L’écrit et la preuve du contrat d’assurance

Cet arrêt rappelle le principe selon lequel si le contrat d’assurance constitue un contrat consensuel parfait dès la rencontre des volontés de l’assureur et de l’assuré, sa preuve est subordonnée à la rédaction d’un écrit.

« Vu l’article L. 112-3 du Code des assurances ;

Attendu qu’il résulte de ce texte que si le contrat d’assurance constitue un contrat consensuel parfait dès la rencontre des volontés de l’assureur et de l’assuré, sa preuve est subordonnée à la rédaction d’un écrit ;

Attendu que M. Y…, qui exerçait une activité artisanale de carreleur, pour laquelle il avait souscrit une assurance de responsabilité professionnelle auprès de la Caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles de Poitou-Charente-Vendée, aux droits de laquelle se trouve la Caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles Centre-Atlantique (CRAMA), a ensuite étendu son activité à la maçonnerie ; que sa responsabilité ayant été engagée pour des malfaçons dans la construction d’une maison en Guadeloupe, M. Y… a sollicité la garantie de cet assureur en faisant valoir qu’il avait informé verbalement l’agent de celui-ci, M. X…, de l’extension de son activité professionnelle ; que les juges du fond ont accueilli ses prétentions ;

Attendu que, pour se prononcer ainsi, la cour d’appel énonce d’abord  » qu’il n’est pas contesté qu’une telle déclaration verbale soit valable en la forme, nonobstant les stipulations contractuelles relatives à l’utilisation d’une lettre recommandée « , et ensuite,  » que la compagnie d’assurances n’ayant ni résilié le contrat souscrit ni proposé un nouveau taux de cotisations, ainsi qu’elle avait la faculté de le faire, ledit contrat apparaît parfaitement valable et doit produire ses effets  » ;

Attendu qu’en statuant ainsi, sans relever l’existence d’un document écrit permettant d’établir la modification prétendue du champ de la garantie prévue par le contrat, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 25 mai 1992, entre les parties, par la cour d’appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Fort-de-France. »

Percevoir l’indemnité d’assurance à la place du nouveau propriétaire de l’immeuble sinistré ?

Cette décision récente ne l’admet pas, s’agissant de désordres de nature décennale :

« Attendu, selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 17 juillet 2014), que, le 4 novembre 2004, M. et Mme X… ont acheté la maison que les consorts Y… avaient fait construire courant 1999 ; que, se plaignant en 2005 de l’inondabilité de la chaufferie et du garage, ils ont obtenu, par un arrêt du 6 décembre 2011, la condamnation des vendeurs, du constructeur et de son assureur, la société MMA, à leur verser diverses sommes en réparation de leurs préjudices ; que, les 10 et 11 mai 2012, M. Y… et Marine Y…, alors mineure (les consorts Y…), ont assigné M. et Mme X…, l’entrepreneur et la société MMA en révision de cet arrêt, en exposant que, lors de cette décision, M. et Mme X…, qui avaient reçu les sommes allouées par le tribunal au titre de l’exécution provisoire, n’étaient plus propriétaires de l’immeuble qu’ils avaient revendu le 15 mars 2011 à M. et Mme Z… ; que ceux-ci ont été appelés en intervention forcée dans l’instance par M. et Mme X… ; que, Gérard X… étant décédé en août 2014, Mme X… agit « tant en son nom propre qu’en qualité d’attributaire de la communauté universelle » ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal de Mme X…, pris en ses sept premières branches :

Attendu que Mme X… fait grief à l’arrêt de rejeter l’exception de nullité formée à l’encontre du recours en révision de Marine Y…, de déclarer ce recours recevable, de rétracter l’arrêt du 6 décembre 2011 en ses dispositions lui ayant alloué des sommes au titre de la réfection des désordres et de l’indisponibilité des lieux pendant les travaux, de déclarer recevable l’intervention forcée de M. et Mme Z… et de la condamner à restituer à la société MMA les sommes reçues à ce titre et à lui verser ainsi qu’à M. et Mme Z… des dommages-intérêts, alors, selon le moyen :

1°/ que le recours en révision est formé par citation dans un délai de deux mois à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu’elle invoque et que l’irrégularité de fond affectant la validité d’un acte de procédure ne peut être couverte après l’expiration du délai d’action ou du délai de recours ; que la cour d’appel a relevé que la cause de révision avait été connue le 13 mars 2012 ; qu’en ne recherchant pas si les citations aux fins de révision délivrées les 10 et 11 mai 2012 à la requête d’un mineur et donc nulles de ce fait, avaient été régularisées avant le 13 mai 2012, pour se fonder sur des considérations inopérantes prises de ce que M. Y… avait agi en révision par conclusions du 8 mai 2014 tant en son nom personnel qu’en tant que représentant de sa fille Marine née le 18 novembre 1996, que la nullité avait été couverte et que sa cause avait disparu au jour où elle statuait, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 117, 122, 596 et 598 du code de procédure civile ;

2°/ que le recours en révision est formé par citation dans un délai de deux mois à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu’elle invoque et que toutes les parties au jugement attaqué doivent être appelées à l’instance en révision par l’auteur du recours, à peine d’irrecevabilité ; qu’en déclarant recevable le recours en révision émanant de M. Y…, tout en ayant constaté, d’une part, que la citation aux fins de révision en date des 10 et 11 mai 2012 l’avait été à la requête de M. Y… et de la mineure Marine Y…, mais que cette dernière n’était représentée en la cause par son représentant légal que depuis le 8 mai 2014, et donc postérieurement au 13 mai 2012 et, d’autre part, que la cause de révision était connue depuis le 13 mars 2012, la cour d’appel a violé les articles 596, 597 et 598 du code de procédure civile ;

3°/ qu’il incombe au demandeur en révision de rapporter la preuve de la date à laquelle il a eu connaissance du fait qu’il invoque à l’appui de son recours et que nul ne saurait se constituer une preuve à lui-même ; qu’en retenant la date du 13 mars 2012 pour cela que « les consorts Y… affirment, sans être contredits, avoir eu connaissance de ce changement de propriétaire le 13 mars 2012 au cours des opérations d’expertise ordonnée dans une affaire connexe », cependant que la simple reprise par un expert des déclarations des consorts X… ne pouvait valoir preuve desdites déclarations, la cour d’appel a violé l’article 596 du code de procédure civile ;

4°/ que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, que ces prétentions sont fixées par l’acte introductif d’instance et par les conclusions en défense et qu’il incombe au demandeur en révision de rapporter la preuve de la date à laquelle il a eu connaissance du fait qu’il invoque à l’appui de son recours ; qu’en retenant la date du 13 mars 2012 pour cela que les consorts Y… affirmaient « sans être contredits », avoir eu connaissance de ce changement de propriétaire le 13 mars 2012 au cours des opérations d’expertise ordonnée dans le cadre d’une procédure les opposants aux consorts A…, cependant que les consorts X… faisaient valoir que les demandeurs à la révision ne justifiaient pas, si ce n’est sur cette simple affirmation, de la date à laquelle ils avaient eu connaissance du fait qu’ils invoquaient à l’appui de leurs recours, la cour d’appel a modifié l’objet du litige soumis à sa connaissance en violation de l’article 4 du code de procédure civile ;

5°/ que dès lors qu’il incombe au demandeur en révision de rapporter la preuve de la date à laquelle il a eu connaissance du fait qu’il invoque à l’appui de son recours, il n’appartenait pas aux consorts X… de contredire l’affirmation des consorts Y… mais simplement de la contester, ce qui était le cas ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a présumé la véracité des affirmations des consorts Y… et ainsi inversé la charge de la preuve du fait contesté, en violation des articles 1315 du code civil et 596 du code de procédure civile ;

6°/ que le recours en révision est ouvert pour fraude ; que la fraude n’est pas constituée par une simple abstention, pas plus que par un simple mensonge ; que par suite, en retenant une fraude au cas d’espèce pour cela que les consorts X… n’avaient pas spontanément fait état de la vente de leur bien dans le cadre du procès qui les opposait aux consorts Y…, la cour d’appel a violé l’article 595 du code de procédure civile ;

7°/ qu’en statuant ainsi, cependant que, de surcroît, la vente d’immeuble est un acte faisant l’objet d’une publication, la cour d’appel a violé l’article 595 du code de procédure civile ;

Mais attendu, d’une part, que, l’article 2241, alinéa 2, du code civil, ne distinguant pas entre le vice de forme et l’irrégularité de fond, l’assignation, même affectée d’un vice de fond, a un effet interruptif ; qu’ayant constaté que la citation aux fins de révision avait été délivrée les 10 et 11 mai 2012 à la requête de M. Y… et de la mineure Marine Y…, relevé que M. Y… avait, par conclusions du 8 mai 2014, agi en révision tant en son nom personnel qu’en tant que représentant de sa fille mineure Marine, née le 18 novembre 1996, et retenu, sans modifier l’objet du litige, ni inverser la charge de la preuve, par une appréciation souveraine des moyens de preuve qui lui étaient soumis, que les consorts Y… avaient eu connaissance du changement de propriétaire de l’immeuble, le 13 mars 2012, au cours d’opérations d’expertise ordonnée dans une affaire connexe, la cour d’appel en a exactement déduit que la cause de nullité du recours en révision était couverte à la date où elle statuait et que le recours en révision avait été introduit dans le délai légal ;

Attendu, d’autre part, qu’ayant constaté que, le 6 décembre 2011, date à laquelle elle avait statué sur la demande en réparation des désordres de nature décennale affectant l’immeuble de M. et Mme X…, ceux-ci n’en étaient plus propriétaires pour l’avoir revendu le 15 mars 2011, relevé que l’acte de vente ne comportait aucune clause informant les acquéreurs des désordres et malfaçons pour lesquels les vendeurs exerçaient un recours ni de l’indemnisation reçue à titre provisoire ou mettant à la charge des vendeurs les frais de reprise, que M. et Mme X… lui avaient demandé, par trois jeux de conclusions dans lesquelles ils s’étaient toujours domiciliés dans l’immeuble litigieux, notamment par celles du 15 septembre 2011, le paiement d’une somme au titre de ce sinistre et retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que M. et Mme X… lui avaient dissimulé ainsi qu’aux parties la vente de cet immeuble, sans avoir effectué les travaux pour lesquels ils avaient reçu les sommes allouées par le jugement assorti de l’exécution provisoire, et avaient commis une tromperie délibérée pour fausser la décision de cette juridiction, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, en a exactement déduit que le recours en révision devait être accueilli ;

D’ou il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deux dernières branches du moyen qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société MMA :

Attendu que la société MMA fait grief à l’arrêt de déclarer recevable l’intervention forcée de M. et Mme Z… et de la condamner à leur payer diverses sommes, alors, selon le moyen :

1°/ que les tiers ne peuvent être appelés en intervention forcée à l’instance en révision d’une décision dans laquelle ils n’étaient pas attraits ; qu’en retenant, pour déclarer recevable l’intervention forcée des époux Z… par les époux X… sur le fondement de l’article 555 du code de procédure civile, que cette intervention était justifiée par l’évolution du litige, quand les époux X… étaient irrecevables à appeler en intervention forcée les époux Z… qui étaient tiers à la décision frappée de recours en révision, la cour d’appel a violé l’article 555 du code de procédure civile par fausse application ;

2°/ que le recours en révision est une voie de rétractation dont le seul objet est qu’il soit à nouveau statué sur le litige dans les limites que lui avaient fixées les parties, et non sur de nouvelles demandes ; qu’en accueillant la demande des époux Z… tendant à ce que les consorts Y…, la société BETC et les MMA soient condamnés à leur payer diverses sommes en réparation des préjudices qu’ils auraient subis, quand, saisie d’un recours en révision, elle ne pouvait connaître d’une telle demande nouvelle formée par des parties qui n’étaient pas présentes à la décision qui lui était déférée, la cour d’appel a violé l’article 593 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu’un tiers peut intervenir à une instance en révision ; qu’ayant constaté qu’il avait été révélé, depuis l’arrêt du 6 décembre 2011 par lequel elle avait statué sur la demande d’indemnisation de M. et Mme X… pour les désordres et malfaçons subis par leur immeuble, que ceux-ci n’en étaient plus les propriétaires lors de cette décision, pour l’avoir revendu le 15 mars 2011 à M. et Mme Z…, et relevé que seuls les propriétaires d’un immeuble atteint de désordres étaient fondés à percevoir les indemnisations allouées au titre des désordres matériels et de jouissance pendant la durée des travaux, la cour d’appel en a exactement déduit que l’intervention de M. et Mme Z… à l’instance en révision était recevable en raison de l’évolution du litige ;

D’ou il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X… à payer la somme de 3 000 euros à M. et Mme Z… ; rejette les autres demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille seize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour Mme X…, demanderesse au pourvoi principal.

