La rivière franchie en véhicule et la faute dolosive de l’assuré

« Attendu, selon l’arrêt attaqué (Riom, 4 juin 2012) et les production

La faute dolosive de l’assuré est retenue dans ce cas où l’assuré avait voulu franchir avec son véhicule une rivière.

s, que M. X… a déclaré à la société GAN assurances (l’assureur), que circulant sur une « voie détrempée », il avait été victime d’un accident de la circulation causé par le passage du véhicule dans une mare d’eau ; que l’assureur a refusé sa garantie, en soutenant que l’assuré aurait fait une fausse déclaration sur les circonstances de l’accident ; que M. X… a fait assigner l’assureur en exécution du contrat d’assurance ;

Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de dire que l’assureur n’est pas tenu de garantir l’accident survenu le 8 novembre 2008, alors, selon le moyen :

1°/ que la faute intentionnelle de l’assuré justifiant l’exclusion de garantie nécessite que l’assuré ait recherché les conséquences dommageables de l’acte ; qu’en décidant d’exclure la garantie après avoir expressément constaté que M. X… n’avait pas recherché les conséquences dommageables ayant résulté de son action, la cour d’appel a violé l’article L. 113-1 du code des assurances ;

2°/ que la cour d’appel, qui n’a pas recherché, comme le tribunal, si les photographies versées aux débats n’établissaient pas que le jour des faits, le cours d’eau de l’Ozon avait largement débordé sur le chemin, créant un plan d’eau temporaire a priori infranchissable par un véhicule de ville, accréditant la thèse que M. X… s’était laissé surprendre par la présence d’un plan d’eau coupant le chemin, a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 113-1 du code des assurances ;

3°/ que la cour d’appel, qui n’a pas davantage recherché, comme elle y était invitée, si l’expert M. Y… n’avait pas conclu au caractère accidentel du passage de l’eau dans le moteur et à l’évitement de dégâts supplémentaires par M. X… grâce à la traction du véhicule immergé hors de l’eau, attitude exclusive de toute mauvaise foi de sa part, a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 113-1 du code des assurances ;

4°/ que seul encourt la déchéance contractuelle l’assuré qui, de mauvaise foi, fait de fausses déclarations dans le but d’obtenir l’indemnisation d’un sinistre qui n’aurait pas été pris en charge par l’assureur sans cette fausse déclaration ; que la cour d’appel, qui a constaté que M. X… n’avait pas recherché les conséquences dommageables de son action et n’a pas recherché en quoi cette fausse déclaration aurait été déterminée par la volonté d’obtenir une garantie qui n’était pas due, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-1 et L. 113-2, 4° du code des assurances ;

Mais attendu que l’arrêt retient que les éléments du dossier, et notamment le plan produit par M. X…, corroboré par les photos prises sur place, établissaient que celui-ci, qui connaissait la configuration des lieux puisqu’il y pratiquait la chasse, se rendait le 8 novembre 2008 au matin à la ferme d’Ozon en empruntant le chemin de terre traversant obligatoirement la rivière du même nom, de sorte que l’on comprend pourquoi, selon l’attestation établie par le garagiste venu le dépanner le lendemain, « une sortie de route n’était pas envisageable », puisque la route conduisait directement dans la rivière que M. X… s’était cru autoriser à emprunter ; que si une première tentative de dépannage effectué par le fermier des environs avait permis le déplacement du véhicule afin d’éviter l’immersion de l’habitacle, d’une part, il était impossible de considérer que la rivière avait débordé sur le chemin comme le laissait entendre M. X…, et, d’autre part, lors de l’arrivée de ce témoin, le véhicule était déjà immergé dans la rivière où celui-ci avait « calé », ce qui a eu pour conséquence le blocage hydraulique du moteur par pénétration de l’eau dans le filtre à air et la nécessité de remplacer les pièces endommagées ; qu’il est ainsi établi que M. X… avait, en toute connaissance de la topographie des lieux, engagé son véhicule dans une rivière, ce qui non seulement ne correspond pas à la déclaration de sinistre effectuée auprès de la société d’assurance dans laquelle il indique qu’en raison du caractère « détrempé de la voie de circulation, il a dérapé et fini sa course dans une mare d’eau », mais révèle une prise de risque volontaire dans l’utilisation d’un véhicule non conçu pour cet usage ; que ceci implique que, bien que n’ayant pas recherché les conséquences dommageables qui en sont résultées, M. X… a commis une faute justifiant l’exclusion de garantie en ce qu’elle faussait l’élément aléatoire attaché à la couverture du risque ;

Qu’en l’état de ces constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve, la cour d’appel a pu retenir par une décision motivée, répondant aux conclusions, que M. X… avait volontairement tenté de franchir le cours d’une rivière avec un véhicule non adapté à cet usage et qu’il avait ainsi commis une faute dolosive excluant la garantie de l’assureur ;

D’où il suit que le moyen, qui est inopérant en sa quatrième branche, n’est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X…, le condamne à payer à la société GAN assurances IARD la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Blanc et Rousseau, avocat aux Conseils, pour M. X…

Il est reproché à l’arrêt infirmatif attaqué d’avoir dit n’y avoir lieu à garantie par la Compagnie GAN Assurances Iard de l’accident survenu à M. X… le 8 novembre 2008 ;

