible d’autonomie-invalidité totale et définitive-incapacité de travail ; qu’il est composé de quatre rubriques, la première concernant l’identité de la personne à assurer, la deuxième concernant les caractéristiques du financement, la troisième portant sur les garanties proposées décès-PTIA-ITD-ITT laquelle est constituée par un tableau comportant en abscisse les types de garanties possibles : décès-PTIA-ITT/ décès-PTIA-ITD/ décès-PTIA/ décès-ITD et décès seul et en ordonnée les types de prêt amortissables pour les salariés, non salariés, investisseurs locatifs-prêts in fine-prêts relais-prêts à taux zéro avec une case à cocher pour les garanties proposées en fonction des types de prêts, la quatrième concernant la garantie perte d’emploi ; Madame Z…a coché, dans le tableau, la case investisseurs locatifs et garanties décès-PTIA et n’a pas coché la case garantie décès-ITD également proposée ; elle a, par ailleurs, déclaré renoncer à l’assurance perte d’emploi proposée par le prêteur ; les abréviations utilisées dans le tableau font référence au bulletin d’adhésion lui-même qui précise avec clarté chacun des risques susceptibles d’être couvert par l’assurance et qu’ainsi chaque adhérent sait que DC signifie décès, PTIA : perte totale et irréversible d’autonomie, ITD : invalidité totale et définitive et ITT : incapacité totale de travail ; qu’il n’y a aucune ambiguïté et aucun caractère trompeur ni dans la présentation du bulletin, ni dans celle du tableau qui déterminent tous les deux clairement les garanties proposées selon les types de prêt et d’emprunteurs ; Considérant qu’en outre, la notice d’information remise à l’assuré définit clairement chacun des risques garantis à l’article 8 et notamment la perte totale et irréversible d’autonomie qui est l’état de l’assuré qui se trouve dans l’impossibilité totale et définitive de se livrer à une occupation et à toute activité pouvant lui procurer un gain ou profit et qui le met définitivement dans l’obligation de recourir de façon permanente à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les quatre actes ordinaires de la vie : se laver, s’habiller, se nourrir, se déplacer, l’invalidité totale et définitive qui est l’état de l’assuré qui se trouve dans l’impossibilité totale, définitive et médicalement constatée d’exercer une activité ou un travail pouvant lui procurer gain ou profit sans que cet état nécessite l’assistance d’une tierce personne quelqu’en soit la cause, l’incapacité totale de travail qui est l’état de l’assuré qui, à l’expiration d’une période d’interruption continue d’activité de 120 jours consécutive à la maladie ou l’accident, se trouve dans l’impossibilité absolue constatée médicalement d’exercer une quelconque activité, professionnelle ou non, même à temps partiel ; ainsi Madame Z…savait exactement à quoi correspondait chacun des risques qu’il lui était proposé de garantir et qu’elle a choisi de s’assurer uniquement en cas de décès et de perte totale et irréversible d’autonomie, qu’elle n’a pas opté pour l’assurance couvrant le risque d’invalidité totale et définitive également proposé pour les investisseurs locatifs et a expressément renoncé à l’assurance perte d’emploi proposée par le prêteur ; Madame Z…ne peut pas se prévaloir de la recommandation CCA n º 90-01 du 10 novembre1989 sur la présentation des contrats de prêt comportant une case à cocher pour souscrire à l’assurance de groupe dès lors que l’adhésion au contrat de la CNP ne figure pas sur le contrat de prêt mais sur un bulletin d’adhésion distinct clairement rédigé qui offre plusieurs options d’assurance permettant à l’assuré de faire un choix éclairé sur les risques garantis ; s’il est exact que l’assurance ITT n’était pas proposée par l’assurance de groupe en cas d’investissement locatif, elle ne s’avérait pas nécessaire s’agissant d’un prêt qui devait être remboursé principalement par les loyers générés par le bien acquis d’un montant mensuel de 1. 500 euros et non par les revenus salariaux des emprunteurs alors qu’il y avait, par ailleurs, une assurance de garantie de loyers prévue, ce qui n’est pas contesté ; il ressort de la fiche de synthèse du prescripteur de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance sur la situation de Monsieur et Madame Z…, datée du 22 octobre 2005, que l’époux, âgé de 53 ans, est cariste et perçoit un salaire mensuel de 1. 400 euros, que l’épouse, âgée de 46 ans, a repris un travail dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée en qualité de VRP du 3 mai 2005 pour une entreprise de confection et qu’elle perçoit une rémunération mensuelle de 1. 200 euros ; qu’ils sont propriétaires de leur résidence principale et de deux appartements à usage locatif leur procurant un revenu 836 euros ; qu’ils supportent des crédits immobiliers générant une charge mensuelle de 697 euros à laquelle s’ajoutera le prêt en cause remboursable par échéances mensuelles de 1. 943, 51 euros lesquelles devaient être réglées en partie par le loyer du bien de 1. 550 euros, étant précisé que le locataire était déjà trouvé en la personne du médecin des Rousses et que la banque a pris en compte seulement 70 % des revenus locatifs pour établir la capacité de remboursement du foyer ; ainsi l’assurance souscrite apparaît adaptée à la situation personnelle de Madame Z…laquelle ne peut pas être appréciée a posteriori en fonction de la survenance d’une fibromyalgie ayant affecté son état de santé et l’ayant rendu inapte à son travail, ce qui est la cause de son licenciement prononcé le 2 mars 2009 ; qu’il convient de souligner que les échéances du prêt en cause ont été payées jusqu’au mois d’août 2012 une fois l’assignation délivrée, ce qui confirme que ce sont les loyers du bien qui permettaient le paiement des échéances du prêt ; que d’ailleurs, la situation financière de l’appelante deviendra compromise une fois le dernier locataire parti le 28 janvier 2013 ; il se déduit de ces éléments que la banque n’a pas manqué à son obligation d’information et de conseil ; que le courrier en date du 22 mars 2006 qu’elle a adressé aux emprunteurs leur demandant si le fonctionnement du prêt leur convenait ayant eu peu de temps à leur consacrer lors de leurs entretiens ne démontre aucune faute de la banque dès lors qu’il n’est pas contesté que le crédit était adapté à leurs capacités financières et qu’il a été démontré que l’assurance était en adéquation avec la situation personnelle de Madame Z…; que la banque a proposé une assurance décès-ITD et une assurance perte d’emploi que l’appelante n’a pas choisi de souscrire ; qu’il n’y a aucune perte de chance ; le comportement de la banque qui poursuit le recouvrement de sa créance au titre du prêt impayé n’est pas répréhensible ; qu’elle n’est pas responsable du prix auquel le bien immobilier a été vendu sur adjudication ; les erreurs de rédaction commises par Maître X…, assisté de Maître Y…, sur le type d’assurance souscrite et la situation professionnelle de Madame Z…dans l’acte qu’ils ont reçu le 7 février 2006 n’ont eu aucune conséquence dommageable pour cette dernière, ni sur l’appréciation de la situation personnelle de cette dernière par la banque réalisée antérieurement à l’acte, ni sur l’assurance souscrite dès le 2 novembre 2005 avant leur intervention sans confusion possible sur les risques couverts ; en conséquence, Madame Z…est mal fondée en son appel et en toutes ses demandes  »

