Assurance vie et notion de primes manifestement exagérées

Cet arrêt juge que le montant des primes d’assurance vie versées par le souscripteur n’était pas manifestement exagéré :

« Attendu, selon l’arrêt attaqué (Nîmes, 3 octobre 2013), que Léo X… a souscrit, le 17 janvier 2007 auprès de la société Groupama vie (l’assureur), un contrat d’assurance sur la vie en désignant Mme Y… comme bénéficiaire ; qu’au décès du souscripteur, le 29 mai 2009, l’assureur a versé à Mme Y… une somme de 79 250,66 euros ; que M. Danny X…, fils unique de Leo X…, estimant manifestement exagérés, au regard des facultés financières de son père, les versements effectués par ce dernier sur le contrat, a assigné Mme Y… en paiement de la somme de 77 319 euros ;

Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de le débouter de sa demande ;

Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard de l’article L. 132-13 du code des assurances, le moyen ne tend qu’à remettre en discussion devant la Cour de cassation l’appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d’appel qui, retenant que le versement de la somme de 77 399 euros n’a pas eu d’incidence particulière sur la situation matérielle du souscripteur, que son relevé de compte du 31 janvier 2008 montre que la somme placée correspond à un virement qui avait été crédité le 17 janvier pour un montant de 76 361,62 euros, que cette dernière somme, représentant une épargne constituée, provient, ainsi qu’il ressort des pièces produites par Mme Y…, d’un précédent contrat d’assurance, à savoir un placement auprès de la Compagnie royale belge en 1965 contrat n° 111 409 872 qui avait été attribué à Léo X… dans le cadre de la liquidation de son régime matrimonial à la suite de son divorce, modifié par avenant du 14 octobre 1993 désignant déjà comme bénéficiaire en cas de décès Mme Y…, et à défaut, les héritiers légaux de la bénéficiaire, que le montant garanti en cas de décès était de 330 750 francs belges, a pu déduire que le montant des primes versées par le souscripteur n’était pas manifestement exagéré eu égard à ses facultés financières ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X…, le condamne à payer à Mme Y… la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour M. X….

Il est fait grief à l’arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d’avoir débouté Monsieur Danny X… de sa demande en paiement de la somme de 77.319 euros au titre du contrat d’assurance-vie Groupama du 17 janvier 2008 ;

Aux motifs propres que l’article L.132-13 du Code des assurances stipule que le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant ; que ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés ; qu’il appartient à celui qui prétend que les primes versées sont manifestement excessives d’en rapporter la preuve ; que ce caractère manifestement exagéré s’apprécie au moment du versement au regard de l’âge ainsi que des situations patrimoniale et familiale du souscripteur ; que Monsieur Léo X… était âgé de 67 ans à la date de la souscription du contrat litigieux ; qu’il n’est nullement établi que sa santé était à ce moment là défaillante ; qu’il n’est pas davantage établi que Monsieur X… se soit dépouillé de biens ; que la somme de 77.399 euros n’a pas eu d’incidence particulière sur sa situation matérielle ; qu’en effet, il n’est pas établi qu’il ait été dans l’obligation de restreindre son train de vie, qu’il se soit trouvé démuni ou qu’il n’ait pas été en mesure d’assurer les dépenses de la vie courante ou autres ; que Monsieur X… percevait une pension de retraite de 1.500 euros par mois ; que les relevés de comptes produits par Monsieur Z… font apparaître au 31 janvier 2008 un solde créditeur de 3.289,49 euros et au 31 mars 2008 un solde créditeur de 2.491,46 euros ; qu’en outre, il convient de relever que le contrat d’assurance litigieux a été souscrit auprès de Groupama par Monsieur Léo X… le 17 janvier 2008 par le versement de la somme de 77.399 euros, désignant comme bénéficiaire en cas de décès Madame Lise Ilse Y… et à défaut son fils Danny X… ; que le relevé de compte du 31 janvier 2008 montre que la somme placée correspond à un virement qui avait été crédité le 17 janvier pour un montant de 76.361,62 euros ; que cette dernière somme, représentant une épargne constituée, provient, ainsi qu’il ressort des pièces produites par l’appelante, d’un précédent contrat d’assurance, à savoir un placement auprès de la compagnie royale Belge en 1965 (contrat n°111.409. 872 qui avait été attribué à Monsieur X… dans le cadre de la liquidation de son régime matrimonial à la suite de son divorce), modifié par avenant du 14 octobre 1993 désignant déjà comme bénéficiaire en cas de décès Madame A… et à défaut les héritiers légaux de la bénéficiaire ; que le montant garanti en cas de décès était de 330.750 francs belges ; qu’il ne résulte pas de l’ensemble de ces éléments tant sur la chronologie et l’enchaînement des contrats que sur les ressources et la situation personnelle de Monsieur Léo X… (âge, état de santé, situation familiale et matérielle) qu’à la date de la souscription du contrat et du versement de la prime en janvier 2008, cette prime ait présenté un caractère manifestement exagéré au regard des facultés du souscripteur ; qu’en conséquence, Monsieur Z…, qui ne rapporte pas la preuve qui lui incombe, doit être débouté de sa demande de versement de la somme de 77.319,00 euros et le jugement déféré infirmé de ce chef ;

Alors que les primes manifestement exagérées versées sur un contrat d’assurance-vie sont soumises aux règles du rapport à succession et de la réduction pour atteinte à la réserve ; que le caractère manifestement exagéré s’apprécie au moment du versement, non seulement au regard de l’âge du souscripteur mais aussi de sa situation tant patrimoniale que familiale ; qu’en se fondant, pour débouter Monsieur Danny X…, fils unique et héritier réservataire de feu Léo X…, de sa demande de rapport à la succession de la prime, sur les circonstances « que le versement de la somme de 77.399 euros n’a pas eu d’incidence particulière sur sa situation matérielle » et sur la provenance du montant de la prime unique versée par le souscripteur du contrat d’assurance-vie, à savoir « un précédent contrat d’assurance » souscrit en Belgique en 1965 et « modifié par un avenant du 14 octobre 1993 désignant déjà comme bénéficiaire en cas de décès Madame Y… et à défaut les héritiers légaux de la bénéficiaire », sans avoir égard à la situation patrimoniale et familiale de Leo X… au moment de la souscription du contrat et du versement de la somme de 77.399 euros à titre de prime, par la prise en considération du ratio entre ce montant et celui de son entier patrimoine, en ce inclus ses revenus mensuels limités à moins de 1.500 euros, la Cour d’appel a statué par une motivation inopérante et privé sa décision de base légale au regard de l’article L.132-13 du code des assurances. »

Vendre n’est pas installer

Vendre n’est pas installer et l’activité assurée n’était que la vente et non l’installation de matériels de sorte que l’assurance ne garantit pas les conséquences de l’incendie survenu dans l’établissement :

« Attendu, selon l’arrêt attaqué (Poitiers, 6 septembre 2013), que la société Transports R. Renaud (la société Renaud) a été victime d’un incendie dans son établissement de Pons, consécutif à l’installation d’un téléphone dans le tracteur d’un ensemble routier, entraînant la perte de quatre véhicules poids lourds ; qu’au vu d’un rapport d’expertise, elle a assigné en responsabilité et indemnisation le liquidateur de la société Central Phone ainsi que la société Mutuelle de Poitiers assurances, assureur responsabilité professionnelle de celle-ci (l’assureur) ;

Attendu que la société Renaud fait grief à l’arrêt de la débouter de ses demandes dirigées contre l’assureur, alors, selon le moyen :

1°/ qu’il appartient à l’assureur, dont l’obligation est recherchée non par le seul assuré mais par des tiers au contrat, de produire la police dont il admet l’existence ; qu’en l’espèce la Mutuelle de Poitiers, qui reconnaissait être l’assureur de la SNTP 17 et lui avait à ce titre consenti une quarantaine de contrats, opposait une non-garantie en se fondant sur la fiche d’activité déclarée par un établissement secondaire de la société SNTP 17, sis 51 avenue Gambetta à Saintes et non par celui qui, situé ZI de l’Ormeau de Pied à Saintes sous l’enseigne Central Phone, avait réalisé l’installation incriminée ; qu’en se fondant sur ce seul élément, la cour d’appel a libéré l’assureur de son obligation en violation de l’article 1315 du code civil ;

2°/ que la société Renaud faisait au demeurant valoir que depuis sa création, l’activité de la SNTP 17 a toujours été le montage et l’installation, la réparation et l’entretien d’installations téléphoniques et tout ce qui concerne les PTT en général, que la fiche produite par l’assureur n’était pas signée par le sociétaire et que rien ne vient en conséquence démontrer que c’est bien la société SNTP 17 qui a rempli cette fiche et que celle-ci a été rédigée avec les renseignements donnés par la société SNTP 17 ; qu’elle en déduisait que cette pièce est inopérante et n’a aucun caractère probatoire ; qu’en ne répondant pas à ce moyen péremptoire des écritures de la société Renaud, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu que l’arrêt retient que la société Renaud s’appuie, pour former sa demande d’action directe contre l’assureur, sur un contrat Multi-risques entreprises signé le 15 avril 1997 entre la société SNTP 17 et l’assureur ; que cependant l’examen du contrat montre que celui-ci concerne les risques situés : 51 avenue Gambetta à Saintes, soit l’adresse de l’un des établissements secondaires de la société SNTP 17 ; que, de plus ce contrat indique qu’il assure : vente téléphones répondeurs antennes … ; qu’il résulte de ces observations que ce contrat d’assurances dont il est demandé l’application par la société Renaud concerne un établissement secondaire de la société SNTP 17 dont il n’est pas démontré par celle-ci qu’il serait l’établissement qui serait intervenu sur le camion qui a pris feu ; que de plus, à supposer même que cet établissement secondaire soit celui qui est intervenu sur le camion appartenant à la société Renaud, il convient de relever qu’il n’avait été indiqué à l’assureur comme activité uniquement une activité de vente de différents matériels et non une activité d’installation ; qu’en effet ce contrat dispose clairement et sans ambiguïté que l’activité déclarée est une activité de vente ; que l’existence de points de suspension ne se comprend que comme la possibilité pour cet établissement de vendre d’autres matériels et non comme la possibilité pour celui-ci de procéder à toutes autres activités comme par exemple celle d’installation ; que d’ailleurs le K-bis indique lui-même que l’activité de l’établissement situé 51 avenue Gambetta à Saintes est uniquement une activité de ventes (…) ; que dans ces conditions, la société SNTP 17 n’ayant pas assuré son établissement secondaire pour l’activité d’installation d’équipements automobiles, l’assureur ne peut être tenu à garantie pour cette activité qui constitue un risque distinct de celui résultant de la vente ;

