Preuve du contrat d’assurance par la victime

Cet arrêt juge que lorsque le bénéfice du contrat d’assurance est invoqué non pas par l’assuré, mais par la victime du dommage, tiers à ce contrat, il incombe à l’assureur de démontrer, en versant la police aux débats, qu’il ne doit pas sa garantie pour le sinistre objet du litige.

« Vu l’article 1315 du Code civil ;

Attendu que, par une décision devenue irrévocable, l’entreprise  » GRI  » a été jugée responsable des désordres survenus dans l’immeuble qu’elle a construit à la demande la caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles du Bassin de l’Adour (CRAMA) ; que, déclarée en état de règlement judiciaire, elle n’a pas payé les indemnités qu’elle a été condamnée à verser ; que la CRAMA a assigné en garantie le Groupe Drouot en prétendant que l’entreprise GRI avait souscrit une police d’assurance  » responsabilité décennale  » pour la construction de l’immeuble ;

Attendu que, pour rejeter la demande, l’arrêt retient que la victime d’un dommage doit établir non seulement qu’une police d’assurance a été souscrite par l’auteur de ce dommage mais encore que la police couvre le sinistre dont il est demandé réparation ; que, s’il résulte d’une correspondance échangée entre l’avocat de l’entreprise GRI et M. X… que l’entreprise avait souscrit une police d’assurance par l’intermédiaire de ce dernier agent général d’une compagnie du Groupe Drouot, on ignorait si cette police, qui n’avait jamais été en possession de la CRAMA et qui n’était pas produite aux débats par l’assureur, en dépit de la demande qui lui en avait été faite, garantissait les dommages litigieux ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, alors que le bénéfice du contrat d’assurance était invoqué non pas l’assurée, mais par la victime du dommage tiers à ce contrat, et qu’il incombait dès lors à l’assureur de démontrer, en versant la police aux débats, qu’il ne devait pas sa garantie pour le sinistre objet du litige, la cour d’appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 7 juillet 1988, entre les parties, par la cour d’appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse. »

La rivière franchie en véhicule et la faute dolosive de l’assuré

« Attendu, selon l’arrêt attaqué (Riom, 4 juin 2012) et les production

La faute dolosive de l’assuré est retenue dans ce cas où l’assuré avait voulu franchir avec son véhicule une rivière.

s, que M. X… a déclaré à la société GAN assurances (l’assureur), que circulant sur une « voie détrempée », il avait été victime d’un accident de la circulation causé par le passage du véhicule dans une mare d’eau ; que l’assureur a refusé sa garantie, en soutenant que l’assuré aurait fait une fausse déclaration sur les circonstances de l’accident ; que M. X… a fait assigner l’assureur en exécution du contrat d’assurance ;

Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de dire que l’assureur n’est pas tenu de garantir l’accident survenu le 8 novembre 2008, alors, selon le moyen :

1°/ que la faute intentionnelle de l’assuré justifiant l’exclusion de garantie nécessite que l’assuré ait recherché les conséquences dommageables de l’acte ; qu’en décidant d’exclure la garantie après avoir expressément constaté que M. X… n’avait pas recherché les conséquences dommageables ayant résulté de son action, la cour d’appel a violé l’article L. 113-1 du code des assurances ;

2°/ que la cour d’appel, qui n’a pas recherché, comme le tribunal, si les photographies versées aux débats n’établissaient pas que le jour des faits, le cours d’eau de l’Ozon avait largement débordé sur le chemin, créant un plan d’eau temporaire a priori infranchissable par un véhicule de ville, accréditant la thèse que M. X… s’était laissé surprendre par la présence d’un plan d’eau coupant le chemin, a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 113-1 du code des assurances ;

3°/ que la cour d’appel, qui n’a pas davantage recherché, comme elle y était invitée, si l’expert M. Y… n’avait pas conclu au caractère accidentel du passage de l’eau dans le moteur et à l’évitement de dégâts supplémentaires par M. X… grâce à la traction du véhicule immergé hors de l’eau, attitude exclusive de toute mauvaise foi de sa part, a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 113-1 du code des assurances ;

4°/ que seul encourt la déchéance contractuelle l’assuré qui, de mauvaise foi, fait de fausses déclarations dans le but d’obtenir l’indemnisation d’un sinistre qui n’aurait pas été pris en charge par l’assureur sans cette fausse déclaration ; que la cour d’appel, qui a constaté que M. X… n’avait pas recherché les conséquences dommageables de son action et n’a pas recherché en quoi cette fausse déclaration aurait été déterminée par la volonté d’obtenir une garantie qui n’était pas due, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-1 et L. 113-2, 4° du code des assurances ;

Mais attendu que l’arrêt retient que les éléments du dossier, et notamment le plan produit par M. X…, corroboré par les photos prises sur place, établissaient que celui-ci, qui connaissait la configuration des lieux puisqu’il y pratiquait la chasse, se rendait le 8 novembre 2008 au matin à la ferme d’Ozon en empruntant le chemin de terre traversant obligatoirement la rivière du même nom, de sorte que l’on comprend pourquoi, selon l’attestation établie par le garagiste venu le dépanner le lendemain, « une sortie de route n’était pas envisageable », puisque la route conduisait directement dans la rivière que M. X… s’était cru autoriser à emprunter ; que si une première tentative de dépannage effectué par le fermier des environs avait permis le déplacement du véhicule afin d’éviter l’immersion de l’habitacle, d’une part, il était impossible de considérer que la rivière avait débordé sur le chemin comme le laissait entendre M. X…, et, d’autre part, lors de l’arrivée de ce témoin, le véhicule était déjà immergé dans la rivière où celui-ci avait « calé », ce qui a eu pour conséquence le blocage hydraulique du moteur par pénétration de l’eau dans le filtre à air et la nécessité de remplacer les pièces endommagées ; qu’il est ainsi établi que M. X… avait, en toute connaissance de la topographie des lieux, engagé son véhicule dans une rivière, ce qui non seulement ne correspond pas à la déclaration de sinistre effectuée auprès de la société d’assurance dans laquelle il indique qu’en raison du caractère « détrempé de la voie de circulation, il a dérapé et fini sa course dans une mare d’eau », mais révèle une prise de risque volontaire dans l’utilisation d’un véhicule non conçu pour cet usage ; que ceci implique que, bien que n’ayant pas recherché les conséquences dommageables qui en sont résultées, M. X… a commis une faute justifiant l’exclusion de garantie en ce qu’elle faussait l’élément aléatoire attaché à la couverture du risque ;

