Garantie responsabilité civile avant achèvement et clause d’exclusion formelle et limitée

Voici un arrêt qui statue sur un cas assez fréquent de mise en cause indue d’une garantie responsabilité civile avant achèvement et qui considère que l’exclusion générale visant  » les dommages subis par les ouvrages ou travaux effectués par l’assuré et ses sous-traitants  » est valable.

 

« Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. et Mme X… ont confié la construction d’une maison à ossature de bois à M. Y…, assuré auprès de la société Mutuelles du Mans assurances IARD (la société MMA) ; que les travaux ont été interrompus en cours de chantier ; que M. et Mme X…, se plaignant de malfaçons, ont fait assigner en paiement de diverses sommes M. Y… qui a appelé la société MMA en garantie ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l’article L. 113-1 du code des assurances ;

Attendu que pour condamner la société MMA à garantir M. Y… de toutes les condamnations prononcées contre lui, l’arrêt relève que M. Y… a souscrit une garantie dénommée  » responsabilité civile avant achèvement  » qui garantit l’assuré, selon l’article 21 des conditions spéciales 971, contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qui peut lui incomber en raison des dommages corporels, des dommages matériels, des dommages immatériels consécutifs à des dommages corporels et matériels garantis, subis par autrui et imputables à son activité professionnelle, et retient que le contrat applicable prévoit des exclusions, dont certaines ne sont ni formelles ni limitées, qui annulent pratiquement toutes les garanties prévues en précisant que tel est le cas de l’exclusion générale visant  » les dommages subis par les ouvrages ou travaux effectués par l’assuré et ses sous-traitants «  ;

Qu’en statuant ainsi alors que cette clause, claire et précise, laissant dans le champ de la garantie les dommages autres que ceux résultant des malfaçons affectant les ouvrages ou travaux, est formelle et limitée, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu l’article L. 113-1 du code des assurances ;

Attendu que pour statuer comme il le fait, l’arrêt, après avoir énuméré un certain nombre d’exclusions et d’extensions de garanties figurant dans les conditions spéciales applicables, se borne à affirmer que par leur nombre et leur étendue, les clauses d’exclusion, dont certaines ne sont ni formelles ni limitées, annulent pratiquement toutes les garanties prévues et que le rapprochement de l’étendue du risque garanti couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qui peut incomber à l’assuré pour les dommages subis par autrui et imputables à son activité professionnelle, de toutes les clauses d’exclusion permet de conclure que celle-ci est trop largement amputée et vidée de sa substance ;

Qu’en se déterminant ainsi, sans préciser la portée de chacune des clauses d’exclusion au regard du champ de la garantie, la cour d’appel, qui n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne la société MMA à garantir M. Y… de toutes les condamnations prononcées contre lui, l’arrêt rendu le 31 mars 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rouen ;

Condamne M. Y… aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille seize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société Mutuelles du Mans assurances IARD

IL EST FAIT GRIEF à l’arrêt attaqué d’AVOIR condamné la société MMA Assurances IARD à garantir M. Y… de toutes les condamnations prononcées contre lui ;