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE  » Madame A…argue de ce que l’acte de prêt notarié du 7 février 2006, mentionnant que son assurance CNP est de type  » Décès-PTIA-ITT-INVESTISSEURS LOCATIFS « , doit trouver application afin que le remboursement des échéances impayées depuis son arrêt de travail du 22 avril 2016 soit assuré par la CNP. Il résulte des pièces versées aux débats que :- en date du 10 janvier 2016, Madame A…a signé un bulletin individuel de demande d’adhésion à l’assurance CNP n° 9883S afférente au prêt immobilier qui lui avait été consenti par la CEP selon offre acceptée le même jour ;- sur ce bulletin d’adhésion :- l’assurée a coché les cases suivants au titre des garanties choisies  » DECES-PTIA INVESTISSEURS LOCATIFS  » et  » JE DECLARE PAR AILLEURS (…) RENONCER A L’ASSURANCE PERTE D’EMPLOI PROPOSEE PAR LE PRETEUR « , cette dernière option étant immédiatement suivie de l’apposition d’une signature spécifique ;- en dernière page, précédant immédiatement la signature du contrat par Madame A…, les garanties accordées sont rappelées au moyen de deux cases cochées :  » DECES  » et  » PTIA « , les cases  » ITT  » et  » ITD  » étant vierges ;- les conditions particulières de l’offre de prêt du 10 janvier 2006 paraphées par la demanderesse, rappellent en page 2 que l’assurance  » DECES-INVALIDITE  » souscrite auprès de la CNP est de type  » Décès-PTIA-INVESTISSEURS LOCATIFS  » ;- l’acte de prêt notarié du 7 février 2006 mentionne au titre des  » CONDITIONS FINANCIERES ET PARTICULIERES DES PRETS  » dans la section  » 3 – CARACTERISTIQUES DU PRET « , sous le titre  » ASSURANCES DECES INVALIDITE « , pour Madame A…, une assurance CNP de type :  » Décès-PTIA-ITT « . Il ressort en outre du contrat d’adhésion à l’assurance CNP et du pouvoir donné le 28 décembre 2005 par la CEP à tout clerc de l’étude notariale en charge de la rédaction de l’acte de prêt, que si la CEP est la fois intermédiaire entre l’assureur et l’emprunteur pour la souscription du contrat, et bénéficiaire de la police souscrite, elle ne représente en revanche pas la CNP dans ses rapports avec l’assuré-emprunteur. Il s’ensuit que seul le bulletin d’adhésion signé le 10 janvier 2006 entre Madame A…et la CNP crée un rapport d’obligation entre ces parties, et que l’acte notarié formalisant le prêt, auquel la CNP n’était plus intervenante, présente ou représentée, ne saurait créer d’obligation à sa charge. A cet égard, et contrairement à ce que soutient la demanderesse, il ne saurait être déduit de la mention portée à l’acte notarié, en l’absence de l’assureur, que la  » commune  » intention des parties aurait été à cette date de modifier les garanties souscrites, la CNP n’étant précisément pas en mesure de consentir à cette modification substantielle de ses obligations. Ainsi, les rapports entre Madame A…et la CNP ne peuvent être soumis qu’aux dispositions des conventions légalement formées entre elles, soit le bulletin d’adhésion du 10 janvier 2006, lequel prévoit sans ambiguïté que les risques couverts par l’assurance souscrite sont les risques  » décès  » et  » perte totale et irréversible d’autonomie-PTIA « . La demande de prise en charge des risques  » ITT-ITD  » sera donc rejetée ; Sur les manquements allégués à leurs obligations d’information, de conseil et de mise en garde de l’assureur, de l’établissement prêteur et des notaires : 3. 1 Sur les fautes précontractuelles reprochées à la CNP : Madame A…reproche à la CNP, assureur, de lui avoir fourni des informations ambiguës et trompeuses sur les options d’assurance à souscrire. Il convient de rappeler que le bulletin d’adhésion du 10 janvier 2006, dont la signature n’est pas contestée, mentionne à deux reprises que les garanties choisies sont les garanties  » Décès  » et  » PTIA « , les cases  » ITT « ,  » ITD  » et  » Perte d’emploi  » étant vierges, et la renonciation à la garantie  » Perte d’emploi  » faisant l’objet d’une signature expresse. Il résulte en outre du tableau récapitulant les garanties offertes à l’emprunteur, en page 1 du bulletin d’adhésion, que les risques couverts pour les investisseurs locatifs étaient, au choix, le risque  » Décès-PTIA  » ou le risque  » Décès-ITD  » ; Madame A…, qui ne conteste pas que l’achat du bien immobilier financé par le prêt de la CEP, objet de l’assurance litigieuse, entrait dans le cadre d’un investissement locatif ainsi qu’il résulte de la fiche de synthèse remplie auprès de la banque pour l’obtention du prêt et de l’acte de prêt (page 2 :  » Objet financé : résidence principale d’un locataire « ), ne pouvait donc se méprendre sur la nature des garanties qui lui étaient proposées, lesquelles ne comprenaient pas la couverture du risque ITT, et parmi lesquelles elle a librement choisi d’opter pour la couverture du risque  » Décès-PTIA « . Enfin, il est expressément précisé, contrairement aux dires de Madame A…, dans les conditions particulières de l’assurance figurant sur la dernière page du bulletin, que le risque PTIA signifie  » Perte Totale et Irréversible d’Autonomie  » et qu’il suppose notamment un état de santé obligeant l’assuré à  » recourir jusqu’à la fin de ses jours à l’assistance permanente d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie « , ce qui rend l’information délivrée par l’assureur complète et non ambiguë. Il résulte à cet égard des rubriques des conditions particulières, expliquant clairement la nature des risques couverts, que Madame A…ne pouvait, en en prenant connaissance, se méprendre sur la portée de son choix, et notamment, confondre les garanties ITT et PTIA. Il convient enfin de souligner que la signature apposée par Madame A…au bas du contrat d’adhésion emporte nécessairement des conséquences juridiques, et qu’elle a en particulier déclaré, en signant,  » accepter d’être assurée suivant les modalités du contrat d’assurance collective « . Compte tenu de l’information délivrée par l’assureur sur les garanties proposées, aucune faute ne peut être retenue à l’encontre de ce dernier ; les demandes d’indemnisation d’une perte de chance formées de ce chef seront en conséquence rejetées. 3-2. Sur les fautes précontractuelles reprochées à la CEP. Madame A…reproche à l’établissement prêteur de ne pas lui avoir consacré le temps nécessaire et de ne pas l’avoir conseillée dans le choix de son assurance, notamment en ne lui conseillant pas de souscrire la garantie  » perte d’emploi « . Il est de principe que le banquier qui propose à son client auquel il consent un prêt d’adhérer au contrat d’assurance de groupe qu’il a souscrit, est tenu de l’éclairer sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d’emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation. En l’occurrence, il n’est pas contesté que l’assurance couvrant le risque de perte d’emploi était une assurance facultative, seule l’assurance des risques  » décès-invalidité  » étant une condition d’octroi du crédit. Il résulte de l’offre préalable de prêt immobilier acceptée par la demanderesse que les conditions d’assurance ont été remises le même jour à Madame A…. Il ressort du bulletin d’adhésion à l’assurance que la garantie  » perte d’emploi  » a été refusée par Madame A…, non pas seulement par le biais d’une case cochée, mais par l’apposition d’une signature spécifique, faisant ressortir l’importance de cette renonciation, de sorte qu’il n’est pas contestable que Madame A…a délibérément et en toute connaissance de cause décidé de ne pas contracter cette garantie. Par ailleurs, lors de la souscription du prêt, Madame A…occupait les fonctions de représentante de commerce salariée, depuis le 3 mai 2005, et en avait justifié auprès de la banque par la communication de son contrat de travail à durée indéterminée ne laissant ainsi nullement apparaître un risque particulier au regard de la perte d’emploi. En outre, Madame A…n’avait pas fait mention, dans la rubrique  » POINTS FAIBLES  » de la fiche de synthèse à renseigner pour l’obtention du crédit (pièce 6 page 2 de la CEP) de perspectives de perte d’emploi ou d’une dégradation de sa situation : il ne saurait donc être reproché à la banque, en l’état des informations déclarées et justifiées, de ne pas avoir conseillé spécifiquement à Madame A…de souscrire cette assurance facultative. Il ressort par ailleurs clairement des conditions de l’assurance CNP proposée par la banque que la couverture du risque  » ITT  » n’était pas offerte dans le cadre du financement d’investissements locatifs : il n’est pas contesté que Madame A…n’a pas interrogé la banque sur ce point particulier, et qu’elle a, par ailleurs décidé d’opter pour la seule garantie obligatoire, soit  » Décès-PTIA « , et non pour la garantie  » Décès-ITD « . Ainsi, il ressort de l’ensemble de ces éléments que la CEP n’était tenue d’aucune obligation particulière de conseil quant aux risques de perte d’emploi et d’ITT, et à la nécessité de telles couvertures ; les demandes d’indemnisation d’une perte de chance formées de ce chef seront donc rejetées. 3-3 Sur les fautes reprochées aux notaires : Madame A…reproche aux notaires rédacteur et intervenant à l’acte de prêt d’avoir manqué à leur obligation de rédaction conforme et d’avoir commis une erreur en indiquant qu’elle était  » sans profession « . Les notaires ne contestent pas que la mention erronée des garanties couvertes par l’assurance souscrite ainsi que de l’absence d’activité professionnelle de Madame A…, constitue une erreur matérielle. Toutefois, compte tenu du fait que l’acte de prêt est postérieur à l’octroi du crédit et à la souscription de l’assurance, et que l’assureur n’y est pas partie, ces mentions erronées ne peuvent être liées par un rapport de causalité avec les préjudices alléguées par la demanderesse, soit, la perte de chance de souscrire une assurance  » ITT  » et le défaut de prise en charge des mensualités impayées depuis son arrêt de travail par la CNP. Ainsi, la demande formée de ce chef sera également rejetée. Compte tenu du sens de la décision, la demande d’indemnisation de son préjudice moral formé par Madame A…sera également rejetée, l’absence de couverture contractuelle des risques  » ITT-ITD  » étant parfaitement établie, et ne relevant pas d’un comportement fautif des défendeurs  » ;

ALORS D’UNE PART QUE Madame Z…faisait valoir que la banque qui ne lui avait pas conseillé de souscrire une garantie  » perte d’emploi  » avait manqué à son obligation d’information et de conseil (conclusions, p. 13-14 ; pp. 17-18) engageant ainsi sa responsabilité si bien qu’en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

ALORS D’AUTRE PART QUE Madame Z…faisait valoir que les notaires n’avaient pas attiré son attention sur l’adéquation de l’assurance de groupe souscrite à sa situation personnelle (conclusions, p. 15) et ainsi méconnu son obligation d’information et de conseil de sorte qu’en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile. »

 

L’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré ne peut interrompre la prescription biennale qu’en tant qu’elle concerne le paiement de primes

… et n’a donc pas cet effet interruptif en ce qui concerne la réclamation portant sur une franchise.