Qu’en l’état de ces constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve, la cour d’appel a pu retenir par une décision motivée, répondant aux conclusions, que M. X… avait volontairement tenté de franchir le cours d’une rivière avec un véhicule non adapté à cet usage et qu’il avait ainsi commis une faute dolosive excluant la garantie de l’assureur ;

D’où il suit que le moyen, qui est inopérant en sa quatrième branche, n’est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X…, le condamne à payer à la société GAN assurances IARD la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Blanc et Rousseau, avocat aux Conseils, pour M. X…

Il est reproché à l’arrêt infirmatif attaqué d’avoir dit n’y avoir lieu à garantie par la Compagnie GAN Assurances Iard de l’accident survenu à M. X… le 8 novembre 2008 ;

Aux motifs que les éléments du dossier et notamment le plan produit par M. X… corroboré par les photos prises sur place établissaient que M. X…, qui connaissait la configuration des lieux puisqu’il y pratiquait la chasse, s’était rendu le 8 novembre 2008 au matin à la ferme d’Ozon en empruntant le chemin de terre traversant obligatoirement la rivière du même nom, de sorte que l’on comprenait pourquoi, selon l’attestation établie par le garagiste venu le dépanner le lendemain, « une sortie de route n’était pas envisageable » puisque la route conduisait directement dans la rivière que M. X… s’était cru autoriser à emprunter ; que si une première tentative de dépannage effectué par le fermier des environs, M. Z…, avait permis le déplacement du véhicule afin d’éviter l’immersion de l’habitacle, il était impossible de considérer que la rivière avait débordé sur le chemin comme le laissait entendre M. X… et que le véhicule était déjà immergé dans la rivière où M. X… avait calé lors de l’arrivée de ce témoin, ce qui avait eu pour conséquence le blocage hydraulique du moteur par pénétration de l’eau dans le filtre à air et la nécessité de remplacer les pièces endommagées ; qu’il était ainsi établi que M. X… avait, en toute connaissance de la topographie des lieux, engagé son véhicule dans une rivière, ce qui non seulement ne correspondait pas à la déclaration de sinistre effectuée auprès de la compagnie d’assurance dans laquelle il avait indiqué qu’en raison du caractère détrempé de la voie de circulation, il avait dérapé et fini sa course dans une mare d’eau mais révélait une prise de risque volontaire dans l’utilisation d’un véhicule non conçu pour cet usage, ce qui impliquait que, bien que n’ayant pas recherché les conséquences dommageables qui en avaient résulté, il avait commis une faute intentionnelle justifiant l’exclusion de garantie en ce qu’elle faussait l’élément aléatoire attaché à la couverture du risque ; qu’en ayant de plus établi une déclaration relatant faussement les circonstances de l’accident dans le but de tromper l’assureur et d’obtenir de sa part une indemnisation indue, il avait contrevenu à l’article 61 des conditions générales de la police d’assurance souscrite, prévoyant une déchéance de garantie en cas de fausses déclarations faites sciemment sur la nature, les circonstances ou les conséquences d’un sinistre ; que dès lors et sans que ne s’impose l’organisation d’une expertise judiciaire, le jugement serait infirmé, M. X… devant assumer seul le coût des réparations du véhicule et des préjudices annexes consistant notamment dans les frais engagés lors de son immobilisation ;

Alors 1°) que la faute intentionnelle de l’assuré justifiant l’exclusion de garantie nécessite que l’assuré ait recherché les conséquences dommageables de l’acte ; qu’en décidant d’exclure la garantie après avoir expressément constaté que M. X… n’avait pas recherché les conséquences dommageables ayant résulté de son action, la cour d’appel a violé l’article L 113-1 du code des assurances ;

Alors 2°) que la cour d’appel, qui n’a pas recherché, comme le tribunal, si les photographies versées aux débats n’établissaient pas que le jour des faits, le cours d’eau de l’Ozon avait largement débordé sur le chemin, créant un plan d’eau temporaire a priori infranchissable par un véhicule de ville, accréditant la thèse que M. X… s’était laissé surprendre par la présence d’un plan d’eau coupant le chemin, a privé sa décision de base légale au regard de l’article L 113-1 du codes assurances ;

Alors 3°) que la cour d’appel, qui n’a pas davantage recherché, comme elle y était invitée, si l’expert M. Y… n’avait pas conclu au caractère accidentel du passage de l’eau dans le moteur et à l’évitement de dégâts supplémentaires par M. X… grâce à la traction du véhicule immergé hors de l’eau, attitude exclusive de toute mauvaise foi de sa part, a privé sa décision de base légale au regard de l’article L 113-1 du code des assurances ;

Alors 4°) que seul encourt la déchéance contractuelle l’assuré qui, de mauvaise foi, fait de fausses déclarations dans le but d’obtenir l’indemnisation d’un sinistre qui n’aurait pas été pris en charge par l’assureur sans cette fausse déclaration ; que la cour d’appel, qui a constaté que M. X… n’avait pas recherché les conséquences dommageables de son action et n’a pas recherché en quoi cette fausse déclaration aurait été déterminée par la volonté d’obtenir une garantie qui n’était pas due, a privé sa décision de base légale au regard des articles L 113-1 et L 113-2 4°) du code des assurances. »

 

La prescription n’était pas opposable !