AUX MOTIFS QUE celle-ci doit être examinée sur le fondement des documents suivants :- les conditions particulières du contrat 108363338 telles qu’elles résultent de l’avenant technique à effet du 07 janvier 1998 (pièce 1 des MMA) et qui porte in fine la mention « fait à Le Mans 17 juin 1998 » à l’exclusion de l’avenant technique à effet également du 07 janvier 1998 (pièce 3 des MMA) et à l’exclusion de l’avenant technique à effet du 1°’juillet 2007 (pièce 4 des MMA) les deux exemplaires au dossier ne portant pas la signature du souscripteur ;- le document intitulé « conditions générales » dénommé CG n° 248 b « contrat d’assurance des entreprises du bâtiment et du génie civil » et le document intitulé « assurance des responsabilités civiles de l’entreprise du bâtiment et de génie civil, conventions spéciales n° 971e (annexe à un contrat n° 248 » tous deux référencés dans l’avenant technique précité et expressément visés comme étant inclus au contrat ; qu’il n’y a pas lieu de retenir le document dénommé « adhésion conditions particulières 248 b » (pièce 2 des MMA Assurances IARD) portant la date du 1er septembre 1995, dont la signature (en fait un simple paraphe) est déniée par M. Y… et qui ne peut être assimilée au « tableau des garanties » visé à l’avenant technique à effet du 07 janvier 1998 (pièce 1 des MMA) précité ; qu’en outre, bien qu’il soit possible de retenir que la signature de M. Y… a connu des variations importantes dans le temps, il apparaît que celle-ci comprend en général le « L » de son prénom avec un pied pointu et que les paraphes déniés ne peuvent pas être rapprochés, d’une manière ou d’une autre, des signatures ultérieures ; que les conditions spéciales « n° 971 e » déclinent et définissent les garanties offertes aux entreprises du bâtiment : assurance décennale du constructeur, assurance de la responsabilité civile de l’entreprise, assurance des dommages survenus avant réception, assurance protection juridique ; que de l’avenant technique précité (pièce 1 des MMA) il doit être retenu que M. Y… a bien souscrit au titre des garanties la garantie décennale obligatoire et, dans le cadre de la garantie responsabilité civile de l’entreprise, une garantie dénommée « responsabilité civile avant achèvement » et qu’il n’a pas souscrit la garantie des « dommages avant réception » ; que les désordres étant en l’espèce intervenus au cours des travaux et avant réception, la garantie décennale du contrat souscrit ne trouve pas à s’appliquer ; que pour refuser d’accorder sa garantie, l’assureur fait valoir, au visa des conditions spéciales 971, que M. Y… n’est assuré que lorsque sa responsabilité est engagée pour les dommages qu’il aurait fait subir à des tiers, que les dommages constatés sont survenus exclusivement sur son ouvrage, commandé par M. et Mme X…, et que ni l’ouvrage ni M. et Mme X…ne sauraient être considérés comme des tiers dans la mesure où ils sont l’objet du contrat et les parties au contrat ; qu’admettre le contraire reviendrait à vider les conditions particulières du contrat de leur substance rendant ce contrat sans objet ; que c’est donc en parfaite continuité avec les articles 21 et 37 que l’article 32 des conditions spéciales numéro 971 exclut les dommages causés à l’assuré ainsi que par extension, à son ouvrage ; qu’il ajoute que l’article 21 des conventions spéciales 971 a vocation à couvrir, comme son nom l’indique, la responsabilité civile de l’entreprise ce qui exclut la reprise de l’ouvrage de l’assuré, cette exclusion étant clairement énoncée à l’article 21 des conventions spéciales, l’assurance de dommages avant réception faisant l’objet d’un autre titre en sorte qu’il ne peut y avoir de confusion entre les deux garanties ; qu’il souligne que l’article 32 a) des conventions spéciales 971 exclut de la garantie « responsabilité civile entreprise » les dommages causés à l’assuré et leurs conséquences ; que cette exclusion est d’évidence puisque la garantie responsabilité civile entreprise a pour but de couvrir les dommages au tiers et non subis par l’assuré lui-même ; que dès lors cette exclusion ne vide en rien l’article 21-1 des conventions spéciales 971 de sa substance ; que relativement à la garantie des dommages avant réception, non souscrite, il doit être retenu qu’elle est définie comme garantissant les dommages qui affectent les ouvrages et travaux en cours d’exécution ou terminés mais non encore réceptionnés par le maître de l’ouvrage lorsqu’ils résultent d’un effondrement (article 37, 1) ainsi que les frais de démolition de déblaiement, de dépose et remontage résultant d’un sinistre tel que défini à l’article 37, 1) ; que s’agissant d’une clause délimitant le champ de garantie, et parfaitement claire, il doit être retenu que ne sont pas garantis les dommages résultant d’un simple risque d’effondrement ; que la société MMA Assurances IARD fait valoir à juste titre que la démolition n’a jamais été décidée en raison d’un risque d’effondrement imminent de l’ouvrage, risque auquel il a été préconisé de remédier par un étaiement ; que l’obligation de démolir n’a été retenue par l’expert qu’en raison du refus opiniâtre opposé par M. Y… de reprendre son ouvrage ; que c’est bien ainsi que ce refus doit être analysé dès lors que M. Y… prétendait se faire payer le solde de travaux non encore exécutés avant de procéder aux travaux de reprise ; qu’il ne saurait exciper de sa bonne foi par le seul fait qu’il a fait intervenir à ses frais en cours d’expertise un bureau d’études techniques dès lors que cette intervention a tourné à sa confusion et qu’il n’en a tiré aucune conséquence ; que l’assureur aurait-il à ce titre manqué à son devoir de conseil, en n’invitant pas M. Y… à souscrire une telle garantie, aucune responsabilité ne pourrait lui être imputée, cette garantie ne pouvant trouver à s’appliquer dans les circonstances de l’espèce ; qu’il est en revanche exact qu’il ne peut y avoir de confusion entre les garanties comme le souligne l’assureur, la police « garantie des dommages avant réception » étant contractuellement limitée à l’effondrement et à ses conséquences ; que s’agissant des garanties souscrites au titre de la responsabilité civile de l’entreprise avant achèvement, elles sont définies comme suit : Article 21 : garantie responsabilité civile de l’entreprise 1) Cette assurance garantit l’assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qui peut lui incomber en raison :- des dommages corporels,- des dommages matériels,- des dommages immatériels consécutifs à des dommages corporels et matériels garantis, subis par autrui et imputables à son activité professionnelle. Sont exclus de la garantie, outre les exclusions de l’article 32 :- les dommages subis par les existants et les biens confiés sous réserve de l’article 22,- les dommages subis par les avoisinants sous réserve de l’article 23, 2) la garantie est étendue aux dommages immatériels consécutifs à des dommages matériels non garantis lorsque ces dommages immatériels sont la conséquence directe : a) avant achèvement des ouvrages travaux : d’un événement fortuit et soudain ayant entraîné le bris, la destruction ou la détérioration d’un bien :- dont l’assuré a la propriété ;- ou que l’assuré a loué ou emprunté ; que sont exclus de la garantie, outre l’exclusion de l’article 32, toutes les conséquences de retard dans l’exécution des ouvrages et travaux effectués par l’assuré quand le bris, la destruction ou la détérioration du bien résulte, à dire d’expert, d’un défaut d’entretien ; b) après achèvement des ouvrages et travaux :- soit d’un vice caché,- soit d’une erreur commise par l’assuré ou ses préposés dans les instructions d’emploi, ayant entraîné le bris, la destruction ou la détérioration fortuite et soudaine des ouvrages travaux de bâtiment et de génie civil effectués par l’assuré ; sont exclus de la garantie, outre les exclusions de l’article 32 les autres conséquences des dommages affectant les ouvrages travaux de bâtiment et de génie civil ; que cet article 32 décline en 23 articles les cas d’exclusion, comprenant, outre les risques déjà exclus aux conditions générales : les dommages causés à l’assuré, à son conjoint ses ascendants et descendants, ses représentants légaux s’il s’agit d’une personne morale (article 2, a, b, c) ; que les dommages corporels causés à ses préposés lorsqu’ils relèvent du régime des accidents du travail (article 3) ; un certain nombre de dommages (article 5) lorsqu’ils résultent : a) de façon inéluctable et prévisible :- soit des modalités d’exécution du travail que l’assuré ou les personnes qu’il s’est substituées dans la direction de l’entreprise ou du chantier n’auraient pas dû prescrire ou accepter ;- soit d’un vice apparent connu, avant achèvement, par l’assuré ou par des personnes qu’il s’est substituées dans la direction de l’entreprise ou du chantier, pour autant que la réception a été prononcée sans réserve ;- soit du fait conscient et intéressé de rassuré qui, par ses caractéristiques, ferait perdre à l’événement générateur du sinistre son caractère aléatoire ; b) de l’inobservation volontaire ou inexcusable des règles de l’art tel qu’elles sont définies par les réglementations en vigueur, les documents techniques unifiés ou les normes établies par les organismes compétents à caractère officiel ou dans le marché de travaux concernés quand cette inobservation est imputable à l’assuré (défini comme le souscripteur le chef d’entreprise ou le représentant légal) ;- les articles 6 à 23 déterminent encore un certain nombre d’hypothèses dans lesquelles la garantie n’est pas due :- pour les dommages subis par les ouvrages ou travaux effectués par l’assuré et ses sous-traitants (article 14),- lorsque les dommages résultent de la non-conformité aux obligations contractuelles (article 19 c) ; que la déchéance se distingue de l’exclusion prévue à l’article L113-1 du Code des assurances ; que comme l’a jugé la Cour de Cassation, constitue bien une clause d’exclusion et non une clause de déchéance les clauses qui visent un comportement de l’assuré antérieur au sinistre (3éme civile, 17 octobre 2007, pourvoi 06-17608) ; que selon les dispositions de l’article L. 113-1 du Code des assurances les clauses d’exclusion doivent être formelles et limitées ; que l’exclusion doit être claire, précise et non équivoque et apparaître en caractère très apparents ; que c’est à l’assureur de rapporter la preuve que les conditions de l’exclusion sont réunies et il appartient juge de rechercher si la clause a un caractère formel et limité ; que la Cour de cassation considère que la clause d’exclusion ne peut être formelle et limitée dès lors qu’elle doit être interprétée ; qu’en l’espèce, admettre que l’ouvrage ou M. et Mme X… ne sont pas des tiers au contrat ne revient pas à « vider le contrat de son objet » mais au contraire à lui faire produire tous ses effets, s’agissant de garantir les dommages occasionnés par l’activité professionnelle ; qu’en l’espèce, par leur nombre et par leur étendue, les clauses d’exclusion sus rappelées, dont certaines ne sont ni formelles ni limitées, annulent pratiquement toutes les garanties prévues ; que tel est le cas de l’exclusion générale prévue à l’article 14 précité et tendant à exclure « les dommages subis par les ouvrages ou travaux effectués par l’assuré et ses sous-traitants » ; que le rapprochement de l’étendue du risque garanti : « les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qui peut lui incomber pour les dommages subis par autrui et imputables à son activité professionnelle » de toutes les clauses d’exclusions permet de conclure que celle-ci est trop largement amputée et vidée de sa substance et que l’assuré ne peut pas être en mesure de connaître très exactement les cas dans lesquels il sera garanti ; que M. Y… est donc bien fondé à demander que l’assureur soit condamné à le garantir des condamnations prononcées à son encontre ;