IL EST FAIT GRIEF à l’arrêt attaqué D’AVOIR rejeté l’exception de nullité formée par les époux X… à l’encontre du recours en révision de Marine Y…, déclaré recevable le recours en révision formé par les consorts Y… à l’encontre de l’arrêt du 6 décembre 2011 pour fraude des époux X…, rétracté l’arrêt rendu le 6 décembre 2011 en ses dispositions ayant alloué aux époux X… les sommes de 23. 203, 48 € au titre de la réfection des désordres liés au caractère inondable de la chaufferie, du videsanitaire et du garage et de 1. 000 € au titre de l’indisponibilité des lieux pendant les travaux de réfection, déclaré recevable l’intervention forcée des époux Z…, et statuant à nouveau, D’AVOIR condamné in solidum les consorts Y…, la SARL BETC et la société MMA IARD à payer aux époux Z… les sommes de 23. 203, 48 € au titre de la réfection des désordres liés au caractère inondable de la chaufferie, du vide-sanitaire et du garage et de 1. 000 € au titre de l’indisponibilité des lieux pendant les travaux de réfection, condamné les époux X… à restituer à la société MMA IARD les sommes de 23. 203, 48 € et de 1. 000 € avec intérêts au taux légal à compter du 28 mars 2013 et condamné les époux X… à payer aux époux Z… et à la société MMA IARD la somme de 3. 000 € chacun de dommages et intérêts,

AUX MOTIFS QUE sur la nullité du recours en révision, les époux X… reprennent l’exception de nullité du recours en révision formée par Marine Y…, mineure à la date de son recours ; que par ordonnance définitive du 13 juin 2013, le conseiller de la mise en état a rejeté cette exception de nullité ; que par conclusions du 8 mai 2014, Monsieur Paul Y… agit en révision de l’arrêt du 6 décembre 2011 tant en son nom personnel qu’en tant que représentant de sa fille Marine née le 18 novembre 1996 ; que la nullité ayant été couverte et la cause ayant disparu au jour où la cour statue, il n’y a pas lieu de prononcer la nullité du recours en révision formé par les époux X… à l’encontre de Marine Y… ; que sur la recevabilité du recours en révision, les consorts Y… ont assigné selon acte des 10 et 11 mai 2012, les époux X…, la SARL BETC et la SA MMA IARD, au motif que les époux X… ont cédé selon acte authentique du 15 mars 2011 l’immeuble sis à Castries aux époux Z… sans informer la cour de cet élément déterminant ; que les consorts Y… affirment, sans être contredits, avoir eu connaissance de ce changement de propriétaire le 13 mars 2012 au cours des opérations d’expertise ordonnée dans une affaire connexe (compte-rendu de l’expert du 18 avril) ; que le délai de deux mois de l’article 596 du Code de procédure civile courant à compter de la citation et non de l’enrôlement du recours en révision, le recours a été introduit dans le délai légal ; que dans la citation des 10 et 11 mai 2012, les consorts Y… ont formé un recours en révision à l’encontre de l’arrêt du 6 décembre 2011 en invoquant la fraude des époux X… pour n’avoir pas informé les parties à l’instance et la cour de ce qu’ils n’étaient plus les propriétaires de l’immeuble pour lequel ils demandaient l’indemnisation des désordres de nature décennale et de leurs préjudices de jouissance ; que les consorts Y… ont donc invoqué dans leur citation en révision une seule cause de révision : la fraude des époux X… pour n’avoir pas révélé leur absence de qualité de propriétaires pour demander réparation des dommages ; que par application combinée des articles 595, 596 et 598, les nouvelles causes de révision invoquées par voie de conclusions et non par assignation dans les deux mois de leurs révélations sont irrecevables ; qu’en l’espèce, les causes de révision opposées par les consorts Y… dans leurs conclusions du 8 mai 2014 relatives aux barbacanes réalisées par les époux A… dans leur mur et l’absence de sinistre sur l’immeuble par la réalisation d’autres travaux que ceux préconisés par l’expert judiciaire sont irrecevables pour n’avoir pas été dénoncées dans la citation des 10 et 11 mai 2012 ; que sur la fraude, les consorts Y… ont vendu la maison qu’ils avaient faite construire courant 1998 aux époux X… par acte du 4 novembre 2004 par l’intermédiaire de l’agence JEMA, la réception tacite ayant été fixée par l’arrêt du 6 décembre 2011 à la date du 30 juin 1998 ; que quand la cour a statué le 6 décembre 2011 sur la demande des acquéreurs, les époux X…, en réparation des désordres à l’ouvrage sur le fondement de l’article 1792 du Code civil à l’encontre de leurs vendeurs, du constructeur, la SARL BATIR ENTREPRISE TRAVAUX (BETC) et de son assureur, les époux X… n’étaient plus propriétaires de leur villa pour l’avoir revendue aux époux Z… par acte authentique du 15 mars 2011, sans aucune clause sur la procédure en cours ; que les époux X… ont non seulement dissimulé à la cour et aux parties à l’instance qu’ils n’étaient plus propriétaires de l’immeuble, mais encore qu’ils l’avaient revendu toujours domiciliés à Castries dans l’immeuble litigieux, notamment dans les dernières conclusions du 15 septembre 2011, le paiement de la somme principale de 23. 203, 48 € qu’ils avaient déjà reçue, sans informer leurs acquéreurs d’une part des désordres et malfaçons résultant de la construction de l’immeuble pour lesquels ils exerçaient des recours et d’autre part de l’indemnisation reçue à titre provisoire pour y remédier ; qu’ils invoquent vainement leur bonne foi, au motif qu’ils n’ont jamais dissimulé la vente de l’immeuble dont les époux Z… ont pris possession le jour de l’acte authentique, régulièrement enregistré au bureau des hypothèques ; qu’en effet il leur appartenait de révéler spontanément la vente de l’immeuble aux parties à la procédure et ils avaient l’obligation de mentionner leur nouvelle adresse dans leurs conclusions du 15 septembre 2011 ; que dans ces conditions, les époux X… ont commis une tromperie délibérée pour fausser la décision de la cour et le recours en révision des consorts Y… est recevable pour cette cause ; que sur la révision en application de l’article 1792 du Code civil, l’obligation de garantie décennale constitue une protection légale attachée à la propriété de l’immeuble et accompagne en tant qu’accessoire l’immeuble, toutefois le maître d’ouvrage ne perd pas la faculté de l’exercer quand elle présente pour lui un intérêt direct et certain’et qu’il peut invoquer un préjudice personnel ; qu’en l’espèce les époux X… ont perçu les indemnités allouées par le jugement du 22 juillet 2010 confirmé de ce chef par l’arrêt du 6 décembre 2011 et versées par l’assureur de l’entreprise de construction au titre de l’exécution provisoire, mais ils n’ont jamais exposé de frais de remise en état, ni supporté le coût de réparation des désordres pour lesquels ils étaient indemnisés et ils ne pourront jamais procéder aux réparations, puisqu’ils ne sont plus propriétaires de l’immeuble ; que l’acte de vente du 15 mars 2011 aux époux Z… ne stipulait aucune clause mettant à la charge des vendeurs les frais de reprise de quelconques désordres ou une clause sur la procédure en cours ; que les époux X… n’allèguent pas avoir vendu leur immeuble à un prix inférieur en raison du caractère inondable de la chaufferie, du vide sanitaire et du garage et avoir un préjudice personnel résultant de la dépréciation de leur villa atteinte de malfaçons ; qu’en effet les époux X… ont acquis cet immeuble des consorts Y… le 4 novembre 2004 pour un prix de 435. 000 € et ils l’ont revendu le 15 mars 2011 aux époux Z… pour le prix de 480. 000 €, qu’ils n’a été fait état d’aucune dépréciation de l’immeuble dans l’acte de vente ; qu’ils n’ont donc subi aucun préjudice lors de la revente de cet immeuble atteint de malfaçons non révélées aux époux Z… ; qu’en conséquence, les époux X… étaient infondés à demander à leurs propres vendeurs, les consorts Y…, au constructeur et à son assureur le paiement des travaux de reprise des désordres pour une maison dont ils n’étaient plus propriétaires à la date où la cour statuait, ni l’indemnisation du préjudice de jouissance pendant les travaux de réfection ; que l’arrêt de la cour sera donc rétracté en ce sens que les époux X… seront déboutés de leurs demandes d’indemnisation des travaux de réfection des désordres liés au caractère inondable de la chaufferie, du vide-sanitaire et du garage, soit la somme de 23. 203, 48 € et d’indemnisation au titre de l’indisponibilité des lieux pendant les travaux de réfection, soit 1. 000 € ; qu’en revanche les époux X… ont subi des préjudices personnels résultant des désordres décennaux avant la revente de leur villa aux époux Z…, préjudices fixés pas l’arrêt du 6 décembre 2011 à 5. 000 € au titre de leur trouble de jouissance et 3 000 € à chacun des époux au titre du préjudice moral ; qu’ils sont donc en droit de percevoir cette indemnisation nonobstant la vente ; qu’il convient donc de ne pas procéder à la révision de l’arrêt du chef de ces dispositions ; que sur l’intervention forcée des époux Z…, les époux X… ont appelé en intervention forcée les époux Z…, les acquéreurs de leur villa ; que conformément à l’article 555 du Code de procédure civile, cette intervention est recevable en raison de l’évolution du litige, puisqu’il a été révélé depuis l’arrêt du 6 décembre 2011 que les époux Z… étaient les actuels propriétaires de la maison ; que les époux Z… ne peuvent se voir opposer la prescription décennale pour être intervenus le 18 février 2013, comme le soutiennent à tort les consorts Y…, puisque les époux Z… viennent aux droits des époux X…, qui ont introduit l’action en garantie décennale par actes des 12, 13 et 26 décembre 2007, étant rappelé que la réception de la villa est du 30 juin 1998 ; que cette action a été transmise aux époux Z… avec la propriété de l’immeuble et ils ne font que la poursuivre sans avoir à engager une nouvelle action en leur nom personnel ; que les dispositions de l’arrêt du 6 décembre 2011 relatives à la matérialité et la nature décennale des désordres, à la responsabilité des époux Y… et de la société BETC garantie par son assureur la compagnie MMA, ainsi qu’au coût des travaux de réfection ne peuvent être remises en cause, puisqu’elles ne sont pas affectées par la rétractation ; qu’actuels propriétaires de la villa atteinte de désordres, les époux Z… sont seuls fondés à percevoir les indemnisations allouées pour les travaux de réfection des désordres matériels et pour le préjudice de jouissance durant les travaux ; que les époux X… n’ont pas eu une attitude loyale envers leurs acquéreurs car non seulement ils leur ont caché que le sous-sol de leur maison était inondable, mais encore ils ne les ont pas informés de la procédure pendante et de leur possibilité de s’y joindre ; que les époux Z… ont subi un préjudice incontestable car ils ont été privés de la possibilité de se joindre à l’instance ayant donné lieu à l’arrêt du 6 décembre 2011 ; qu’il convient donc de les condamner à payer aux époux Z… la somme de 3 000 € de dommages et intérêts à ce titre ; que sur les demandes de la société MMA IARD, la compagnie MMA ayant versé les indemnités aux époux X…, il convient de condamner ces derniers à restituer les sommes versées au titre de l’exécution provisoire du jugement du 22 février 2010 et confirmées par l’arrêt de la cour du 6 décembre 2011 ; que les intérêts sont dus à compter des conclusions du 28 mars 2011 par lesquelles la compagnie d’assurance sollicite la restitution des sommes ; que la compagnie MMA est fondée à solliciter des dommages et intérêts à l’encontre des époux X…, qui ont agi à son encontre de mauvaise foi en obtenant une indemnisation pour des travaux de réfection sur un immeuble, dont ils n’étaient plus propriétaires ; que la société MMA s’est trouvée être exposée au recours des époux Z… ; qu’il convient de les condamner à lui verser une somme de 3. 000 € de dommages et intérêts ;