Cet arrêt juge que la prescription en matière de droit des assurances, de deux années, n’était pas applicable, parce que la police d’assurance ne rappelait pas précisément les causes d’interruption de cette prescription.

«Vu l’article R. 112-1 du code des assurances ;

Attendu qu’aux termes de ce texte, les polices d’assurance relevant des branches 1 à 17 de l’article R. 321-1 du même code doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II, du livre Ier de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance ; qu’il en résulte que l’assureur est tenu de rappeler dans le contrat d’assurance, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L. 114-1 de ce code, les causes d’interruption de la prescription biennale prévues à l’article L. 114-2 du même code ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le fonds de commerce de boulangerie exploité par la société l’Epi d’or (l’assurée) a subi successivement deux incendies ; que la société AXA France IARD, assureur de ce fonds, a réglé à l’assurée des sommes relatives à ces sinistres ; qu’à la suite de la résiliation du bail commercial en raison de l’impossibilité de reconstruction de l’immeuble dans lequel était exploité son fonds de commerce, l’assurée a sollicité de l’assureur une indemnité complémentaire en raison de la perte d’exploitation et de valeur vénale du fonds ; que l’assurée a assigné l’assureur en paiement de cette indemnité complémentaire ;

Attendu que pour confirmer le jugement en ce qu’il a déclaré irrecevables comme prescrites les demandes formées par la société Epi d’or, l’arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, qu’il est indiqué à l’article 7. 4 des conditions générales de la police multirisques professionnels souscrite par l’assurée, intitulé « Période au-delà de laquelle aucune demande n’est plus recevable », que : « Toute action dérivant du présent contrat est prescrite par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance, dans les conditions déterminées par les articles L. 114-1 et L114-2 du code. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription ainsi que par : la désignation d’un expert à la suite d’un sinistre, l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception par nous-mêmes en ce qui concerne le paiement de la cotisation et par vous-même en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. La simple lettre n’interrompt pas la prescription. » ; que l’assureur a donc reproduit l’énumération exhaustive des causes d’interruption de la prescription prévues à l’article L. 114-2 du code des assurances, lequel ne liste pas les causes ordinaires d’interruption et ne procède à aucun renvoi sur ce point au code civil ; que le contrat d’assurance énonce clairement la cause ordinaire d’interruption de la prescription biennale résultant de la désignation d’expert à la suite d’un sinistre, en sorte que l’assurée ne peut soutenir que le délai biennal ne lui serait pas opposable en raison d’une lacune de la police à cet égard ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résulte de ses constatations que le contrat ne précisait pas les causes ordinaires d’interruption de la prescription, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen et sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 15 mars 2012, entre les parties, par la cour d’appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Caen ;

Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société L’Epi d’or la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société L’Epi d’or