1°) ALORS QUE les clauses d’exclusion de garantie sont valables lorsqu’elles sont formelles et limitées ; qu’en jugeant non valables la clause du contrat précisant qu’étaient exclues de la garantie « les dommages subis par les ouvrages ou travaux effectués par l’assuré et ses sous-traitants » (article 32-14 du contrat d’assurance), bien qu’une telle exclusion ait, par des termes clairs, laissé subsister dans le champ de la garantie tous les sinistres résultant d’actions en responsabilité autres que celles tendant à la réparation des malfaçons affectant l’ouvrage, la Cour d’appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 113-1 du Code des assurances ;

2°) ALORS QUE sont valables les clauses d’exclusion formelles et limitées dès lors qu’elles ne vident pas le contrat de sa substance ; qu’en affirmant que « par leur nombre et par leurs étendue, les clauses d’exclusion sus rappelées … annulent pratiquement toutes les garanties prévues » (arrêt, p. 18, § 2), bien qu’elle ait relevé que l’article 32 de la police excluait seulement les dommages subis par l’assuré et ses préposés lorsqu’ils relèvent du régime des accidents du travail, les dommages résultant d’un fait volontaire ou d’un vice connu, les dommages subis par les ouvrages et ceux résultant de la responsabilité contractuelle de l’assuré, ce qui laissait subsister dans le champ de la garantie tous les accidents susceptibles d’engager la responsabilité délictuelle de l’assuré, en ce compris ceux impliquant un véhicule terrestre à moteur, ainsi que les dommages résultant de la détérioration et la destruction fortuites de biens appartenant à l’assuré ou réalisés par lui, la Cour d’appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 113-1 du Code des assurances ;

3°) ALORS QU’en toute hypothèse, sont valables les clauses d’exclusion formelles et limitées dès lors qu’elles ne vident pas le contrat de sa substance ; qu’en affirmant que « par leur nombre et par leurs étendue, les clauses d’exclusion sus rappelées … annulent pratiquement toutes les garanties prévues » (arrêt, p. 18, § 2) sans préciser l’étendue de la garantie subsistant après application des clauses d’exclusion citées, la Cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 113-1 du Code des assurances. »

Pas de contrat d’assurance s’il n’y a pas d’accord sur le moment à partir duquel le risque était garanti et la durée de cette garantie

Ici dans le cas d’un incendie.