1°) ALORS QUE le recours en révision est formé par citation dans un délai de deux mois à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu’elle invoque et que l’irrégularité de fond affectant la validité d’un acte de procédure ne peut être couverte après l’expiration du délai d’action ou du délai de recours ; que la Cour a relevé que la cause de révision avait été connue le 13 mars 2012 ; qu’en ne recherchant pas si les citations aux fins de révision délivrées les 10 et 11 mai 2012 à la requête d’un mineur et donc nulles de ce fait, avaient été régularisées avant le 13 mai 2012, pour se fonder sur des considérations inopérantes prises de ce que Monsieur Paul Y… avait agi en révision par conclusions du 8 mai 2014 tant en son nom personnel qu’en tant que représentant de sa fille Marine née le 18 novembre 1996, que la nullité avait été couverte et que sa cause avait disparu au jour où elle statuait, la Cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 117, 122, 596 et 598 du Code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE le recours en révision est formé par citation dans un délai de deux mois à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu’elle invoque et que toutes les parties au jugement attaqué doivent être appelées à l’instance en révision par l’auteur du recours, à peine d’irrecevabilité ; qu’en déclarant recevable le recours en révision émanant de Monsieur Paul Y…, tout en ayant constaté, d’une part, que la citation aux fins de révision en date des 10 et 11 mai 2012 l’avait été à la requête de Monsieur Paul Y… et de la mineure Marine Y…, mais que cette dernière n’était représentée en la cause par son représentant légal que depuis le 8 mai 2014, et donc postérieurement au 13 mai 2012 et, d’autre part, que la cause de révision était connue depuis le 13 mars 2012, la Cour a violé les articles 596, 597 et 598 du Code de procédure civile ;

3°) ALORS QU’il incombe au demandeur en révision de rapporter la preuve de la date à laquelle il a eu connaissance du fait qu’il invoque à l’appui de son recours et que nul ne saurait se constituer une preuve à lui-même ; qu’en retenant la date du 13 mars 2012 pour cela que « les consorts Y… affirment, sans être contredits, avoir eu connaissance de ce changement de propriétaire le 13 mars 2012 au cours des opérations d’expertise ordonnée dans une affaire connexe (compte-rendu de l’expert du 18 avril) », cependant que la simple reprise par un expert des déclarations des consorts X… ne pouvait valoir preuve desdites déclarations, la Cour a violé l’article 596 du Code de procédure civile ;

4°) ALORS QUE l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, que ces prétentions sont fixées par l’acte introductif d’instance et par les conclusions en défense et qu’il incombe au demandeur en révision de rapporter la preuve de la date à laquelle il a eu connaissance du fait qu’il invoque à l’appui de son recours ; qu’en retenant la date du 13 mars 2012 pour cela que les consorts Y… affirmaient « sans être contredits », avoir eu connaissance de ce changement de propriétaire le 13 mars 2012 au cours des opérations d’expertise ordonnée dans le cadre d’une procédure les opposants aux consorts A…, cependant que les consorts X… faisaient valoir (conclusions, p. 4 in fine et p. 5 § 1) que les demandeurs à la révision ne justifiaient pas, si ce n’est sur cette simple affirmation, de la date à laquelle ils avaient eu connaissance du fait qu’ils invoquaient à l’appui de leurs recours, la Cour a modifié l’objet du litige soumis à sa connaissance en violation de l’article 4 du Code de procédure civile ;

5°) ALORS QUE dès lors qu’il incombe au demandeur en révision de rapporter la preuve de la date à laquelle il a eu connaissance du fait qu’il invoque à l’appui de son recours, il n’appartenait pas aux consorts X… de contredire l’affirmation des consorts Y… mais simplement de la contester, ce qui était le cas (conclusions, p. 4 in fine et p. 5 § 1) ; qu’en statuant ainsi, la Cour a présumé la véracité des affirmations des consorts Y… et ainsi inversé la charge de la preuve du fait contesté, en violation des articles 1315 du Code civil et 596 du Code de procédure civile ;

6°) ALORS QUE le recours en révision est ouvert pour fraude ; que la fraude n’est pas constituée par une simple abstention, pas plus que par un simple mensonge ; que par suite, en retenant une fraude au cas d’espèce pour cela que les consorts X… n’avaient pas spontanément fait état de la vente de leur bien dans le cadre du procès qui les opposait aux consorts Y…, la Cour a violé l’article 595 du Code de procédure civile ;

7°) ALORS QU’en statuant ainsi, cependant que, de surcroît, la vente d’immeuble est un acte faisant l’objet d’une publication, la Cour a violé l’article 595 du Code de procédure civile.

8°) ALORS QUE les consorts X… faisaient valoir (conclusions, p. 8 in fine et p. 9) qu’en l’absence de clause expresse, la vente d’un immeuble n’emporte pas de plein droit cession au profit de l’acheteur des droits et actions à fin de dommages-intérêts qui ont pu naître au profit du vendeur en raison des dommages affectant l’immeuble antérieurement à la vente, si bien qu’il ne peut être considéré que l’ancien propriétaire ne peut prétendre au paiement du coût des travaux de réfection au titre des désordres et malfaçons de l’immeuble au motif qu’il ne sera pas amené à les réaliser, compte-tenu de la vente de l’immeuble ; qu’en estimant que les consorts X… ne pouvaient prétendre au paiement du coût des travaux de réfection au titre des désordres et malfaçons de l’immeuble au motif qu’ils ne seraient pas amenés à les réaliser, compte-tenu de la vente de l’immeuble, sans répondre à ce moyen pris de l’absence d’une telle clause expresse au sein de l’acte de vente X… – Z…, la Cour a violé l’article 455 du Code de procédure civile ;

9°) ALORS en tous cas QU’en ne recherchant pas si l’acte de vente X… – Z… comportait une telle clause expresse, la Cour a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1134 du Code civil.

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société MMA IARD, prise tant en son nom personnel qu’en qualité d’ayant droit de la société Winterthur, demanderesse au pourvoi incident.

Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’AVOIR déclaré recevable l’intervention forcée des époux Z… et d’AVOIR condamné in solidum les consorts Y…, la société BETC et les MMA à payer aux époux Z… les sommes de 23. 203, 48 euros au titre de la réfection des désordres liés au caractère inondable de la chaufferie, du vide-sanitaire et du garage et de 1. 000 euros au titre de l’indisponibilité des lieux pendant les travaux de réfection ;

AUX MOTIFS QUE les époux X… ont appelé en intervention forcée les époux Z…, les acquéreurs de leur villa ; que conformément à l’article 555 du Code de procédure civile, cette intervention est recevable en raison de l’évolution du litige, puisqu’il a été révélé depuis l’arrêt du 6 décembre 2011 que les époux Z… étaient les actuels propriétaires de la maison ; que les époux Z… ne peuvent se voir opposer la prescription décennale pour être intervenus le 18 février 2013, comme le soutiennent à tort les consorts Y…, puisque les époux Z… viennent aux droits des époux X…, qui ont introduit l’action en garantie décennale par actes des 12, 13 et 26 décembre 2007, étant rappelé que la réception de la villa est du 30 juin 1998 ; que cette action a été transmise aux époux Z… avec la propriété de l’immeuble et ils ne font que la poursuivre sans avoir à engager une nouvelle action en leur nom personnel ; que les dispositions de l’arrêt du 6 décembre 2011 relatives à la matérialité et la nature décennale des désordres, à la responsabilité des époux Y… et de la société BETC garantie par son assureur la compagnie MMA, ainsi qu’au coût des travaux de réfection ne peuvent être remises en cause, puisqu’elles ne sont pas affectées par la rétractation ; qu’actuels propriétaires de la villa atteinte de désordres, les époux Z… sont seuls fondés à percevoir les indemnisations allouées pour les travaux de réfection des désordres matériels et pour le préjudice de jouissance durant les travaux ;

1°) ALORS QUE les tiers ne peuvent être appelés en intervention forcée à l’instance en révision d’une décision dans laquelle ils n’étaient pas attraits ; qu’en retenant, pour déclarer recevable l’intervention forcée des époux Z… par les époux X… sur le fondement de l’article 555 du Code de procédure civile, que cette intervention était justifiée par l’évolution du litige, quand les époux X… étaient irrecevables à appeler en intervention forcée les époux Z… qui étaient tiers à la décision frappée de recours en révision, la Cour d’appel a violé l’article 555 du Code de procédure civile par fausse application ;

2°) ALORS QUE le recours en révision est une voie de rétractation dont le seul objet est qu’il soit à nouveau statué sur le litige dans les limites que lui avaient fixées les parties, et non sur de nouvelles demandes ; qu’en accueillant la demande des époux Z… tendant à ce que les consorts Y…, la société BETC et les MMA soient condamnés à leur payer diverses sommes en réparation des préjudices qu’ils auraient subis, quand, saisie d’un recours en révision, elle ne pouvait connaître d’une telle demande nouvelle formée par des parties qui n’étaient pas présentes à la décision qui lui était déférée, la Cour d’appel a violé l’article 593 du Code de procédure civile. »

Notion d’émeute en droit des assurances

La Cour de Cassation juge que l’absence de caractère spontané ne suffit pas à écarter la qualification d’émeute ou de mouvement populaire au sens du texte susvisé auquel se réfère le contrat :