Que de ces constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d’appel a pu, aux termes d’une décision motivée, et sans inverser la charge de la preuve, déduire que l’assureur ne devait pas sa garantie ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Transports R. Renaud aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Transports R. Renaud, la condamne à payer à la société Mutuelle de Poitiers assurances la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille quinze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour la société Transports R. Renaud

Il est fait grief à l’arrêt infirmatif attaqué d’avoir débouté la société Transports R. Renaud de ses demandes dirigées contre la société Mutuelle de Poitiers ;

AUX MOTIFS QUE

« Il résulte du rapport d’expertise déposé le 21 juillet 2009 que l’incendie a pour origine l’installation du téléphone dans le tracteur d’un ensemble routier et que cet incendie s’est ensuite propagé aux autres véhicules stationnés à côté.
Il ressort des pièces du dossier que la facture émise pour l’installation du téléphone à l’origine de l’incendie a été établie par Central Phone ZI de l’Ormeau de Pied 17100 Saintes.
L’examen du K bis de la société SNTP 17 démontre que le siège social de cette société se trouve bien situé ZI de l’Ormeau à Saintes. Il démontre également que cette société a différents établissements secondaires dont un établissement situé 51 avenue Gambetta 17100 Saintes dont l’objet est la vente GSM téléphone de voitures, accessoires GSM, téléphones sans fil, vente de paraboles, antennes terrestres, vente divers accessoires courant faible.
La société Transports Renaud s’appuie, pour former sa demande d’action directe contre la société, sur un contrat Multi risques entreprises signé le 15 avril 1997 entre la société SNTP 17 et la Compagnie Mutuelle de Poitiers Assurances.
Cependant l’examen du contrat montre que celui-ci concerne les risques situés : 17100 51 Avenue Gambetta Saintes soit l’adresse de l’un des établissements secondaires, de la société SNTP 17. De plus ce contrat indique qu’il assure : Vente Téléphones répondeurs Antennes¿
Il résulte de ces observations que ce contrat d’assurances dont il est demandé l’application par la société Transports Renaud concerne un établissement secondaire de la société SNTP 17 dont il n’est pas démontré par celle-ci qu’il serait l’établissement qui serait intervenu sur le camion qui a pris feu.
De plus, à supposer même que cet établissement secondaire soit celui qui est intervenu sur le camion appartenant à la société Transports Renaud, il convient de relever qu’il n’avait été indiqué à la Compagnie Mutuelle de Poitiers Assurances comme activité uniquement une activité de vente de différents matériels et non une activité d’installation.
En effet ce contrat dispose clairement et sans ambiguïté que l’activité déclarée est une activité de vente. L’existence de points de suspension ne se comprend que comme la possibilité pour cet établissement de vendre d’autres matériels et non comme la possibilité pour celui-ci de procéder à toutes autres activités comme par exemple celle d’installation. D’ailleurs le Kbis indique lui-même que l’activité de l’établissement situé 51 avenue Gambetta à Saintes est uniquement une activité de ventes.
La cour constate d’ailleurs que les différents établissements secondaires de la société SNTP 17 déclarés n’ont pas tous la même activité et que certains ont une activité exclusive de montage et d’installation ou encore de vente et de montage.
Dans ces conditions, la société SNTP 17 n’ayant pas assuré son établissement secondaire pour l’activité d’installation d’équipements automobiles, la Compagnie Mutuelle de Poitiers Assurances ne peuvent être tenue à garantie pour cette activité qui constitue un risque distinct de celui résultant de la vente » (arrêt attaqué, p. 4, in fine et 5).

ALORS QU’il appartient à l’assureur, dont l’obligation est recherchée non par le seul assuré mais par des tiers au contrat, de produire la police dont il admet l’existence ; qu’en l’espèce la Mutuelle de Poitiers qui reconnaissait être l’assureur de la SNTP 17 et lui avait à ce titre consenti une quarantaine de contrats, opposait une non garantie en se fondant sur la fiche d’activité déclarée par un établissement secondaire de la société SNTP 17, sis 51 Avenue Gambetta à Saintes et non par celui qui, situé ZI de l’Ormeau de Pied à Saintes sous l’enseigne Central Phone, avait réalisé l’installation incriminée ; qu’en se fondant sur ce seul élément la cour d’appel a libéré l’assureur de son obligation en violation de l’article 1315 du code civil ;

ALORS QUE la société Transports R. Renaud faisait au demeurant valoir que depuis sa création, l’activité de la SNTP 17 a toujours été le montage et l’installation, la réparation et l’entretien d’installations téléphoniques et tout ce qui concerne les PTT en général, que la fiche produite par la Mutuelle de Poitiers n’était pas signée par le sociétaire et que rien ne vient en conséquence démontrer que c’est bien la société SNTP 17 qui a rempli cette fiche et que celle-ci a été rédigée avec les renseignements donnés par la société SNTP 17 ; qu’elle en déduisait que cette pièce est inopérante et n’a aucun caractère probatoire ; qu’en ne répondant pas à ce moyen péremptoire des écritures de la société Transports R. Renaud, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile. »

Obligation de sécurité de l’auto-école

Voici un arrêt qui juge que l’auto-école est tenu d’une obligation de sécurité qui est une obligation de moyen :

« Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. Ali X… qui avait conclu, le 4 décembre 2008, avec la société d’auto-école Y… , assurée auprès de la Mutuelle assurance technicien éducation routière (Master), un contrat de formation à la conduite d’une motocyclette qui prévoyait un minimum de 20 heures de pratique, a été grièvement blessé, le 27 décembre 2008, au cours de sa septième leçon ; que M. Ali X… a assigné la société Y… en responsabilité et en réparation de son préjudice ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt de déclarer la société Y… responsable de l’accident, de la condamner à indemniser M. Ali X…, la CPAM de Maine-et-Loire, alors, selon le moyen :

1°/ que l’obligation de sécurité mise à la charge de l’enseignement de la conduite des motocyclettes est une obligation de moyen ; qu’il résultait des constatations de l’arrêt qu’au moment de l’accident, il ne faisait pas trop froid pour prendre une leçon de conduite, et donc que le froid n’était pas objectivement un obstacle à la poursuite de l’exercice, que le moniteur avait adapté l’exercice à l’expérience de M. Ali X… et aux conditions météorologiques et qu’il avait donné à M. Ali X… un moyen de se réchauffer les mains ; qu’en jugeant néanmoins que la société Y… avait commis une faute en ne prenant pas l’initiative de suspendre la leçon de conduite et en ne signifiant pas clairement à la victime qu’il était imprudent de continuer l’exercice car il n’était pas en mesure de manipuler les commandes et de doser la pression sur l’accélérateur, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l’article 1147 du code civil ;

2°/ que la faute de la victime limite son droit à indemnisation ; qu’en s’abstenant de rechercher si M. Ali X… n’avait pas commis une faute de nature à limiter son droit à indemnisation en ne mettant pas lui-même fin à sa leçon bien que ces doigts aient été engourdis, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1147 du code civil ;

Mais attendu que l’arrêt énonce à bon droit qu’une société d’auto-école est tenue envers ses élèves d’une obligation contractuelle de sécurité, qui est de moyens ; que constatant que M. Ali X… avait indiqué à deux reprises au moniteur que ses doigts étaient engourdis par le froid et retenant qu’ainsi averti de ce danger particulier, aggravé par le fait que l’élève était encore en début d’apprentissage, le moniteur aurait dû suspendre la leçon jusqu’à la disparition de cet état ou lui signifier qu’il était imprudent de continuer l’exercice dans ces conditions, à défaut de pouvoir manipuler les commandes et doser la pression sur l’accélérateur en toute sécurité, la cour d’appel, effectuant la recherche prétendument omise, a pu en déduire que le défaut de maîtrise de M. Ali X… était la conséquence de la seule faute d’imprudence commise par la société Y… ; que le moyen n’est pas fondé ;

Mais sur le second moyen qui est recevable :

Vu l’article 4 du code civil ;

Attendu que pour condamner la société Y… à payer à la CPAM de Maine-et-Loire la somme de 73 078,24 euros au titre de ses débours actuels, avec intérêts au taux légal à compter de l’arrêt et à lui rembourser, au fur et à mesure de leur réalisation, les dépenses de santé relatives aux futurs appareillages rendus nécessaires par l’accident, l’arrêt énonce que la caisse, retenant que la prothèse doit être changée en moyenne une fois par an, évalue ses frais futurs à la somme de 768 002,22 euros sur la base d’une annuité viagère de 32 933,20 euros capitalisée en fonction d’un euro de rente de 23,320, que la société Y… et son assureur concluent à titre principal au débouté de la caisse au motif que le renouvellement de la prothèse ne doit s’effectuer que tous les cinq ans, qu’à titre subsidiaire, ils proposent une indemnisation sur cette base, avec application d’un euro de rente de 16,764, que la caisse sollicite pour sa part, à titre subsidiaire, une indemnisation sur la base d’une périodicité de renouvellement de l’appareillage tous les deux ans et à titre infiniment subsidiaire, un remboursement au fur et à mesure des futurs appareillages qu’elle devra exposer, que l’expert judiciaire, M. Z…, conclut à un changement de prothèse tous les quinze à vingt-quatre mois environ, que M. A…, dont la consultation est produite par les intimés, fait état d’un renouvellement tous les cinq ans ou tous les trois ans en fonction des caractéristiques de la prothèse, et que compte tenu de ces éléments, il convient de dire que les frais futurs d’appareillage seront remboursés au fur et à mesure de leur engagement ;

Qu’en statuant ainsi sans se prononcer sur les conditions d’évaluation du coût de la prothèse et sur la périodicité de son renouvellement, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a condamné la société Y… à payer à la CPAM de Maine-et-Loire la somme de 73 078,24 euros au titre de ses débours actuels, avec intérêts au taux légal à compter de l’arrêt et à lui rembourser, au fur et à mesure de leur réalisation, les dépenses de santé relatives aux futurs appareillages rendus nécessaires par l’accident, l’arrêt rendu le 21 mars 2013, entre les parties, par la cour d’appel d’Angers ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rennes ;

Condamne la CPAM de Maine-et-Loire aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la Mutuelle assurance technicien éducation routière et la société Y….