 

« Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 1er mars 2005), qu’à la suite du retrait d’agrément de la société Independent insurance auprès de laquelle elle était assurée jusqu’au 12 août 2001, la société Imprimerie de l’Ouest (la société) a négocié pendant la première quinzaine de juillet, par l’intermédiaire du cabinet X…, courtier, une nouvelle police d’assurance auprès de la société Assurances générales de France (AGF) ; qu’un incendie s’est produit dans les locaux de la société dans la nuit du 14 au 15 juillet 2001 ; que le sinistre a été déclaré à la société Independent insurance et à la société AGF, qui a refusé sa garantie au motif que le contrat n’avait pas pris effet à la date du sinistre ; que le contrat a été régularisé le 11 janvier 2002, avec une réserve de la société quant à la date de prise d’effet mentionnée par l’assureur ; que la société a assigné en paiement devant le tribunal de commerce les sociétés AGF, Independent insurance et le cabinet X… ; que M. Y…, en sa qualité de liquidateur des opérations d’assurances de la société Independent insurance, et M. Z…, en qualité de liquidateur de cette société sont intervenus à l’instance ainsi que Mme A… en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. X… et la Caisse de garantie des professionnels de l’assurance ;

Attendu que la société fait grief à l’arrêt d’avoir jugé qu’aucun contrat d’assurance n’avait pris effet à la date du sinistre et de l’avoir déboutée de ses demandes à l’encontre de la société AGF ;

Mais attendu que, sous le couvert non fondé de violation des articles L. 112-2 du code des assurances et 1101 du code civil, le moyen ne tend qu’à remettre en discussion devant la Cour de cassation, l’appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d’appel, qui a constaté qu’il résultait des documents produits que, le 2 juillet 2001, le Cabinet X…, courtier de la société, avait adressé à la société AGF une proposition d’assurance, qui ne contenait aucune mention sur une date souhaitée de prise d’effet du contrat ; qu’après diverses tractations entre les parties, l’assureur avait envoyé un fax au courtier le 12 juillet 2001, précisant les conditions de la souscription et mentionnant : « Dès réception de votre accord nous vous confirmerons la prise d’effet et vous communiquerons des numéros de contrat » ; que le 13 juillet, le courtier avait établi le projet de contrat qu’il avait transmis le 17 juillet à l’assureur, alors que le sinistre s’était produit dans la nuit du 14 au 15 juillet » ; qu’elle retient que si le contrat d’assurance est un contrat consensuel parfait dès la rencontre de volonté des parties, il est nécessaire qu’un accord intervienne sur l’ensemble des éléments du contrat ; qu’elle en a exactement déduit que le contrat n’avait pu se former antérieurement au sinistre faute d’accord sur le moment à partir duquel le risque était garanti et la durée de cette garantie ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Imprimerie de l’Ouest aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six. »

Le contrat d’assurance, par nature aléatoire, ne peut porter sur un risque que l’assuré sait déjà réalisé

C’est ce que rappelle cet arrêt :

 

« Vu les articles 1964 du Code civil et L. 121-15 du Code des assurances, ensemble l’article 12 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le contrat d’assurance, par nature aléatoire, ne peut porter sur un risque que l’assuré sait déjà réalisé ;

Attendu qu’après avoir constaté que la société Provex, devenue société Elyo, était assurée auprès du groupe Mutuelles de France, aux droits duquel se trouve la société Azur assurances, depuis le 9 octobre 1987, date à laquelle elle avait déjà connaissance de l’existence du sinistre, la cour d’appel a considéré que le fait que le souscripteur ait omis d’en informer l’assureur ne permettait pas pour autant à celui-ci de dénier l’application de sa garantie, alors qu’il n’invoquait pas la nullité de la police ou la réduction proportionnelle de l’indemnité, seules sanctions prévues par le contrat conformément aux articles L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances ;

Attendu qu’en retenant ainsi la garantie de l’assureur qui la déniait en invoquant l’absence d’aléa du contrat, les juges du fond, qui ont méconnu leur office en ne tirant pas les conséquences légales de leurs propres constatations, ont violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le surplus des griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 21 octobre 1999, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société Elyo aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois. »

Refus abusif d’indemniser l’assuré et dommages intérêts

Cet arrêt retient la responsabilité de la compagnie qui a refusé abusivement d’indemniser l’assuré.