« Vu l’article L. 114- 2 du code des assurances ;

Attendu selon ce texte, que l’interruption de la prescription biennale de l’action dérivant du contrat d’assurance peut résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Star’s service (la société), société de transports routiers, a souscrit un contrat d’assurance auprès de la société Mutuelle des transports assurances (la MTA) à effet au 1er janvier 2004, prévoyant le versement d’une cotisation annuelle de 260 228,60 euros ; qu’elle a résilié ce contrat par lettre recommandée du 19 septembre 2006 pour le 31 décembre 2006 ; que la MTA lui a ensuite réclamé, par lettres recommandées avec avis de réception, le paiement de cotisations restant dues ainsi que de franchises demeurées impayées puis l’a assignée, par acte du 13 juin 2013, en paiement de certaines sommes ;

Attendu que, pour déclarer recevable l’action de l’assureur, l’arrêt retient que l’article L. 114-2 du code des assurances doit être interprété comme s’appliquant à toutes les actions en paiement dirigées par l’assureur contre l’assuré et dérivant du contrat d’assurance au sens de l’article L. 114-1 de ce code, de sorte que la qualification des sommes dues, cotisations ou franchises, est indifférente pour apprécier la prescription de l’action ; qu’il en déduit que les mises en demeure, notamment des 8 mars 2007, 22 décembre 2008, 18 janvier 2010 et 16 janvier 2012, visant expressément des échéances de cotisations et des franchises ont valablement interrompu la prescription de l’action en paiement de l’assureur tant pour sa créance de franchises que pour celle de cotisations d’assurance ;

 

Qu’en statuant ainsi, alors que l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré ne peut interrompre la prescription biennale qu’en tant qu’elle concerne le paiement de primes, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 26 février 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Mutuelle des transports assurances aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Star’s service la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix-sept.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Star’s service

Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’AVOIR rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la société Star’s service et déclaré recevable la demande de la Mutuelle des transports assurances et en conséquence de l’AVOIR condamnée à payer la somme de 157 954,91 €, ainsi que les frais irrépétibles et les dépens.

AUX MOTIFS QUE « Considérant que l’article L 114-1 du code des assurances prévoit « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance » ; que l’article L 114-2 prévoit que « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité » ; Considérant que c’est par une juste application de l’article L 114-2 du code des assurances que le tribunal a estimé que contrairement à ce qui est allégué en défense, il n’y a pas lieu de distinguer à cet égard selon que les demandes en paiement portent sur des cotisations d’assurance ou sur des franchises dues par l’assuré, le texte de l’article L114-2 du code des assurances devant être interprété comme s’appliquant à toutes les actions en paiement dirigées par l’assureur contre l’assuré et dérivant du contrat d’assurance au sens de l’article L114-1 du code des assurances de sorte que la qualification des sommes dues, cotisations ou franchises contractuellement dues, est indifférente pour apprécier la prescription de l’action ; Que les lettres de mise en demeure produites, notamment celles du 8 mars 2007, 22 décembre 2008, 18 janvier 2010 et 16 janvier 2012, visent ainsi que l’a justement retenu le tribunal, expressément tant les échéances de cotisations que les franchises d’assurance ; qu’elles ont valablement interrompu l’action en paiement de l’assureur tant pour sa créance de franchises que pour sa créance de cotisations d’assurance de sorte qu’au jour de l’assignation le 13 juin 2013, l’action en paiement de l’assureur n’était pas prescrite ; qu’en tout état de cause l’accord contenu dans ses conclusions signifiées le 27 janvier 2014 d’imputer l’ensemble des sommes dues en ce compris des cotisations sur le dépôt de garantie constitué en vue du règlement des franchises, pour simplifier les termes de la cause soumise au tribunal, ne constitue en aucune façon un aveu de la part de la MTA de ce que les sommes restant dues sont des franchises et non des cotisations ; Que dès lors, le jugement déféré sera confirmé sur ce point ».

ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « En application de l’article L114-1 alinéa 1 du Code des assurances « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». Cette prescription biennale est applicable aux actions en paiement dirigées par l’assureur contre son assuré. Toutefois l’article L114-2 du Code des assurances prévoit que « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ». Si en application du droit commun de l’article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt la prescription, en l’espèce aucune reconnaissance de sa dette par la société Star’s Service n’est établie, alors que les paiements partiels datés des 8 août 2006 et 23 février 2007 ne sont aucunement explicités et qu’une discussion oppose les parties sur l‘imputation de ces paiements partiels, de sorte qu’aucune reconnaissance non équivoque du débiteur ne peut en être déduite. En revanche, la Mutuelle des Transports Assurances justifie de l’envoi de courriers recommandés avec accusés de réception aux fins de paiement des sommes dues, notamment les 3 novembre 2006, 16 janvier 2007, 8 mars 2007, 26 avril 2007, 22 décembre 2008, 18 janvier 2010 et 16 janvier 2012, lesquels ont interrompu la prescription biennale. En effet, d’après les pièces produites, la créance la plus ancienne concerne les cotisations de l’année 2006. Contrairement à ce qui est allégué en défense, il n’y a pas lieu de distinguer à cet égard selon que les demandes en paiement portent sur des cotisations d’assurance ou sur des franchises dues par l’assuré, le texte de l’article L114-2 du code des assurances devant être interprété comme s’appliquant à toutes les actions en paiement dirigées par l’assureur contre l’assuré et dérivant du contrat d’assurance au sens de l’article L 114-1 du code des assurances. La qualification des sommes dues, cotisations ou franchises, est donc indifférente pour apprécier la prescription de l’action. Les lettres de mise en demeure susvisées, notamment celles du 8 mars 2007, 22 décembre 2008, 18 janvier 2010 et 16 janvier 2012, visent expressément tant les échéances de cotisations que les franchises d’assurance. Elles ont donc valablement interrompu l’action en paiement de l’assureur tant pour sa créance de franchises que pour sa créance de cotisations d’assurance. Dès lors, au jour de l’assignation le 13 juin 2013, l’action en paiement de l’assureur n’était pas prescrite ».

1) ALORS QUE la prescription biennale applicable à toutes les actions dérivant d’un contrat d’assurance ne peut être interrompue que par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription, par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre ou par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ; qu’il en résulte qu’une lettre adressée par l’assureur à l’assuré ne peut pas interrompre la prescription de l’action en paiement de franchises d’assurance, lesquelles sont distinctes des primes d’assurances ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a affirmé que l’interruption de prescription prévue par l’article L.114-2 du code des assurances s’appliquait à toutes les actions en paiement dirigées par l’assureur contre l’assuré et dérivant du contrat d’assurance, et que la qualification des sommes dues, cotisations ou franchises, était indifférente pour apprécier la prescription de l’action ; que la cour d’appel en a déduit que les lettres de mise en demeure du 8 mars 2007, du 22 décembre 2008, du 18 janvier 2010 et du 16 janvier 2012, qui visaient tant les échéances de cotisations que les franchises d’assurance, avaient interrompu l’action en paiement de l’assureur tant pour sa créance de franchises que pour sa créance de cotisation d’assurance ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé l’article L.114-2 du code des assurances.

2) ALORS QUE l’aveu judiciaire fait pleine foi contre celui qui l’a fait ; qu’en l’espèce, la société Star’s service faisait valoir que la Mutuelle des transports assurances avait fait l’aveu judiciaire, dans ses conclusions de première instance du 27 janvier 2014, que les cotisations dues pour l’année 2006, d’un montant de 208 021,40 €, avaient été payées par compensation avec le dépôt de garantie du contrat d’assurance, dont le montant était de 260 000 €, de sorte que les sommes restant dues réclamées par la MTA étaient uniquement constituées de franchises ; qu’en effet, dans ses conclusions de première instance du 27 janvier 2014, la MTA indiquait (page 5) qu’en principe « le dépôt de garantie de 260 000 € était constitué en vue du règlement des franchises restant dues sur les sinistres non encore réglés au 31 décembre 2006 et non en vue du règlement des cotisations », mais que « toutefois, pour simplifier les termes de la cause soumise au Tribunal de céans la MUTUELLE DES TRANSPORTS ASSURANCE accepte cette modalité de règlement » et qu’en conséquence « pour la période antérieure au 31 décembre 2006, il reste due la somme de 3090,09 € » ; que ces écritures constituaient un aveu judiciaire portant sur un point de fait, à savoir l’acceptation du paiement des dettes antérieures à décembre 2006 ; qu’en affirmant néanmoins que l’accord de la MTA contenu dans ses conclusions du 27 janvier 2014 d’imputer l’ensemble des sommes dues, en ce compris les cotisations, sur le dépôt de garantie, ne constituait en aucune façon un aveu, la cour d’appel a violé l’article 1356 du code civil.