« Vu l’article L.121-8, alinéa 1er, du code des assurances ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, le 7 novembre 2005, MM. X…, Z… et Y…, ce dernier alors encore mineur, ont incendié deux véhicules stationnés dans l’enceinte d’un lycée des Pyrénées-Atlantiques, dont le bâtiment a été endommagé à la suite de l’incendie ; que la société Assurances Banque populaire, assureur de la mère de M. Y…, a indemnisé le conseil général du département, puis exercé un recours subrogatoire contre MM. Z… et X…, ainsi que contre la société Axa France, assureur de ce dernier ; qu’ayant été définitivement condamnée in solidum avec MM. Z… et X… à payer une certaine somme à la société Assurances Banque populaire, la société Axa France a assigné la société Matmut (la Matmut), assureur de M. Z…, en paiement de la somme correspondant à sa part contributive ;

Attendu que, pour condamner la Matmut à payer cette somme à la société Axa France, l’arrêt se borne à énoncer que la clause stipulée aux conditions générales de l’assurance souscrite par M. Z… auprès de la Matmut, qui exclut les dommages occasionnés par les émeutes ou les mouvements populaires, ne peut recevoir application en l’espèce, les faits commis par l’assuré et ses complices ne pouvant être qualifiés d’émeute ou de mouvement populaire qui impliquent un caractère spontané faisant en l’espèce défaut, s’agissant d’une action délibérée, programmée et planifiée ;

Qu’en se déterminant par ces seuls motifs, alors que l’absence de caractère spontané ne suffit pas à écarter la qualification d’émeute ou de mouvement populaire au sens du texte susvisé auquel se réfère le contrat, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 4 juin 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse. »

L’assuré avait fait une fausse déclaration !

Et les juges considèrent en conséquence que le contrat d’assurance est nul.

« Attendu, selon l’arrêt attaqué (Nancy, 24 novembre 2014), que la SCI du Canal (la SCI) a fait assurer en 2008 par la société Axa France IARD (l’assureur) un immeuble ancien, déclaré vide, dans lequel elle a entrepris des travaux de rénovation à l’effet de le louer en habitation ; qu’à l’issue de ce contrat, renouvelé en 2009 et venu à échéance le 16 mars 2010, les parties ont établi le 26 mars 2010, sur la foi des informations communiquées par la SCI faisant état de l’achèvement des travaux entrepris dans l’immeuble assuré et de sa location à 100 % en habitation, un nouveau contrat d’assurance à effet du 15 mars 2010, comportant de nouvelles garanties moyennant une prime d’assurance moins élevée ; qu’à la suite de la destruction de l’immeuble dans un incendie survenu dans la nuit du 6 au 7 février 2011, l’assureur a refusé sa garantie, en se prévalant d’une fausse déclaration intentionnelle de l’assurée lors de la souscription du nouveau contrat ; que la SCI l’a assigné en paiement d’une certaine somme au titre des pertes et frais engendrés par le sinistre ;

Attendu que la SCI fait grief à l’arrêt de prononcer la nullité du contrat multirisque habitation pour fausse déclaration intentionnelle, et de la débouter en conséquence de ses demandes tendant à voir l’assureur condamné à lui verser une certaine somme, alors, selon le moyen, que la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré procède des seules réponses qu’il a apportées aux questions précises posées par l’assureur lors de la conclusion du contrat, sans pouvoir résulter des mentions, relatives à d’éventuelles déclarations de l’assuré, insérées dans les conditions particulières de la police ; qu’en l’espèce, pour prononcer la nullité du contrat litigieux, l’arrêt attaqué a énoncé que la volonté de l’assuré de faire une fausse déclaration résultait des indications portées sur les conditions particulières de la police ; qu’en statuant de la sorte, la cour d’appel a violé les articles L. 112-3, alinéa 4, L. 113-2-2° et L. 113-8 du code des assurances ;

Mais attendu que, d’une part, comme l’a exactement énoncé l’arrêt, selon l’article L. 113-8 du code des assurances, le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré et l’article L. 113-2 n’impose pas l’établissement d’un questionnaire préalable écrit ; que, d’autre part, le juge peut prendre en compte, pour apprécier l’existence d’une fausse déclaration, les déclarations faites par l’assuré à sa seule initiative lors de la conclusion du contrat ; qu’ayant relevé que, d’abord, c’était l’assuré lui-même qui avait pris attache avec l’assureur en se rendant à son agence pour l’informer de la fin des travaux de transformation et de ce que les locaux étaient loués, qu’ensuite, l’agent avait écrit à la SCI pour lui transmettre une proposition de contrat en faisant état de cette circonstance et en lui laissant le soin de prendre connaissance de ce contrat pour, s’il lui donnait satisfaction, le retourner signé, la cour d’appel s’est fondée, à bon droit, pour annuler le contrat, sur de telles déclarations dont elle avait ainsi fait ressortir le caractère spontané et mensonger en relevant qu’au jour du sinistre, peu de travaux avaient été entrepris, les derniers ayant été réalisés en septembre 2010, et que le bâtiment était inhabitable et totalement inoccupé ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI du Canal aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI du Canal, la condamne à payer à la société Axa France IARD la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille seize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la SCI du Canal.

Le moyen reproche à l’arrêt attaqué d’avoir prononcé la nullité d’un contrat multirisque habitation pour fausse déclaration intentionnelle de l’assuré (la SCI du Canal, l’exposante) et d’avoir en conséquence débouté celui-ci de ses demandes tendant à voir l’assureur (la société Axa France IARD) condamné à lui verser la somme de 634 502 ¿ outre les intérêts légaux ;

AUX MOTIFS QUE l’article L. 113-2-2° du code des assurances précisait que l’assuré était obligé de répondre exactement aux questions posées, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l’assureur l’interrogeait, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui étaient de nature à faire apprécier par celui-ci les risques qu’il prenait en charge ; que la société Axa rapportait la preuve de la matérialité de la fausse déclaration intentionnelle et de la volonté de la SCI du Canal de faire une fausse déclaration, de même qu’elle démontrait que la déclaration inexacte de la part de cette dernière avait changé l’objet du risque ou modifié l’opinion qu’elle s’en faisait ; que la société AXA produisait le contrat signé le 26 mars 2010 par le représentant de la SCI du Canal stipulant expressément, au paragraphe « déclaration du souscripteur » : « Les biens immobiliers assurés (¿) (étaient) loués à 100 % en habitation. A la souscription, la surface vide d’occupant n’ex(cédait) pas 25 % de la surface totale (hors greniers non habitables, sous-sols, caves et parkings). En cours de contrat, l’assuré s’engage(ait) à nous déclarer avant la prochaine échéance si l’un des biens immobiliers restait entièrement vacant » ; qu’ainsi que l’avait justement apprécié le tribunal, la formulation de l’article L. 113-2 du code des assurances, par l’emploi de l’adverbe « notamment », ne posait pas le principe selon lequel l’établissement d’un questionnaire préalable écrit serait le corollaire de l’obligation de déclaration, l’assureur ayant la possibilité de poser des questions par un autre moyen, en particulier verbalement ; qu’en tout état de cause, les indications portées sur les conditions particulières du contrat, de par leur précision, démontraient bien que la SCI avait répondu à un questionnement ciblé de la part de l’assureur (arrêt attaqué, p. 4, p. 5, 1er al. et in fine, et p. 6, 1er à 3ème al.) ;

ALORS QUE la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré procède des seules réponses qu’il a apportées aux questions précises posées par l’assureur lors de la conclusion du contrat, sans pouvoir résulter des mentions, relatives à d’éventuelles déclarations de l’assuré, insérées dans les conditions particulières de la police ; qu’en l’espèce, pour prononcer la nullité du contrat litigieux, l’arrêt attaqué a énoncé que la volonté de l’assuré de faire une fausse déclaration résultait des indications portées sur les conditions particulières de la police ; qu’en statuant de la sorte, la cour d’appel a violé les articles L. 112-3, alinéa 4, L. 113-2-2° et L. 113-8 du code des assurances.

Prescription biennale et responsabilité précontractuelle de l’assureur

Cet arrêt de la Cour de cassation juge que la responsabilité précontractuelle de l’assureur peut être engagée et actionnée dans un délai de plus de deux ans, et qu’en conséquence la prescription biennale du code des assurances ne lui est pas applicable :

« Vu l’article 4 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X… a été victime le 27 septembre 2007 d’un accident de la circulation alors qu’elle se trouvait à bord d’un véhicule appartenant à son employeur, la société MGPA, assuré auprès de la société MAAF assurances (l’assureur), qui a refusé de prendre en charge les dommages subis par la victime ; que, le 25 mai 2012, Mme X… a assigné l’assureur et la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Loire en indemnisation de ses préjudices en invoquant un manquement de l’assureur à son obligation de conseil et d’information ;

Attendu que l’arrêt, pour constater la prescription de l’action de Mme X…, énonce que celle-ci ne réclame pas l’exécution du contrat d’assurance ; que, contrairement à ce que prétend Mme X…, son action se fonde sur la responsabilité contractuelle de l’assureur, et dérive du contrat d’assurance de sorte qu’elle se trouve également soumise à la prescription biennale ; qu’en l’espèce, le manquement dont elle se prévaut, à le supposer établi, n’a pu être connu au-delà de la date à laquelle le refus de l’assureur a été notifié soit en l’espèce le 7 octobre 2008 ; que l’action est en conséquence prescrite comme ayant été introduite le 25 mai 2012, soit au-delà du délai de deux ans ;

Qu’en se déterminant ainsi, alors que Mme X… faisait valoir dans ses conclusions d’appel que l’assureur ne pouvait ignorer qu’il vendait des contrats inadaptés aux besoins de la société MGPA et qu’il avait failli à son obligation de conseil et d’information envers son assurée lors de la souscription du contrat d’assurance pour les véhicules professionnels, ce dont il résultait qu’était en cause la responsabilité précontractuelle de l’assureur, laquelle ne dérive pas du contrat d’assurance, la cour d’appel a méconnu l’objet du litige et violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il constate que l’action de Mme X… est prescrite, l’arrêt rendu le 14 mai 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Limoges ;

Condamne la société MAAF assurances aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne la société MAAF assurances à payer la somme de 3 000 euros à Mme X… ; rejette la demande de la société MAAF assurances ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme X…

Il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir constaté que l’action était prescrite ;

Aux motifs que l’appelante ne réclame pas l’exécution du contrat d’assurance, étant observé ainsi que le soulève à juste titre l’intimée, que toute action dérivant du contrat d’assurance se trouve en tout état de cause prescrite en application de l’article L.114-1 du code des assurances, l’action n’ayant été introduite que le 25 mai 2012 alors que l’accident est survenu le 27 septembre 2007, soit plus de deux après l’événement ; qu’elle fonde en effet au contraire son action sur la responsabilité contractuelle de l’assureur qui aurait commis un manquement au titre de son obligation de conseil et d’information et soutient que c’est la prescription de droit commun qui trouve à s’appliquer ; qu’il a été jugé qu’après avoir constaté que la prescription biennale d’une action en garantie était acquise, une cour d’appel peut retenir, fondant sa décision sur la responsabilité contractuelle de l’assureur, que celui-ci a commis dans l’exécution de ses obligations à l’égard de son assuré, une négligence dont il doit réparation et le condamner, non pas à la prise en charge du sinistre par le jeu de la garantie stipulée dans la police, mais à l’indemnisation du dommage causé par sa faute, le point de départ de la prescription biennale se situant alors à la date où l’assuré a eu connaissance du manquement de l’assureur à ses obligations ; que dans ces conditions, contrairement à ce que prétend Michèle X…, quand bien même son action se fonde sur la responsabilité contractuelle de l’assureur, celle-ci dérive du contrat d’assurance et se trouve également soumise à la prescription biennale, qu’en l’espèce, le manquement dont se prévaut l’appelante, à le supposer établi, n’a pu être connu au-delà de la date à laquelle le refus de l’assureur a été notifié soit en l’espèce le 7 octobre 2008 ; que l’action est en conséquence prescrite comme ayant été introduite le 25 mai 2012 soit au-delà du délai de deux ans ;