 

« Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 6 mars 2014 et 4 décembre 2014), que M. X… ayant formé à l’encontre de la société Sogessur une demande d’exécution d’un contrat d’assurance et de paiement de dommages-intérêts, a relevé appel le 7 janvier 2013 du jugement ayant déclaré sa demande irrecevable comme prescrite ; que M. X… a formé une seconde déclaration d’appel le 16 avril 2013 ; qu’il a ensuite déféré à la cour d’appel l’ordonnance du conseiller de la mise en état ayant prononcé la caducité de la première déclaration d’appel et déclaré irrecevable la seconde ; qu’après avoir constaté, dans un premier arrêt, que l’instance se poursuivait sur le second appel, la cour d’appel a, dans un second arrêt, statué au fond ;

Sur le premier moyen dirigé contre l’arrêt du 6 mars 2014 :

Attendu que la société Sogessur fait grief à l’arrêt de la débouter de la fin de non-recevoir qu’elle a invoquée à l’encontre du second appel formé par M. X…, alors, selon le moyen, que si la caducité de la déclaration d’appel ne fait pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance en appel tant que le délai de recours n’est pas expiré, la seconde déclaration ne saurait cependant intervenir avant que le dessaisissement de la cour d’appel du fait de la caducité de la première déclaration ne soit expressément constaté ; qu’en jugeant le contraire, la cour d’appel a violé l’article 385 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu’ayant constaté que le délai d’appel n’était pas expiré, la cour d’appel a à bon droit décidé que le second appel formé par M. X…, peu important qu’il ait été interjeté alors que la caducité de la première déclaration d’appel n’avait pas été prononcée, était recevable ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le second moyen dirigé contre l’arrêt du 4 décembre 2014 :

Attendu que la société Sogessur fait grief à l’arrêt de déclarer l’action de M. X… recevable, de dire qu’elle est tenue de le garantir au titre de la catastrophe naturelle pour les périodes de janvier à mars 2004 et janvier à mars 2005 et de la condamner à lui verser différentes sommes, alors, selon le moyen, que satisfait aux prescriptions de l’article R. 112-1 du code des assurances, la police d’assurance qui précise les causes ordinaires et spéciales d’interruption de la prescription, peu important qu’elle ne précise pas que la lettre recommandée avec accusé de réception de l’assuré doit concerner spécialement le paiement de l’indemnité ;

Mais attendu qu’aux termes de l’article R. 112-1 du code des assurances, les polices d’assurance relevant des branches 1 à 17 de l’article R. 321-1 doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II, du livre Ier de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance ; qu’il en résulte que l’assureur est tenu de rappeler dans le contrat d’assurance, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L. 114-1 du code des assurances, les causes d’interruption de la prescription biennale prévues à l’article L. 114-2 du même code ;

Et attendu qu’ayant constaté que la clause du contrat d’assurance relative à la prescription ne précisait pas que la lettre recommandée avec demande d’avis de réception, pour être interruptive de prescription, doit concerner le règlement de l’indemnité, la cour d’appel en a exactement déduit que cette mention était insuffisante et que le délai de prescription était inopposable à l’assuré ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le quatrième moyen dirigé contre l’arrêt du 4 décembre 2014 :

Attendu que la société Sogessur fait grief à l’arrêt de la condamner à verser à M. X… les sommes de 3 300 euros et 10 000 euros au titre de sa responsabilité contractuelle, alors, selon ce moyen, que le retard mis dans le paiement d’une indemnité d’assurance est réparé par les intérêts au taux légal, courant à compter de la mise en demeure, sauf preuve d’un préjudice distinct causé par la mauvaise foi de l’assureur ; qu’en condamnant la société Sogessur à réparer les préjudices immatériels qu’aurait subis M. X… du fait de son refus de la garantie, sans caractériser la mauvaise foi de l’assureur, la cour d’appel a violé l’article 1153, alinéa 4, du code civil ;

Mais attendu que l’arrêt relève que les préjudices perdurent depuis de nombreuses années, que la société Sogessur a refusé d’intervenir de manière réitérée, faisant venir un premier expert qui a interrompu ses vérifications, puis un autre expert qui a procédé à des recherches inutiles concernant la charpente, et opposant de manière infondée la prescription biennale, et que si la société Sogessur n’est pas débitrice d’une garantie des dommages immatériels, elle est en revanche responsable de sa faute contractuelle consistant dans le refus infondé d’octroyer sa garantie des dommages matériels ;

Que de ces constatations et énonciations caractérisant la mauvaise foi de la société Sogessur, la cour d’appel a pu déduire que celle-ci était tenue de verser à M. X…, en sus des intérêts moratoires, des dommages-intérêts au titre de ses frais de relogement et de son préjudice de jouissance ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le troisième moyen annexé qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Sogessur aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sogessur ; la condamne à payer à M. X… la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Sogessur

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l’arrêt infirmatif du 6 mars 2014 d’avoir débouté la société Sogessur de la fin de non-recevoir qu’elle a formulée à l’encontre du second appel formé par M. X… le 16 avril 2013 et enrôlé sous le n° 13/00214,

AUX MOTIFS QU’« en application de l’article 385 du code de procédure civile, la caducité du premier appel formé le 7 janvier 2013 et enregistré le 8 janvier 2013, qui était acquise au lendemain de l’expiration du délai de l’article 908 du code de procédure civile, n’interdisait pas à M. X… de formaliser un nouvel appel, sans attendre la date de la constatation de cette caducité par le conseiller de la mise en état, tant que cet appel était encore recevable ; que la cour étant dessaisie, par cette caducité, de la contestation du jugement, l’intérêt de M. X… à exercer à nouveau, sur ce même jugement, son droit d’appel, reconnu par les articles 542 et suivants du code de procédure civile, est donc incontestable » ;