3) ALORS subsidiairement QUE lorsque la compensation conventionnelle est invoquée par une partie, il appartient au juge de rechercher si elle est constituée ; qu’en l’espèce, la société Star’s service faisait valoir dans ses conclusions (page 5, § 4 et 5) que la Mutuelle des transports assurances avait accepté le paiement des cotisations, d’un montant de 208 021,40 €, par compensation avec le dépôt de garantie de 260 000 €, de sorte que les sommes restant dues réclamées par la MTA étaient uniquement constituées de franchises ; qu’en omettant de rechercher si, par son accord contenu dans ses conclusions signifiées le 27 janvier 2014 d’imputer l’ensemble des sommes dues en ce compris des cotisations sur le dépôt de garantie, la MTA n’avait pas consenti à une compensation conventionnelle des cotisations dues avec le dépôt de garantie, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1289 du code civil. »

L’écrit et la preuve du contrat d’assurance

Cet arrêt rappelle le principe selon lequel si le contrat d’assurance constitue un contrat consensuel parfait dès la rencontre des volontés de l’assureur et de l’assuré, sa preuve est subordonnée à la rédaction d’un écrit.

« Vu l’article L. 112-3 du Code des assurances ;

Attendu qu’il résulte de ce texte que si le contrat d’assurance constitue un contrat consensuel parfait dès la rencontre des volontés de l’assureur et de l’assuré, sa preuve est subordonnée à la rédaction d’un écrit ;

Attendu que M. Y…, qui exerçait une activité artisanale de carreleur, pour laquelle il avait souscrit une assurance de responsabilité professionnelle auprès de la Caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles de Poitou-Charente-Vendée, aux droits de laquelle se trouve la Caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles Centre-Atlantique (CRAMA), a ensuite étendu son activité à la maçonnerie ; que sa responsabilité ayant été engagée pour des malfaçons dans la construction d’une maison en Guadeloupe, M. Y… a sollicité la garantie de cet assureur en faisant valoir qu’il avait informé verbalement l’agent de celui-ci, M. X…, de l’extension de son activité professionnelle ; que les juges du fond ont accueilli ses prétentions ;

Attendu que, pour se prononcer ainsi, la cour d’appel énonce d’abord  » qu’il n’est pas contesté qu’une telle déclaration verbale soit valable en la forme, nonobstant les stipulations contractuelles relatives à l’utilisation d’une lettre recommandée « , et ensuite,  » que la compagnie d’assurances n’ayant ni résilié le contrat souscrit ni proposé un nouveau taux de cotisations, ainsi qu’elle avait la faculté de le faire, ledit contrat apparaît parfaitement valable et doit produire ses effets  » ;

Attendu qu’en statuant ainsi, sans relever l’existence d’un document écrit permettant d’établir la modification prétendue du champ de la garantie prévue par le contrat, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 25 mai 1992, entre les parties, par la cour d’appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Fort-de-France. »

Percevoir l’indemnité d’assurance à la place du nouveau propriétaire de l’immeuble sinistré ?

Cette décision récente ne l’admet pas, s’agissant de désordres de nature décennale :

« Attendu, selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 17 juillet 2014), que, le 4 novembre 2004, M. et Mme X… ont acheté la maison que les consorts Y… avaient fait construire courant 1999 ; que, se plaignant en 2005 de l’inondabilité de la chaufferie et du garage, ils ont obtenu, par un arrêt du 6 décembre 2011, la condamnation des vendeurs, du constructeur et de son assureur, la société MMA, à leur verser diverses sommes en réparation de leurs préjudices ; que, les 10 et 11 mai 2012, M. Y… et Marine Y…, alors mineure (les consorts Y…), ont assigné M. et Mme X…, l’entrepreneur et la société MMA en révision de cet arrêt, en exposant que, lors de cette décision, M. et Mme X…, qui avaient reçu les sommes allouées par le tribunal au titre de l’exécution provisoire, n’étaient plus propriétaires de l’immeuble qu’ils avaient revendu le 15 mars 2011 à M. et Mme Z… ; que ceux-ci ont été appelés en intervention forcée dans l’instance par M. et Mme X… ; que, Gérard X… étant décédé en août 2014, Mme X… agit « tant en son nom propre qu’en qualité d’attributaire de la communauté universelle » ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal de Mme X…, pris en ses sept premières branches :

Attendu que Mme X… fait grief à l’arrêt de rejeter l’exception de nullité formée à l’encontre du recours en révision de Marine Y…, de déclarer ce recours recevable, de rétracter l’arrêt du 6 décembre 2011 en ses dispositions lui ayant alloué des sommes au titre de la réfection des désordres et de l’indisponibilité des lieux pendant les travaux, de déclarer recevable l’intervention forcée de M. et Mme Z… et de la condamner à restituer à la société MMA les sommes reçues à ce titre et à lui verser ainsi qu’à M. et Mme Z… des dommages-intérêts, alors, selon le moyen :

1°/ que le recours en révision est formé par citation dans un délai de deux mois à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu’elle invoque et que l’irrégularité de fond affectant la validité d’un acte de procédure ne peut être couverte après l’expiration du délai d’action ou du délai de recours ; que la cour d’appel a relevé que la cause de révision avait été connue le 13 mars 2012 ; qu’en ne recherchant pas si les citations aux fins de révision délivrées les 10 et 11 mai 2012 à la requête d’un mineur et donc nulles de ce fait, avaient été régularisées avant le 13 mai 2012, pour se fonder sur des considérations inopérantes prises de ce que M. Y… avait agi en révision par conclusions du 8 mai 2014 tant en son nom personnel qu’en tant que représentant de sa fille Marine née le 18 novembre 1996, que la nullité avait été couverte et que sa cause avait disparu au jour où elle statuait, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 117, 122, 596 et 598 du code de procédure civile ;

2°/ que le recours en révision est formé par citation dans un délai de deux mois à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu’elle invoque et que toutes les parties au jugement attaqué doivent être appelées à l’instance en révision par l’auteur du recours, à peine d’irrecevabilité ; qu’en déclarant recevable le recours en révision émanant de M. Y…, tout en ayant constaté, d’une part, que la citation aux fins de révision en date des 10 et 11 mai 2012 l’avait été à la requête de M. Y… et de la mineure Marine Y…, mais que cette dernière n’était représentée en la cause par son représentant légal que depuis le 8 mai 2014, et donc postérieurement au 13 mai 2012 et, d’autre part, que la cause de révision était connue depuis le 13 mars 2012, la cour d’appel a violé les articles 596, 597 et 598 du code de procédure civile ;

3°/ qu’il incombe au demandeur en révision de rapporter la preuve de la date à laquelle il a eu connaissance du fait qu’il invoque à l’appui de son recours et que nul ne saurait se constituer une preuve à lui-même ; qu’en retenant la date du 13 mars 2012 pour cela que « les consorts Y… affirment, sans être contredits, avoir eu connaissance de ce changement de propriétaire le 13 mars 2012 au cours des opérations d’expertise ordonnée dans une affaire connexe », cependant que la simple reprise par un expert des déclarations des consorts X… ne pouvait valoir preuve desdites déclarations, la cour d’appel a violé l’article 596 du code de procédure civile ;

4°/ que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, que ces prétentions sont fixées par l’acte introductif d’instance et par les conclusions en défense et qu’il incombe au demandeur en révision de rapporter la preuve de la date à laquelle il a eu connaissance du fait qu’il invoque à l’appui de son recours ; qu’en retenant la date du 13 mars 2012 pour cela que les consorts Y… affirmaient « sans être contredits », avoir eu connaissance de ce changement de propriétaire le 13 mars 2012 au cours des opérations d’expertise ordonnée dans le cadre d’une procédure les opposants aux consorts A…, cependant que les consorts X… faisaient valoir que les demandeurs à la révision ne justifiaient pas, si ce n’est sur cette simple affirmation, de la date à laquelle ils avaient eu connaissance du fait qu’ils invoquaient à l’appui de leurs recours, la cour d’appel a modifié l’objet du litige soumis à sa connaissance en violation de l’article 4 du code de procédure civile ;