Aux motifs que les éléments du dossier et notamment le plan produit par M. X… corroboré par les photos prises sur place établissaient que M. X…, qui connaissait la configuration des lieux puisqu’il y pratiquait la chasse, s’était rendu le 8 novembre 2008 au matin à la ferme d’Ozon en empruntant le chemin de terre traversant obligatoirement la rivière du même nom, de sorte que l’on comprenait pourquoi, selon l’attestation établie par le garagiste venu le dépanner le lendemain, « une sortie de route n’était pas envisageable » puisque la route conduisait directement dans la rivière que M. X… s’était cru autoriser à emprunter ; que si une première tentative de dépannage effectué par le fermier des environs, M. Z…, avait permis le déplacement du véhicule afin d’éviter l’immersion de l’habitacle, il était impossible de considérer que la rivière avait débordé sur le chemin comme le laissait entendre M. X… et que le véhicule était déjà immergé dans la rivière où M. X… avait calé lors de l’arrivée de ce témoin, ce qui avait eu pour conséquence le blocage hydraulique du moteur par pénétration de l’eau dans le filtre à air et la nécessité de remplacer les pièces endommagées ; qu’il était ainsi établi que M. X… avait, en toute connaissance de la topographie des lieux, engagé son véhicule dans une rivière, ce qui non seulement ne correspondait pas à la déclaration de sinistre effectuée auprès de la compagnie d’assurance dans laquelle il avait indiqué qu’en raison du caractère détrempé de la voie de circulation, il avait dérapé et fini sa course dans une mare d’eau mais révélait une prise de risque volontaire dans l’utilisation d’un véhicule non conçu pour cet usage, ce qui impliquait que, bien que n’ayant pas recherché les conséquences dommageables qui en avaient résulté, il avait commis une faute intentionnelle justifiant l’exclusion de garantie en ce qu’elle faussait l’élément aléatoire attaché à la couverture du risque ; qu’en ayant de plus établi une déclaration relatant faussement les circonstances de l’accident dans le but de tromper l’assureur et d’obtenir de sa part une indemnisation indue, il avait contrevenu à l’article 61 des conditions générales de la police d’assurance souscrite, prévoyant une déchéance de garantie en cas de fausses déclarations faites sciemment sur la nature, les circonstances ou les conséquences d’un sinistre ; que dès lors et sans que ne s’impose l’organisation d’une expertise judiciaire, le jugement serait infirmé, M. X… devant assumer seul le coût des réparations du véhicule et des préjudices annexes consistant notamment dans les frais engagés lors de son immobilisation ;

Alors 1°) que la faute intentionnelle de l’assuré justifiant l’exclusion de garantie nécessite que l’assuré ait recherché les conséquences dommageables de l’acte ; qu’en décidant d’exclure la garantie après avoir expressément constaté que M. X… n’avait pas recherché les conséquences dommageables ayant résulté de son action, la cour d’appel a violé l’article L 113-1 du code des assurances ;

Alors 2°) que la cour d’appel, qui n’a pas recherché, comme le tribunal, si les photographies versées aux débats n’établissaient pas que le jour des faits, le cours d’eau de l’Ozon avait largement débordé sur le chemin, créant un plan d’eau temporaire a priori infranchissable par un véhicule de ville, accréditant la thèse que M. X… s’était laissé surprendre par la présence d’un plan d’eau coupant le chemin, a privé sa décision de base légale au regard de l’article L 113-1 du codes assurances ;

Alors 3°) que la cour d’appel, qui n’a pas davantage recherché, comme elle y était invitée, si l’expert M. Y… n’avait pas conclu au caractère accidentel du passage de l’eau dans le moteur et à l’évitement de dégâts supplémentaires par M. X… grâce à la traction du véhicule immergé hors de l’eau, attitude exclusive de toute mauvaise foi de sa part, a privé sa décision de base légale au regard de l’article L 113-1 du code des assurances ;

Alors 4°) que seul encourt la déchéance contractuelle l’assuré qui, de mauvaise foi, fait de fausses déclarations dans le but d’obtenir l’indemnisation d’un sinistre qui n’aurait pas été pris en charge par l’assureur sans cette fausse déclaration ; que la cour d’appel, qui a constaté que M. X… n’avait pas recherché les conséquences dommageables de son action et n’a pas recherché en quoi cette fausse déclaration aurait été déterminée par la volonté d’obtenir une garantie qui n’était pas due, a privé sa décision de base légale au regard des articles L 113-1 et L 113-2 4°) du code des assurances. »

 

La prescription n’était pas opposable !

Cet arrêt juge que la prescription en matière de droit des assurances, de deux années, n’était pas applicable, parce que la police d’assurance ne rappelait pas précisément les causes d’interruption de cette prescription.

«Vu l’article R. 112-1 du code des assurances ;

Attendu qu’aux termes de ce texte, les polices d’assurance relevant des branches 1 à 17 de l’article R. 321-1 du même code doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II, du livre Ier de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance ; qu’il en résulte que l’assureur est tenu de rappeler dans le contrat d’assurance, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L. 114-1 de ce code, les causes d’interruption de la prescription biennale prévues à l’article L. 114-2 du même code ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le fonds de commerce de boulangerie exploité par la société l’Epi d’or (l’assurée) a subi successivement deux incendies ; que la société AXA France IARD, assureur de ce fonds, a réglé à l’assurée des sommes relatives à ces sinistres ; qu’à la suite de la résiliation du bail commercial en raison de l’impossibilité de reconstruction de l’immeuble dans lequel était exploité son fonds de commerce, l’assurée a sollicité de l’assureur une indemnité complémentaire en raison de la perte d’exploitation et de valeur vénale du fonds ; que l’assurée a assigné l’assureur en paiement de cette indemnité complémentaire ;

Attendu que pour confirmer le jugement en ce qu’il a déclaré irrecevables comme prescrites les demandes formées par la société Epi d’or, l’arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, qu’il est indiqué à l’article 7. 4 des conditions générales de la police multirisques professionnels souscrite par l’assurée, intitulé « Période au-delà de laquelle aucune demande n’est plus recevable », que : « Toute action dérivant du présent contrat est prescrite par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance, dans les conditions déterminées par les articles L. 114-1 et L114-2 du code. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription ainsi que par : la désignation d’un expert à la suite d’un sinistre, l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception par nous-mêmes en ce qui concerne le paiement de la cotisation et par vous-même en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. La simple lettre n’interrompt pas la prescription. » ; que l’assureur a donc reproduit l’énumération exhaustive des causes d’interruption de la prescription prévues à l’article L. 114-2 du code des assurances, lequel ne liste pas les causes ordinaires d’interruption et ne procède à aucun renvoi sur ce point au code civil ; que le contrat d’assurance énonce clairement la cause ordinaire d’interruption de la prescription biennale résultant de la désignation d’expert à la suite d’un sinistre, en sorte que l’assurée ne peut soutenir que le délai biennal ne lui serait pas opposable en raison d’une lacune de la police à cet égard ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résulte de ses constatations que le contrat ne précisait pas les causes ordinaires d’interruption de la prescription, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen et sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 15 mars 2012, entre les parties, par la cour d’appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Caen ;

Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société L’Epi d’or la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société L’Epi d’or

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF A L’ARRET ATTAQUE D’AVOIR confirmé le jugement en ce qu’il avait déclaré irrecevables comme prescrites les demandes formées par la SARL EPI d’OR ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « La cour constate que les moyens développés par la SARL l’Epi d’or au soutien de son appel ne font que réitérer sous une forme nouvelle mais sans justification complémentaire utile ceux dont le premier juge a connu et auxquels il a répondu par des motifs exacts que la Cour adopte, sans qu’il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d’une discussion se situant au niveau d’une simple argumentation. C’est en effet à juste titre que le premier juge a rappelé que, suivant l’article L. 114-1 du code des assurances, toutes les actions dérivant d’un contrat d’assurances sont prescrites par deux ans à compter de l’évènement qui y donne naissance, que ce délai est interrompu par les causes ordinaires d’interruption de la prescription, régies par les dispositions de l’article 2244 ancien du Code civil, applicables en la cause et que, contrairement à ce que prétend la SARL l’Epi d’Or, les dispositions de l’article 2239 nouveau, issues de la loi du 17 juin 2008, qui disposent que le délai de prescription est suspendu pendant toute la durée de la mesure d’instruction ordonnée avant tout procès, par le juge des référés, et qu’il recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois à compter du jour où la mesure a été exécutée, ne sont pas applicables à la cause, dès lors que le délai de prescription était expiré dès le 12 avril 2008, soit antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la loi susvisée ; que, par ailleurs, aucune nouvelle interruption du délai biennal ne découle des ordonnances prorogeant le délai de dépôt du rapport, dès lors que ces ordonnances ne procèdent d’aucune initiative des parties mais de requêtes de l’expert. Ainsi que l’a encore relevé le premier juge par des motifs pertinents, la SARL l’Epi d’Or ne peut opposer à la société AXA France IARD une renonciation à se prévaloir de la prescription qui résulterait d’une reconnaissance de son obligation de payer une indemnité complémentaire, alors que la renonciation à un droit doit résulter d’actes non équivoques manifestant la volonté de renoncer de son auteur et que la société AXA France IARD a contesté expressément être redevable d’une quelconque indemnité complémentaire dan ses écritures signifiées le 15 mars 2006 devant le juge des référés puis au cours des opérations d’expertise ; l’appelante ne peut davantage faire grief à l’assureur d’avoir déployé des manoeuvres dilatoires de nature à allonger les opérations d’expertise et de tenter de faire acquérir entre-temps la prescription biennale, alors que l’expert a déposé son rapport dès le 14 décembre 2007 et qu’elle était en capacité d’assigner au fond son assureur dès cette date. Enfin, le contrat d’assurance énonce clairement à l’article 7-4 des conditions générales, comme le constate le jugement, la cause ordinaire d’interruption de la prescription biennale résultant de la désignation d’expert à la suite d’un sinistre, en sorte que la SARL l’Epi d’Or ne peut soutenir que le délai biennal ne lui serait pas opposable en raison d’une lacune de la police à cet égard. (…) Le jugement entrepris sera donc confirmé en toutes ses dispositions. » (arrêt p. 4 et 5) ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « Attendu que la SARL EPI D’OR, assurée auprès de la compagnie AXA France IARD, exploitait un fonds de commerce de boulangerie dans les locaux appartenant à la SCI COURTOIS, sis 73 rue Henri IV à IVRY LA BATAILLE ; attendu qu’elle a été victime de deux sinistres par incendies successifs, le 19 novembre et 13 décembre 2001 ; attendu que par ordonnance des 24 avril et 10 juillet 2002, le juge des référés de ce tribunal a ordonné une expertise confiée à M. X… avec pour mission d’identifier l’origine de ces incendies ; attendu que la compagnie d’assurance a indemnisé son assuré à concurrence de 256 528 € au titre du premier sinistre et 800 496 au titre du second, soit un total de 1 057 024 € ; attendu que le 21 décembre 2003, la SCI COURTOIS, propriétaire des murs, a notifié à la SARL EPI D’OR la résiliation du bail commercial, faute de pouvoir reconstruire l’immeuble dans lequel elle exploitait son fonds de commerce ; attendu qu’un litige est survenu entre l’assureur et l’assuré s’agissant du montant de l’indemnisation complémentaire due à raison, notamment, de la perte de valeur vénale du fonds ; attendu que, par ordonnance du 12 avril 2006, le juge des référés de ce tribunal, saisi à l’initiative de la SARL EPI D’OR, a ordonné une expertise comptable confiée à M. Y…, afin de déterminer la perte d’exploitation, la perte de valeur vénale du fonds et la perte du matériel, et a débouté la requérante de sa demande d’indemnité provisionnelle ; attendu que l’expert a clos son rapport le 14 décembre 2007 ; attendu que la SARL EPI D’OR a assigné son assureur en paiement de la somme de 729 085 € en paiement des indemnités d’assurances dont elle l’estime redevable ; attendu qu’en défense, l’assureur soulève l’irrecevabilité des demandes de la requérante au motif de la prescription de son action en application de l’article L 114-1 du Code des assurances ; I. Sur la recevabilité des demandes indemnitaires formulées par la SARL EPI D’OR : Attendu que l’article 122 du Code de procédure civile dispose que constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut du droit d’agir, en raison de la prescription ; attendu, en outre, qu’en vertu de l’article L. 114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter l’événement qui y donne naissance ; 1. Sur l’opposabilité de la prescription biennale de l’assuré : Attendu que la SARL EPI D’OR entend, d’abord, soulever l’inopposabilité de la prescription biennale à son encontre, dès lors que, selon elle, l’assureur n’aurait pas respecté les dispositions de l’article R 112-1 du Code des assurances, qui obligent l’assureur à rappeler dans la police d’assurance les dispositions de la loi concernant la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance, en omettant de lister les causes ordinaires d’interruption de la prescription ; attendu qu’il résulte de cet article que les textes du code relatifs à la durée de la prescription, ainsi qu’à ses modes d’interruption, doivent, à peine d’inopposabilité de la prescription, être reproduits dans le contrat ; attendu que l’article L 114-2 du Code des assurances dispose que la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre ; que l’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ; attendu, en l’espèce, qu’il est stipulé aux conditions générales de la police multirisques professionnels ELIANTE souscrite par la SARL EPI d’OR, le 20 octobre 2000, auprès de la défenderesse que « Le contrat est régi par le Code français des assurances que nous appellerons « le Code » ; attendu qu’il est, en outre, indiqué à l’article 7. 