ALORS QUE si la caducité de la déclaration d’appel ne fait pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance en appel tant que le délai de recours n’est pas expiré, la seconde déclaration ne saurait cependant intervenir avant que le dessaisissement de la cour d’appel du fait de la caducité de la première déclaration ne soit expressément constaté ; qu’en jugeant le contraire, la cour d’appel a violé l’article 385 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l’arrêt infirmatif du 4 décembre 2014 d’avoir déclaré l’action de M. X… recevable, d’avoir dit que la société Sogessur est tenue de le garantir au titre de la catastrophe naturelle pour les périodes de janvier à mars 2004 et janvier à mars 2005 et d’avoir condamné la société Sogessur à lui verser la somme de 139.300 euros HT, celle de 3.300 euros et celle de 10.000 euros,

AUX MOTIFS QUE « M. X… est fondé à faire valoir que la mention relative à l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception sans préciser que la lettre de l’assureur concerne l’action en paiement de la prime et que la lettre de l’assuré concerne le règlement de l’indemnité est une mention insuffisante ; que la société Sogessur ne saurait opposer que l’application d’une jurisprudence de la Cour de cassation postérieure à la souscription du contrat est injuste, alors que la présent cour fait application du droit à la présente espèce sans se référer à une quelconque décision de la Cour de cassation » ;

ALORS QUE satisfait aux prescriptions de l’article R. 112-1 du code des assurances, la police d’assurance qui précise les causes ordinaires et spéciales d’interruption de la prescription, peu important qu’elle ne précise pas que la lettre recommandée avec accusé de réception de l’assuré doit concerner spécialement le paiement de l’indemnité ; qu’en retenant le contraire, la cour d’appel a violé le texte précité.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l’arrêt infirmatif du 4 décembre 2014 d’avoir dit que la société Sogessur est tenue de le garantir au titre de la catastrophe naturelle pour les périodes de janvier à mars 2004 et janvier à mars 2005 et d’avoir condamné la société Sogessur à lui verser la somme de 139.300 euros HT,

AUX MOTIFS QU’« il résulte des conclusions de l’expert judiciaire Mme Y… que la villa de M. X… est affectée de nombreuses fissures affectant les murs maîtres nord (pour la plupart traversantes) ainsi que le dallage intérieur (affaissement du plancher, fissures du carrelage), toutes les cloisons, les plafonds, le sous-sol ; que la sécheresse est la cause déterminante des désordres sur les murs ; que la sécheresse est la cause des mouvements affectant les dallages et les cloisons dans le salon et la cuisine, mais n’en est pas la cause à l’arrière de la maison côté nord-ouest où la sécheresse n’a été qu’aggravante ; que les premiers désordres touchant la superstructure (dallage et murs) sont imputables à la période de sécheresse reconnu pour 2004, tandis que les premières fissures des cloisons sont imputables à la deuxième période de sécheresse exceptionnelle reconnue pour 2005 ; que la multiplication des fissures sur les cloisons et la propagation au plafond entre novembre 2008 et septembre 2009 puis jusqu’en février 2011, sont des conséquences des fissures apparues en 2004/2005 : les fissures se referment par appel au vide, ce qui a pour effet l’apparition de fissures en haut des cloisons alors qu’auparavant il y avait un jour en dessous ; que les causes structurelles (fissurations thermiques, charpente, extension du bâtiment, fuite du réseau) doivent être écartées ; que ces conclusions sont motivées et doivent être retenues ; qu’elles permettent d’établir le caractère déterminant de la sécheresse sur les désordres affectant les murs ainsi que les dallages et les cloisons dans le salon et la cuisine ; que les pourcentages proposés par l’expert tiennent compte de ces éléments et il y a lieu de retenir la garantie de la société Sogessur au titre de la catastrophe naturelle ; que l’aggravation des désordres constatées après 2004/2005 n’enlève pas à la sécheresse son caractère déterminant » ;

ALORS QUE l’assureur n’est tenu à indemnité qu’en ce qui concerne la période couverte par la garantie ; qu’en retenant la garantie de la société Sogessur au titre du second oeuvre intérieur, sans rechercher, comme elle y était invitée (p. 19), si, selon les conclusions de l’expert, l’affaissement dans le salon et la cuisine n’était pas récent, de sorte qu’il ne trouvait pas sa cause dans les sécheresses de 2004 et 2005, seules couvertes par la garantie de la société Sogessur, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1134 du code civil et L. 125-1 du code des assurances.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l’arrêt infirmatif du 4 décembre 2014 d’avoir condamné la société Sogessur à verser à M. X… la somme de 3.300 euros et celle de 10.000 euros au titre de sa responsabilité contractuelle,

AUX MOTIFS QUE « M. X… fait valoir à bon droit que les préjudices perdurent depuis de nombreuses années et que la société Sogessur a refusé d’intervenir de manière réitérée, faisant venir un expert dans un premier temps qui a interrompu ses vérifications, faisant venir un autre expert qui a procédé à des recherches inutiles concernant la charpente, et opposant de manière infondée la prescription biennale ; que la défenderesse n’est pas débitrice d’une garantie des dommages immatériels, en revanche, elle est responsable de sa faute contractuelle consistant dans le refus infondé d’octroyer sa garantie des dommages matériels » ;