Alors qu’un assureur est tenu d’une obligation particulière d’information et de conseil à l’égard de la personne qui souhaite souscrire un contrat d’assurance, ou y adhérer, et que l’action engagée contre l’assureur en raison d’un manquement à cette obligation précontractuelle ne dérive pas du contrat d’assurance et n’est donc pas soumis à la prescription biennale ; que le juge ne peut méconnaître l’objet du litige, tel qu’il résulte des conclusions respectives des parties ; que Mme X… soutenait, devant la cour d’appel, que « la MAAF ne pouvait pas ignorer qu’elle vendait des contrats inadaptés aux besoins de son assuré la société MGPA. De ce fait la MAAF a incontestablement manqué à son obligation d’information et de conseil envers la société MGPA » (conclusions, p. 6 et 7), ce dont il résultait qu’elle fondait son action sur une obligation précontractuelle de conseil qui ne dérivait pas du contrat d’assurance ; qu’en considérant néanmoins, pour décider que l’action était prescrite, que Mme X… fondait son action exclusivement sur la responsabilité contractuelle qui dérivait du contrat d’assurance, la cour d’appel a méconnu les termes du litige et a violé l’article 4 du code de procédure civile. »

Ne pas souscrire une assurance obligatoire engage-t-il la responsabilité personnelle du gérant ?

Oui, juge la Cour de Cassation : le gérant d’une société à responsabilité limitée qui commet une faute constitutive d’une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, engage sa responsabilité civile à l’égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice.

« Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X… a, lors d’un stage d’initiation au parapente organisé par la société à responsabilité limitée Montcel loisirs, fait une chute qui lui a occasionné des blessures ; qu’il a assigné en responsabilité la société Montcel loisirs et appelé en cause son gérant, M. Y… ; que la société Aviabel, assureur de ce dernier, est intervenue volontairement à l’instance ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° M 14-11.405 :

Vu l’article L. 223-22 du code de commerce, ensemble les articles L. 321-1 et L. 321-2 du code du sport ;

Attendu que le gérant d’une société à responsabilité limitée qui commet une faute constitutive d’une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, engage sa responsabilité civile à l’égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice ;

Attendu que pour mettre hors de cause M. Y…, l’arrêt du 27 juin 2013, après avoir relevé qu’il était le gérant de la société Montcel loisirs, responsable des blessures subies par M. X…, retient qu’il n’est pas démontré que M. Y… ait participé au stage en tant qu’instructeur et qu’aucune faute personnelle n’est établie à son encontre ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans vérifier, ainsi qu’elle y était invitée, si la société Montcel loisirs était pourvue d’une assurance de responsabilité couvrant son activité d’enseignement du parapente, une telle assurance étant obligatoire à peine de sanction pénale, et, dans la négative, si cette carence ne constituait pas une faute, détachable de ses fonctions de gérant, de nature à engager la responsabilité personnelle de M. Y…, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

Et sur le premier moyen du pourvoi n° U 14-13.689 :

Vu l’article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ;

Attendu que la cassation de l’arrêt du 27 juin 2013 entraîne l’annulation, par voie de conséquence, de l’arrêt du 9 janvier 2014, qui s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi n° U 14-13.689 :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° G 13-23.772 ;

Et sur les pourvois n° M 14-11.405 et n° U 14-13.689 :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il infirme le jugement en tant qu’il a retenu la responsabilité de M. Y…, l’arrêt rendu le 27 juin 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour
d’appel de Grenoble ;

Constate l’annulation de l’arrêt rendu le 9 janvier 2014 ;

Condamne M. Y… et la société Aviabel aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M. X… la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassé et annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt.

Moyen produit au pourvoi n° M 14-11.405 par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. X….

Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu’il a retenu la responsabilité de M. Gilles Y… ;

AUX MOTIFS QUE les échanges contractuels de mails préalablement au stage ont eu lieu entre Sébastien X… et « Oxygène » ; que selon l’attestation rédigée par Gilles Y…, celui-ci serait directeur de « l’école de vol libre Oxygène » ; que cette attestation porte différentes mentions dont « SARL Montcel Loisirs » ; que les paiements par virement ont été effectués à « Montcel Loisirs (Oxygène Vol) » ; qu’en l’absence de tout élément contraire, il apparaît donc que « Oxygène » est un nom commercial de la société Montcel Loisirs dont Gilles Y… est le gérant ; qu’aucune faute personnelle n’étant établie contre ce dernier, dont il n’est même pas démontré qu’il a participé au stage en tant qu’instructeur, il convient de réformer le jugement déféré en ce qu’il a jugé la société Montcel Loisirs et Gilles Y… responsables in solidum de l’accident survenu à Sébastien X… ;

ALORS QUE le gérant d’une société à responsabilité limitée qui commet une faute constitutive d’une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, engage sa responsabilité civile à l’égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice ; que tel est notamment le cas lorsque le gérant a omis de souscrire une assurance obligatoire couvrant la responsabilité de la société dès lors que cette carence est pénalement sanctionnée ; qu’au cas d’espèce, en s’abstenant de rechercher, comme elle y était invitée (conclusions d’appel de M. X… en date du 27 novembre 2012, p. 9-10), si la société Montcel Loisirs n’était pas dépourvue d’une assurance de responsabilité couvrant son activité d’enseignement du parapente, une telle assurance étant obligatoire à peine de sanction pénale, et si cette carence ne constituait pas une faute détachable de ses fonctions de gérant engageant la responsabilité personnelle de M. Y…, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard de l’article L. 223-22 du code de commerce, ensemble l’article 1382 du code civil, ensemble les articles L. 321-1 et L. 321-2 du code du sport.Moyens produits au pourvoi n° U 14-13.689 par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. X….
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’AVOIR réformé le jugement déféré en ce qu’il avait jugé acquise la garantie de la société Aviabel en qualité d’assureur, l’avait condamnée à indemniser le préjudice subi par M. X…, l’avait condamnée à payer à ce dernier une provision de 4 000¿ ainsi qu’une indemnité de 1.500¿ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et l’avait condamnée à supporter les dépens de première instance y compris les frais d’expertise, d’AVOIR dit que la société Aviabel ne devait pas sa garantie à M. X…, d’AVOIR mis hors de cause la société Aviabel et d’AVOIR débouté M. X… de l’intégralité de ses demandes ;

AUX ENONCIATIONS QUE par arrêt du 27 juin 2013, la cour d’appel a : – confirmé le jugement déféré en ce qu’il a mis hors de cause la société Verspieren, a retenu la responsabilité de la Société Montcel Loisirs et a ordonné une expertise, – infirmé le jugement en ce qu’il a retenu la responsabilité de Gilles Y…, – ordonné la réouverture des débats et a sursis à statuer pour le surplus – enjoint à la Société Aviabel de produire le contrat n° 124.096/65.461 souscrit par Monsieur Gilles Y…, dans son intégralité : conditions générales et conditions particulières, – a envoyé le dossier à la mise en état et a réservé les dépens. Monsieur Sébastien X… indique avoir formé un pourvoi en cassation (arrêt p. 4) ;

ET AUX MOTIFS QUE sur la garantie de la société Aviabel : La société Aviabel produit une « attestation d’assurance activités aériennes » dont il ressort que la société Verspieren, en sa qualité de courtier en assurance, a souscrit, auprès d’elle, une assurance pour compte, référencée n° 124.096/65.461 à laquelle Monsieur Gilles Y… a adhéré au titre de son activité « Parapente ¿ Pilote professionnel biplace ou instructeur » ; qu’elle verse également le contrat n°124.096/65.461 dont elle est apéritrice, dont la société Verspieren Aviation est souscriptrice et la société Assurances Verspieren intermédiaire, contenant les conditions particulières, spéciales par type de garantie et générales ; que les conditions spéciales concernant la responsabilité civile aéronef stipulent deux garanties distinctes : celle concernant la responsabilité civile attachée à la personne dite « RC Pilote » ; celle concernant la responsabilité civile attachée à la machine dite « RC Machine » ; que l’attestation d’assurance activités aériennes précédemment évoquée correspond à l’évidence à la première d’entre elles, puisqu’il y est visé une personne à l’exclusion de toute machine et la personne ainsi visée est Monsieur Gilles Y… et non la société Montcel Loisirs ; que l’avenant n° 3 du 1er janvier 2007, invoqué par Monsieur Sébastien X…, ne remet en cause ni la nature de la garantie souscrite, à savoir celle attachée à la personne dite « RC Pilote », ni le fait que la personne assurée soit Monsieur Gilles Y…, la société Montcel Loisirs n’étant nullement désignée aux termes de l’attestation d’assurance ; que la société Aviabel garantit donc Monsieur Gilles Y… au titre de son activité personnelle de pilote professionnel biplace ou instructeur, et non celle de la société Montcel Loisirs, ni même celle de Monsieur Gilles Y… en qualité de gérant de la société Montcel Loisirs ; que la Cour ayant précédemment exclu la responsabilité de Monsieur Gilles Y…, la garantie de la société Aviabel n’est pas due à Monsieur Sébastien X… ; que la société Aviabel sera, en conséquence, mise hors de cause ;

ALORS QUE par suite de la cassation qui sera prononcée à l’encontre du premier arrêt rendu par la cour d’appel de Chambéry le 27 juin 2013, le présent arrêt, qui est dans un lien de dépendance nécessaire avec le précédent, comme statuant sur la garantie de l’assureur après que le premier arrêt a infirmé le jugement entrepris en ce qui concerne la responsabilité de M. Y…, il devra être annulé par voie de conséquence sur le fondement de l’article 625 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’AVOIR réformé le jugement déféré en ce qu’il avait jugé acquise la garantie de la société Aviabel en qualité d’assureur, l’avait condamnée à indemniser le préjudice subi par M. X…, l’avait condamnée à payer à ce dernier une provision de 4 000 ¿ ainsi qu’une indemnité de 1.500¿ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et l’avait condamnée à supporter les dépens de première instance y compris les frais d’expertise, d’AVOIR dit que la société Aviabel ne devait pas sa garantie à M. X…, d’AVOIR mis hors de cause la société Aviabel et d’AVOIR débouté M. X… de l’intégralité de ses demandes ;

AUX ENONCIATIONS QUE lors de l’audience non publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, le 19 novembre 2013, par M. Gilles Balay, conseiller, qui a entendu les plaidoiries, en présence de M. Franck Mardinier, conseiller, et de Mme Catherine Buscher Martin, auditrice de justice avec l’assistance de Mme Sylvie Durand, greffier (arrêt p. 2) ;