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF A L’ARRET ATTAQUE D’AVOIR confirmé le jugement en ce qu’il avait déclaré irrecevables comme prescrites les demandes formées par la SARL EPI d’OR ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « La cour constate que les moyens développés par la SARL l’Epi d’or au soutien de son appel ne font que réitérer sous une forme nouvelle mais sans justification complémentaire utile ceux dont le premier juge a connu et auxquels il a répondu par des motifs exacts que la Cour adopte, sans qu’il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d’une discussion se situant au niveau d’une simple argumentation. C’est en effet à juste titre que le premier juge a rappelé que, suivant l’article L. 114-1 du code des assurances, toutes les actions dérivant d’un contrat d’assurances sont prescrites par deux ans à compter de l’évènement qui y donne naissance, que ce délai est interrompu par les causes ordinaires d’interruption de la prescription, régies par les dispositions de l’article 2244 ancien du Code civil, applicables en la cause et que, contrairement à ce que prétend la SARL l’Epi d’Or, les dispositions de l’article 2239 nouveau, issues de la loi du 17 juin 2008, qui disposent que le délai de prescription est suspendu pendant toute la durée de la mesure d’instruction ordonnée avant tout procès, par le juge des référés, et qu’il recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois à compter du jour où la mesure a été exécutée, ne sont pas applicables à la cause, dès lors que le délai de prescription était expiré dès le 12 avril 2008, soit antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la loi susvisée ; que, par ailleurs, aucune nouvelle interruption du délai biennal ne découle des ordonnances prorogeant le délai de dépôt du rapport, dès lors que ces ordonnances ne procèdent d’aucune initiative des parties mais de requêtes de l’expert. Ainsi que l’a encore relevé le premier juge par des motifs pertinents, la SARL l’Epi d’Or ne peut opposer à la société AXA France IARD une renonciation à se prévaloir de la prescription qui résulterait d’une reconnaissance de son obligation de payer une indemnité complémentaire, alors que la renonciation à un droit doit résulter d’actes non équivoques manifestant la volonté de renoncer de son auteur et que la société AXA France IARD a contesté expressément être redevable d’une quelconque indemnité complémentaire dan ses écritures signifiées le 15 mars 2006 devant le juge des référés puis au cours des opérations d’expertise ; l’appelante ne peut davantage faire grief à l’assureur d’avoir déployé des manoeuvres dilatoires de nature à allonger les opérations d’expertise et de tenter de faire acquérir entre-temps la prescription biennale, alors que l’expert a déposé son rapport dès le 14 décembre 2007 et qu’elle était en capacité d’assigner au fond son assureur dès cette date. Enfin, le contrat d’assurance énonce clairement à l’article 7-4 des conditions générales, comme le constate le jugement, la cause ordinaire d’interruption de la prescription biennale résultant de la désignation d’expert à la suite d’un sinistre, en sorte que la SARL l’Epi d’Or ne peut soutenir que le délai biennal ne lui serait pas opposable en raison d’une lacune de la police à cet égard. (…) Le jugement entrepris sera donc confirmé en toutes ses dispositions. » (arrêt p. 4 et 5) ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « Attendu que la SARL EPI D’OR, assurée auprès de la compagnie AXA France IARD, exploitait un fonds de commerce de boulangerie dans les locaux appartenant à la SCI COURTOIS, sis 73 rue Henri IV à IVRY LA BATAILLE ; attendu qu’elle a été victime de deux sinistres par incendies successifs, le 19 novembre et 13 décembre 2001 ; attendu que par ordonnance des 24 avril et 10 juillet 2002, le juge des référés de ce tribunal a ordonné une expertise confiée à M. X… avec pour mission d’identifier l’origine de ces incendies ; attendu que la compagnie d’assurance a indemnisé son assuré à concurrence de 256 528 € au titre du premier sinistre et 800 496 au titre du second, soit un total de 1 057 024 € ; attendu que le 21 décembre 2003, la SCI COURTOIS, propriétaire des murs, a notifié à la SARL EPI D’OR la résiliation du bail commercial, faute de pouvoir reconstruire l’immeuble dans lequel elle exploitait son fonds de commerce ; attendu qu’un litige est survenu entre l’assureur et l’assuré s’agissant du montant de l’indemnisation complémentaire due à raison, notamment, de la perte de valeur vénale du fonds ; attendu que, par ordonnance du 12 avril 2006, le juge des référés de ce tribunal, saisi à l’initiative de la SARL EPI D’OR, a ordonné une expertise comptable confiée à M. Y…, afin de déterminer la perte d’exploitation, la perte de valeur vénale du fonds et la perte du matériel, et a débouté la requérante de sa demande d’indemnité provisionnelle ; attendu que l’expert a clos son rapport le 14 décembre 2007 ; attendu que la SARL EPI D’OR a assigné son assureur en paiement de la somme de 729 085 € en paiement des indemnités d’assurances dont elle l’estime redevable ; attendu qu’en défense, l’assureur soulève l’irrecevabilité des demandes de la requérante au motif de la prescription de son action en application de l’article L 114-1 du Code des assurances ; I. Sur la recevabilité des demandes indemnitaires formulées par la SARL EPI D’OR : Attendu que l’article 122 du Code de procédure civile dispose que constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut du droit d’agir, en raison de la prescription ; attendu, en outre, qu’en vertu de l’article L. 114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter l’événement qui y donne naissance ; 1. Sur l’opposabilité de la prescription biennale de l’assuré : Attendu que la SARL EPI D’OR entend, d’abord, soulever l’inopposabilité de la prescription biennale à son encontre, dès lors que, selon elle, l’assureur n’aurait pas respecté les dispositions de l’article R 112-1 du Code des assurances, qui obligent l’assureur à rappeler dans la police d’assurance les dispositions de la loi concernant la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance, en omettant de lister les causes ordinaires d’interruption de la prescription ; attendu qu’il résulte de cet article que les textes du code relatifs à la durée de la prescription, ainsi qu’à ses modes d’interruption, doivent, à peine d’inopposabilité de la prescription, être reproduits dans le contrat ; attendu que l’article L 114-2 du Code des assurances dispose que la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre ; que l’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ; attendu, en l’espèce, qu’il est stipulé aux conditions générales de la police multirisques professionnels ELIANTE souscrite par la SARL EPI d’OR, le 20 octobre 2000, auprès de la défenderesse que « Le contrat est régi par le Code français des assurances que nous appellerons « le Code » ; attendu qu’il est, en outre, indiqué à l’article 7. 4 des conditions générales, intitulé « Période au-delà de laquelle aucune demande n’est plus recevable », que : « Toute action dérivant du présent contrat est prescrite par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance, dans les conditions déterminées par les articles L114-1 et L114-2 du Code. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription ainsi que par : * la désignation d’un expert à la suite d’un sinistre, * l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception par nous-mêmes en ce qui concerne le paiement de la cotisation et par vous-même en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. La simple lettre n’interrompt pas la prescription. » ; attendu que l’assureur a donc reproduit l’énumération exhaustive des causes d’interruption de la prescription prévues à l’article L114-2 du Code des assurances, lequel ne liste pas les causes ordinaires d’interruption et ne procède à aucun renvoi sur ce point au Code civil ; attendu que l’assuré ne saurait, dans ces conditions, reprocher à l’assureur de n’avoir pas rémunéré dans le détail les cause ordinaires d’interruption ; attendu qu’il suit de là que l’assureur s’est conformé à son obligation d’information, en rappelant dans la police souscrite par la société requérante non seulement l’existence des causes générales mais également de deux causes particulières d’interruption de la prescription biennale prévue à l’article L 114-2 du Code des assurances, de sorte que l’assurée ne saurait soulever l’inopposabilité de la prescription à son égard ; 2. Sur l’interruption du délai de prescription et sa suspension : Attendu que la SARL EPI D’OR considère, ensuite, que le délai de prescription a été interrompu, une première fois, par l’ordonnance de référé de désignation de M. Y…, en qualité d’expert, et s’est prolongé jusqu’à ce que le litige trouve sa solution ; attendu qu’elle soutient, au surplus, que le délai a, de nouveau, été interrompu par les ordonnances de référé des 5 mars et 7 septembre 2007 accordant à l’expert deux prorogations de délai pour le dépôt de son rapport ; qu’elle en déduit que la prescription biennale est venue à expiration le 7 septembre 2009 et qu’elle n’était donc pas acquise à la date d’entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 qui doit, par conséquent s’appliquer ; attendu en l’espèce, qu’il est constant que la désignation de M. Y…, en qualité d’expert, par ordonnance du juge des référés du 12 avril 2006, a interrompu la prescription, de sorte qu’un nouveau délai de prescription de deux ans a commencé à courir dès cette date, sans effet suspensif, le déroulement des opérations d’expertise ne privant, en effet, pas l’assuré de la possibilité de provoquer une nouvelle interruption par l’envoi, notamment, d’une lettre recommandée avec avis de réception à l’assureur ; attendu que, contrairement à ce que soutient la requérante, les ordonnances rendues le 5 mars et le 7 septembre 2007 par le juge des référés ayant prorogé à deux reprises le délai imparti à l’expert pour rendre son rapport sans en modifier la mission, n’ont pas eu d’effet interruptif ; qu’aucun acte interruptif de prescription n’est donc intervenu dans les deux années qui ont suivi l’ordonnance de désignation de l’expert ; attendu qu’il résulte de ce qui précède que le délai de prescription a expiré le 12 avril 2006 (lire 2008) ; or, que la SARL EPI d’OR a assigné au fond la compagnie AXA France le 10 décembre 2009, alors que le délai était dépassé ; attendu qu’en vertu de l’article 2239 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès ; que, cependant, en vertu de l’article 26 I de ladite loi, les dispositions de la présente loi qui allongent la durée d’une prescription s’appliquent lorsque le délai n’était pas expiré à la date de son entrée en vigueur ; attendu que le délai de la prescription biennale a expiré quelques mois avant l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions ; que la SARL EPI d’OR n’est donc pas fondée à se prévaloir des nouvelles dispositions de l’article 2239 du Code civil pour échapper au moyen d’irrecevabilité soulevé en défense ; 3. Sur la renonciation de l’assureur à se prévaloir de prescription : attendu, par ailleurs, que la SARL EPI d’OR fait état d’une renonciation par l’assureur à se prévaloir de la prescription au motif qu’il aurait reconnu sa garantie et lui aurait, d’ores et déjà versé à ce titre, la somme de 1 057 204 € ; qu’il en déduit que le dire transmis par l’assureur le 30 novembre 2007 à l’expert constituerait le dernier acte interruptif de la prescription avec pour effet de rendre les dispositions de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 applicables au litige les opposant ; attendu que la renonciation à un droit, si elle peut être tacite, doit être sans équivoque ; qu’en outre, aux termes de l’article 2220 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, on ne peut d’avance renoncer à la prescription ; attendu que l’assureur a indemnisé son assuré à hauteur de 1 057 024 € au titre des deux sinistres par incendies survenus en 2001 ; attendu, néanmoins, que le versement de ces indemnités est antérieur à l’acquisition de la prescription biennale ; qu’en outre, l’assureur a contesté devoir des sommes complémentaires, et ce dès l’audience de référé ayant abouti à la désignation de l’expert judiciaire pour l’évaluation de la perte d’exploitation, de la perte de valeur vénale du fonds et de la perte du matériel, puis au cours des opérations d’expertise ; attendu que l’assuré échoue, dans ces circonstances, à rapporter la preuve qui lui incombait d’un acte de renonciation de l’assureur qui soit dépourvu d’équivoque et postérieur à l’acquisition de la prescription ; qu’il ne saurait, en conséquence, faire échec à la prescription biennale qui lui est opposée ; 4. Sur les manoeuvres dilatoires de l’assureur : attendu, enfin, que la SARL EPI d’OR soutient que l’assureur a multiplié les manoeuvres dilatoires dans le but d’allonger les opérations d’expertise judiciaire et tenter de faire acquérir la prescription biennale ; attendu d’autre part que la SARL EPI D’OR échoue à rapporter la preuve des manoeuvres dilatoires qu’elle invoque ; attendu, d’autre part, que le délai de prescription n’était pas acquis lors du dépôt du rapport d’expertise judicaire ; que, dans ces circonstances, la SARL EPI D’OR pouvait encore interrompre le délai de prescription ou agir à l’encontre de son assureur, sans pouvoir se voir opposer la prescription de son action ; attendu qu’il suit de là que les manoeuvres dilatoires dont elle se prévaut, sans toutefois être en mesure d’en justifier la réalité, ne l’auraient, en tout état de cause, pas empêché d’interrompre le délai de prescription et d’échapper à la fin de non recevoir soulevée en défense ; attendu en conséquence, qu’aucun des arguments développés par la SARL EPI d’OR n’est de nature à rendre recevable son action, laquelle est prescrite ; que ces demandes seront donc déclarées irrecevables ; (…) ; III. Sur les demandes accessoires : attendu que, succombant à la procédure, la requérante supportera les dépens, lesquels comprendront les frais de procédure de référé ainsi que les frais d’expertise ; attendu qu’elle sera, également, condamnée à verser à la défenderesse une indemnité de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; »