ALORS QUE le retard mis dans le paiement d’une indemnité d’assurance est réparé par les intérêts au taux légal, courant à compter de la mise en demeure, sauf preuve d’un préjudice distinct causé par la mauvaise foi de l’assureur ; qu’en condamnant la société Sogessur à réparer les préjudices immatériels qu’aurait subis M. X… du fait de son refus de la garantie, sans caractériser la mauvaise foi de l’assureur, la cour d’appel a violé l’article 1153, alinéa 4, du code civil. »

L’agent général ne représente pas la compagnie d’assurance en justice

C’est ce que juge cet arrêt :

« Vu l’article 117 du code de procédure civile ;

Attendu, selon ce texte, que constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant d’une personne morale ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué et les productions, que la société Groupama Alpes Méditerranée (la société Groupama) a indemnisé plusieurs de ses sociétaires pour les dommages causés à leurs véhicules et engins agricoles, à la suite de l’incendie des bâtiments de la société Blanc et Rochebois dans lesquels ils étaient entreposés ; que l’action subrogatoire dirigée par la société Groupama contre cette dernière et son assureur a été rejetée par un arrêt devenu irrévocable ; que, au visa des articles 1384, alinéa 1er, du code civil et L. 121-12 du code des assurances, la société Groupama a assigné en responsabilité et indemnisation la société Axa France IARD (Axa), assureur de la société Etanchéité couverture bardage, en liquidation judiciaire, qui effectuait des travaux sur les bâtiments au moment de l’incendie ; que la société Axa France IARD, non comparante en première instance, a invoqué en cause d’appel la nullité de l’assignation ;

Attendu que, pour condamner la société Axa à payer une certaine somme à la société Groupama, l’arrêt énonce que l’agent d’assurance est en principe le mandataire de la compagnie ; que l’assignation du 11 février 2010 a été délivrée à M. X…, agent général de la société Axa, qui a déclaré être habilité à recevoir l’acte ; que cette assignation est régulière ;

Qu’en statuant ainsi, alors, d’une part, que le mandat de gérer et indemniser les sinistres confiés par l’assureur à un agent général d’assurance n’implique pas par lui-même le pouvoir de représenter l’assureur en justice, d’autre part, que le défaut de pouvoir d’une personne figurant au procès comme représentant d’une personne morale constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 27 mars 2012, entre les parties, par la cour d’appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier ;

Condamne la société Groupama Alpes Méditerranée aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne la société Groupama Alpes Méditerranée à payer à la société Axa la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille treize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Axa France IARD

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’AVOIR condamné la société AXA FRANCE IARD à payer à la société GROUPAMA ALPES MÉDITERRANÉE la somme principale de 159. 988, 11 € avec intérêts au taux légal à compter du 11 février 2010 ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « l’agent d’assurance est en principe le mandataire de la compagnie ; que l’assignation du 11 février 2010 a été délivrée à Monsieur Nicolas X…, agent général de la compagnie AXA, qui a déclaré être habilité à recevoir l’acte ; que cette assignation est régulière » ;

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « selon l’article 473 du Code de procédure civile, lorsque la citation a été délivrée à personne comme c’est le cas en l’espèce, où elle a été délivrée à un nommé Monsieur Nicolas X… à ALES qui a déclaré être gérant et être habilité à recevoir copie de l’acte pour la Cie AXA, le jugement est réputé contradictoire ; que d’après l’article 472 du même Code, il sera statué sur le fond, mais le juge ne fera droit à la demande que dans la mesure où il l’estimera régulière, recevable et bien fondée » ;

ALORS, D’UNE PART, QUE constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant d’une personne morale ; que l’agent général d’assurance est une personne physique ou morale exerçant une activité indépendante de distribution et de gestion de produits et de services d’assurances en vertu d’un mandat délivré par une ou plusieurs entreprises d’assurances établies en France ; qu’ainsi le mandat confié par la Compagnie d’assurance à son agent général n’emporte pas par lui-même le pouvoir de la représenter en justice ; qu’en l’espèce, la Cour d’appel a déclaré régulière l’assignation délivrée par la société GROUPAMA à Monsieur X…, en sa prétendue qualité de représentant de la société AXA, aux seuls motifs qu’il était mandataire de l’exposante comme étant son agent général d’assurance, et qu’il s’était déclaré habilité à recevoir l’acte ; qu’en statuant ainsi, la Cour d’appel a violé les articles 117 et 119 du Code de procédure civile ;

ALORS, D’AUTRE PART, QUE si la circonstance que Monsieur X… ait déclaré « être habilité à recevoir l’acte » permettait d’attester de l’éventuelle régularité de la signification, elle était sans effet sur la régularité de fond dont était affectée l’assignation, comme émanant d’un agent général, dépourvu de tout pouvoir pour représenter la compagnie d’assurances, le mandat général confié à un agent ne lui conférant pas le pouvoir de représenter en justice la compagnie, sauf preuve d’un mandat exprès qui lui aurait été délivré à cette fin ; que la Cour d’appel qui, pour déclarer l’assignation régulière, énonce que lors de la délivrance de la signification, Monsieur Nicolas X… avait déclaré être habilité à recevoir l’acte, s’est déterminée par des motifs caractérisant une confusion entre la régularité de la signification et celle de l’assignation, et a violé de ce chef encore les textes susvisés.