5°/ que dès lors qu’il incombe au demandeur en révision de rapporter la preuve de la date à laquelle il a eu connaissance du fait qu’il invoque à l’appui de son recours, il n’appartenait pas aux consorts X… de contredire l’affirmation des consorts Y… mais simplement de la contester, ce qui était le cas ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a présumé la véracité des affirmations des consorts Y… et ainsi inversé la charge de la preuve du fait contesté, en violation des articles 1315 du code civil et 596 du code de procédure civile ;

6°/ que le recours en révision est ouvert pour fraude ; que la fraude n’est pas constituée par une simple abstention, pas plus que par un simple mensonge ; que par suite, en retenant une fraude au cas d’espèce pour cela que les consorts X… n’avaient pas spontanément fait état de la vente de leur bien dans le cadre du procès qui les opposait aux consorts Y…, la cour d’appel a violé l’article 595 du code de procédure civile ;

7°/ qu’en statuant ainsi, cependant que, de surcroît, la vente d’immeuble est un acte faisant l’objet d’une publication, la cour d’appel a violé l’article 595 du code de procédure civile ;

Mais attendu, d’une part, que, l’article 2241, alinéa 2, du code civil, ne distinguant pas entre le vice de forme et l’irrégularité de fond, l’assignation, même affectée d’un vice de fond, a un effet interruptif ; qu’ayant constaté que la citation aux fins de révision avait été délivrée les 10 et 11 mai 2012 à la requête de M. Y… et de la mineure Marine Y…, relevé que M. Y… avait, par conclusions du 8 mai 2014, agi en révision tant en son nom personnel qu’en tant que représentant de sa fille mineure Marine, née le 18 novembre 1996, et retenu, sans modifier l’objet du litige, ni inverser la charge de la preuve, par une appréciation souveraine des moyens de preuve qui lui étaient soumis, que les consorts Y… avaient eu connaissance du changement de propriétaire de l’immeuble, le 13 mars 2012, au cours d’opérations d’expertise ordonnée dans une affaire connexe, la cour d’appel en a exactement déduit que la cause de nullité du recours en révision était couverte à la date où elle statuait et que le recours en révision avait été introduit dans le délai légal ;

Attendu, d’autre part, qu’ayant constaté que, le 6 décembre 2011, date à laquelle elle avait statué sur la demande en réparation des désordres de nature décennale affectant l’immeuble de M. et Mme X…, ceux-ci n’en étaient plus propriétaires pour l’avoir revendu le 15 mars 2011, relevé que l’acte de vente ne comportait aucune clause informant les acquéreurs des désordres et malfaçons pour lesquels les vendeurs exerçaient un recours ni de l’indemnisation reçue à titre provisoire ou mettant à la charge des vendeurs les frais de reprise, que M. et Mme X… lui avaient demandé, par trois jeux de conclusions dans lesquelles ils s’étaient toujours domiciliés dans l’immeuble litigieux, notamment par celles du 15 septembre 2011, le paiement d’une somme au titre de ce sinistre et retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que M. et Mme X… lui avaient dissimulé ainsi qu’aux parties la vente de cet immeuble, sans avoir effectué les travaux pour lesquels ils avaient reçu les sommes allouées par le jugement assorti de l’exécution provisoire, et avaient commis une tromperie délibérée pour fausser la décision de cette juridiction, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, en a exactement déduit que le recours en révision devait être accueilli ;

D’ou il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deux dernières branches du moyen qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société MMA :

Attendu que la société MMA fait grief à l’arrêt de déclarer recevable l’intervention forcée de M. et Mme Z… et de la condamner à leur payer diverses sommes, alors, selon le moyen :

1°/ que les tiers ne peuvent être appelés en intervention forcée à l’instance en révision d’une décision dans laquelle ils n’étaient pas attraits ; qu’en retenant, pour déclarer recevable l’intervention forcée des époux Z… par les époux X… sur le fondement de l’article 555 du code de procédure civile, que cette intervention était justifiée par l’évolution du litige, quand les époux X… étaient irrecevables à appeler en intervention forcée les époux Z… qui étaient tiers à la décision frappée de recours en révision, la cour d’appel a violé l’article 555 du code de procédure civile par fausse application ;

2°/ que le recours en révision est une voie de rétractation dont le seul objet est qu’il soit à nouveau statué sur le litige dans les limites que lui avaient fixées les parties, et non sur de nouvelles demandes ; qu’en accueillant la demande des époux Z… tendant à ce que les consorts Y…, la société BETC et les MMA soient condamnés à leur payer diverses sommes en réparation des préjudices qu’ils auraient subis, quand, saisie d’un recours en révision, elle ne pouvait connaître d’une telle demande nouvelle formée par des parties qui n’étaient pas présentes à la décision qui lui était déférée, la cour d’appel a violé l’article 593 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu’un tiers peut intervenir à une instance en révision ; qu’ayant constaté qu’il avait été révélé, depuis l’arrêt du 6 décembre 2011 par lequel elle avait statué sur la demande d’indemnisation de M. et Mme X… pour les désordres et malfaçons subis par leur immeuble, que ceux-ci n’en étaient plus les propriétaires lors de cette décision, pour l’avoir revendu le 15 mars 2011 à M. et Mme Z…, et relevé que seuls les propriétaires d’un immeuble atteint de désordres étaient fondés à percevoir les indemnisations allouées au titre des désordres matériels et de jouissance pendant la durée des travaux, la cour d’appel en a exactement déduit que l’intervention de M. et Mme Z… à l’instance en révision était recevable en raison de l’évolution du litige ;

D’ou il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X… à payer la somme de 3 000 euros à M. et Mme Z… ; rejette les autres demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille seize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour Mme X…, demanderesse au pourvoi principal.

IL EST FAIT GRIEF à l’arrêt attaqué D’AVOIR rejeté l’exception de nullité formée par les époux X… à l’encontre du recours en révision de Marine Y…, déclaré recevable le recours en révision formé par les consorts Y… à l’encontre de l’arrêt du 6 décembre 2011 pour fraude des époux X…, rétracté l’arrêt rendu le 6 décembre 2011 en ses dispositions ayant alloué aux époux X… les sommes de 23. 203, 48 € au titre de la réfection des désordres liés au caractère inondable de la chaufferie, du videsanitaire et du garage et de 1. 000 € au titre de l’indisponibilité des lieux pendant les travaux de réfection, déclaré recevable l’intervention forcée des époux Z…, et statuant à nouveau, D’AVOIR condamné in solidum les consorts Y…, la SARL BETC et la société MMA IARD à payer aux époux Z… les sommes de 23. 203, 48 € au titre de la réfection des désordres liés au caractère inondable de la chaufferie, du vide-sanitaire et du garage et de 1. 000 € au titre de l’indisponibilité des lieux pendant les travaux de réfection, condamné les époux X… à restituer à la société MMA IARD les sommes de 23. 203, 48 € et de 1. 000 € avec intérêts au taux légal à compter du 28 mars 2013 et condamné les époux X… à payer aux époux Z… et à la société MMA IARD la somme de 3. 000 € chacun de dommages et intérêts,