4 des conditions générales, intitulé « Période au-delà de laquelle aucune demande n’est plus recevable », que : « Toute action dérivant du présent contrat est prescrite par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance, dans les conditions déterminées par les articles L114-1 et L114-2 du Code. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription ainsi que par : * la désignation d’un expert à la suite d’un sinistre, * l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception par nous-mêmes en ce qui concerne le paiement de la cotisation et par vous-même en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. La simple lettre n’interrompt pas la prescription. » ; attendu que l’assureur a donc reproduit l’énumération exhaustive des causes d’interruption de la prescription prévues à l’article L114-2 du Code des assurances, lequel ne liste pas les causes ordinaires d’interruption et ne procède à aucun renvoi sur ce point au Code civil ; attendu que l’assuré ne saurait, dans ces conditions, reprocher à l’assureur de n’avoir pas rémunéré dans le détail les cause ordinaires d’interruption ; attendu qu’il suit de là que l’assureur s’est conformé à son obligation d’information, en rappelant dans la police souscrite par la société requérante non seulement l’existence des causes générales mais également de deux causes particulières d’interruption de la prescription biennale prévue à l’article L 114-2 du Code des assurances, de sorte que l’assurée ne saurait soulever l’inopposabilité de la prescription à son égard ; 2. Sur l’interruption du délai de prescription et sa suspension : Attendu que la SARL EPI D’OR considère, ensuite, que le délai de prescription a été interrompu, une première fois, par l’ordonnance de référé de désignation de M. Y…, en qualité d’expert, et s’est prolongé jusqu’à ce que le litige trouve sa solution ; attendu qu’elle soutient, au surplus, que le délai a, de nouveau, été interrompu par les ordonnances de référé des 5 mars et 7 septembre 2007 accordant à l’expert deux prorogations de délai pour le dépôt de son rapport ; qu’elle en déduit que la prescription biennale est venue à expiration le 7 septembre 2009 et qu’elle n’était donc pas acquise à la date d’entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 qui doit, par conséquent s’appliquer ; attendu en l’espèce, qu’il est constant que la désignation de M. Y…, en qualité d’expert, par ordonnance du juge des référés du 12 avril 2006, a interrompu la prescription, de sorte qu’un nouveau délai de prescription de deux ans a commencé à courir dès cette date, sans effet suspensif, le déroulement des opérations d’expertise ne privant, en effet, pas l’assuré de la possibilité de provoquer une nouvelle interruption par l’envoi, notamment, d’une lettre recommandée avec avis de réception à l’assureur ; attendu que, contrairement à ce que soutient la requérante, les ordonnances rendues le 5 mars et le 7 septembre 2007 par le juge des référés ayant prorogé à deux reprises le délai imparti à l’expert pour rendre son rapport sans en modifier la mission, n’ont pas eu d’effet interruptif ; qu’aucun acte interruptif de prescription n’est donc intervenu dans les deux années qui ont suivi l’ordonnance de désignation de l’expert ; attendu qu’il résulte de ce qui précède que le délai de prescription a expiré le 12 avril 2006 (lire 2008) ; or, que la SARL EPI d’OR a assigné au fond la compagnie AXA France le 10 décembre 2009, alors que le délai était dépassé ; attendu qu’en vertu de l’article 2239 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès ; que, cependant, en vertu de l’article 26 I de ladite loi, les dispositions de la présente loi qui allongent la durée d’une prescription s’appliquent lorsque le délai n’était pas expiré à la date de son entrée en vigueur ; attendu que le délai de la prescription biennale a expiré quelques mois avant l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions ; que la SARL EPI d’OR n’est donc pas fondée à se prévaloir des nouvelles dispositions de l’article 2239 du Code civil pour échapper au moyen d’irrecevabilité soulevé en défense ; 3. Sur la renonciation de l’assureur à se prévaloir de prescription : attendu, par ailleurs, que la SARL EPI d’OR fait état d’une renonciation par l’assureur à se prévaloir de la prescription au motif qu’il aurait reconnu sa garantie et lui aurait, d’ores et déjà versé à ce titre, la somme de 1 057 204 € ; qu’il en déduit que le dire transmis par l’assureur le 30 novembre 2007 à l’expert constituerait le dernier acte interruptif de la prescription avec pour effet de rendre les dispositions de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 applicables au litige les opposant ; attendu que la renonciation à un droit, si elle peut être tacite, doit être sans équivoque ; qu’en outre, aux termes de l’article 2220 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, on ne peut d’avance renoncer à la prescription ; attendu que l’assureur a indemnisé son assuré à hauteur de 1 057 024 € au titre des deux sinistres par incendies survenus en 2001 ; attendu, néanmoins, que le versement de ces indemnités est antérieur à l’acquisition de la prescription biennale ; qu’en outre, l’assureur a contesté devoir des sommes complémentaires, et ce dès l’audience de référé ayant abouti à la désignation de l’expert judiciaire pour l’évaluation de la perte d’exploitation, de la perte de valeur vénale du fonds et de la perte du matériel, puis au cours des opérations d’expertise ; attendu que l’assuré échoue, dans ces circonstances, à rapporter la preuve qui lui incombait d’un acte de renonciation de l’assureur qui soit dépourvu d’équivoque et postérieur à l’acquisition de la prescription ; qu’il ne saurait, en conséquence, faire échec à la prescription biennale qui lui est opposée ; 4. Sur les manoeuvres dilatoires de l’assureur : attendu, enfin, que la SARL EPI d’OR soutient que l’assureur a multiplié les manoeuvres dilatoires dans le but d’allonger les opérations d’expertise judiciaire et tenter de faire acquérir la prescription biennale ; attendu d’autre part que la SARL EPI D’OR échoue à rapporter la preuve des manoeuvres dilatoires qu’elle invoque ; attendu, d’autre part, que le délai de prescription n’était pas acquis lors du dépôt du rapport d’expertise judicaire ; que, dans ces circonstances, la SARL EPI D’OR pouvait encore interrompre le délai de prescription ou agir à l’encontre de son assureur, sans pouvoir se voir opposer la prescription de son action ; attendu qu’il suit de là que les manoeuvres dilatoires dont elle se prévaut, sans toutefois être en mesure d’en justifier la réalité, ne l’auraient, en tout état de cause, pas empêché d’interrompre le délai de prescription et d’échapper à la fin de non recevoir soulevée en défense ; attendu en conséquence, qu’aucun des arguments développés par la SARL EPI d’OR n’est de nature à rendre recevable son action, laquelle est prescrite ; que ces demandes seront donc déclarées irrecevables ; (…) ; III. Sur les demandes accessoires : attendu que, succombant à la procédure, la requérante supportera les dépens, lesquels comprendront les frais de procédure de référé ainsi que les frais d’expertise ; attendu qu’elle sera, également, condamnée à verser à la défenderesse une indemnité de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; »