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’AVOIR déclaré la société Y… responsable de l’accident dont Monsieur ALI X… a été victime le 27 décembre 2008, d’AVOIR condamné la société Y… à payer à Monsieur ALI X…, déduction faite de l’avance déjà perçue en application de la garantie « spéciale élèves » la somme de 117.741,69 euros en réparation de ses préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, et d’AVOIR condamné la société Y… à payer à la CPAM de MAINE-ET-LOIRE la somme de 73.078,24 euros au titre de ses débours actuels, avec intérêts au taux légal à compter de l’arrêt et à lui rembourser, au fur et à mesure de leur réalisation, les dépenses de santé relatives aux futurs appareillages rendus nécessaires par l’accident ;

AUX MOTIFS QUE « selon les pièces produites, M. ALI X… a conclu le 4 décembre 2008 avec la société Y… un contrat de formation à la conduite moto, prévoyant un minimum de 20 heures de pratique, son besoin ayant été évalué entre 20/25 heures dans la fiche prévisionnelle.

Il résulte de l’enquête de police diligentée après l’accident dont s’agit survenu le 27 décembre suivant, que celui-ci s’est produit lors de sa septième leçon, alors qu’il effectuait avec deux autres élèves, sous la direction de M. Xavier Y…, un exercice à vitesse lente consistant en des slaloms, sur le circuit plateau du parc des Prairies à Cholet, après avoir fait auparavant le trajet Saint Macaire en Mauges-Cholet.

Il est constant que la température était basse et admis par les parties que, sous l’effet du froid, la main droite de M. ALI X… s’est crispée sur la poignée de l’accélérateur en fin de parcours au moment d’effectuer un demi-tour sur la gauche, provoquant son accélération et la perte de contrôle de son engin, lequel est allé percuter violemment les montants d’un quai de transit du marché de bestiaux implanté en limite du parking.

Lors de son audition, M. Xavier Y… a expliqué que, compte tenu du froid, il avait décidé de faire des leçons à vitesse lente et non à allure normale, d’autres moniteurs donnant également des leçons ce jour-là. Il a déclaré que M. ALI X… lui avait dit qu’il avait « les doigts engourdis ». Il lui avait alors conseillé de mettre les mains avec ses gants sur les cylindres du moteur pour se réchauffer. Mais quelques secondes après, M. ALI X… lui avait dit que « cela ne marchait pas » et avait décidé de continuer sa leçon, alors que ses élèves savent très bien, ce qui a été confirmé par l’un des deux autres élèves, qu’ils peuvent arrêter la leçon à tout moment. Il a ajouté que le lieu était assez mal fait pour les leçons de moto en raison de l’absence de dégagement, mais qu’il s’agit du seul lieu habilité sur CHOLET.

Il n’est pas contesté que, sur le plan contractuel, une société auto-école est tenue envers ses élèves d’une obligation de sécurité, qui est de moyens et évolutive en fonction des capacités et de la progression de ceux-ci.

Il appartient donc à M. ALI X… de démontrer que la société Y… a commis une faute en lien de causalité avec l’accident.

Le Tribunal, retenant que l’obligation de sécurité était réduite du fait que M. Ali X… était à son septième cours et effectuait pour la quatrième fois un circuit simple à vitesse lente, a écarté toute faute de la société Y…, considérant notamment qu’il ne saurait lui être reproché, ni d’avoir donné une leçon malgré le froid, dans la mesure où cela fait partie des conditions normales de conduite d’une motocyclette et où M. ALI X… a décidé en conscience de son froid aux mains de poursuivre la leçon qu’il savait pouvoir interrompre, ni d’avoir fait choix d’un lieu inadapté, compte tenu que le circuit du parc des Prairies est constitué d’une route plate en état normal utilisée par les auto-écoles pour initier les élèves motards à la conduite et qu’au surplus l’accident n’est pas dû à la configuration des lieux mais à un défaut de maîtrise.

S’il relève dans ses conclusions d’appel que le lieu d’apprentissage était par nature dangereux, M. ALI X… ne fait pas reproche devant la cour au moniteur d’avoir fait choix de ce lieu, qui est habilité à cet effet. Il soutient en revanche que celui-ci a commis une erreur de jugement caractérisant un défaut de vigilance en ne mettant pas un terme à sa leçon, alors qu’étant encore un conducteur inexpérimenté, il s’est plaint à deux reprises du froid auprès de lui.

La société Y… et son assureur font valoir pour leur part que l’exercice proposé était adapté aux capacités de M. ALI X…, qui n’était plus un débutant, s’agissant d’un exercice simple et de circonstances de conduite normales même s’il faisait froid ce jour là. Ils ajoutent que c’est M. ALI X… qui a voulu continuer, alors qu’il savait qu’il pouvait arrêter la leçon à tout moment. Ils observent en outre qu’il s’est d’ailleurs reconnu responsable de l’accident.

Il est vrai que la température, autour d’un degré, permettait parfaitement la réalisation d’une leçon de conduite.

Il est aussi exact que l’exercice simple proposé ne présentait pas objectivement de difficultés excédant les capacités acquises par M. ALI X….

Il reste que celui-ci a clairement fait part à deux reprises au moniteur que ses doigts étaient engourdis par le froid. Ainsi averti de ce danger particulier, aggravé par le fait que M. ALI X… était encore en début d’apprentissage, le moniteur se devait dès lors de prendre l’initiative de suspendre sa leçon jusqu’à la disparition de cet état ou à tout le moins de lui signifier très clairement qu’il était particulièrement imprudent de continuer l’exercice dans ces conditions, n’étant pas en mesure de manipuler les commandes et de doser la pression sur l’accélérateur en toute sécurité.

Le défaut de maîtrise de M. ALI X… est ainsi la conséquence de la faute d’imprudence commise par la société Y… qui l’a laissé continuer sa leçon sans avoir la pleine possession de ses moyens.

Il convient donc d’infirmer le jugement entrepris et de déclarer la société Y… responsable de l’accident sur le fondement de l’article 1147 du Code civil » ;

1°) ALORS QUE l’obligation de sécurité mise à la charge de l’enseignement de la conduite des motocyclettes est une obligation de moyen ; qu’il résultait des constatations de l’arrêt qu’au moment de l’accident, il ne faisait pas trop froid pour prendre une leçon de conduite, et donc que le froid n’était pas objectivement un obstacle à la poursuite de l’exercice, que le moniteur avait adapté l’exercice à l’expérience de Monsieur ALI X… et aux conditions météorologiques et qu’il avait donné à Monsieur ALI X… un moyen de se réchauffer les mains ; qu’en jugeant néanmoins que la société Y… avait commis une faute en ne prenant pas l’initiative de suspendre la leçon de conduite et en ne signifiant pas clairement à la victime qu’il était imprudent de continuer l’exercice car il n’était pas en mesure de manipuler les commandes et de doser la pression sur l’accélérateur, la Cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l’article 1147 du Code civil ;

2°) ALORS QU’en toute hypothèse, la faute de la victime limite son droit à indemnisation ; qu’en s’abstenant de rechercher si Monsieur ALI X… n’avait pas commis une faute de nature à limiter son droit à indemnisation en ne mettant pas lui-même fin à sa leçon bien que ces doigts aient été engourdis, la Cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1147 du Code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’AVOIR déclaré la société Y… responsable de l’accident dont Monsieur ALI X… a été victime le 27 décembre 2008, et d’AVOIR condamné la société Y… à payer à la CPAM de MAINE-ET-LOIRE la somme de 73.078,24 euros au titre de ses débours actuels, avec intérêts au taux légal à compter de l’arrêt et à lui rembourser, au fur et à mesure de leur réalisation, les dépenses de santé relatives aux futurs appareillages rendus nécessaires par l’accident ;

AUX MOTIFS QUE « la CPAM de MAINE-ET-LOIRE, retenant que la prothèse doit être changée en moyenne une fois par an, évalue ses frais futurs à la somme de 768.002,22 euros sur la base d’une annuité viagère de 32.933,20 euros capitalisée en fonction d’un euro de rente de 23,320.

La société Y… et son assureur concluent à titre principal au débouté de la caisse au motif que le renouvellement de la prothèse ne doit s’effectuer que tous les cinq ans. A titre subsidiaire, ils proposent une indemnisation sur cette base, avec application d’un euro de rente de 16,764.

La CPAM sollicite pour sa part, à titre subsidiaire, une indemnisation sur la base d’une périodicité de renouvellement de l’appareillage tous les deux ans et à titre infiniment subsidiaire, un remboursement au fur et à mesure des futurs appareillages qu’elle devra exposer.

Alors que le docteur Z… conclut à un changement de prothèse tous les quinze à vingt-quatre mois environ, le Docteur A…, dont la consultation est produite par les intimés, fait état selon divers documents d’un renouvellement tous les cinq ans ou tous les trois ans en fonction des caractéristiques de la prothèse.

que compte tenu de ces éléments, il convient de dire que les frais futurs d’appareillage seront remboursés au fur et à mesure de leur engagement » (arrêt p. 9, al. 3).

ALORS QUE le juge saisi d’un litige doit le trancher ; que la CPAM et les sociétés MASTER et Y… s’opposaient notamment, pour évaluer le montant de l’indemnisation de la victime au titre des frais futurs, sur le coût et la périodicité de renouvellement de la prothèse de la victime ; qu’en jugeant qu’« il convient de dire que les frais futurs d’appareillage seront remboursés au fur et à mesure de leur engagement » (arrêt p. 9, al. 3), sans préciser la périodicité de ce renouvellement et le coût de la prothèse, la Cour d’appel n’a pas tranché la contestation qui lui était soumise, et a entaché sa décision d’un déni de justice en violation de l’article 4 du Code civil. »

L’article L. 112-2, alinéa 5, du code des assurances

Voici un arrêt qui pose pour principe que « le mécanisme d’acceptation tacite par l’assureur des demandes de modifications du contrat d’assurance organisé par l’article L. 112-2, alinéa 5, du Code des assurances ne concerne que les garanties accordées » :

« Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 15 mars 2012), que M. X…a souscrit auprès de la caisse régionale d’assurance mutuelle agricole du Nord-Est Groupama (l’assureur) un premier contrat le 4 juin 2007 pour un véhicule immatriculé …et un second contrat le 1er décembre 2007 pour un véhicule Peugeot 1007 immatriculé … ; que le 12 avril 2008, M. X…a adressé à l’assureur un courrier recommandé avec demande d’avis de réception intitulé « demande de modification de contrat d’assurance auto » dans lequel il lui soumettait à titre exceptionnel une demande de report du solde restant dû au titre de ses deux contrats d’assurance automobile en fin d’année ; que le 29 avril 2008, l’assureur a envoyé à M. X…une mise en demeure de payer la somme de 198, 09 euros au titre du premier contrat et de 397, 08 euros au titre du second, lui indiquant qu’à défaut du règlement intégral les garanties seraient suspendues le 2 juin 2008 et les contrats résiliés le 12 juin 2008 ; que M. X…a adressé le 30 décembre 2008 un chèque de 595, 17 euros à l’assureur qui en a accusé réception le jour même mais ne l’a pas encaissé ; que le véhicule Peugeot 1007 de M. X…ayant été incendié le 30 décembre 2008, il a déposé plainte pour ces faits devant les services de police et a adressé une déclaration de sinistre à son assureur qui, par courrier du 6 janvier 2009, lui a confirmé la résiliation de ses contrats à compter du 11 juin 2008 suite à non-paiement des cotisations et lui a indiqué qu’il ne pouvait donc prendre en charge les sinistres survenus après cette date ; que M. X…l’a assigné en garantie ;

Attendu que M. X…fait grief à l’arrêt de le débouter de sa demande, alors selon le moyen que, sauf le cas de l’assurance sur la vie, une proposition, quelles que puissent en être la nature et la portée, de modifier un contrat, faite par l’assuré, par lettre recommandée, à son assureur, constitue la modification prévue par l’article L. 112-2, alinéa 5, du code des assurances ; que le demandeur faisait valoir que, par lettre recommandée du 12 avril 2008, il a demandé à payer ses cotisations en une seule fois, au plus tard le 30 décembre 2008, au lieu de le faire mensuellement, que l’assureur ne lui ayant pas répondu dans les dix jours suivant la réception de cette lettre, son silence valait acceptation de cette modification, le paiement ayant été fait le 10 décembre 2008, mais refusé par l’assureur ; qu’en décidant qu’une telle demande, qui porte sur une modification des modalités de paiement des cotisations, et non pas sur l’objet du contrat, ne constitue pas une proposition de modification au sens de l’article L. 112-2, alinéa 5, du code des assurances, que M. X…n’est donc, dans ces conditions, pas fondé à se prévaloir du silence de l’assureur dans les dix jours de la réception de son courrier, le régime prévu à l’article précité n’étant pas applicable, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Mais attendu que le mécanisme d’acceptation tacite par l’assureur des demandes de modifications du contrat d’assurance organisé par l’article L. 112-2, alinéa 5, du code des assurances ne concerne que les garanties accordées ;

Et attendu que l’arrêt retient à bon droit que la demande de report de ses cotisations par M. X…, demande qui porte sur une modification des modalités de paiement des cotisations, et non pas sur l’objet du contrat, ne constitue pas une proposition de modification au sens de l’article L. 112-2, alinéa 5, du code des assurances ; que M. X…n’est donc pas fondé à se prévaloir du silence de l’assureur dans les dix jours de la réception de son courrier, le régime prévu à l’article susvisé n’étant pas applicable ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Et attendu que la seconde branche du moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X…aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils pour M. X…

LE POURVOI REPROCHE A L’ARRÊT ATTAQUÉ D’AVOIR confirmé le jugement ayant rejeté les demandes de l’exposant tendant à la condamnation de l’assureur en application du contrat n° 8511535103S0003 à garantir le sinistre et à l’indemniser de ses préjudices ;

AUX MOTIFS QUE Boualem X…s’acquittait de ses cotisations d’assurance au titre de ses contrats d’assurance automobile selon une périodicité mensuelle d’un montant de 22, 01 euros au titre du contrat n° 0002 et de 44, 12 euros au titre du contrat n° 0003 ; que par lettre recommandée du 12 avril 2008 avec accusé de réception du 14 avril 2008, Boualem X…a sollicité de sa compagnie d’assurance le report de ses cotisations au plus tard fin décembre 2008 ; qu’une telle demande, qui porte sur une modification des modalités de paiement des cotisations, et non pas sur l’objet du contrat, ne constitue pas une proposition de modification au sens de l’article L112-2 alinéa 5 du code des assurances ; que Boualem X…n’est donc dans ces conditions pas fondé à se prévaloir du silence de l’assureur dans les dix jours de la réception de son courrier, le régime prévu à l’article susvisé n’étant pas applicable ; que la société Groupama est pour sa part bien-fondé à invoquer la résiliation du contrat à la date du 11 juin 2008 au vu de la mise en demeure adressée à Boualem X…le 29 avril 2008 en application de l’article L113-3 du code des assurances ; que dans ces conditions le sinistre concernant le véhicule Peugeot 1007 de Boualem X…étant intervenu le 30 décembre 2008 soit à une date où le contrat était résilié, l’envoi d’un chèque plus de huit mois après la mise en demeure de payer étant sans effet sur la résiliation, Boualem X…doit être débouté de l’ensemble de ses demandes au titre de la prise en charge du sinistre et par voie de conséquence de ses demandes de dommages-intérêts au titre du préjudice moral et pour résistance abusive ;

ALORS D’UNE PART QUE sauf le cas de l’assurance sur la vie, une proposition, quelles que puissent en être la nature et la portée, de modifier un contrat, faite par l’assuré, par lettre recommandée, à son assureur, constitue la modification prévue par l’article L. 112-2, alinéa 5, du Code des assurances ; que l’exposant faisait valoir que par lettre recommandée du 12 avril 2008, il a demandé à payer ses cotisations en une seule fois, au plus tard le 30 décembre 2008, au lieu de le faire mensuellement, que l’assureur ne lui ayant pas répondu dans les dix jours suivant la réception de cette lettre, son silence valait acceptation de cette modification, le paiement ayant été fait le 10 décembre 2008, mais refusé par l’assureur ; qu’en décidant qu’une telle demande, qui porte sur une modification des modalités de paiement des cotisations, et non pas sur l’objet du contrat, ne constitue pas une proposition de modification au sens de l’article L 112-2, alinéa 5 du code des assurances, que Boualem X…n’est donc, dans ces conditions, pas fondé à se prévaloir du silence de l’assureur dans les dix jours de la réception de son courrier, le régime prévu à l’article précité n’étant pas applicable, la Cour d’appel a violé le texte susvisé ;

ALORS D’AUTRE PART QUE sauf le cas de l’assurance sur la vie, une proposition, quelles que puissent en être la nature et la portée, de modifier un contrat, faite par l’assuré, par lettre recommandée, à son assureur, constitue la modification prévue par l’article L. 112-2, alinéa 5, du Code des assurances ; que l’exposant faisait valoir que par lettre recommandée du 12 avril 2008 il a demandé à payer ses cotisations en une seule fois au plus tard le 30 décembre 2008 au lieu de le faire mensuellement, que l’assureur ne lui ayant pas répondu dans les dix jours suivant la réception de cette lettre, son silence valait acceptation de cette modification, le paiement ayant été fait le 10 décembre 2008, mais refusé par l’assureur ; qu’ayant reçu de l’assureur une mise en demeure le 29 Avril 2008, d’avoir à payer la somme de 595, 17 ¿, il s’est rendu en agence où il lui a été confirmé qu’il n’y avait pas lieu d’en tenir compte ainsi qu’en attestaient Monsieur Y…et Madame Z…qui l’avaient accompagné ; qu’en ne recherchant pas si l’information communiquée n’avait pas conforté l’exposant dans la croyance que sa proposition de modification du contrat avait été acceptée par l’assureur, la Cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé. »

Renonciation de l’assureur à la prescription biennale

Voici un exemple de renonciation de l’assureur à se prévaloir de la prescription biennale :

« Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. et Mme X…, propriétaires d’une maison assurée auprès de la société ACM IARD (l’assureur), ont adressé le 15 août 2003 une déclaration de sinistre à leur assureur, à la suite de l’apparition de fissures sur les murs extérieurs et intérieurs de cette maison ; que l’état de catastrophe naturelle lié aux mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse provoquée par la canicule de l’été 2003 a été reconnu, par un arrêté interministériel du 25 août 2004, pour la commune de leur immeuble ; qu’aucun accord d’indemnisation n’étant intervenu avec l’assureur, M. et Mme X… ont obtenu le 20 juin 2006, en référé, la désignation d’un expert judiciaire, puis ont assigné au fond l’assureur en paiement de diverses sommes, le 1er février 2010 ;

Attendu que la première branche du moyen unique n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l’article L. 114-1 du code des assurances, ensemble l’article 2251 du code civil ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable comme tardive, l’action de M. et Mme X…, l’arrêt énonce qu’il y a lieu de constater que la prescription biennale de l’action en paiement était acquise à compter du 21 juin 2008 ; que si l’assureur a continué, après cette dernière date, à assister aux opérations d’expertises et a adressé le 27 août 2009 un dire à l’expert concernant la nécessité ou non de mettre en place des micro pieux, une estimation des dommages et les devis produits par M. et Mme X…, cette attitude ne peut s’analyser comme la volonté non équivoque de renoncer à la prescription acquise, invoquée ensuite par lui dès le début de la procédure devant la juridiction du fond ; qu’en effet, le fait pour une partie de préserver ses droits dans le cadre de sa défense ne peut pas constituer l’expression non équivoque de la volonté de ne pas invoquer la prescription et aucun des actes accomplis par l’assureur ne révèle au cas présent un comportement incompatible avec une volonté de se prévaloir de la prescription acquise ;

Qu’en se déterminant par ces seuls motifs, sans rechercher, ainsi qu’elle y était invitée, si, aux termes du dire du 27 août 2009 qu’il avait adressé à l’expert judiciaire, dans lequel il concluait que « les désordres relevés sont effectivement la conséquence d’un effet de déshydratation et de réhydratation des sols dû à la sécheresse de 2003 » et proposait un chiffrage « des travaux nécessaires pour remédier aux désordres », l’assureur n’avait pas limité ses contestations à l’étendue des dommages et de la garantie sans émettre aucune réserve sur le principe même de la couverture du sinistre, manifestant ainsi sans équivoque sa volonté de renoncer à la prescription acquise, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 16 mai 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nancy ;

Condamne la société ACM IARD aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société ACM IARD, la condamne à payer à M. et Mme X… la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X….