ALORS QU’en matière contentieuse, les débats sont publics, sauf les cas où la loi exige qu’ils aient lieu en chambre du conseil ; qu’au cas d’espèce, en tenant une audience des débats non publique, quand aucun texte ne prévoyait de dérogation à la règle de la publicité, la cour d’appel a violé les articles 22 et 433 du code de procédure civile, ensemble l’article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’AVOIR réformé le jugement déféré en ce qu’il avait jugé acquise la garantie de la société Aviabel en qualité d’assureur, l’avait condamnée à indemniser le préjudice subi par M. X…, l’avait condamnée à payer à ce dernier une provision de 4 000 ¿ ainsi qu’une indemnité de 1.500¿ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et l’avait condamnée à supporter les dépens de première instance y compris les frais d’expertise, d’AVOIR dit que la société Aviabel ne devait pas sa garantie à M. X…, d’AVOIR mis hors de cause la société Aviabel et d’AVOIR débouté M. X… de l’intégralité de ses demandes ;

AUX ENONCIATIONS QUE par arrêt du 27 juin 2013, la cour d’appel a : – confirmé le jugement déféré en ce qu’il a mis hors de cause la société Verspieren, a retenu la responsabilité de la Société Montcel Loisirs et a ordonné une expertise, – infirmé le jugement en ce qu’il a retenu la responsabilité de Gilles Y…, – ordonné la réouverture des débats et a sursis à statuer pour le surplus – enjoint à la Société Aviabel de produire le contrat n° 124.096/65.461 souscrit par M. Gilles Y…, dans son intégralité : conditions générales et conditions particulières,- a envoyé le dossier à la mise en état et a réservé les dépens. Monsieur Sébastien X… indique avoir formé un pourvoi en cassation (arrêt p. 4) ;

ET AUX MOTIFS QUE sur la garantie de la société Aviabel : La société Aviabel produit une « attestation d’assurance activités aériennes » dont il ressort que la société Verspieren, en sa qualité de courtier en assurance, a souscrit, auprès d’elle, une assurance pour compte, référencée n° 124.096/65.461 à laquelle Monsieur Gilles Y… a adhéré au titre de son activité « Parapente ¿ Pilote professionnel biplace ou instructeur » ; qu’elle verse également le contrat n°124.096/65.461 dont elle est apéritrice, dont la société Verspieren Aviation est souscriptrice et la société Assurances Verspieren intermédiaire, contenant les conditions particulières, spéciales par type de garantie et générales ; que les conditions spéciales concernant la responsabilité civile aéronef stipulent deux garanties distinctes : celle concernant la responsabilité civile attachée à la personne dite « RC Pilote » ; celle concernant la responsabilité civile attachée à la machine dite « RC Machine » ; que l’attestation d’assurance activités aériennes précédemment évoquée correspond à l’évidence à la première d’entre elles, puisqu’il y est visé une personne à l’exclusion de toute machine et la personne ainsi visée est Monsieur Gilles Y… et non la société Montcel Loisirs ; que l’avenant n° 3 du 1er janvier 2007, invoqué par Monsieur Sébastien X…, ne remet en cause ni la nature de la garantie souscrite, à savoir celle attachée à la personne dite « RC Pilote », ni le fait que la personne assurée soit Monsieur Gilles Y…, la société Montcel Loisirs n’étant nullement désignée aux termes de l’attestation d’assurance ; que la société Aviabel garantit donc Monsieur Gilles Y… au titre de son activité personnelle de pilote professionnel biplace ou instructeur, et non celle de la société Montcel Loisirs, ni même celle de Monsieur Gilles Y… en qualité de gérant de la société Montcel Loisirs ; que la Cour ayant précédemment exclu la responsabilité de Monsieur Gilles Y…, la garantie de la société Aviabel n’est pas due à Monsieur Sébastien X… ; que la société Aviabel sera, en conséquence, mise hors de cause (arrêt p. 5-6) ;

1) ALORS QUE l’appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d’appel pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit ; que lorsque par un premier arrêt, la cour d’appel se borne à infirmer le jugement qui lui est déféré sur un certain chef, sans statuer elle-même à nouveau sur la prétention litigieuse, et renvoie à la mise en état, avant de rendre un second arrêt pour vider le litige, elle est tenue de statuer sur la prétention qui a donné lieu à l’infirmation du chef du jugement dès lors qu’elle ne l’a pas fait dans le dispositif de sa précédente décision ; qu’au cas d’espèce, par son premier arrêt en date du 27 juin 2013, la cour d’appel s’était bornée à infirmer le jugement entrepris en tant qu’il avait retenu la responsabilité de M. Y…, sans statuer à nouveau de ce chef, puisqu’elle avait ensuite sursis à statuer, ordonné la réouverture des débats et renvoyé le dossier de la mise en état ; qu’aussi, en tenant pour acquise l’exclusion de la responsabilité de M. Y… résultant de son précédent arrêt, quand ce dernier n’avait pas tranché la question dans son dispositif, la cour d’appel a méconnu l’effet dévolutif de l’appel violant de la sorte les articles 561 et 562 du code de procédure civile ;

2) ALORS QUE seules sont revêtues de l’autorité de la chose jugée les énonciations figurant au dispositif d’une décision de justice ; qu’au cas d’espèce, par son premier arrêt en date du 27 juin 2013, la cour d’appel s’était bornée à infirmer le jugement entrepris en tant qu’il avait retenu la responsabilité de M. Y…, sans statuer à nouveau de ce chef, puisqu’elle avait ensuite sursis à statuer, ordonné la réouverture des débats et renvoyé le dossier de la mise en état ; qu’aussi, en tenant pour acquise l’exclusion de la responsabilité de M. Y… résultant de son précédent arrêt, quand ce dernier n’avait pas tranché la question dans son dispositif, la cour d’appel a méconnu les règles régissant l’autorité de la chose jugée, violant de la sorte les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

Il est fait grief à l’arrêt infirmatif attaqué d’AVOIR dit que la société Aviabel ne doit pas sa garantie à M. X…, mis hors de cause la société Aviabel et débouté M. X… de l’intégralité de ses demandes ;
AUX MOTIFS QUE sur la garantie de la société Aviabel : La société Aviabel produit une « attestation d’assurance activités aériennes » dont il ressort que la société Verspieren, en sa qualité de courtier en assurance, a souscrit, auprès d’elle, une assurance pour compte, référencée n° 124.096/65.461 à laquelle Monsieur Gilles Y… a adhéré au titre de son activité « Parapente ¿ Pilote professionnel biplace ou instructeur » ; qu’elle verse également le contrat n°124.096/65.461 dont elle est apéritrice, dont la société Verspieren Aviation est souscriptrice et la société Assurances Verspieren intermédiaire, contenant les conditions particulières, spéciales par type de garantie et générales ; que les conditions spéciales concernant la responsabilité civile aéronef stipulent deux garanties distinctes : celle concernant la responsabilité civile attachée à la personne dite « RC Pilote » ; celle concernant la responsabilité civile attachée à la machine dite « RC Machine » ; que l’attestation d’assurance activités aériennes précédemment évoquée correspond à l’évidence à la première d’entre elles, puisqu’il y est visé une personne à l’exclusion de toute machine et la personne ainsi visée est M. Gilles Y… et non la société Montcel Loisirs ; que l’avenant n° 3 du 1er janvier 2007, invoqué par M. Sébastien X…, ne remet en cause ni la nature de la garantie souscrite, à savoir celle attachée à la personne dite « RC Pilote », ni le fait que la personne assurée soit M. Gilles Y…, la société Montcel Loisirs n’étant nullement désignée aux termes de l’attestation d’assurance ; que la société Aviabel garantit donc M. Gilles Y… au titre de son activité personnelle de pilote professionnel biplace ou instructeur, et non celle de la société Montcel Loisirs, ni même celle de M. Gilles Y… en qualité de gérant de la société Montcel Loisirs ; que la Cour ayant précédemment exclu la responsabilité de M. Gilles Y…, la garantie de la société Aviabel n’est pas due à M. Sébastien X… ; que la société Aviabel sera, en conséquence, mise hors de cause (arrêt p. 5-6) ;

ALORS QUE l’attestation d’assurance émanant de la société Verspieren, courtier, indiquait qu’au titre de l’activité de parapente pilote professionnel biplace ou instructeur, M. Gilles Y… était assuré par le contrat Aviabel n° 124.096/65.461 ; que pour sa part, ce dernier contrat, produit aux débats, stipulait à l’article 2.1 des conventions spéciales assurance responsabilité civile aéronef (p. 6) que « les présentes conditions particulières ont pour objet de garantir l’assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber en raison de dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers, imputables à un accident du fait de l’exploitation d’un ULM, deltaplane, parapente ou PUL » ; qu’enfin, l’avenant n° 3 au contrat d’assurance, invoqué par M. X…, visait au titre de l’adhérent, et s’agissant de la « RC pilote » : « la ou les personnes morales ou physiques (¿) ayant adhéré au contrat » (contrat p. 36) ; qu’en cet état, en se bornant à affirmer que l’assurance souscrite, couvrant la responsabilité civile encourue au titre de l’activité de pilote, concernait le seul M. Gilles Y… à titre personnel, et non en qualité de gérant de la société Montcel Loisirs, sans mieux s’expliquer sur les raisons l’ayant conduite à cette conclusion, dès lors que l’attestation d’assurance ne portait aucune précision et que le contrat visait tant les personnes physiques que les personnes morales, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard de l’article 1134 du code civil. »

Surprime d’assurance et copropriété

sem01_AM-immeuble-haussmannien

Cet arrêt juge que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots et que les clauses du règlement de copropriété contraires à ces dispositions sont réputées non écrites, ce qui s’applique en cas de surprime d’assurance liée à l’activité d’un copropriétaire :

« Vu les articles 5, 10, alinéa 2, et 43 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 14 avril 2010), que le syndicat des copropriétaires du 11 rue de Reuilly à Paris (le syndicat) a fait assigner la société Espaces Roméo Guérin (la société ERG), copropriétaire, en payement de charges de copropriété comprenant la surprime de l’assurance multi-risques de l’immeuble ; que la société ERG a soulevé la nullité de la clause du règlement de copropriété mettant à sa charge la surprime d’assurance et demandé la restitution des sommes payées à ce titre ;

Attendu que, pour rejeter les demandes de la société ERG, l’arrêt relève que le règlement de copropriété distingue la prime d’assurance supportée par tous les copropriétaires en tant que charge commune générale et la surprime répartie entre les seuls lots de la société ERG et retient que les lots de la société ERG constituent un ensemble homogène et autonome au sein de la copropriété, que la surprime trouve son unique cause dans la couverture du risque aggravé de sinistre inhérent à l’exercice d’une activité commerciale régulière et conforme à la destination de l’immeuble, et que répartir cette surprime en charges communes générales équivaudrait à faire supporter à la collectivité des copropriétaires une dépense qui est la contrepartie exclusive de l’activité exercée par un seul d’entre eux ;

Qu’en statuant ainsi, alors que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots et que les clauses du règlement de copropriété contraires à ces dispositions sont réputées non écrites, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déboute la société ERG de ses demandes d’annulation de la clause du règlement de copropriété portant sur la prise en charge de la surprime d’assurance et de remboursement des surprimes d’assurance dont elle s’est acquittée, l’arrêt rendu le 14 avril 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