1°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé et que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu’en se bornant, pour retenir l’opposabilité à la société l’EPI d’OR du délai de prescription biennal prévu par l’article L. 114-1 du Code des assurances, à relever que « le contrat d’assurance énonce clairement à l’article 7-4 des conditions générales, comme le constate le jugement, la cause ordinaire d’interruption de la prescription biennale résultant de la désignation d’expert à la suite d’un sinistre » sans répondre, ne serait-ce que pour l’écarter, au moyen opérant soulevé dans les conclusions d’appel de l’exposante (p. 9 et 10), remettant en cause l’analyse des premiers juges, et selon lequel le contrat d’assurances, pour satisfaire aux exigences de l’article L114-2 du Code des assurances, doit mentionner toutes les causes d’interruption de la prescription prévues par ce texte, dont les causes ordinaires d’interruption de la prescription qui doivent être listées, ce qui n’avait pas été le cas en l’espèce, la cour d’appel a entaché sa décision d’une violation de l’article 455 du Code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE, en toute hypothèse, l’assureur est tenu de rappeler dans le contrat d’assurance, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L. 114-1 du code des assurances, les causes d’interruption de la prescription biennale prévues à l’article L. 114-2 du même code ; que l’article L 114-2 renvoie, non seulement à la désignation d’un expert à la suite d’un sinistre et à l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne le paiement de la cotisation et par l’assuré lui-même en ce qui concerne le règlement de l’indemnité, mais également aux causes ordinaires d’interruption de la prescription ; que dès lors, en considérant, par adoption des motifs des premiers juges, qu’il ne résultait pas dispositions de l’article L. 114-2 du Code des assurances l’obligation pour l’assureur de lister les causes ordinaires d’interruption de la prescription, la cour d’appel a violé l’article R. 112-1 du Code des assurances, ensemble les articles L. 114-1 et L. 114-2 dudit code, par fausse interprétation.