M. et Mme X… font grief à l’arrêt attaqué d’avoir déclaré leur action irrecevable comme tardive ;

AUX MOTIFS QUE l’action en paiement de l’indemnité exercée par les époux X… contre la compagnie d’assurances ACM IARD, dérivant du contrat d’assurances, est soumise aux dispositions d’ordre public de l’article L. 114-2 du code des assurances ; que le législateur de 2008 n’a pas modifié ce texte qui prévoit que la désignation d’un expert interrompt la prescription biennale mais ne la suspend pas ; qu’il en résulte que l’article 2239 nouveau du code civil, qui dispose que le délai de prescription est suspendu pendant toute la durée de la mesure d’instruction ordonnée avant tout procès, par le juge des référés, et recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois à compter du jour où la mesure a été exécutée, n’est pas applicable à la cause ; que les époux X… sont mal fondés à soutenir, au visa de ce dernier article, que leur demande en date du 1er février 2010 ne serait pas prescrite au motif que l’expert judiciaire, commis par ordonnance de référé du 20 juin 2006, a déposé son rapport le 24 novembre 2009 ; qu’il y a lieu de constater que la prescription biennale de l’action en paiement était acquise à compter du 21 juin 2008 ;
que si la compagnie d’assurances ACM IARD a continué, après cette dernière date, à assister aux opérations d’expertises et a adressé le 27 août 2009 un dire à l’expert sur la nécessité ou non de mettre en place des micro pieux, l’estimation des dommages et les devis produits par les époux X…, cette attitude ne peut s’analyser comme la volonté non équivoque de renoncer à la prescription acquise, invoquée, ensuite par elle, dès le début de la procédure devant la juridiction du fond ; qu’en effet, le fait pour une partie de préserver ses droits dans le cadre de sa défense ne peut pas constituer l’expression non équivoque de la volonté de ne pas invoquer la prescription et aucun des actes accomplis par la compagnie d’assurances ACM IARD ne révèle au cas présent un comportement incompatible avec une volonté de se prévaloir de la prescription acquise ; que l’acte interruptif du cours de la prescription résultant d’une reconnaissance par le débiteur du droit du créancier fait courir, à compter de sa date, un nouveau délai de prescription de deux ans et n’a pas pour effet de frapper le débiteur d’une déchéance du droit d’invoquer la nouvelle prescription ; qu’ainsi, les offres d’indemnisation proposées par la compagnie d’assurances ACM IARD en février 2005 et avril 2006 avant la procédure de référé et l’absence de toute contestation de la créance d’indemnité devant le juge des référés ne font pas obstacle à ce que la compagnie d’assurances ACM IARD invoque l’écoulement d’un nouveau délai de deux ans ayant couru à compter de cet acte interruptif ; que la compagnie d’assurances ACM IARD, si elle n’a pas contesté au cours des opérations d’expertise le droit à garantie des époux X…, a toujours soutenu que la maison d’habitation des intéressés était stabilisée et qu’une reprise en sous-oeuvre n’était pas justifiée, manifestement ainsi de manière non équivoque son désaccord avec l’indemnité réclamée ; que les époux X… ne peuvent utilement invoquer l’effet interruptif résultant de la reconnaissance par le débiteur du droit du créancier ; que les époux X… avaient la possibilité d’interrompre la prescription, notamment par l’envoi à l’assureur d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ce qu’ils n’ont pas fait, alors même qu’ils avaient pleine et entière connaissance, au regard des exigences légales et des conditions contractuelles, de la prescription biennale et qu’ils ne démontrent aucune impossibilité d’agir ; qu’ils ne peuvent imputer leur carence ou leur inertie à la compagnie d’assurances ACM IARD qui n’était pas tenue de leur rappeler les modes d’interruption de la prescription mentionnés dans la police d’assurances ; que rien ne démontre une attitude de la compagnie d’assurances ACM IARD pouvant être analysée comme une réticence dolosive ou une manoeuvre visant à retarder le règlement du sinistre et à laisser écouler le délai biennal dans l’intention délibérée d’invoquer, le moment venu, la prescription ; que la circonstance à cet égard que la compagnie d’assurances ACM IARD n’a pas versé l’indemnité due au titre de la garantie dans le délai de trois mois à compter de la date de publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle est indifférente dès lors qu’elle est antérieure à la désignation de l’expert qui a fait courir un nouveau délai de deux ans ; qu’il convient de relever par ailleurs que les époux X… ont refusé l’offre d’indemnisation proposée par la compagnie d’assurances ACM IARD et que cette dernière a soulevé, avant même toute défense au fond, la fin de non recevoir tirée de la prescription, par conclusions déposées le 1er juin 2010 ; que la demande des époux X… tendant à voir constater le manquement de l’assureur à son obligation de loyauté dans la mise en oeuvre du contrat engageant sa responsabilité contractuelle est mal fondée et au demeurant irrecevable, comme nouvelle en appel ; qu’il convient dès lors d’informer le jugement entrepris et de déclarer l’action des époux X… irrecevable, comme tardive ;

1°) ALORS QUE les polices d’assurance doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II, du livre Ier de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance de sorte que l’assureur est tenu de rappeler de manière exhaustive dans le contrat d’assurance, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L. 114-1 de ce code, les causes d’interruption de la prescription biennale prévues à l’article L. 114-2 du même code ; qu’en se bornant, pour déclarer l’action des époux X… irrecevable comme tardive, à énoncer que ces derniers avaient pleine et entière connaissance, au regard des exigences légales et des conditions contractuelles, de la prescription biennale et qu’ils ne pouvaient imputer leur carence ou leur inertie à la compagnie d’assurances ACM IARD qui n’était pas tenue de leur rappeler les modes d’interruption de la prescription mentionnées dans la police d’assurance, sans rechercher si ladite police mentionnait que la prescription était interrompue par la reconnaissance par l’assureur du droit de l’assuré, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 114-1, L. 114-2 et R. 112-1 du code des assurances ;

2°) ALORS QUE la renonciation de l’assureur à la prescription acquise peut résulter d’un comportement sans équivoque incompatible avec la volonté de se prévaloir de la prescription ; qu’en se bornant, pour déclarer l’action des époux X… irrecevable comme tardive, à affirmer, après avoir rappelé que le fait pour une partie de préserver ses droits dans le cadre de sa défense ne pouvait caractériser une renonciation à la prescription, que le dire adressé par la société ACM à l’expert en date du 27 août 2009 ne révélait pas un comportement incompatible avec une volonté de se prévaloir de la prescription acquise et ne pouvait s’analyser comme manifestant la volonté non équivoque de renoncer à la prescription acquise, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, aux termes de ce dire, la société ACM n’avait pas, d’une part, limité ses contestations à l’étendue des dommages et de la garantie sans émettre aucune réserve sur le principe même de la couverture du sinistre et, d’autre part, formulé une proposition d’indemnisation chiffrée, adoptant par là-même un comportement incompatible avec la volonté de se prévaloir ultérieurement de la prescription, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 114-1 du code des assurances et 2250 et 2251 du code civil ;

3°) ALORS QUE la renonciation de l’assureur à la prescription acquise peut résulter d’un comportement sans équivoque incompatible avec la volonté de se prévaloir de la prescription ; qu’en se bornant, pour déclarer l’action des époux X… irrecevable comme tardive, à affirmer que le dire adressé par la société ACM à l’expert en date du 27 août 2009 ne pouvait s’analyser comme manifestant la volonté non équivoque de renoncer à se prévaloir de la prescription et qu’aucun des actes accomplis par la société ACM ne révélait un comportement incompatible avec une volonté de se prévaloir de la prescription acquise, sans examiner le dire adressé par l’assureur à l’expert en date du 29 mai 2009 et sans rechercher si, aux termes de ce dire, l’assureur n’avait pas, d’une part, limité ses contestations à l’étendue des dommages et de la garantie sans émettre aucune réserve sur le principe même de la couverture du sinistre et, d’autre part, confirmé la proposition d’évaluation des dégâts intérieurs à hauteur de 15. 411 euros déjà formulée lors de l’état préparatoire du 3 avril 2006, adoptant par là-même un comportement incompatible avec la volonté de se prévaloir ultérieurement de la prescription, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 114-1 du code des assurances et 2250 et 2251 du code civil. »

Assurance du vendeur et vente de l’immeuble

Cet arrêt juge que le vendeur de l’immeuble n’a plus qualité pour déclarer un sinistre auprès de l’assureur dommages-ouvrage :

« Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 11 mars 2013), que la société Park avenue a fait édifier un immeuble par diverses entreprises dont la société MGP pour le lot « menuiseries intérieures » et a souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la société L’Equité ; qu’après réception des travaux, une expertise a été ordonnée en raison des malfaçons affectant des parties privatives et les parties communes ; que la société Park avenue a assigné en réparation de ses préjudices les intervenants à la construction et leurs assureurs, ainsi que la société L’Equité ; que le syndicat des copropriétaires a assigné la société Park avenue et les intervenants à la construction en réparation de son préjudice ; que ces deux procédures ont été jointes ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu qu’ayant relevé, par un motif non critiqué, que la procédure contractuelle d’établissement du décompte général définitif n’avait pas été interrompue ni suspendue durant les opérations d’expertise et que la société Park avenue n’y avait pas renoncé, constaté que la société MGP ne justifiait pas avoir notifié à la société Park avenue son propre projet de décompte général définitif du 15 juillet 2012 et retenu qu’elle ne pouvait plus contester, faute de réclamation dans le délai contractuel, le projet de décompte général définitif du 14 janvier 2003 signifié par le maître d’ouvrage qu’elle était réputée avoir accepté, la cour d’appel, devant laquelle il n’était pas soutenu que la société Park avenue ne l’avait pas mise en demeure de lui adresser son mémoire définitif avant de le faire établir par le maître d’oeuvre, en a exactement déduit que la société MGP était débitrice du montant inscrit sur ce projet de décompte devenu définitif ;

D’ou il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident :

Attendu que la société Park avenue fait grief à l’arrêt de déclarer irrecevables ses demandes à l’encontre de la société L’Equité prise en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage, alors, selon le moyen :

1°/ que toute personne intéressée à la mise en oeuvre de l’assurance peut procéder à la déclaration de sinistre ; qu’en affirmant que la société Park avenue, vendeur constructeur non réalisateur ayant souscrit l’assurance dommages ouvrage, n’était pas habilité à effectuer une déclaration de sinistre au titre des malfaçons affectant l’immeuble vendu quand la mise en oeuvre de cette garantie au profit des acquéreurs et du syndicat des copropriétaires aurait permis la réparation de leur préjudice et aurait fait obstacle à ce que la responsabilité du vendeur soit invoquée à ce titre, la cour d’appel a violé les articles L. 113-2 et L. 242-1 du code des assurances ;

2°/ que la qualité pour agir n’est pas subordonnée à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action ; qu’en retenant, pour déclarer irrecevable l’action engagée par le maître de l’ouvrage à l’encontre de l’assureur dommages-ouvrage, qu’il ne justifiait pas avoir indemnisé le syndicat des copropriétaires des désordres examinés dans le cadre du litige, quand cette indemnisation n’était pas une condition de recevabilité de son action mais de son succès, la cour d’appel a violé l’article 31 du code de procédure civile ;