1°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé et que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu’en se bornant, pour retenir l’opposabilité à la société l’EPI d’OR du délai de prescription biennal prévu par l’article L. 114-1 du Code des assurances, à relever que « le contrat d’assurance énonce clairement à l’article 7-4 des conditions générales, comme le constate le jugement, la cause ordinaire d’interruption de la prescription biennale résultant de la désignation d’expert à la suite d’un sinistre » sans répondre, ne serait-ce que pour l’écarter, au moyen opérant soulevé dans les conclusions d’appel de l’exposante (p. 9 et 10), remettant en cause l’analyse des premiers juges, et selon lequel le contrat d’assurances, pour satisfaire aux exigences de l’article L114-2 du Code des assurances, doit mentionner toutes les causes d’interruption de la prescription prévues par ce texte, dont les causes ordinaires d’interruption de la prescription qui doivent être listées, ce qui n’avait pas été le cas en l’espèce, la cour d’appel a entaché sa décision d’une violation de l’article 455 du Code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE, en toute hypothèse, l’assureur est tenu de rappeler dans le contrat d’assurance, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L. 114-1 du code des assurances, les causes d’interruption de la prescription biennale prévues à l’article L. 114-2 du même code ; que l’article L 114-2 renvoie, non seulement à la désignation d’un expert à la suite d’un sinistre et à l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne le paiement de la cotisation et par l’assuré lui-même en ce qui concerne le règlement de l’indemnité, mais également aux causes ordinaires d’interruption de la prescription ; que dès lors, en considérant, par adoption des motifs des premiers juges, qu’il ne résultait pas dispositions de l’article L. 114-2 du Code des assurances l’obligation pour l’assureur de lister les causes ordinaires d’interruption de la prescription, la cour d’appel a violé l’article R. 112-1 du Code des assurances, ensemble les articles L. 114-1 et L. 114-2 dudit code, par fausse interprétation.