SECOND MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF A L’ARRET ATTAQUE D’AVOIR confirmé le jugement en ce qu’il avait déclaré irrecevables comme prescrites les demandes formées par la SARL EPI d’OR ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « La cour constate que les moyens développés par la SARL l’Epi d’or au soutien de son appel ne font que réitérer sous une forme nouvelle mais sans justification complémentaire utile ceux dont le premier juge a connu et auxquels il a répondu par des motifs exacts que la Cour adopte, sans qu’il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d’une discussion se situant au niveau d’une simple argumentation. C’est en effet à juste titre que le premier juge a rappelé que, suivant l’article L. 114-1 du code des assurances, toutes les actions dérivant d’un contrat d’assurances sont prescrites par deux ans à compter de l’évènement qui y donne naissance, que ce délai est interrompu par les causes ordinaires d’interruption de la prescription, régies par les dispositions de l’article 2244 ancien du Code civil, applicables en la cause et que, contrairement à ce que prétend la SARL l’Epi d’Or, les dispositions de l’article 2239 nouveau, issues de la loi du 17 juin 2008, qui disposent que le délai de prescription est suspendu pendant toute la durée de la mesure d’instruction ordonnée avant tout procès, par le juge des référés, et qu’il recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois à compter du jour où la mesure a été exécutée, ne sont pas applicables à la cause, dès lors que le délai de prescription était expiré dès le 12 avril 2008, soit antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la loi susvisée ; que, par ailleurs, aucune nouvelle interruption du délai biennal ne découle des ordonnances prorogeant le délai de dépôt du rapport, dès lors que ces ordonnances ne procèdent d’aucune initiative des parties mais de requêtes de l’expert. Ainsi que l’a encore relevé le premier juge par des motifs pertinents, la SARL l’Epi d’Or ne peut opposer à la société AXA France IARD une renonciation à se prévaloir de la prescription qui résulterait d’une reconnaissance de son obligation de payer une indemnité complémentaire, alors que la renonciation à un droit doit résulter d’actes non équivoques manifestant la volonté de renoncer de son auteur et que la société AXA France IARD a contesté expressément être redevable d’une quelconque indemnité complémentaire dan ses écritures signifiées le 15 mars 2006 devant le juge des référés puis au cours des opérations d’expertise ; l’appelante ne peut davantage faire grief à l’assureur d’avoir déployé des manoeuvres dilatoires de nature à allonger les opérations d’expertise et de tenter de faire acquérir entre-temps la prescription biennale, alors que l’expert a déposé son rapport dès le 14 décembre 2007 et qu’elle était en capacité d’assigner au fond son assureur dès cette date. Enfin, le contrat d’assurance énonce clairement à l’article 7-4 des conditions générales, comme le constate le jugement, la cause ordinaire d’interruption de la prescription biennale résultant de la désignation d’expert à la suite d’un sinistre, en sorte que la SARL l’Epi d’Or ne peut soutenir que le délai biennal ne lui serait pas opposable en raison d’une lacune de la police à cet égard. (…) Le jugement entrepris sera donc confirmé en toutes ses dispositions. » (arrêt p. 4 et 5) ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « Attendu que la SARL EPI D’OR, assurée auprès de la compagnie AXA France IARD, exploitait un fonds de commerce de boulangerie dans les locaux appartenant à la SCI COURTOIS, sis 73 rue Henri IV à IVRY LA BATAILLE ; attendu qu’elle a été victime de deux sinistres par incendies successifs, le 19 novembre et 13 décembre 2001 ; attendu que par ordonnance des 24 avril et 10 juillet 2002, le juge des référés de ce tribunal a ordonné une expertise confiée à M. X… avec pour mission d’identifier l’origine de ces incendies ; attendu que la compagnie d’assurance a indemnisé son assuré à concurrence de 256 528 € au titre du premier sinistre et 800 496 au titre du second, soit un total de 1 057 024 € ; attendu que le 21 décembre 2003, la SCI COURTOIS, propriétaire des murs, a notifié à la SARL EPI D’OR la résiliation du bail commercial, faute de pouvoir reconstruire l’immeuble dans lequel elle exploitait son fonds de commerce ; attendu qu’un litige est survenu entre l’assureur et l’assuré s’agissant du montant de l’indemnisation complémentaire due à raison, notamment, de la perte de valeur vénale du fonds ; attendu que, par ordonnance du 12 avril 2006, le juge des référés de ce tribunal, saisi à l’initiative de la SARL EPI D’OR, a ordonné une expertise comptable confiée à M. Y…, afin de déterminer la perte d’exploitation, la perte de valeur vénale du fonds et la perte du matériel, et a débouté la requérante de sa demande d’indemnité provisionnelle ; attendu que l’expert a clos son rapport le 14 décembre 2007 ; attendu que la SARL EPI D’OR a assigné son assureur en paiement de la somme de 729 085 € en paiement des indemnités d’assurances dont elle l’estime redevable ; attendu qu’en défense, l’assureur soulève l’irrecevabilité des demandes de la requérante au motif de la prescription de son action en application de l’article L 114-1 du Code des assurances ; I. Sur la recevabilité des demandes indemnitaires formulées par la SARL EPI D’OR : Attendu que l’article 122 du Code de procédure civile dispose que constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut du droit d’agir, en raison de la prescription ; attendu, en outre, qu’en vertu de l’article L. 114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter l’événement qui y donne naissance ; 1. Sur l’opposabilité de la prescription biennale de l’assuré : Attendu que la SARL EPI D’OR entend, d’abord, soulever l’inopposabilité de la prescription biennale à son encontre, dès lors que, selon elle, l’assureur n’aurait pas respecté les dispositions de l’article R 112-1 du Code des assurances, qui obligent l’assureur à rappeler dans la police d’assurance les dispositions de la loi concernant la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance, en omettant de lister les causes ordinaires d’interruption de la prescription ; attendu qu’il résulte de cet article que les textes du code relatifs à la durée de la prescription, ainsi qu’à ses modes d’interruption, doivent, à peine d’inopposabilité de la prescription, être reproduits dans le contrat ; attendu que l’article L 114-2 du Code des assurances dispose que la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre ; que l’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ; attendu, en l’espèce, qu’il est stipulé aux conditions générales de la police multirisques professionnels ELIANTE souscrite par la SARL EPI d’OR, le 20 octobre 2000, auprès de la défenderesse que « Le contrat est régi par le Code français des assurances que nous appellerons « le Code » ; attendu qu’il est, en outre, indiqué à l’article 7. 4 des conditions générales, intitulé « Période au-delà de laquelle aucune demande n’est plus recevable », que : « Toute action dérivant du présent contrat est prescrite par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance, dans les conditions déterminées par les articles L114-1 et L114-2 du Code. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription ainsi que par : * la désignation d’un expert à la suite d’un sinistre, * l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception par nous-mêmes en ce qui concerne le paiement de la cotisation et par vous-même en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. La simple lettre n’interrompt pas la prescription. » ; attendu que l’assureur a donc reproduit l’énumération exhaustive des causes d’interruption de la prescription prévues à l’article L114-2 du Code des assurances, lequel ne liste pas les causes ordinaires d’interruption et ne procède à aucun renvoi sur ce point au Code civil ; attendu que l’assuré ne saurait, dans ces conditions, reprocher à l’assureur de n’avoir pas rémunéré dans le détail les cause ordinaires d’interruption ; attendu qu’il suit de là que l’assureur s’est conformé à son obligation d’information, en rappelant dans la police souscrite par la société requérante non seulement l’existence des causes générales mais également de deux causes particulières d’interruption de la prescription biennale prévue à l’article L 114-2 du Code des assurances, de sorte que l’assurée ne saurait soulever l’inopposabilité de la prescription à son égard ; 2. Sur l’interruption du délai de prescription et sa suspension : Attendu que la SARL EPI d’OR considère, ensuite, que le délai de prescription a été interrompu, une première fois, par l’ordonnance de référé de désignation de M. Y…, en qualité d’expert, et s’est prolongé jusqu’à ce que le litige trouve sa solution ; attendu qu’elle soutient, au surplus, que le délai a, de nouveau, été interrompu par les ordonnances de référé des 5 mars et 7 septembre 2007 accordant à l’expert deux prorogations de délai pour le dépôt de son rapport ; qu’elle en déduit que la prescription biennale est venue à expiration le 7 septembre 2009 et qu’elle n’était donc pas acquise à la date d’entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 qui doit, par conséquent s’appliquer ; attendu en l’espèce, qu’il est constant que la désignation de M. Y…, en qualité d’expert, par ordonnance du juge des référés du 12 avril 2006, a interrompu la prescription, de sorte qu’un nouveau délai de prescription de deux ans a commencé à courir dès cette date, sans effet suspensif, le déroulement des opérations d’expertise ne privant, en effet, pas l’assuré de la possibilité de provoquer une nouvelle interruption par l’envoi, notamment, d’une lettre recommandée avec avis de réception à l’assureur ; attendu que, contrairement à ce que soutient la requérante, les ordonnances rendues le 5 mars et le 7 septembre 2007 par le juge des référés ayant prorogé à deux reprises le délai imparti à l’expert pour rendre son rapport sans en modifier la mission, n’ont pas eu d’effet interruptif ; qu’aucun acte interruptif de prescription n’est donc intervenu dans les deux années qui ont suivi l’ordonnance de désignation de l’expert ; attendu qu’il résulte de ce qui précède que le délai de prescription a expiré le 12 avril 2006 (lire 2008) ; or, que la SARL EPI d’OR a assigné au fond la compagnie AXA France le 10 décembre 2009, alors que le délai était dépassé ; attendu qu’en vertu de l’article 2239 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès ; que, cependant, en vertu de l’article 26 I de ladite loi, les dispositions de la présente loi qui allongent la durée d’une prescription s’appliquent lorsque le délai n’était pas expiré à la date de son entrée en vigueur ; attendu que le délai de la prescription biennale a expiré quelques mois avant l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions ; que la SARL EPI d’OR n’est donc pas fondée à se prévaloir des nouvelles dispositions de l’article 2239 du Code civil pour échapper au moyen d’irrecevabilité soulevé en défense ; 3. Sur la renonciation de l’assureur à se prévaloir de prescription : attendu, par ailleurs, que la SARL EPI d’OR fait état d’une renonciation par l’assureur à se prévaloir de la prescription au motif qu’il aurait reconnu sa garantie et lui aurait, d’ores et déjà versé à ce titre, la somme de 1 057 204 € ; qu’il en déduit que le dire transmis par l’assureur le 30 novembre 2007 à l’expert constituerait le dernier acte interruptif de la prescription avec pour effet de rendre les dispositions de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 applicables au litige les opposant ; attendu que la renonciation à un droit, si elle peut être tacite, doit être sans équivoque ; qu’en outre, aux termes de l’article 2220 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, on ne peut d’avance renoncer à la prescription ; attendu que l’assureur a indemnisé son assuré à hauteur de 1 057 024 € au titre des deux sinistres par incendies survenus en 2001 ; attendu, néanmoins, que le versement de ces indemnités est antérieur à l’acquisition de la prescription biennale ; qu’en outre, l’assureur a contesté devoir des sommes complémentaires, et ce dès l’audience de référé ayant abouti à la désignation de l’expert judiciaire pour l’évaluation de la perte d’exploitation, de la perte de valeur vénale du fonds et de la perte du matériel, puis au cours des opérations d’expertise ; attendu que l’assuré échoue, dans ces circonstances, à rapporter la preuve qui lui incombait d’un acte de renonciation de l’assureur qui soit dépourvu d’équivoque et postérieur à l’acquisition de la prescription ; qu’il ne saurait, en conséquence, faire échec à la prescription biennale qui lui est opposée ; 4. Sur les manoeuvres dilatoires de l’assureur : attendu, enfin, que la SARL EPI d’OR soutient que l’assureur a multiplié les manoeuvres dilatoires dans le but d’allonger les opérations d’expertise judiciaire et tenter de faire acquérir la prescription biennale ; attendu d’autre part que la SARL EPI d’OR échoue à rapporter la preuve des manoeuvres dilatoires qu’elle invoque ; attendu, d’autre part, que le délai de prescription n’était pas acquis lors du dépôt du rapport d’expertise judicaire ; que, dans ces circonstances, la SARL EPI d’OR pouvait encore interrompre le délai de prescription ou agir à l’encontre de son assureur, sans pouvoir se voir opposer la prescription de son action ; attendu qu’il suit de là que les manoeuvres dilatoires dont elle se prévaut, sans toutefois être en mesure d’en justifier la réalité, ne l’auraient, en tout état de cause, pas empêché d’interrompre le délai de prescription et d’échapper à la fin de non recevoir soulevée en défense ; attendu en conséquence, qu’aucun des arguments développés par la SARL EPI d’OR n’est de nature à rendre recevable son action, laquelle est prescrite ; que ces demandes seront donc déclarées irrecevables ; (…) ; III. Sur les demandes accessoires : attendu que, succombant à la procédure, la requérante supportera les dépens, lesquels comprendront les frais de la procédure de référé ainsi que les frais d’expertise ; attendu qu’elle sera, également, condamnée à verser à la défenderesse une indemnité de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; »