3°/ que, s’il résulte de l’article L. 242-1 du code des assurances que le bénéfice de l’assurance dommages-ouvrage souscrite par le maître de l’ouvrage se transmet aux propriétaires successifs, le maître de l’ouvrage qui, après la vente, est condamné à prendre en charge les réparations peut demander, alors même qu’il aurait la qualité de promoteur, à être garanti par l’assureur ; qu’en affirmant, pour débouter la société Park Avenue de l’appel en garantie qu’elle avait formé à l’encontre de l’assureur dommages ouvrage, qu’elle ne justifiait pas avoir indemnisé le syndicat des copropriétaires des désordres litigieux relevant la garantie décennale tout en constatant que sa responsabilité était invoquée à ce titre de sorte qu’elle était fondée à être relevée indemne par l’assureur dommages ouvrage des condamnations prononcées à son encontre au profit des copropriétaires, la cour d’appel a violé l’article L. 242-1 du code des assurances ;

Mais attendu qu’ayant constaté qu’à la date de la déclaration de sinistre auprès de la société L’Equité en qualité d’assureur « dommages-ouvrage », effectuée par la société Park avenue, souscripteur de cette garantie, celle-ci n’était plus propriétaire de l’ouvrage qui avait déjà été réceptionné, ni des parties privatives qu’elle avait vendues et relevé que les garanties de la police « dommages-ouvrage » avaient été transférées au syndicat des copropriétaires et aux acquéreurs et que la société Park avenue n’avait pas qualité pour faire cette déclaration de sinistre à ce titre, la cour d’appel a exactement déduit de ces seuls motifs que ses demandes au titre de cette garantie formées à l’encontre de la société L’Equité étaient irrecevables ;

D’ou il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société MGP.

Ce moyen fait grief à l’arrêt infirmatif attaqué d’avoir condamné la SARL MGP à payer à la SNC PARK AVENUE la somme de 72.501,50 euros correspondant au solde débiteur figurant dans le DGD, avec intérêts au taux légal à compter du jugement et capitalisation des intérêts ainsi que d’avoir débouté la SARL MGP de sa demande de restitution de la caution bancaire consentie par BNP PARIBAS et portant sur la somme de 15.853,74 euros ainsi que sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

AUX MOTIFS QUE la SNC PARK AVENUE sollicite la condamnation de la société MGP à lui payer la somme de 72.501, 50 ¿ correspondant au solde débiteur figurant dans le décompte général définitif ; que suivant marché du 14 février 2000, la SNC PARK AVENUE a confié à la S.A.R.L. MGP les travaux du lot « menuiseries intérieures »; qu’aux termes du marché qui stipule que « la norme NFP 03.001 ne sera applicable que pour les articles non modifiés par le CCAP, seule pièce contractuelle », le marché prévaut sur le CCAP et ce dernier prévaut sur la norme ; que l’article 51 du cahier des charges administratives particulières (CCAP) intitulé « décomptes définitifs », signé par la société MGP, stipule :

« Dans un délai de 60 jours à dater de la réception des travaux, ou de la résiliation du marché, l’entrepreneur remet au maître d’oeuvre un mémoire définitif de ce qu’il estime lui être dû en application du marché.

Dans le cas où ce mémoire n’est pas transmis dans le délai imparti, le maître d’ouvrage peut, après mise en demeure restée sans effet, le faire établir par le maître d’oeuvre aux frais de l’entrepreneur. Le maître d’oeuvre vérifie le mémoire définitif dans un délai de 60 jours de la réception du mémoire de l’entrepreneur, et établit le projet définitif qu’il adresse au maître d’ouvrage.

Après contrôle par lui, le maître d’ouvrage signifie le décompte définitif à l’entrepreneur, qui a 20 jours pour présenter ses observations éventuelles.

Passé ce délai, l’entrepreneur n’est plus admis à élever de réclamations sur le décompte, et celui-ci est censé accepté par lui, quand bien même il ne l’aurait pas signé ou qu’avec des réserves non spécifiées.

Les décomptes définitifs ne peuvent, en conséquence, présenter ce caractère définitif à l’égard du maître d’ouvrage, qu’autant qu’ils auront été, après vérification par le maître d’oeuvre, acceptés et signés par le maître d’ouvrage »;

Que ces stipulations ne font en réalité que reprendre la règle de l’article 19.6.3 de la norme AFNOR P 03-001 ; que la société MGP a été convoquée aux opérations de réception des parties communes devant se tenir le 18 avril 2002 (pièce SNC n° 40) à laquelle elle ne s’est pas présentée ; que le procès-verbal de réception avec réserves du 18 avril 2002 a été notifié à la société MGP une première fois le 26 avril 2002, puis, en l’absence de réponse de la société MGP, une seconde fois le 22 septembre 2002 par lettre recommandée avec accusé de réception (pièces SNC n° 44) ; que bien que la société MGP n’ait pas retourné le procès verbal de réception signé, la réception a néanmoins été prononcée contradictoirement à son égard puisqu’elle a été convoquée et a reçu notification du procès verbal et de la liste de réserves ;

Que la société MGP n’a notifié aucun décompte définitif dans les 60 jours de la notification du procès-verbal de réception ; qu’à l’époque les opérations d’expertise de M. X… étaient en cours depuis l’ordonnance de référé du 21 janvier 2002 rendue à la requête de plusieurs acquéreurs ; que l’expert avait reçu pour mission, outre d’examiner les désordres allégués, de faire le compte entre les parties, mais il s’agissait des comptes entre les acquéreurs et leur vendeur ; que par la suite, par ordonnance de référé du 1er août 2002 rendue à la requête du syndicat des copropriétaires et de la SNC PARK AVENUE les opérations d’expertises ont été rendues communes à l’ensemble des intervenants à l’acte de construire et étendues aux désordres affectant les parties communes, de sorte que la mission de faire les comptes a été étendues aux entreprises sans que la SNC PARK AVENUE n’en fasse la demande expresse et sans qu’elle renonce à la procédure contractuelle prévue dans le marché puisqu’elle a adressé ses décomptes à chaque entreprise en janvier et février 2003 (pièces SNC n° 70 71 et 72) ; que la procédure contractuelle ; que la procédure contractuelle d’établissement du DGD prévue à l’article 5 l du CCAP n’a été ni suspendue, ni interrompue durant le cours des opérations d’expertises et la SNC PARK AVENUE n’a pas davantage renoncé à cette procédure contractuelle ;

Que la SNC PARK AVENUE a ainsi adressé son projet de décompte général définitif (DGD) le 14 janvier 2003 à la SARL MGP par lettre simple et par lettre recommandée avec accusé de réception (pièce SNC n° 71), qui fait apparaître un solde débiteur de 72.501,50 ¿ ; que la société MGP a accusé réception du DGD le 15 janvier 2003 (pièce SNC n° 71) ; qu’en application de l’article 51 du CCAP, la société MGP avait donc un délai de 20 jours à compter du 15 janvier 2003, expirant le 14 février 2003, pour contester le DGD de la SNC PARK AVENUE ; que la société MGP n’a pas contesté ce décompte dans le délai de 20 jours ; que les courriers qu’elle a adressé au maître de l’ouvrage les 13 et 19 décembre 2001, 28 janvier 2002, 5 et 6 février 2002 ne valent pas contestation du DGD puisqu’ils sont antérieurs à sa notification et qu’ils se rapportent aux difficulté auxquels la société MGP indique avoir été confrontée ; que la société MGP ne justifie pas avoir notifié à la SNC PARK AVENUE son propre projet de DGD du 15 juillet 2002 ;

Qu’en application de l’article 51 du CCAP (« Passé ce délai de 20 jours , l’entrepreneur n’est plus admis à élever de réclamations sur le décompte, et celui-ci est censé accepté par lui, quand bien même il ne l’aurait pas signé ou qu’avec des réserves non spécifiées »), la société MGP, qui n’a émis aucune observation sur le projet de DGD du maître de l’ouvrage, ne peut plus le contester et elle est réputée l’avoir accepté ; qu’elle est donc débitrice envers la SNC PARK AVENUE de la somme mentionnée dans le projet de décompte du 14 janvier 2003, devenu définitif et intangible par l’effet de l’absence de contestation dans le délai de 20 jours de la réception du projet ;

Que la S.A.R.L. MGP a fourni, à l’occasion du chantier litigieux, une caution bancaire consentie par la société BNP PARIBAS à hauteur de 15.853,74 euros dont elle sollicite la restitution par la SNC PARK AVENUE, avec une astreinte de 30 € par jour de retard ; qu’elle sollicite également la condamnation de la SNC PARK AVENUE à lui payer la somme de 5.000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

Que dans la mesure où la société MGP est débitrice envers la SNC PARK AVENUE d’une somme de 72.501,50 ¿ correspondant au solde débiteur figurant sur le DGD, sa demande de restitution de la caution bancaire doit être rejetée, de même que sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ;

1°/ ALORS QUE l’arrêt constate que l’article 51 du cahier des charges administratives particulières dispose que dans un délai de 60 jours à dater de la réception de travaux, ou de la résiliation du marché, l’entrepreneur remet au maître d’oeuvre un mémoire définitif de ce qu’il estime lui être dû en application du marché ; que dans le cas où ce mémoire n’est pas transmis dans le délai imparti, le maître d’ouvrage peut, après mise en demeure restée sans effet, le faire établir par le maître d’oeuvre aux frais de l’entrepreneur ; que cette disposition contractuelle conforme à l’article 19.5.4 de la norme P03-001 ne permet au maître de l’ouvrage de faire établir le mémoire définitif par le maître d’oeuvre qu’après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet, si bien que la Cour d’appel, qui n’a pas constaté l’envoi de cette mise en demeure préalable, a violé l’article 1134 du Code civil ;

2°/ ET ALORS QUE dans ses dernières conclusions devant la Cour d’appel, la société MGP avait invoqué et visé le décompte général définitif du 15 juillet 2002 qu’elle avait régulièrement versé aux débats, si bien qu’en se bornant à affirmer qu’elle n’en justifiait pas sans préciser en quoi elle n’en justifiait pas, la Cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences de l’article 455 du Code de procédure civile.Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société Park avenue.