AUX MOTIFS QUE sur la nullité du recours en révision, les époux X… reprennent l’exception de nullité du recours en révision formée par Marine Y…, mineure à la date de son recours ; que par ordonnance définitive du 13 juin 2013, le conseiller de la mise en état a rejeté cette exception de nullité ; que par conclusions du 8 mai 2014, Monsieur Paul Y… agit en révision de l’arrêt du 6 décembre 2011 tant en son nom personnel qu’en tant que représentant de sa fille Marine née le 18 novembre 1996 ; que la nullité ayant été couverte et la cause ayant disparu au jour où la cour statue, il n’y a pas lieu de prononcer la nullité du recours en révision formé par les époux X… à l’encontre de Marine Y… ; que sur la recevabilité du recours en révision, les consorts Y… ont assigné selon acte des 10 et 11 mai 2012, les époux X…, la SARL BETC et la SA MMA IARD, au motif que les époux X… ont cédé selon acte authentique du 15 mars 2011 l’immeuble sis à Castries aux époux Z… sans informer la cour de cet élément déterminant ; que les consorts Y… affirment, sans être contredits, avoir eu connaissance de ce changement de propriétaire le 13 mars 2012 au cours des opérations d’expertise ordonnée dans une affaire connexe (compte-rendu de l’expert du 18 avril) ; que le délai de deux mois de l’article 596 du Code de procédure civile courant à compter de la citation et non de l’enrôlement du recours en révision, le recours a été introduit dans le délai légal ; que dans la citation des 10 et 11 mai 2012, les consorts Y… ont formé un recours en révision à l’encontre de l’arrêt du 6 décembre 2011 en invoquant la fraude des époux X… pour n’avoir pas informé les parties à l’instance et la cour de ce qu’ils n’étaient plus les propriétaires de l’immeuble pour lequel ils demandaient l’indemnisation des désordres de nature décennale et de leurs préjudices de jouissance ; que les consorts Y… ont donc invoqué dans leur citation en révision une seule cause de révision : la fraude des époux X… pour n’avoir pas révélé leur absence de qualité de propriétaires pour demander réparation des dommages ; que par application combinée des articles 595, 596 et 598, les nouvelles causes de révision invoquées par voie de conclusions et non par assignation dans les deux mois de leurs révélations sont irrecevables ; qu’en l’espèce, les causes de révision opposées par les consorts Y… dans leurs conclusions du 8 mai 2014 relatives aux barbacanes réalisées par les époux A… dans leur mur et l’absence de sinistre sur l’immeuble par la réalisation d’autres travaux que ceux préconisés par l’expert judiciaire sont irrecevables pour n’avoir pas été dénoncées dans la citation des 10 et 11 mai 2012 ; que sur la fraude, les consorts Y… ont vendu la maison qu’ils avaient faite construire courant 1998 aux époux X… par acte du 4 novembre 2004 par l’intermédiaire de l’agence JEMA, la réception tacite ayant été fixée par l’arrêt du 6 décembre 2011 à la date du 30 juin 1998 ; que quand la cour a statué le 6 décembre 2011 sur la demande des acquéreurs, les époux X…, en réparation des désordres à l’ouvrage sur le fondement de l’article 1792 du Code civil à l’encontre de leurs vendeurs, du constructeur, la SARL BATIR ENTREPRISE TRAVAUX (BETC) et de son assureur, les époux X… n’étaient plus propriétaires de leur villa pour l’avoir revendue aux époux Z… par acte authentique du 15 mars 2011, sans aucune clause sur la procédure en cours ; que les époux X… ont non seulement dissimulé à la cour et aux parties à l’instance qu’ils n’étaient plus propriétaires de l’immeuble, mais encore qu’ils l’avaient revendu toujours domiciliés à Castries dans l’immeuble litigieux, notamment dans les dernières conclusions du 15 septembre 2011, le paiement de la somme principale de 23. 203, 48 € qu’ils avaient déjà reçue, sans informer leurs acquéreurs d’une part des désordres et malfaçons résultant de la construction de l’immeuble pour lesquels ils exerçaient des recours et d’autre part de l’indemnisation reçue à titre provisoire pour y remédier ; qu’ils invoquent vainement leur bonne foi, au motif qu’ils n’ont jamais dissimulé la vente de l’immeuble dont les époux Z… ont pris possession le jour de l’acte authentique, régulièrement enregistré au bureau des hypothèques ; qu’en effet il leur appartenait de révéler spontanément la vente de l’immeuble aux parties à la procédure et ils avaient l’obligation de mentionner leur nouvelle adresse dans leurs conclusions du 15 septembre 2011 ; que dans ces conditions, les époux X… ont commis une tromperie délibérée pour fausser la décision de la cour et le recours en révision des consorts Y… est recevable pour cette cause ; que sur la révision en application de l’article 1792 du Code civil, l’obligation de garantie décennale constitue une protection légale attachée à la propriété de l’immeuble et accompagne en tant qu’accessoire l’immeuble, toutefois le maître d’ouvrage ne perd pas la faculté de l’exercer quand elle présente pour lui un intérêt direct et certain’et qu’il peut invoquer un préjudice personnel ; qu’en l’espèce les époux X… ont perçu les indemnités allouées par le jugement du 22 juillet 2010 confirmé de ce chef par l’arrêt du 6 décembre 2011 et versées par l’assureur de l’entreprise de construction au titre de l’exécution provisoire, mais ils n’ont jamais exposé de frais de remise en état, ni supporté le coût de réparation des désordres pour lesquels ils étaient indemnisés et ils ne pourront jamais procéder aux réparations, puisqu’ils ne sont plus propriétaires de l’immeuble ; que l’acte de vente du 15 mars 2011 aux époux Z… ne stipulait aucune clause mettant à la charge des vendeurs les frais de reprise de quelconques désordres ou une clause sur la procédure en cours ; que les époux X… n’allèguent pas avoir vendu leur immeuble à un prix inférieur en raison du caractère inondable de la chaufferie, du vide sanitaire et du garage et avoir un préjudice personnel résultant de la dépréciation de leur villa atteinte de malfaçons ; qu’en effet les époux X… ont acquis cet immeuble des consorts Y… le 4 novembre 2004 pour un prix de 435. 000 € et ils l’ont revendu le 15 mars 2011 aux époux Z… pour le prix de 480. 000 €, qu’ils n’a été fait état d’aucune dépréciation de l’immeuble dans l’acte de vente ; qu’ils n’ont donc subi aucun préjudice lors de la revente de cet immeuble atteint de malfaçons non révélées aux époux Z… ; qu’en conséquence, les époux X… étaient infondés à demander à leurs propres vendeurs, les consorts Y…, au constructeur et à son assureur le paiement des travaux de reprise des désordres pour une maison dont ils n’étaient plus propriétaires à la date où la cour statuait, ni l’indemnisation du préjudice de jouissance pendant les travaux de réfection ; que l’arrêt de la cour sera donc rétracté en ce sens que les époux X… seront déboutés de leurs demandes d’indemnisation des travaux de réfection des désordres liés au caractère inondable de la chaufferie, du vide-sanitaire et du garage, soit la somme de 23. 203, 48 € et d’indemnisation au titre de l’indisponibilité des lieux pendant les travaux de réfection, soit 1. 000 € ; qu’en revanche les époux X… ont subi des préjudices personnels résultant des désordres décennaux avant la revente de leur villa aux époux Z…, préjudices fixés pas l’arrêt du 6 décembre 2011 à 5. 000 € au titre de leur trouble de jouissance et 3 000 € à chacun des époux au titre du préjudice moral ; qu’ils sont donc en droit de percevoir cette indemnisation nonobstant la vente ; qu’il convient donc de ne pas procéder à la révision de l’arrêt du chef de ces dispositions ; que sur l’intervention forcée des époux Z…, les époux X… ont appelé en intervention forcée les époux Z…, les acquéreurs de leur villa ; que conformément à l’article 555 du Code de procédure civile, cette intervention est recevable en raison de l’évolution du litige, puisqu’il a été révélé depuis l’arrêt du 6 décembre 2011 que les époux Z… étaient les actuels propriétaires de la maison ; que les époux Z… ne peuvent se voir opposer la prescription décennale pour être intervenus le 18 février 2013, comme le soutiennent à tort les consorts Y…, puisque les époux Z… viennent aux droits des époux X…, qui ont introduit l’action en garantie décennale par actes des 12, 13 et 26 décembre 2007, étant rappelé que la réception de la villa est du 30 juin 1998 ; que cette action a été transmise aux époux Z… avec la propriété de l’immeuble et ils ne font que la poursuivre sans avoir à engager une nouvelle action en leur nom personnel ; que les dispositions de l’arrêt du 6 décembre 2011 relatives à la matérialité et la nature décennale des désordres, à la responsabilité des époux Y… et de la société BETC garantie par son assureur la compagnie MMA, ainsi qu’au coût des travaux de réfection ne peuvent être remises en cause, puisqu’elles ne sont pas affectées par la rétractation ; qu’actuels propriétaires de la villa atteinte de désordres, les époux Z… sont seuls fondés à percevoir les indemnisations allouées pour les travaux de réfection des désordres matériels et pour le préjudice de jouissance durant les travaux ; que les époux X… n’ont pas eu une attitude loyale envers leurs acquéreurs car non seulement ils leur ont caché que le sous-sol de leur maison était inondable, mais encore ils ne les ont pas informés de la procédure pendante et de leur possibilité de s’y joindre ; que les époux Z… ont subi un préjudice incontestable car ils ont été privés de la possibilité de se joindre à l’instance ayant donné lieu à l’arrêt du 6 décembre 2011 ; qu’il convient donc de les condamner à payer aux époux Z… la somme de 3 000 € de dommages et intérêts à ce titre ; que sur les demandes de la société MMA IARD, la compagnie MMA ayant versé les indemnités aux époux X…, il convient de condamner ces derniers à restituer les sommes versées au titre de l’exécution provisoire du jugement du 22 février 2010 et confirmées par l’arrêt de la cour du 6 décembre 2011 ; que les intérêts sont dus à compter des conclusions du 28 mars 2011 par lesquelles la compagnie d’assurance sollicite la restitution des sommes ; que la compagnie MMA est fondée à solliciter des dommages et intérêts à l’encontre des époux X…, qui ont agi à son encontre de mauvaise foi en obtenant une indemnisation pour des travaux de réfection sur un immeuble, dont ils n’étaient plus propriétaires ; que la société MMA s’est trouvée être exposée au recours des époux Z… ; qu’il convient de les condamner à lui verser une somme de 3. 000 € de dommages et intérêts ;