Condamne le syndicat des copropriétaires du 11 rue de Reuilly à Paris aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du 11 rue de Reuilly à Paris et le condamne à payer à société Espaces Roméo Guérin la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille onze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils pour la société Espaces Roméo Guérin

Le moyen fait grief à l’arrêt infirmatif attaqué d’AVOIR dit mal fondées les demandes de la société ESPACES ROMEO GUERIN d’annulation de la clause du règlement de copropriété portant sur la prise en charge de la surprime d’assurances et de remboursement des surprimes d’assurances dont elle s’est acquittée ;

AUX MOTIFS QUE, aux termes de l’arrêt attaqué, « sur la clause de surprime, celle-ci ne s’analyse pas en une clause de responsabilité dite d’aggravation des charges qui sanctionne financièrement le copropriétaire dont le défaut de respect des stipulations du règlement de copropriété entraîne pour le syndicat des copropriétaires des dépenses supplémentaires à celles qu’il aurait eu à engager en l’absence de faute du contrevenant ; que le règlement de copropriété opère une distinction entre : – la prime d’assurance de l’immeuble supportée par tous les copropriétaires en tant que charges communes générales, conformément à l’article 10 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, d’une part, – la surprime d’assurance qui n’est pas liée au comportement fautif d’un copropriétaire mais qui trouve son unique cause dans la couverture du risque aggravé du sinistre inhérent dans les lots limitativement énumérés d’une activité commerciale régulière et conforme à la destination mixte de l’immeuble, d’autre part ; que répartir cette surprime en charges communes générales de l’article 10 alinéa 2 de la loi équivaudrait à faire supporter à la collectivité de tous les copropriétaires une dépense qui est la contrepartie exclusive de l’activité exercée par un seul d’entre eux dans des lots appropriés à celle-ci ; que cette surprime est inhérente à la destination professionnelle et/ou commerciale spécifique des quatre lots de la société ERG qui forment de fait une entité indépendante du reste de l’immeuble composé de caves, de bureaux (lots 13 et 14) et d’appartements ; que les lots 24 et 25 forment la totalité du bâtiment B ; qu’en y ajoutant les lots 11 et 12 du bâtiment A qui tranchent par leur configuration et leurs dimensions avec les autres lots de ce même bâtiment on obtient un sous-ensemble homogène et autonome dont les tantièmes de copropriété s’élèvent à 6779 millièmes sur les 10000 millièmes que compte la copropriété ; que c’est en raison de cette sorte de « sous-copropriété » que le règlement de copropriété prévoit des droits et obligations spécifiques aux propriétaires des lots 11, 12, 24 et 25 pages 18 et 19 au nombre desquels figure notamment la clause relative à la surprime d’assurance ; que les surprimes d’assurance dues en raison des activités présentant un risque particulier exercées dans certains lots sont réparties avec les primes d’assurance en charges générales, sauf clause contraire du règlement de copropriété ; qu’en l’espèce, la clause contraire du règlement de copropriété existe et sa validité s’impose encore en raison de la destination spécifique des quatre lots de la société ERG constituant une sorte de «sous-copropriété» au sein de la copropriété ; qu’en conséquence, la Cour rejette la demande de nullité de ladite clause » ;

ALORS QUE les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5 de la loi du 10 juillet 1965, et que toutes clauses contraires aux dispositions d’ordre public de la loi du 10 juillet 1965 sont réputées non écrites ; qu’en jugeant valable la clause du règlement de copropriété selon laquelle « au cas où le commerce ou l’industrie entraînerait une surprime d’assurance pour les copropriétaires, celle-ci serait supportée par les propriétaires des lots numéros 11, 12, 24 et 25 », soit une clause portant sur le paiement des primes d’assurance garantissant l’ensemble de l’immeuble, lesquelles primes constituent une charge relative à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, la Cour d’appel a violé les articles 5, 10 et 43 de la loi du 10 juillet 1965. »

Le guide complet (et gratuit) de l’injonction de payer

A lire ici : Le guide complet de l’injonction de payer 

Extrait :

La procédure d’injonction de payer est une procédure judiciaire (théoriquement) simple de recouvrement de créance.

 

Elle présente cependant des pièges qui peuvent conduire, si elle est mal utilisée, à de grandes déconvenues, voire à la perte totale de la créance.

 

Cet article a pour objet de décrire et d’expliquer sous forme de questions-réponses cette procédure. Il s’adresse aussi bien aux particuliers qu’aux professionnels du droit désireux de parfaire ses connaissances.

 

Les aspects pratiques sont privilégiés, le but étant de permettre à chacun de maîtriser cette procédure.

 

Pour aller plus loin et illustrer le sujet, plusieurs décisions judiciaires relatives à la procédure d’injonction de payer sont reproduites intégralement en annexe.

Défaut d’aléa et défaut d’entretien

Cet arrêt juge que le défaut d’entretien ne doit pas être assimilé au défaut d’aléa dans le cadre du contrat d’assurance :

« Attendu, selon l’arrêt attaqué, que se plaignant d’infiltrations d’eau récurrentes dans son appartement, Mme X… a, après une mesure d’expertise judiciaire, assigné son voisin, M. Y…, le syndicat des copropriétaires du 22 rue d’Orsel 75018 Paris et son assureur la société Sada, en indemnisation de ses préjudices ; que M. Y… a appelé en garantie son assureur, la société Axa France IARD (la société Axa) ;

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen annexé qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que M. Y… fait grief à l’arrêt de le déclarer responsable des désordres subis par Mme X… et de dire qu’il était tenu de les réparer, de le condamner à payer à Mme X… la somme de 1 181, 66 euros au titre des travaux de réfection de peinture, ainsi que celle de 10 000 euros au titre de son préjudice locatif, d’enjoindre à la copropriété d’avoir à réaliser des travaux, à charge pour elle d’en solliciter le remboursement auprès de M. Y… et de dire que la garantie de la société Axa n’avait pas lieu de s’appliquer, alors, selon le moyen, que les dommages-intérêts attribués en réparation d’un préjudice doivent réparer le préjudice subi sans perte ni profit pour la victime ; que l’attribution forfaitaire laisse nécessairement subsister une perte ou un profit pour la victime ; qu’en évaluant le préjudice locatif à une « somme globale et forfaitaire de 10 000 euros », les juges du fond ont violé l’article 1382 du code civil ;

Mais attendu que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation de l’étendue du préjudice soumis à réparation que la cour d’appel a, par une évaluation qui, en réalité, ne revêt pas un caractère forfaitaire, fixé à la somme globale de 6 000 euros le préjudice locatif de Mme X… ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Mais sur le troisième moyen pris en ses trois dernières branches :

Vu les articles 1134 et 1964 du code civil ;

Attendu que pour rejeter la demande de M. Y… tendant à être garanti par la société Axa des condamnations mises à sa charge, l’arrêt énonce que contrairement à ce que soutient M. Y…, le caractère récurrent des infiltrations se trouvant à l’origine des dommages ayant porté atteinte à l’intégrité de l’appartement de Mme X…, est établi par les constatations claires de l’expert lesquelles mettent en évidence l’état de dégradation avancée de la structure de l’immeuble entre le rez-de-chaussée et le premier étage en raison d’infiltrations, manifestement anciennes et répétitives ; qu’au demeurant, aucune stipulation du contrat d’assurance en cause ne garantit les conséquences du défaut d’étanchéité des installations sanitaires de M. Y… ; que, pour ces raisons et sur ces seules constatations, il y a lieu, pour caractère non aléatoire des dommages litigieux, de confirmer le jugement entrepris, en ce qu’il a écarté la garantie de cet assureur ;

Qu’en se déterminant par de tels motifs, impropres à exclure l’existence d’un aléa lors de la souscription du contrat ou à caractériser l’existence d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré, et sans se livrer à une analyse, même sommaire, des stipulations du contrat d’assurance, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la première branche du troisième moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il dit que la garantie de la société Axa n’a pas vocation à s’appliquer et ordonne sa mise hors de cause, l’arrêt rendu le 15 mai 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris autrement composée ;

Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour M. Zivota Y…

PREMIER MOYEN DE CASSATION

L’arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU’il a déclaré Monsieur Y… responsable des désordres subis par Madame X… et qu’il était tenu de les réparer, condamné Monsieur Y… à payer à Madame X… la somme de 1. 181, 66 euros au titre des travaux de réfection de peinture, condamné Monsieur Y… à payer à Madame X… la somme de 10. 000 euros au titre de son préjudice locatif, enjoint la copropriété d’avoir à réaliser des travaux, à charge pour la copropriété d’en solliciter le remboursement auprès de Monsieur Y… et dit que la garantie de la société AXA FRANCE n’avait pas lieu de s’appliquer ;

AUX MOTIFS QUE « les parties apparaissent divisées sur un point précis du litige en ce sens que l’appelant-et son assureur soutiennent que l’humidité n’est pas une condition indispensable à l’apparition d’insectes xylophages alors que la victime et le syndicat expriment l’avis contraire ; que la solution de ce désaccord n’est pas à première vue décisive dès lors que, contrairement aux allégations de la société AXA, l’expert judiciaire a noté, dès la première réunion soit le 16 septembre 2007, la présence d’une certaine humidité dans les lieux ; que s’il peut être observé que ce même technicien a également noté l’existence de « sections amoindries » sur les poutraisons touchées par l’humidité, sans préciser la cause de cette fragilité, il n’en reste pas moins évident qu’il n’a alors constaté la présence d’aucun insecte xylophage ; que si, faute de complément d’expertise, la Cour ne dispose d’aucun avis technique l’assurant que la présence de tels insectes, ultérieurement constatée, est postérieure à la survenance de l’humidité résultant des infiltrations en provenance de la chambre de M. Zivota Y…, le seul fait qu’un architecte de sécurité de la Préfecture de Police ait pu, le 9 juillet 2008 soit postérieurement au dépôt du rapport d’expertise, constater la présence de ces insectes dans un milieu ambiant humide, permet de juger qu’il s’agit, dans les circonstances propres de la présente espèce, d’insectes xylophages se développant dans un tel milieu et non pas, ainsi que cela pourrait être dans l’absolu possible, dans un milieu sec ; que sur ces constatations et pour ces raisons, le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu’il a retenu la seule responsabilité de la partie appelante ; qu’il est en effet acquis aux débats que les infiltrations ont perduré pendant une durée minimum de trois années tandis que M. Zivota Y… n’établit pas de son côté, ainsi que le lui ont fait justement observer les premiers juges sans avoir pour autant renversé la charge de la preuve, que l’état des poutres était antérieur infiltrations » ;

ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « Monsieur Z…a constaté dans l’appartement de la demanderesse :- plafond, plâtre démoli ou déposé,- latis vétustes,- poutraisons touchées par humidité avec des sections amoindries,- ensemble paraissant sec ; qu’il indique que la salle d’eau dans l’appartement de Monsieur Y… a été entièrement refaite très récemment mais que les infiltrations sont d’évidence antérieures à la réfection complète de ladite salle d’eau ; qu’il précise que « il paraît évident que la responsabilité de l’état de la structure (plancher haut ou plafond du rez-de-chaussée) ainsi que les dégâts apparus chez Madame X…, sont dus au manque d’étanchéité initiale de la salle d’eau du niveau supérieur, appartement au défendeur, Monsieur Y… en restant de ce fait responsable » ; qu’en conséquence, l’expert conclut sans ambiguïté que Monsieur Y… est seul responsable des désordres subis par Madame X…, ce que conteste ce dernier, sur la base d’un courrier d’un architecte de la Préfecture de police en du 6 août 2008, lequel a constaté que dans l’appartement de Madame X…, occupé irrégulièrement par Monsieur et Madame A…: « – la sous face en plâtre de la quasi-totalité du plancher haut de la pièce de droite été déposée, laissant apparaître un solivage en bois de bonne section, mais qui est très affaibli en de nombreux endroits par le travail des insectes xylophages,- la capacité porteuse du plancher est mise en cause  » ; que force est de constater que Monsieur Z…n’a pas relevé, lors de ses opérations, la présence desdits insectes dans les poutres et que Monsieur Y…, en sa qualité de demandeur à un partage de responsabilité avec le syndicat des copropriétaires, ne démontre pas que l’état des poutres était antérieur aux infiltrations résultant du mauvais entretien de ses propres installations sanitaires et qu’il ait un lien de causalité direct avec les infiltrations et les dégâts qui en ont résulté ; qu’en conséquence cet argument sera rejeté et Monsieur Y… sera déclaré responsable des conséquences dommageables des dégâts des eaux » ;

ALORS QUE, PREMIÈREMENT, lorsque le juge, saisi d’une action en responsabilité visant à l’octroi de réparation constate, dans un arrêt rendu avant dire droit prescrivant une expertise, que l’origine des désordres est incertaine et qu’il prescrit, par un arrêt avant dire droit, une mesure d’expertise, à raison de l’incertitude où il se trouve quant à l’origine des désordres, il ne peut se prononcer sur l’origine des désordres et entrer en voie de condamnation à l’encontre du défendeur que si, la mesure d’expertise n’ayant pas été conduite, faute pour le demandeur d’avoir consigné la somme mise à sa charge, un élément nouveau a été produit, postérieurement au constat de la caducité de la mesure d’expertise, permettant aux juges d’appel de se prononcer nonobstant l’incertitude où il se trouvait précédemment ; qu’à défaut, et si le juge, dans sa décision au fond, prend parti sur l’origine des dommages, sa motivation, rapprochée de la motivation figurant dans la décision précédente, est inintelligible ; qu’en l’espèce, dans son arrêt du 16 janvier 2013, la cour d’appel de PARIS avait constaté qu’elle était dans l’impossibilité de se prononcer sur l’origine des désordres et avait prescrit, pour être éclairée, une expertise ; que l’expertise n’ayant pas eu lieu, la cour d’appel, dans son arrêt du 15 mai 2013, a imputé les désordres à Monsieur Y… sans faire état d’aucun élément nouveau produit postérieurement à l’arrêt du 16 janvier 2013 ; que l’arrêt du 16 janvier 2013 doit être censuré pour reposer sur des motifs inintelligibles à raison d’une violation de l’article 6 para. 1 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales ensemble l’article 455 du code de procédure civile ;

ALORS QUE, DEUXIÈMEMENT, et en tout cas, à partir du moment où la mesure prescrite, pour éclairer le juge, qui a constaté qu’il n’était pas en mesure de se prononcer, n’a pas eu lieu, et dès lors qu’il n’est fait état d’aucun élément nouveau produit postérieurement à l’arrêt prescrivant l’expertise, l’arrêt second en date, qui se prononce sur l’origine des désordres, doit être regardé comme affecté d’une contradiction de motifs, les motifs retenus étant contraires à ceux retenus dans la précédente décision constatant l’impossibilité de se prononcer et prescrivant l’expertise ; que tel est le cas en l’espèce ; que de ce point de vue, l’arrêt doit être censuré pour violation de l’article 455 du code de procédure civile.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION

L’arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU’il a déclaré Monsieur Y… responsable des désordres subis par Madame X… et qu’il était tenu de les réparer, condamné Monsieur Y… à payer à Madame X… la somme de 1. 181, 66 euros au titre des travaux de réfection de peinture, condamné Monsieur Y… à payer à Madame X… la somme de 10. 000 euros au titre de son préjudice locatif, enjoint la copropriété d’avoir à réaliser des travaux, à charge pour la copropriété d’en solliciter le remboursement auprès de Monsieur Y… et dit que la garantie de la société AXA FRANCE n’avait pas lieu de s’appliquer ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « madame Manuella X… critique le jugement déféré pour avoir, au mépris du principe de réparation intégrale, minoré de manière notable l’indemnisation de son préjudice locatif ; qu’elle explique :- que son appartement a en effet été squatté pour la seule raison qu’il était inoccupé et qu’il se trouvait être inoccupé parce qu’il était impossible de poursuivre les travaux de réfection de cet appartement tant que M. Zivota Y… n’avait pas lui-même fait procéder à la réalisation des travaux de réparation des installations sanitaires de son appartement ;- qu’aucun manque de diligence ne saurait lui être reproché dans la gestion de son appartement puisqu’elle justifie avoir, dès connaissance la situation d’occupation illégale, pris soin de les assigner en justice pour pouvoir procéder à leur expulsion ;- que la condamnation en justice de ces occupants illégaux au paiement d’une indemnité d’occupation ne saurait faire double emploi avec sa réclamation de perte locative dès lors que cette indemnité ne commence à courir qu’en septembre 2008 alors que le point de départ du préjudice locatif remonte à novembre 2005 et dès lors que, quoi qu’il en soit, elle ne récupèrera jamais auprès des squatters les condamnations mises à leur charge en raison de leur insolvabilité notaire ;- que le terme de ce préjudice est enfin fixé au 31 mars 2011, date de la vente de son appartement ; que M. Zivota Y… ne fait valoir de ce point de vue aucun argument ; que c’est à juste titre que les premiers juges ont estimé que l’inoccupation de l’appartement sinistré n’avait aucun lien causal avec la situation de « squatt » par ailleurs constatée, de sorte que c’est par des motifs justes et pertinents que la cour adopte qu’ils ont fait droit à ce chef de préjudice » ;

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « le locataire de madame X… a donné congé des lieux avec effet au mois de décembre 2005, exposant qu’il n’était plus possible d’occuper l’appartement en raison des désordres consécutifs au dégât des eaux ; que madame X… soutient qu’elle n’a pas pu procéder à une nouvelle location compte tenu de l’état déplorable des lieux et sollicite le payement d’une somme de 25. 520, 04 euros sur la base d’une valeur locative mensuelle de 638, 01 euros pendant une durée de 40 mois ; que monsieur Z…retient une somme de 3. 600 euros sur la base d’une valeur mensuelle de 300 euros pendant 12 mois ; qu’il ressort des débats que l’appartement de madame X… a été squatté postérieurement au départ de son locataire ; qu’un jugement du tribunal d’instance du 18ème arrondissement de Paris en date du 30 avril 2009 a ordonné l’expulsion des occupants sans droit ni titre et condamné ces derniers à payer une indemnité d’occupation de 400 euros par mois, à compter du mois de septembre 2008 jusqu’à la libération des lieux ; que cette situation ne peut pas être reprochée à monsieur Y… et n’a pas de lien avec les sinistres qui lui sont imputés ; qu’elle est la conséquence de la seule défaillance de madame X… ou de son mandataire, et la présence de squatteurs dans les lieux a contribué au retard constaté dans la réfection tant des poutres que des peintures ; que cependant, madame X… a incontestablement subi un préjudice locatif qui sera évalué à la somme globale et forfaitaire de 10. 000 euros »

ALORS QUE les dommages et intérêts attribués en réparation d’un préjudice doivent réparer le préjudice subi sans perte ni profit pour la victime ; que l’attribution forfaitaire laisse nécessairement subsister une perte ou un profit pour la victime ; qu’en évaluant le préjudice locatif à une « somme globale et forfaitaire de 10 000 euros » (jugement, p. 7 alinéa 2), les juges du fond ont violé l’article 1382 du code civil.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION

L’arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU’il a en tout état de cause rejeté la demande en garantie formée par Monsieur Y… à l’encontre de la société AXA FRANCE IARD et mis hors de cause cette compagnie ;

AUX MOTIFS QUE « vu les articles 1964 et 1134 du code civil ; ensemble les articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile ; qu’il ressort de ces dispositions que le contrat d’assurances garantit un risque aléatoire et que par conséquent, la survenance d’un des risques assurés dépend par nature d’un événement incertain ; qu’il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ; que par ailleurs, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ; qu’en l’espèce, contrairement à ce que soutient M. Zivota Y…, le caractère récurrent des infiltrations se trouvant à l’origine des dommages ayant porté atteinte à l’intégrité de l’appartement de Mme Manuella X…, est établi par les constatations claires de l’expert lesquelles mettent en évidence l’état de dégradation avancée de la structure de l’immeuble entre le rez-de-chaussée et le premier étage en raison d’infiltrations, manifestement anciennes et répétitives ; qu’au demeurant, aucune stipulation du contrat d’assurance en cause ne garantit les conséquences du défaut d’étanchéité des installations sanitaires de l’appelant ; que, pour ces raisons et sur ces seules constatations, il y a lieu, pour caractère non aléatoire des dommages litigieux, de confirmer le jugement entrepris, en ce qu’il a écarté la garantie de cet assureur » ;

ALORS QUE, PREMIÈREMENT, le défaut d’aléa, dans le contrat d’assurance, est une cause de nullité du contrat d’assurance ; que c’est à la partie qui sollicite la nullité du contrat de prouver les éléments propres à établir les circonstances justifiant la nullité ; qu’en retenant qu’il appartenait à l’assuré d’établir qu’il y avait un aléa, les juges du fond ont violé les règles de la charge de la preuve et l’article 1315 du code civil ;

ALORS QUE, DEUXIÈMEMENT, l’aléa que postule le contrat d’assurance ne peut être exclu qu’à raison de circonstances existant à la date à laquelle le contrat d’assurance est conclu ; qu’en s’abstenant de dire si les éléments sur lesquels ils se fondaient existait à la date du 27 février 2003, date de la souscription de l’assurance, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1131, 1134 et 1964 du code civil et L 113-8 du code des assurances ;

ALORS QUE, TROISIÈMEMENT, le défaut d’aléa suppose la connaissance par l’assuré du risque ; qu’en se bornant à faire état d’infiltrations manifestement anciennes et répétitives, sans s’expliquer sur la connaissance que l’assuré en avait, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1131, 1134 et 1964 du code civil et L 113-8 du code des assurances ;

ALORS QUE, QUATRIÈMEMENT, ayant constaté que Monsieur Y… avait souscrit auprès de la compagnie AXA FRANCE IARD un contrat multirisques habitation (arrêt, p. 8 alinéa 7), les juges du fond se devaient d’analyser les stipulations de la police avant que de pouvoir considérer que les désordres liés à des infiltrations en provenance des installations de l’appartement de l’assuré n’entraient pas dans le champ de la garantie ; qu’en se bornant à affirmer, sans se livrer à aucune analyse, même sommaire, des stipulations du contrat d’assurance, notamment quant à son objet, qu’aucune stipulation du contrat d’assurance en cause ne garantit les conséquences du défaut d’étanchéité des installations sanitaires de l’appelant, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 et 1964 du code civil et L 113-8 du code des assurances. »