ALORS QUE tout jugement doit être motivé et que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu’il a été jugé au visa de l’article 2244 ancien du Code civil, dans sa rédaction applicable au litige, que l’assignation en référé qui tend à obtenir une provision constitue une citation en justice interruptive de la prescription dont l’effet de prolonge jusqu’à ce que le litige porté devant le juge des référés ait trouvé sa solution ; que la société EPI d’OR, invoquant cette règle, soutenait dans ses conclusions d’appel régulièrement déposées que l’ordonnance de référé du 12 avril 2006, en se prononçant, certes sur sa demande d’organisation d’une mesure d’expertise, mais également sur sa demande de condamnation de la société AXA France IARD au paiement d’une provision d’un montant de 250. 000, 00 €, avait provoqué une interruption continue de la prescription biennale, interruption toujours en cours faute de solution au litige (conclusions d’appel p. 11 et 12) ; qu’en ne répondant pas, ne serait-ce que pour l’écarter, à ce moyen opérant, la cour d’appel qui a entaché sa décision d’un défaut de réponse à conclusions, a violé l’article 455 du Code de procédure civile.»

Pour interrompre la prescription il faut faire une demande d’indemnisation

Dans cette affaire il est jugé que le fait de tenir l’assureur informé de l’évolution du sinistre n’a pas pour effet d’interrompre la prescription de deux ans en droit des assurances :

« Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 2014), qu’après avoir constaté en juillet 2001 l’apparition d’importantes fissures sur la façade principale et le vide sanitaire du pavillon dont il est propriétaire, M. X… a effectué en août 2001 une déclaration de sinistre auprès de son assureur, la société Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (l’assureur) ; que contestant le refus de garantie opposé par ce dernier, il a saisi un juge des référés d’une demande d’expertise ; qu’un expert judiciaire a été désigné par une ordonnance du 5 juillet 2005 ; qu’après avoir, le 4 juillet 2006, adressé à l’assureur une lettre recommandée avec demande d’avis de réception relative à ce sinistre, M. X… l’a assigné en exécution du contrat d’assurance ;

Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt l’arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action en paiement des indemnités sur le fondement du contrat d’assurance, alors, selon le moyen, que l’interruption de la prescription biennale peut résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ; qu’il suffit que la lettre traduise la volonté de l’assuré d’être indemnisé ; qu’en énonçant que la lettre du 4 juillet 2006 par laquelle M. X… énonçait « je vous signale l’apparition de nouvelles fissures d’une part sur le pignon sud de la maison au printemps et d’autre part sur le plafond du séjour aujourd’hui ; il n’y a aucune stabilisation des fondations » n’avait pas interrompu le délai de prescription biennale parce qu’il n’avait formulé aucune demande quant au sinistre et à son indemnisation, la cour d’appel a violé ensemble les articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances ;

Mais attendu qu’ayant constaté que M. X… avait dans sa lettre du 4 juillet 2006 informé l’assureur de l’évolution du sinistre déclaré en août 2001 sans formuler de demande relative à ce dernier et à son indemnisation, c’est à bon droit que la cour d’appel en a déduit que cette lettre n’avait pas concerné le règlement, pour ce sinistre, de l’indemnité, au sens de l’article L. 114-2 du code des assurances, et n’avait dès lors pu interrompre la prescription biennale ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la seconde branche du moyen unique annexé qui est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille seize.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour M. X…

Le moyen fait grief à l’arrêt attaqué D’AVOIR infirmé le jugement déféré en ce qu’il avait déclaré recevable l’action de M. X… et, statuant à nouveau de ce chef, déclaré l’action en paiement des indemnités sur le fondement du contrat d’assurance de M. X… irrecevable comme étant prescrite ;

AUX MOTIFS QUE « considérant que M. X… fait valoir que son action n’est pas prescrite, le délai de prescription ayant été interrompu successivement par la lettre recommandée avec accusé de réception du 4 juillet 2006 et celle en date du 12 juin 2008, lesquelles visaient toutes deux à obtenir l’indemnisation de son préjudice ; considérant que la société MACIF répond que la prescription est acquise pour toutes les demandes, le dernier acte de procédure étant l’ordonnance du 5 juillet 2005 et la lettre recommandée avec accusé de réception adressée par M. X… le 4 juillet 2006 étant dépourvue de tout effet interruptif, dans la mesure où elle ne se rapporte pas au paiement d’une indemnité ; considérant qu’en application de l’article L. 114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites dans un délai de deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ; considérant qu’en application de l’article L. 114-2 du code des assurances, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’expert à la suite d’un sinistre ; l’interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ; considérant que l’ordonnance de référé du 5 juillet 2005 désignant un expert a interrompu la prescription qui a recommencé à courir pour un nouveau délai de deux ans expirant le 5 juillet 2007 ; considérant qu’il est établi que le 4 juillet 2006, M. X… a adressé à la MACIF une lettre recommandée dont l’avis de réception a été signé par l’assureur le 5 juillet 2006 concernant deux sinistres ; considérant que concernant le sinistre objet de la présente instance, référencé sous le numéro 011 631 587, il écrivait : « je vous signale l’apparition de nouvelles fissures d’une part sur le pignon sud de la maison au printemps et d’autre part sur le plafond du séjour aujourd’hui. Il n’y a aucune stabilisation des fondations » ; considérant que force est de constater que, dans cette lettre, M. X… ne formule aucune demande quant au sinistre et à son indemnisation, que celle-ci ne peut dès lors avoir valablement interrompu la prescription concernant ce sinistre ; considérant en conséquence que l’action engagée par M. X… à l’encontre de son assureur par acte du 17 juin 2009, sur le fondement du contrat d’assurance, est irrecevable comme étant prescrite depuis le 5 juillet 2007, que le jugement entrepris sera infirmé à ce titre »
1) ALORS QUE l’interruption de la prescription biennale peut résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ; qu’il suffit que la lettre traduise la volonté de l’assuré d’être indemnisé ; qu’en énonçant que la lettre du 4 juillet 2006 par laquelle M. X… énonçait « je vous signale l’apparition de nouvelles fissures d’une part sur le pignon sud de la maison au printemps et d’autre part sur le plafond du séjour aujourd’hui ; il n’y a aucune stabilisation des fondations » n’avait pas interrompu le délai de prescription biennale parce que M. X… n’avait formulé aucune demande quant au sinistre et à son indemnisation, la cour d’appel a violé ensemble les articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances ;

2) ALORS QU’en énonçant que la lettre du 4 juillet 2006 par laquelle M. X… énonçait « je vous signale l’apparition de nouvelles fissures d’une part sur le pignon sud de la maison au printemps et d’autre part sur le plafond du séjour aujourd’hui ; il n’y a aucune stabilisation des fondations » n’avait pas interrompu le délai de prescription biennale parce que M. X… n’avait formulé aucune demande quant au sinistre et à son indemnisation, la cour d’appel a dénaturé cette lettre en violation de l’article 1134 du code civil. »