1°) ALORS QUE le recours en révision est formé par citation dans un délai de deux mois à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu’elle invoque et que l’irrégularité de fond affectant la validité d’un acte de procédure ne peut être couverte après l’expiration du délai d’action ou du délai de recours ; que la Cour a relevé que la cause de révision avait été connue le 13 mars 2012 ; qu’en ne recherchant pas si les citations aux fins de révision délivrées les 10 et 11 mai 2012 à la requête d’un mineur et donc nulles de ce fait, avaient été régularisées avant le 13 mai 2012, pour se fonder sur des considérations inopérantes prises de ce que Monsieur Paul Y… avait agi en révision par conclusions du 8 mai 2014 tant en son nom personnel qu’en tant que représentant de sa fille Marine née le 18 novembre 1996, que la nullité avait été couverte et que sa cause avait disparu au jour où elle statuait, la Cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 117, 122, 596 et 598 du Code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE le recours en révision est formé par citation dans un délai de deux mois à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu’elle invoque et que toutes les parties au jugement attaqué doivent être appelées à l’instance en révision par l’auteur du recours, à peine d’irrecevabilité ; qu’en déclarant recevable le recours en révision émanant de Monsieur Paul Y…, tout en ayant constaté, d’une part, que la citation aux fins de révision en date des 10 et 11 mai 2012 l’avait été à la requête de Monsieur Paul Y… et de la mineure Marine Y…, mais que cette dernière n’était représentée en la cause par son représentant légal que depuis le 8 mai 2014, et donc postérieurement au 13 mai 2012 et, d’autre part, que la cause de révision était connue depuis le 13 mars 2012, la Cour a violé les articles 596, 597 et 598 du Code de procédure civile ;

3°) ALORS QU’il incombe au demandeur en révision de rapporter la preuve de la date à laquelle il a eu connaissance du fait qu’il invoque à l’appui de son recours et que nul ne saurait se constituer une preuve à lui-même ; qu’en retenant la date du 13 mars 2012 pour cela que « les consorts Y… affirment, sans être contredits, avoir eu connaissance de ce changement de propriétaire le 13 mars 2012 au cours des opérations d’expertise ordonnée dans une affaire connexe (compte-rendu de l’expert du 18 avril) », cependant que la simple reprise par un expert des déclarations des consorts X… ne pouvait valoir preuve desdites déclarations, la Cour a violé l’article 596 du Code de procédure civile ;

4°) ALORS QUE l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, que ces prétentions sont fixées par l’acte introductif d’instance et par les conclusions en défense et qu’il incombe au demandeur en révision de rapporter la preuve de la date à laquelle il a eu connaissance du fait qu’il invoque à l’appui de son recours ; qu’en retenant la date du 13 mars 2012 pour cela que les consorts Y… affirmaient « sans être contredits », avoir eu connaissance de ce changement de propriétaire le 13 mars 2012 au cours des opérations d’expertise ordonnée dans le cadre d’une procédure les opposants aux consorts A…, cependant que les consorts X… faisaient valoir (conclusions, p. 4 in fine et p. 5 § 1) que les demandeurs à la révision ne justifiaient pas, si ce n’est sur cette simple affirmation, de la date à laquelle ils avaient eu connaissance du fait qu’ils invoquaient à l’appui de leurs recours, la Cour a modifié l’objet du litige soumis à sa connaissance en violation de l’article 4 du Code de procédure civile ;

5°) ALORS QUE dès lors qu’il incombe au demandeur en révision de rapporter la preuve de la date à laquelle il a eu connaissance du fait qu’il invoque à l’appui de son recours, il n’appartenait pas aux consorts X… de contredire l’affirmation des consorts Y… mais simplement de la contester, ce qui était le cas (conclusions, p. 4 in fine et p. 5 § 1) ; qu’en statuant ainsi, la Cour a présumé la véracité des affirmations des consorts Y… et ainsi inversé la charge de la preuve du fait contesté, en violation des articles 1315 du Code civil et 596 du Code de procédure civile ;

6°) ALORS QUE le recours en révision est ouvert pour fraude ; que la fraude n’est pas constituée par une simple abstention, pas plus que par un simple mensonge ; que par suite, en retenant une fraude au cas d’espèce pour cela que les consorts X… n’avaient pas spontanément fait état de la vente de leur bien dans le cadre du procès qui les opposait aux consorts Y…, la Cour a violé l’article 595 du Code de procédure civile ;

7°) ALORS QU’en statuant ainsi, cependant que, de surcroît, la vente d’immeuble est un acte faisant l’objet d’une publication, la Cour a violé l’article 595 du Code de procédure civile.

8°) ALORS QUE les consorts X… faisaient valoir (conclusions, p. 8 in fine et p. 9) qu’en l’absence de clause expresse, la vente d’un immeuble n’emporte pas de plein droit cession au profit de l’acheteur des droits et actions à fin de dommages-intérêts qui ont pu naître au profit du vendeur en raison des dommages affectant l’immeuble antérieurement à la vente, si bien qu’il ne peut être considéré que l’ancien propriétaire ne peut prétendre au paiement du coût des travaux de réfection au titre des désordres et malfaçons de l’immeuble au motif qu’il ne sera pas amené à les réaliser, compte-tenu de la vente de l’immeuble ; qu’en estimant que les consorts X… ne pouvaient prétendre au paiement du coût des travaux de réfection au titre des désordres et malfaçons de l’immeuble au motif qu’ils ne seraient pas amenés à les réaliser, compte-tenu de la vente de l’immeuble, sans répondre à ce moyen pris de l’absence d’une telle clause expresse au sein de l’acte de vente X… – Z…, la Cour a violé l’article 455 du Code de procédure civile ;

9°) ALORS en tous cas QU’en ne recherchant pas si l’acte de vente X… – Z… comportait une telle clause expresse, la Cour a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1134 du Code civil.

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société MMA IARD, prise tant en son nom personnel qu’en qualité d’ayant droit de la société Winterthur, demanderesse au pourvoi incident.

Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’AVOIR déclaré recevable l’intervention forcée des époux Z… et d’AVOIR condamné in solidum les consorts Y…, la société BETC et les MMA à payer aux époux Z… les sommes de 23. 203, 48 euros au titre de la réfection des désordres liés au caractère inondable de la chaufferie, du vide-sanitaire et du garage et de 1. 000 euros au titre de l’indisponibilité des lieux pendant les travaux de réfection ;

AUX MOTIFS QUE les époux X… ont appelé en intervention forcée les époux Z…, les acquéreurs de leur villa ; que conformément à l’article 555 du Code de procédure civile, cette intervention est recevable en raison de l’évolution du litige, puisqu’il a été révélé depuis l’arrêt du 6 décembre 2011 que les époux Z… étaient les actuels propriétaires de la maison ; que les époux Z… ne peuvent se voir opposer la prescription décennale pour être intervenus le 18 février 2013, comme le soutiennent à tort les consorts Y…, puisque les époux Z… viennent aux droits des époux X…, qui ont introduit l’action en garantie décennale par actes des 12, 13 et 26 décembre 2007, étant rappelé que la réception de la villa est du 30 juin 1998 ; que cette action a été transmise aux époux Z… avec la propriété de l’immeuble et ils ne font que la poursuivre sans avoir à engager une nouvelle action en leur nom personnel ; que les dispositions de l’arrêt du 6 décembre 2011 relatives à la matérialité et la nature décennale des désordres, à la responsabilité des époux Y… et de la société BETC garantie par son assureur la compagnie MMA, ainsi qu’au coût des travaux de réfection ne peuvent être remises en cause, puisqu’elles ne sont pas affectées par la rétractation ; qu’actuels propriétaires de la villa atteinte de désordres, les époux Z… sont seuls fondés à percevoir les indemnisations allouées pour les travaux de réfection des désordres matériels et pour le préjudice de jouissance durant les travaux ;

1°) ALORS QUE les tiers ne peuvent être appelés en intervention forcée à l’instance en révision d’une décision dans laquelle ils n’étaient pas attraits ; qu’en retenant, pour déclarer recevable l’intervention forcée des époux Z… par les époux X… sur le fondement de l’article 555 du Code de procédure civile, que cette intervention était justifiée par l’évolution du litige, quand les époux X… étaient irrecevables à appeler en intervention forcée les époux Z… qui étaient tiers à la décision frappée de recours en révision, la Cour d’appel a violé l’article 555 du Code de procédure civile par fausse application ;