SECOND MOYEN DE CASSATION, SUBSIDIAIRE

Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’AVOIR condamné la société AXA FRANCE IARD à payer à la société GROUPAMA ALPES MÉDITERRANÉE la somme principale de 159. 988, 11 € avec intérêts au taux légal à compter du 11 février 2010 ;

AUX MOTIFS PROPRES QU’« aux termes de son rapport du 18 février 2001, l’expert Robert Y…, commis par ordonnance de référé, a examiné diverses causes possibles de l’incendie sans retenir l’une d’entre elles ; qu’il demeure que l’instrument du dommage est la’disqueuse’utilisée par Monsieur Z…, salarié de la société SECB, intervenant sur un bardage, ainsi qu’il résulte du procès-verbal de la brigade territoriale de gendarmerie de Brignoles du 2 avril 2000 et des dépositions de Monsieur Z…qui déclare  » Dès que le disque a pénétré la tôle, une flamme est sortie de l’ouverture faite par le disque (…) Nous avons commencé par fixer les tôles et au bout de quelques minutes, j’ai entrepris la découpe à la disqueuse. Le feu a pris immédiatement  » et de Monsieur A… qui déclare  » Je me trouvais sur le toit du hangar avec mon chef d’équipe. Ce dernier a commencé à découper la tôle de l’ancien bâtiment sur une longueur de 50 cm, lorsqu’il s’est produit un jet de flammes.  » ; que c’est à bon droit que le Tribunal a retenu le principe de la responsabilité de la société SECB, gardienne de l’instrument du dommage au sens de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil, et la garantie de son assureur AXA » ;

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « dès lors sur le fond, qu’il ressort du procès-verbal d’enquête de la gendarmerie nationale du 2 avril 2000, d’un jugement du Tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN du 15 septembre 2005 et d’un arrêt de la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE du 9 janvier 2007, que l’incendie des bâtiments de la société anonyme BLANC & ROCHEBOIS dans les locaux de laquelle étaient entreposés pour révision ou réparation, divers véhicules ou engins agricoles appartenant aux assurés de la Cie GROUPAMA, est dû à l’intervention d’une disqueuse de la société à responsabilité limitée la SOCIÉTÉ ÉTANCHÉITÉ COUVERTURE BARDAGE, qui en ouvrant le bardage du bâtiment a provoqué le jaillissement de flammes de par l’ouverture pratiquée ; que sans que l’on sache la cause exacte de ces flammes, c’est bien la disqueuse de la Société SECB qui est à l’origine de l’incendie et la société SECB en est responsable par application de l’article 1384 alinéa 1 du Code civil, en tant que gardienne de cette disqueuse » ;

ALORS QU’il appartient à la victime de rapporter la preuve de ce que la chose a été l’instrument du dommage ; qu’en l’absence de contact entre la chose mobile et le siège du dommage, la victime doit rapporter la preuve du rôle causal de la chose, lequel ne saurait résulter de la seule concomitance du fait de la chose avec la survenance du dommage ; qu’en pareille hypothèse, c’est encore la victime qui supporte le risque de la preuve, de sorte que cette dernière doit être déboutée lorsque la cause exacte du sinistre n’a pas été déterminée ; qu’en l’espèce, pour dire que la société ESCB était responsable du sinistre litigieux, en sa qualité de gardienne de la disqueuse, la Cour d’appel s’est bornée à relever que l’incendie était apparu au moment où l’employé de cette société avait, à l’aide de cette disqueuse, pratiqué une ouverture sur le toit du hangar touché par l’incendie ; qu’en déduisant ainsi le rôle causal de la chose dans la survenance de l’incendie de la seule concomitance entre celui-ci et le fait de la chose, après avoir pourtant constaté que la cause exacte de l’incendie n’avait pu être déterminée, la Cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil. »

Preuve du contrat d’assurance par la victime

Cet arrêt juge que lorsque le bénéfice du contrat d’assurance est invoqué non pas par l’assuré, mais par la victime du dommage, tiers à ce contrat, il incombe à l’assureur de démontrer, en versant la police aux débats, qu’il ne doit pas sa garantie pour le sinistre objet du litige.

« Vu l’article 1315 du Code civil ;

Attendu que, par une décision devenue irrévocable, l’entreprise  » GRI  » a été jugée responsable des désordres survenus dans l’immeuble qu’elle a construit à la demande la caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles du Bassin de l’Adour (CRAMA) ; que, déclarée en état de règlement judiciaire, elle n’a pas payé les indemnités qu’elle a été condamnée à verser ; que la CRAMA a assigné en garantie le Groupe Drouot en prétendant que l’entreprise GRI avait souscrit une police d’assurance  » responsabilité décennale  » pour la construction de l’immeuble ;

Attendu que, pour rejeter la demande, l’arrêt retient que la victime d’un dommage doit établir non seulement qu’une police d’assurance a été souscrite par l’auteur de ce dommage mais encore que la police couvre le sinistre dont il est demandé réparation ; que, s’il résulte d’une correspondance échangée entre l’avocat de l’entreprise GRI et M. X… que l’entreprise avait souscrit une police d’assurance par l’intermédiaire de ce dernier agent général d’une compagnie du Groupe Drouot, on ignorait si cette police, qui n’avait jamais été en possession de la CRAMA et qui n’était pas produite aux débats par l’assureur, en dépit de la demande qui lui en avait été faite, garantissait les dommages litigieux ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, alors que le bénéfice du contrat d’assurance était invoqué non pas l’assurée, mais par la victime du dommage tiers à ce contrat, et qu’il incombait dès lors à l’assureur de démontrer, en versant la police aux débats, qu’il ne devait pas sa garantie pour le sinistre objet du litige, la cour d’appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 7 juillet 1988, entre les parties, par la cour d’appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse. »