IL EST FAIT GRIEF à l’arrêt attaqué d’AVOIR déclaré irrecevables les demandes de la société SNC Park Avenue et du syndicat des copropriétaires à l’encontre de la société l’Equité prise en sa qualité d’assureur « dommages ouvrage » ;

AUX MOTIFS QUE la SNC Park Avenue qui a la triple qualité de vendeur d’immeuble en l’état futur d’achèvement, de constructeur non réalisateur et de copropriétaire a régularisé le 25 octobre 2002 une déclaration de sinistre, reçue le 28 octobre 2002 auprès de la société l’Equité prise en sa double qualité d’assureur « constructeur non réalisateur » et d’assureur « dommages ouvrage » visant l’intégralité des désordres affectant les parties privatives, ceux affectant les parties communes ayant fait l’objet de réserves au procès-verbal de réception du 18 avril 2002 et ceux mentionnés dans l’audit réalisé les 21 mars, 15 avril et 25 avril 2002 par M. Jean-Marie Y…, architecte mandaté par le syndicat des copropriétaires ; que par courrier du 7 janvier 2003 (reçu le 9 janvier 2003) la SA l’Equité, prise en sa qualité d’assureur « dommages-ouvrage » a notifié à la SNC Park Avenue le rapport d’expertise amiable et son refus de garantie ; qu’à la date du 25 octobre 2002 la SNC Park Avenue , souscripteur de l’assurance « dommages-ouvrage », n’était plus propriétaire de l’ouvrage puisque celui a été réceptionné le 18 avril 2002, et que les garanties de la police « dommages-ouvrage » ont été transférées au syndicat des copropriétaires au titre des dommages affectant les parties communes ; que la SNC Park Avenue n’avait pas davantage qualité pour effectuer une déclaration de sinistre concernant des dommages affectant les parties privatives dont elle n’était plus propriétaire pour les avoir vendues ; que par ailleurs, il ne résulte pas du rapport d’expertise que des désordres aient affecté les locaux dont la SNC Park Avenue était restée propriétaire ; que l’assureur « dommages-ouvrage » qui n’a pas respecté en l’espèce le délai de 60 jours prescrit par l’article L. 242-1 du Code des assurances pour notifier sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévue au contrat peut opposer à celui qui a déclaré le sinistre l’irrecevabilité de sa déclaration pour défaut de qualité puisque le déclarant ne peut percevoir une indemnité destinée à réparer des désordres, qu’il n’a pas lui-même réparé, affectant un ouvrage dont il n’est pas ou n’est plus propriétaire ; qu’en effet, le maître de l’ouvrage qui a vendu l’immeuble ne conserve pas le bénéfice de la garantie « dommages-ouvrage » – il ne peut revendiquer que la police d’assurance CNR souscrite également auprès de la SA l’Equité ¿ et n’est pas habilité à effectuer une déclaration de sinistre au titre des malfaçons lorsque sa responsabilité est recherchée au titre de malfaçons affectant l’immeuble qu’il a fait construire ; que la SNC Park Avenue ne justifie pas, par ailleurs, avoir indemnisé le syndicat des copropriétaires des désordres qui sont examinés dans le cadre du présent litige relevant de la garantie décennale puisque sa demande concerne la totalité des désordres, quelle que soit leur nature et le syndicat maintient l’intégralité de ses prétentions ; que les demandes de la SNC Park Avenue contre l’assureur « dommages-ouvrage » sont donc irrecevables ; que le jugement déféré doit donc être infirmé ;

1°) ALORS QUE toute personne intéressée à la mise en oeuvre de l’assurance peut procéder à la déclaration de sinistre ; qu’en affirmant que la SNC Park Avenue, vendeur constructeur non réalisateur ayant souscrit l’assurance dommages ouvrage, n’était pas habilité à effectuer une déclaration de sinistre au titre des malfaçons affectant l’immeuble vendu quand la mise en oeuvre de cette garantie au profit des acquéreurs et du syndicat des copropriétaires aurait permis la réparation de leur préjudice et aurait fait obstacle à ce que la responsabilité du vendeur soit invoquée à ce titre, la Cour d’appel a violé les articles L. 113-2 et L. 242-1 du Code des assurances ;

2°) ALORS QUE la qualité pour agir n’est pas subordonnée à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action ; qu’en retenant, pour déclarer irrecevable l’action engagée par le maître de l’ouvrage à l’encontre de l’assureur dommages-ouvrage, qu’il ne justifiait pas avoir indemnisé le syndicat des copropriétaires des désordres examinés dans le cadre du litige, quand cette indemnisation n’était pas une condition de recevabilité de son action mais de son succès, la Cour d’appel a violé l’article 31 du Code de procédure civile ;

3°) ALORS QU’en toute hypothèse, s’il résulte de l’article L. 242-1 du Code des assurances que le bénéfice de l’assurance dommages-ouvrage souscrite par le maître de l’ouvrage se transmet aux propriétaires successifs, le maître de l’ouvrage qui, après la vente, est condamné à prendre en charge les réparations peut demander, alors même qu’il aurait la qualité de promoteur, à être garanti par l’assureur ; qu’en affirmant, pour débouter la société Park Avenue de l’appel en garantie qu’elle avait formé à l’encontre de l’assureur dommages12 ouvrage, qu’elle ne justifiait pas avoir indemnisé le syndicat des copropriétaires des désordres litigieux relevant la garantie décennale tout en constatant que sa responsabilité était invoquée à ce titre de sorte qu’elle était fondée à être relevée indemne par l’assureur dommages-ouvrage des condamnations prononcées à son encontre au profit des copropriétaires, la Cour d’appel a violé l’article L. 242-1 du Code des assurances. »

Assureur, juge judiciaire et juge administratif

Cet arrêt juge que le juge judiciaire est tenu de surseoir à statuer sur l’action dirigée contre l’assureur de l’auteur du dommage jusqu’à ce que le juge administratif se soit prononcé sur la responsabilité de celui-ci :

« Vu la loi des 16-24 août 1790 ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… a été victime d’une chute sur le parking d’une résidence gérée par l’Office public d’aménagement et de construction de l’Yonne (OPAC 89), provoquée par la grille de protection d’un regard d’évacuation des eaux dépassant du niveau du sol sur le passage obligé des piétons ;

Attendu que, pour rejeter l’exception d’incompétence de la juridiction judiciaire soulevée par l’OPAC et son assureur, le GAN, assignés en responsabilité par la victime, l’arrêt attaqué énonce qu’il appartient à cet ordre de juridiction de statuer sur une action en responsabilité formée contre un établissement public industriel et commercial par un tiers, aux fins d’obtenir la réparation d’un préjudice causé par le fait d’un ouvrage appartenant à ce service ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’une telle action relève de la compétence de la juridiction administrative et que le juge judiciaire est tenu de surseoir à statuer sur l’action dirigée contre l’assureur de l’auteur du dommage jusqu’à ce que le juge administratif se soit prononcé sur la responsabilité de celui-ci, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 22 mai 2002, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M. X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq. »

Garantie de l’assureur des parents mineurs

Voici un arrêt qui retient la garantie de la compagnie d’assurance des parents de l’enfant mineur ayant commis une infraction.

« Vu l’article L. 121-2 du code des assurances ;

Attendu qu’en vertu de ce texte d’ordre public, une clause de la police d’assurance ne saurait exclure directement ou indirectement la garantie de l’assuré déclaré civilement responsable d’une faute intentionnelle de la personne dont il doit répondre ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Thomas X…, alors mineur, a été déclaré coupable de viol et d’agression sexuelle par un tribunal pour enfants ; que ce tribunal a condamné ses parents, M. et Mme X…, en qualité de civilement responsables, à payer à la victime une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; que M. et Mme X… ont assigné devant un tribunal de grande instance leur assureur de responsabilité civile, la société Generali assurances, pour obtenir sa garantie ;

Attendu que, pour débouter M. et Mme X… de leur demande, l’arrêt retient que le contrat d’assurance exclut la garantie des « dommages intentionnellement causés ou provoqués par toute personne assurée », que, s’agissant du risque responsabilité civile du chef de famille, l’assuré est l’enfant mineur, et qu’il résulte de cette exclusion claire et précise que M. et Mme X… ne peuvent prétendre à la garantie des dommages résultant du viol commis par leur fils ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la clause litigieuse, telle qu’interprétée par l’arrêt, était inopposable en ce qu’elle créait une exclusion indirecte des dommages causés intentionnellement par une personne dont l’assuré était responsable, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 24 février 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon ;

Condamne la société Generali assurances aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Generali assurances ; la condamne à payer à M. et Mme X… la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille onze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils pour M. et Mme X…

Il est fait grief à l’arrêt attaqué D’AVOIR rejeté la demande en garantie formée par les époux X… à l’encontre de la société Générali Assurances ;

AUX MOTIFS QUE la garantie offerte par l’article 3.11.3. du contrat souscrit au titre de la responsabilité civile du chef de famille supporte, outre les exclusions spécifiques à cette garantie, celles communes à toutes les garanties qui sont énumérées au chapitre VIII ; qu’il est indiqué en tête de cette clause et en caractère gras que « outre les exclusions propres à chaque risque, le présent contrat ne garantit pas : – les dommages intentionnellement causés, ou provoqués par toute personne assurée ou avec sa complicité » ; que, dans les définitions générales faisant l’objet de l’article 2 du contrat, il est spécifié que l’assuré, s’agissant du risque responsabilité civile du particulier ou chef de famille est (article 1.2.1. c) « vos enfants mineurs, ceux de votre conjoint… » ; qu’il résulte de cette exclusion claire, précise et insérée en caractères apparents dans le contrat que les époux X… ne peuvent prétendre à garantie du fait des dommages résultant du viol commis par leur fils Thomas X… ;

ALORS QUE, selon l’article L. 121-2 du code des assurances, dont les dispositions sont d’ordre public, une clause de la police d’assurances ne peut pas exclure directement ou indirectement la garantie de l’assuré déclaré civilement responsable d’une faute intentionnelle de la personne dont il doit répondre ; qu’une telle exclusion constituant l’objet même de la clause assimilant l’enfant mineur de l’assuré à l’assuré lui-même, celle-ci était inopposable aux époux X…, de sorte qu’en en faisant néanmoins application pour délier l’assureur de sa garantie, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »

Responsabilité de l’assureur catastrophes naturelles

Cet arrêt de la Cour de cassation rejette l’action en responsabilité faite par un assuré contre son assureur de catastrophes naturelles en raison de désordres ayant affecté l’immeuble après réparation :

« Attendu, selon l’arrêt attaqué (Riom, 1er octobre 2012), que le 23 mai 2006, les consorts X… ont vendu à M. Y… un immeuble à usage d’habitation, assuré auprès de la société MACIF (l’assureur) ; que cet immeuble avait été affecté, à la suite de sécheresses, déclarées catastrophes naturelles, des années 1996 et 2003, de désordres qui avaient donné lieu à des travaux effectués selon les préconisations de l’expert de l’assureur, et pris en charge par ce dernier ; que, durant l’été 2008, M. Y…, ayant constaté que des désordres et des fissures affectaient à nouveau l’immeuble, a assigné, après expertise ordonnée en référé, l’assureur en indemnisation des préjudices consécutifs à ces désordres, sur le fondement de l’article L. 125-1 du code des assurances ;

Attendu que M. Y… fait grief à l’arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts et de le condamner à restituer à l’assureur la somme de 50 000 euros, allouée en référé à titre provisionnel ;

Mais attendu que l’arrêt retient qu’il n’est nullement établi que l’assureur ait refusé de financer une étude technique ou qu’il en ait même discuté le principe ; qu’il ne peut en conséquence être considéré qu’il a commis une faute personnelle en suivant les recommandations du professionnel en la matière dès lors que la société Z… n’a jamais proposé d’étude de sol et a établi un descriptif précis des travaux à réaliser qui ont été payés à l’entreprise qui n’a émis aucune protestation sur la nature des travaux qui lui ont été commandés sans discussion et à l’amiable ;

Que de ces constatations et énonciations, la cour d’appel a pu déduire que l’assureur n’avait commis aucune faute ;

D’où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, n’est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y… aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y… ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour M. Y….