2°) ALORS QUE le recours en révision est une voie de rétractation dont le seul objet est qu’il soit à nouveau statué sur le litige dans les limites que lui avaient fixées les parties, et non sur de nouvelles demandes ; qu’en accueillant la demande des époux Z… tendant à ce que les consorts Y…, la société BETC et les MMA soient condamnés à leur payer diverses sommes en réparation des préjudices qu’ils auraient subis, quand, saisie d’un recours en révision, elle ne pouvait connaître d’une telle demande nouvelle formée par des parties qui n’étaient pas présentes à la décision qui lui était déférée, la Cour d’appel a violé l’article 593 du Code de procédure civile. »

Notion d’émeute en droit des assurances

La Cour de Cassation juge que l’absence de caractère spontané ne suffit pas à écarter la qualification d’émeute ou de mouvement populaire au sens du texte susvisé auquel se réfère le contrat :

« Vu l’article L.121-8, alinéa 1er, du code des assurances ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, le 7 novembre 2005, MM. X…, Z… et Y…, ce dernier alors encore mineur, ont incendié deux véhicules stationnés dans l’enceinte d’un lycée des Pyrénées-Atlantiques, dont le bâtiment a été endommagé à la suite de l’incendie ; que la société Assurances Banque populaire, assureur de la mère de M. Y…, a indemnisé le conseil général du département, puis exercé un recours subrogatoire contre MM. Z… et X…, ainsi que contre la société Axa France, assureur de ce dernier ; qu’ayant été définitivement condamnée in solidum avec MM. Z… et X… à payer une certaine somme à la société Assurances Banque populaire, la société Axa France a assigné la société Matmut (la Matmut), assureur de M. Z…, en paiement de la somme correspondant à sa part contributive ;

Attendu que, pour condamner la Matmut à payer cette somme à la société Axa France, l’arrêt se borne à énoncer que la clause stipulée aux conditions générales de l’assurance souscrite par M. Z… auprès de la Matmut, qui exclut les dommages occasionnés par les émeutes ou les mouvements populaires, ne peut recevoir application en l’espèce, les faits commis par l’assuré et ses complices ne pouvant être qualifiés d’émeute ou de mouvement populaire qui impliquent un caractère spontané faisant en l’espèce défaut, s’agissant d’une action délibérée, programmée et planifiée ;

Qu’en se déterminant par ces seuls motifs, alors que l’absence de caractère spontané ne suffit pas à écarter la qualification d’émeute ou de mouvement populaire au sens du texte susvisé auquel se réfère le contrat, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 4 juin 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse. »

L’assuré avait fait une fausse déclaration !

Et les juges considèrent en conséquence que le contrat d’assurance est nul.

« Attendu, selon l’arrêt attaqué (Nancy, 24 novembre 2014), que la SCI du Canal (la SCI) a fait assurer en 2008 par la société Axa France IARD (l’assureur) un immeuble ancien, déclaré vide, dans lequel elle a entrepris des travaux de rénovation à l’effet de le louer en habitation ; qu’à l’issue de ce contrat, renouvelé en 2009 et venu à échéance le 16 mars 2010, les parties ont établi le 26 mars 2010, sur la foi des informations communiquées par la SCI faisant état de l’achèvement des travaux entrepris dans l’immeuble assuré et de sa location à 100 % en habitation, un nouveau contrat d’assurance à effet du 15 mars 2010, comportant de nouvelles garanties moyennant une prime d’assurance moins élevée ; qu’à la suite de la destruction de l’immeuble dans un incendie survenu dans la nuit du 6 au 7 février 2011, l’assureur a refusé sa garantie, en se prévalant d’une fausse déclaration intentionnelle de l’assurée lors de la souscription du nouveau contrat ; que la SCI l’a assigné en paiement d’une certaine somme au titre des pertes et frais engendrés par le sinistre ;

Attendu que la SCI fait grief à l’arrêt de prononcer la nullité du contrat multirisque habitation pour fausse déclaration intentionnelle, et de la débouter en conséquence de ses demandes tendant à voir l’assureur condamné à lui verser une certaine somme, alors, selon le moyen, que la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré procède des seules réponses qu’il a apportées aux questions précises posées par l’assureur lors de la conclusion du contrat, sans pouvoir résulter des mentions, relatives à d’éventuelles déclarations de l’assuré, insérées dans les conditions particulières de la police ; qu’en l’espèce, pour prononcer la nullité du contrat litigieux, l’arrêt attaqué a énoncé que la volonté de l’assuré de faire une fausse déclaration résultait des indications portées sur les conditions particulières de la police ; qu’en statuant de la sorte, la cour d’appel a violé les articles L. 112-3, alinéa 4, L. 113-2-2° et L. 113-8 du code des assurances ;

Mais attendu que, d’une part, comme l’a exactement énoncé l’arrêt, selon l’article L. 113-8 du code des assurances, le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré et l’article L. 113-2 n’impose pas l’établissement d’un questionnaire préalable écrit ; que, d’autre part, le juge peut prendre en compte, pour apprécier l’existence d’une fausse déclaration, les déclarations faites par l’assuré à sa seule initiative lors de la conclusion du contrat ; qu’ayant relevé que, d’abord, c’était l’assuré lui-même qui avait pris attache avec l’assureur en se rendant à son agence pour l’informer de la fin des travaux de transformation et de ce que les locaux étaient loués, qu’ensuite, l’agent avait écrit à la SCI pour lui transmettre une proposition de contrat en faisant état de cette circonstance et en lui laissant le soin de prendre connaissance de ce contrat pour, s’il lui donnait satisfaction, le retourner signé, la cour d’appel s’est fondée, à bon droit, pour annuler le contrat, sur de telles déclarations dont elle avait ainsi fait ressortir le caractère spontané et mensonger en relevant qu’au jour du sinistre, peu de travaux avaient été entrepris, les derniers ayant été réalisés en septembre 2010, et que le bâtiment était inhabitable et totalement inoccupé ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI du Canal aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI du Canal, la condamne à payer à la société Axa France IARD la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille seize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la SCI du Canal.

Le moyen reproche à l’arrêt attaqué d’avoir prononcé la nullité d’un contrat multirisque habitation pour fausse déclaration intentionnelle de l’assuré (la SCI du Canal, l’exposante) et d’avoir en conséquence débouté celui-ci de ses demandes tendant à voir l’assureur (la société Axa France IARD) condamné à lui verser la somme de 634 502 ¿ outre les intérêts légaux ;

AUX MOTIFS QUE l’article L. 113-2-2° du code des assurances précisait que l’assuré était obligé de répondre exactement aux questions posées, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l’assureur l’interrogeait, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui étaient de nature à faire apprécier par celui-ci les risques qu’il prenait en charge ; que la société Axa rapportait la preuve de la matérialité de la fausse déclaration intentionnelle et de la volonté de la SCI du Canal de faire une fausse déclaration, de même qu’elle démontrait que la déclaration inexacte de la part de cette dernière avait changé l’objet du risque ou modifié l’opinion qu’elle s’en faisait ; que la société AXA produisait le contrat signé le 26 mars 2010 par le représentant de la SCI du Canal stipulant expressément, au paragraphe « déclaration du souscripteur » : « Les biens immobiliers assurés (¿) (étaient) loués à 100 % en habitation. A la souscription, la surface vide d’occupant n’ex(cédait) pas 25 % de la surface totale (hors greniers non habitables, sous-sols, caves et parkings). En cours de contrat, l’assuré s’engage(ait) à nous déclarer avant la prochaine échéance si l’un des biens immobiliers restait entièrement vacant » ; qu’ainsi que l’avait justement apprécié le tribunal, la formulation de l’article L. 113-2 du code des assurances, par l’emploi de l’adverbe « notamment », ne posait pas le principe selon lequel l’établissement d’un questionnaire préalable écrit serait le corollaire de l’obligation de déclaration, l’assureur ayant la possibilité de poser des questions par un autre moyen, en particulier verbalement ; qu’en tout état de cause, les indications portées sur les conditions particulières du contrat, de par leur précision, démontraient bien que la SCI avait répondu à un questionnement ciblé de la part de l’assureur (arrêt attaqué, p. 4, p. 5, 1er al. et in fine, et p. 6, 1er à 3ème al.) ;

ALORS QUE la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré procède des seules réponses qu’il a apportées aux questions précises posées par l’assureur lors de la conclusion du contrat, sans pouvoir résulter des mentions, relatives à d’éventuelles déclarations de l’assuré, insérées dans les conditions particulières de la police ; qu’en l’espèce, pour prononcer la nullité du contrat litigieux, l’arrêt attaqué a énoncé que la volonté de l’assuré de faire une fausse déclaration résultait des indications portées sur les conditions particulières de la police ; qu’en statuant de la sorte, la cour d’appel a violé les articles L. 112-3, alinéa 4, L. 113-2-2° et L. 113-8 du code des assurances.