SECOND MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF A L’ARRET ATTAQUE D’AVOIR confirmé le jugement en ce qu’il avait déclaré irrecevables comme prescrites les demandes formées par la SARL EPI d’OR ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « La cour constate que les moyens développés par la SARL l’Epi d’or au soutien de son appel ne font que réitérer sous une forme nouvelle mais sans justification complémentaire utile ceux dont le premier juge a connu et auxquels il a répondu par des motifs exacts que la Cour adopte, sans qu’il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d’une discussion se situant au niveau d’une simple argumentation. C’est en effet à juste titre que le premier juge a rappelé que, suivant l’article L. 114-1 du code des assurances, toutes les actions dérivant d’un contrat d’assurances sont prescrites par deux ans à compter de l’évènement qui y donne naissance, que ce délai est interrompu par les causes ordinaires d’interruption de la prescription, régies par les dispositions de l’article 2244 ancien du Code civil, applicables en la cause et que, contrairement à ce que prétend la SARL l’Epi d’Or, les dispositions de l’article 2239 nouveau, issues de la loi du 17 juin 2008, qui disposent que le délai de prescription est suspendu pendant toute la durée de la mesure d’instruction ordonnée avant tout procès, par le juge des référés, et qu’il recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois à compter du jour où la mesure a été exécutée, ne sont pas applicables à la cause, dès lors que le délai de prescription était expiré dès le 12 avril 2008, soit antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la loi susvisée ; que, par ailleurs, aucune nouvelle interruption du délai biennal ne découle des ordonnances prorogeant le délai de dépôt du rapport, dès lors que ces ordonnances ne procèdent d’aucune initiative des parties mais de requêtes de l’expert. Ainsi que l’a encore relevé le premier juge par des motifs pertinents, la SARL l’Epi d’Or ne peut opposer à la société AXA France IARD une renonciation à se prévaloir de la prescription qui résulterait d’une reconnaissance de son obligation de payer une indemnité complémentaire, alors que la renonciation à un droit doit résulter d’actes non équivoques manifestant la volonté de renoncer de son auteur et que la société AXA France IARD a contesté expressément être redevable d’une quelconque indemnité complémentaire dan ses écritures signifiées le 15 mars 2006 devant le juge des référés puis au cours des opérations d’expertise ; l’appelante ne peut davantage faire grief à l’assureur d’avoir déployé des manoeuvres dilatoires de nature à allonger les opérations d’expertise et de tenter de faire acquérir entre-temps la prescription biennale, alors que l’expert a déposé son rapport dès le 14 décembre 2007 et qu’elle était en capacité d’assigner au fond son assureur dès cette date. Enfin, le contrat d’assurance énonce clairement à l’article 7-4 des conditions générales, comme le constate le jugement, la cause ordinaire d’interruption de la prescription biennale résultant de la désignation d’expert à la suite d’un sinistre, en sorte que la SARL l’Epi d’Or ne peut soutenir que le délai biennal ne lui serait pas opposable en raison d’une lacune de la police à cet égard. (…) Le jugement entrepris sera donc confirmé en toutes ses dispositions. » (arrêt p. 4 et 5) ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « Attendu que la SARL EPI D’OR, assurée auprès de la compagnie AXA France IARD, exploitait un fonds de commerce de boulangerie dans les locaux appartenant à la SCI COURTOIS, sis 73 rue Henri IV à IVRY LA BATAILLE ; attendu qu’elle a été victime de deux sinistres par incendies successifs, le 19 novembre et 13 décembre 2001 ; attendu que par ordonnance des 24 avril et 10 juillet 2002, le juge des référés de ce tribunal a ordonné une expertise confiée à M. X… avec pour mission d’identifier l’origine de ces incendies ; attendu que la compagnie d’assurance a indemnisé son assuré à concurrence de 256 528 € au titre du premier sinistre et 800 496 au titre du second, soit un total de 1 057 024 € ; attendu que le 21 décembre 2003, la SCI COURTOIS, propriétaire des murs, a notifié à la SARL EPI D’OR la résiliation du bail commercial, faute de pouvoir reconstruire l’immeuble dans lequel elle exploitait son fonds de commerce ; attendu qu’un litige est survenu entre l’assureur et l’assuré s’agissant du montant de l’indemnisation complémentaire due à raison, notamment, de la perte de valeur vénale du fonds ; attendu que, par ordonnance du 12 avril 2006, le juge des référés de ce tribunal, saisi à l’initiative de la SARL EPI D’OR, a ordonné une expertise comptable confiée à M. Y…, afin de déterminer la perte d’exploitation, la perte de valeur vénale du fonds et la perte du matériel, et a débouté la requérante de sa demande d’indemnité provisionnelle ; attendu que l’expert a clos son rapport le 14 décembre 2007 ; attendu que la SARL EPI D’OR a assigné son assureur en paiement de la somme de 729 085 € en paiement des indemnités d’assurances dont elle l’estime redevable ; attendu qu’en défense, l’assureur soulève l’irrecevabilité des demandes de la requérante au motif de la prescription de son action en application de l’article L 114-1 du Code des assurances ; I. Sur la recevabilité des demandes indemnitaires formulées par la SARL EPI D’OR : Attendu que l’article 122 du Code de procédure civile dispose que constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut du droit d’agir, en raison de la prescription ; attendu, en outre, qu’en vertu de l’article L. 114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter l’événement qui y donne naissance ; 1. Sur l’opposabilité de la prescription biennale de l’assuré : Attendu que la SARL EPI D’OR entend, d’abord, soulever l’inopposabilité de la prescription biennale à son encontre, dès lors que, selon elle, l’assureur n’aurait pas respecté les dispositions de l’article R 112-1 du Code des assurances, qui obligent l’assureur à rappeler dans la police d’assurance les dispositions de la loi concernant la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance, en omettant de lister les causes ordinaires d’interruption de la prescription ; attendu qu’il résulte de cet article que les textes du code relatifs à la durée de la prescription, ainsi qu’à ses modes d’interruption, doivent, à peine d’inopposabilité de la prescription, être reproduits dans le contrat ; attendu que l’article L 114-2 du Code des assurances dispose que la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre ; que l’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ; attendu, en l’espèce, qu’il est stipulé aux conditions générales de la police multirisques professionnels ELIANTE souscrite par la SARL EPI d’OR, le 20 octobre 2000, auprès de la défenderesse que « Le contrat est régi par le Code français des assurances que nous appellerons « le Code » ; attendu qu’il est, en outre, indiqué à l’article 7. 4 des conditions générales, intitulé « Période au-delà de laquelle aucune demande n’est plus recevable », que : « Toute action dérivant du présent contrat est prescrite par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance, dans les conditions déterminées par les articles L114-1 et L114-2 du Code. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription ainsi que par : * la désignation d’un expert à la suite d’un sinistre, * l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception par nous-mêmes en ce qui concerne le paiement de la cotisation et par vous-même en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. La simple lettre n’interrompt pas la prescription. » ; attendu que l’assureur a donc reproduit l’énumération exhaustive des causes d’interruption de la prescription prévues à l’article L114-2 du Code des assurances, lequel ne liste pas les causes ordinaires d’interruption et ne procède à aucun renvoi sur ce point au Code civil ; attendu que l’assuré ne saurait, dans ces conditions, reprocher à l’assureur de n’avoir pas rémunéré dans le détail les cause ordinaires d’interruption ; attendu qu’il suit de là que l’assureur s’est conformé à son obligation d’information, en rappelant dans la police souscrite par la société requérante non seulement l’existence des causes générales mais également de deux causes particulières d’interruption de la prescription biennale prévue à l’article L 114-2 du Code des assurances, de sorte que l’assurée ne saurait soulever l’inopposabilité de la prescription à son égard ; 2. Sur l’interruption du délai de prescription et sa suspension : Attendu que la SARL EPI d’OR considère, ensuite, que le délai de prescription a été interrompu, une première fois, par l’ordonnance de référé de désignation de M. Y…, en qualité d’expert, et s’est prolongé jusqu’à ce que le litige trouve sa solution ; attendu qu’elle soutient, au surplus, que le délai a, de nouveau, été interrompu par les ordonnances de référé des 5 mars et 7 septembre 2007 accordant à l’expert deux prorogations de délai pour le dépôt de son rapport ; qu’elle en déduit que la prescription biennale est venue à expiration le 7 septembre 2009 et qu’elle n’était donc pas acquise à la date d’entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 qui doit, par conséquent s’appliquer ; attendu en l’espèce, qu’il est constant que la désignation de M. Y…, en qualité d’expert, par ordonnance du juge des référés du 12 avril 2006, a interrompu la prescription, de sorte qu’un nouveau délai de prescription de deux ans a commencé à courir dès cette date, sans effet suspensif, le déroulement des opérations d’expertise ne privant, en effet, pas l’assuré de la possibilité de provoquer une nouvelle interruption par l’envoi, notamment, d’une lettre recommandée avec avis de réception à l’assureur ; attendu que, contrairement à ce que soutient la requérante, les ordonnances rendues le 5 mars et le 7 septembre 2007 par le juge des référés ayant prorogé à deux reprises le délai imparti à l’expert pour rendre son rapport sans en modifier la mission, n’ont pas eu d’effet interruptif ; qu’aucun acte interruptif de prescription n’est donc intervenu dans les deux années qui ont suivi l’ordonnance de désignation de l’expert ; attendu qu’il résulte de ce qui précède que le délai de prescription a expiré le 12 avril 2006 (lire 2008) ; or, que la SARL EPI d’OR a assigné au fond la compagnie AXA France le 10 décembre 2009, alors que le délai était dépassé ; attendu qu’en vertu de l’article 2239 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès ; que, cependant, en vertu de l’article 26 I de ladite loi, les dispositions de la présente loi qui allongent la durée d’une prescription s’appliquent lorsque le délai n’était pas expiré à la date de son entrée en vigueur ; attendu que le délai de la prescription biennale a expiré quelques mois avant l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions ; que la SARL EPI d’OR n’est donc pas fondée à se prévaloir des nouvelles dispositions de l’article 2239 du Code civil pour échapper au moyen d’irrecevabilité soulevé en défense ; 3. Sur la renonciation de l’assureur à se prévaloir de prescription : attendu, par ailleurs, que la SARL EPI d’OR fait état d’une renonciation par l’assureur à se prévaloir de la prescription au motif qu’il aurait reconnu sa garantie et lui aurait, d’ores et déjà versé à ce titre, la somme de 1 057 204 € ; qu’il en déduit que le dire transmis par l’assureur le 30 novembre 2007 à l’expert constituerait le dernier acte interruptif de la prescription avec pour effet de rendre les dispositions de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 applicables au litige les opposant ; attendu que la renonciation à un droit, si elle peut être tacite, doit être sans équivoque ; qu’en outre, aux termes de l’article 2220 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, on ne peut d’avance renoncer à la prescription ; attendu que l’assureur a indemnisé son assuré à hauteur de 1 057 024 € au titre des deux sinistres par incendies survenus en 2001 ; attendu, néanmoins, que le versement de ces indemnités est antérieur à l’acquisition de la prescription biennale ; qu’en outre, l’assureur a contesté devoir des sommes complémentaires, et ce dès l’audience de référé ayant abouti à la désignation de l’expert judiciaire pour l’évaluation de la perte d’exploitation, de la perte de valeur vénale du fonds et de la perte du matériel, puis au cours des opérations d’expertise ; attendu que l’assuré échoue, dans ces circonstances, à rapporter la preuve qui lui incombait d’un acte de renonciation de l’assureur qui soit dépourvu d’équivoque et postérieur à l’acquisition de la prescription ; qu’il ne saurait, en conséquence, faire échec à la prescription biennale qui lui est opposée ; 4. Sur les manoeuvres dilatoires de l’assureur : attendu, enfin, que la SARL EPI d’OR soutient que l’assureur a multiplié les manoeuvres dilatoires dans le but d’allonger les opérations d’expertise judiciaire et tenter de faire acquérir la prescription biennale ; attendu d’autre part que la SARL EPI d’OR échoue à rapporter la preuve des manoeuvres dilatoires qu’elle invoque ; attendu, d’autre part, que le délai de prescription n’était pas acquis lors du dépôt du rapport d’expertise judicaire ; que, dans ces circonstances, la SARL EPI d’OR pouvait encore interrompre le délai de prescription ou agir à l’encontre de son assureur, sans pouvoir se voir opposer la prescription de son action ; attendu qu’il suit de là que les manoeuvres dilatoires dont elle se prévaut, sans toutefois être en mesure d’en justifier la réalité, ne l’auraient, en tout état de cause, pas empêché d’interrompre le délai de prescription et d’échapper à la fin de non recevoir soulevée en défense ; attendu en conséquence, qu’aucun des arguments développés par la SARL EPI d’OR n’est de nature à rendre recevable son action, laquelle est prescrite ; que ces demandes seront donc déclarées irrecevables ; (…) ; III. Sur les demandes accessoires : attendu que, succombant à la procédure, la requérante supportera les dépens, lesquels comprendront les frais de la procédure de référé ainsi que les frais d’expertise ; attendu qu’elle sera, également, condamnée à verser à la défenderesse une indemnité de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; »