M. Y… fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir considéré qu’aucune faute n’était rapportée à l’encontre de la MACIF et de l’avoir, en conséquence, débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts dirigée contre cette dernière et condamné à lui payer la somme de 50. 000 euros ;

AUX MOTIFS QUE la MACIF est intervenue en application de sa garantie habitation, couvrant les risques de « catastrophe naturelle » suite à un premier arrêté de catastrophe naturelle du 19 septembre 1997 et un second pour la période de juillet à septembre 2003 alors que son assuré M. X… avait déclaré l’apparition de fissures ; que dans ce cadre la compagnie d’assurances a désigné le cabinet Z…, puis son successeur la SC Z… et associés qui a chiffré le montant des travaux sur un devis de la SARL Jarles Coffinet, laquelle ensuite réalisait les travaux en 1997, 2000, 2001 et 2005 ; qu’au vu du rapport d’expertise de M. B…, déposé le 31 janvier 2011, l’immeuble est aujourd’hui affecté de fissurations importantes avec notamment un affaissement du dallage qui menace la solidité de l’ouvrage et qu’il indique que les travaux de reprise du pavillon n’ont pas été efficaces du fait de l’absence de réalisation d’une étude géothermique ; qu’en droit, les désordres actuels, découverts en 2008, ne peuvent faire l’objet d’une application des dispositions de l’article L. 125-1 du code des assurances dès lors qu’ils ne sont pas la conséquence des arrêtés de catastrophe naturelle de 1996 et 2007 mais des erreurs techniques commises lors de la réparation du pavillon ; que c’est donc à bon droit que le tribunal a considéré que les désordres actuels constituaient un nouveau sinistre ne dépendant pas d’un état de catastrophe naturelle déjà déclaré dont les conséquences avaient été réparées à l’amiable antérieurement à l’acquisition par M. Robert Y… ; que celui-ci est en conséquence mal fondé à se prévaloir de la subrogation, en tant que nouveau propriétaire, dans les droits et actions de l’ancien propriétaire vis-à-vis de la compagnie d’assurances chargée du financement des désordres initiaux ; qu’en revanche, il est recevable à agir sur le fondement des dispositions de l’article 1382 du code civil en responsabilité à l’encontre de la compagnie d’assurances à la condition de prouver que le dommage subi actuellement par son immeuble est la conséquence d’une faute commise par l’assureur ; qu’une compagnie d’assurances commet une faute engageant sa responsabilité personnelle pour des dégâts liés à un défaut de financement de travaux efficaces pour mettre fin à des désordres si, prenant parti sur la nature des travaux à réaliser, elle commande, par souci d’économie, une solution qui se révèle manifestement inadaptée ; qu’en effet, une compagnie d’assurances n’est pas automatiquement tenue des erreurs commises par les experts qu’elle mandate ; qu’en effet elle n’est pas tenue de garantir l’efficacité des travaux de reprise car l’expert agit sous sa propre responsabilité en tant que professionnel indépendant qui doit établir un rapport précis et circonstancié ; qu’il convient de préciser que les experts des compagnies d’assurances sont certes mandatés par elles mais ne sont pas salariés et ont au surplus toute liberté pour établir des rapports qui peuvent ensuite être discutés tant par la compagnie que par le maître de l’ouvrage ; qu’en l’espèce, il n’est nullement établi que la MACIF ait refusé de financer une étude technique ou qu’elle en ait même discuté le principe ; qu’il ne peut en conséquence être considéré qu’elle a commis une faute personnelle en suivant les recommandations du professionnel en la matière dès lors que la SC Z… n’a jamais proposé d’étude de sol et a établi un descriptif précis des travaux à réaliser qui ont été payés à l’entreprise qui n’a émis aucune protestation sur la nature des travaux qui lui ont été commandés sans discussion et à l’amiable ; qu’en conséquence, l’erreur initiale commise par l’expert qui a préconisé une solution technique inadéquate sans avoir réalisé d’études géotechniques ne constitue pas une faute personnelle et ne peut être reprochée à la MACIF qui a rempli son obligation de financement sans en discuter ni le principe ni le quantum qui lui était proposé ; qu’il ne peut au surplus lui être reproché de n’avoir pas imposé à l’expert, dont elle n’avait pas a priori à douter de la compétence, une étude géotechnique ; que M. Robert Y… sera débouté de l’intégralité des demandes présentées ; qu’en conséquence, il devra rembourser la somme de 50. 000 euros perçue à titre provisionnel ;

1°) ALORS QUE le mandant est responsable des fautes commises par son mandataire au préjudice des tiers dans l’exercice de ses fonctions ; qu’en énonçant, pour débouter M. Y… de sa demande en paiement de dommages et intérêts à l’encontre de la MACIF, et après avoir pourtant constaté que cette dernière avait mandaté l’expert Z… qui avait commis une erreur en préconisant une solution technique inadéquate sans avoir réalisé d’études géotechniques et que les désordres actuels découverts en 2008 étaient la conséquence des erreurs techniques commises lors de la réparation du pavillon, que la compagnie d’assurances n’était pas personnellement responsable des insuffisances de l’expert, en l’absence de toute carence de sa part dans son obligation de financement, et dès lors que ce dernier agissait sous sa propre responsabilité en tant que professionnel indépendant, non salarié, ce qui n’était pourtant pas de nature à l’exonérer de sa responsabilité au titre du préjudice résultant du manquement de son mandataire, la cour d’appel a violé les articles 1984 et 1998 du code civil ;

2°) ALORS QUE l’assureur qui, ayant accepté de prendre en charge un sinistre au titre d’un contrat d’assurance, est tenu de financer des travaux efficaces de nature à mettre fin aux désordres, engage sa responsabilité en cas d’inexécution de cette obligation ; que la cour d’appel qui bien qu’elle ait constaté que la MACIF avait mandaté l’expert Z… qui avait commis une erreur en préconisant une solution technique inadéquate sans avoir réalisé d’études géotechniques et que les désordres actuels découverts en 2008 étaient la conséquence des erreurs techniques commises lors de la réparation du pavillon, s’est fondée, pour débouter M. Y… de sa demande en paiement de dommages et intérêts à l’encontre de cette dernière, sur les circonstances inopérantes que la compagnie d’assurances n’était pas tenue des erreurs commises par l’expert qu’elle avait missionné et qu’elle avait rempli son obligation de financement sans en discuter ni le principe ni le quantum qui lui était proposé, n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que la compagnie d’assurances, qui n’avait pas rempli son obligation en ne finançant pas des travaux efficaces de nature à mettre fin aux désordres, était responsable du préjudice subi par M. Y…, violant ainsi l’article 1382 du code civil. »

Distinction entre condition de la garantie et exclusions

Cet arrêt permet de distinguer entre la condition d’une garantie d’un contrat d’assurance et l’exclusion de garantie, qui obéissent à des régimes juridiques distincts :

« Attendu que le 20 mai 1990, au cours d’un baptême de l’air, l’avion piloté par M. Z… et appartenant à l’Union aérienne de l’Escaut s’est écrasé provoquant la mort de deux passagers, dont François X…, et des blessures au pilote et à un autre passager ; que l’assureur de l’Union aérienne de l’Escaut a refusé de garantir le sinistre au motif que les conditions de la garantie n’étaient pas réunies, le pilote n’étant pas titulaire du brevet de pilotage professionnel requis pour l’exhibition considérée ;

Attendu que M. Z… et les consorts X… font grief à l’arrêt attaqué (Douai, 18 février 1999) d’avoir dit que la société AGF, assureur de la responsabilité civile des pilotes embauchés par l’Union aérienne de l’Escaut, ne devait pas sa garantie à M. Z… pour les condamnations prononcées au profit des consorts X… alors, selon le moyen du pourvoi des consorts X…, qu’en déclarant valable la clause conditionnant le bénéfice de la garantie à la qualification du pilote après avoir constaté qu’elle ne figurait pas sur les documents signés par le souscripteur et qu’elle était insérée dans le corps même des conditions de la garantie sans signes distinctifs, la cour d’appel a violé les articles L. 112-4 et L. 113-1 du Code des assurances ; et alors, selon le moyen du pourvoi de M. Z…, que constitue une clause d’exclusion celle qui écarte la garantie du risque aérien lorsque le pilote, lors du sinistre, n’était pas titulaire du brevet de pilotage professionnel requis pour l’exhibition considérée et qu’en qualifiant de condition de la garantie cette exclusion, sans rechercher si la clause écartant la garantie de l’assureur en l’absence de licence de pilote professionnel ne constituait pas une exlusion indirecte de garantie, la cour d’appel a violé, par refus d’application, les articles L. 113-1 et L. 112-4 du Code des assurances ;

Mais attendu que la cour d’appel, qui a constaté qu’ il était prévu au contrat que la garantie de la convention n’était engagée lors d’un baptême de l’air, que lorsque le pilote de l’aéronef était titulaire d’une licence de pilote professionnel ou à défaut avait été spécialement agréé par l’assureur, en a déduit, à bon droit, et sans avoir à procéder à la recherche invoquée dès lors que ces stipulations définissaient le risque pris en charge, qu’il s’agissait de conditions de la garantie échappant du régime des exclusions ; qu’ainsi, aucun des moyens n’est fondé ;

Par ces motifs :

REJETTE les pourvois. »