ALORS QUE tout jugement doit être motivé et que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu’il a été jugé au visa de l’article 2244 ancien du Code civil, dans sa rédaction applicable au litige, que l’assignation en référé qui tend à obtenir une provision constitue une citation en justice interruptive de la prescription dont l’effet de prolonge jusqu’à ce que le litige porté devant le juge des référés ait trouvé sa solution ; que la société EPI d’OR, invoquant cette règle, soutenait dans ses conclusions d’appel régulièrement déposées que l’ordonnance de référé du 12 avril 2006, en se prononçant, certes sur sa demande d’organisation d’une mesure d’expertise, mais également sur sa demande de condamnation de la société AXA France IARD au paiement d’une provision d’un montant de 250. 000, 00 €, avait provoqué une interruption continue de la prescription biennale, interruption toujours en cours faute de solution au litige (conclusions d’appel p. 11 et 12) ; qu’en ne répondant pas, ne serait-ce que pour l’écarter, à ce moyen opérant, la cour d’appel qui a entaché sa décision d’un défaut de réponse à conclusions, a violé l’article 455 du Code de procédure civile.»

Pour interrompre la prescription il faut faire une demande d’indemnisation

Dans cette affaire il est jugé que le fait de tenir l’assureur informé de l’évolution du sinistre n’a pas pour effet d’interrompre la prescription de deux ans en droit des assurances :

« Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 2014), qu’après avoir constaté en juillet 2001 l’apparition d’importantes fissures sur la façade principale et le vide sanitaire du pavillon dont il est propriétaire, M. X… a effectué en août 2001 une déclaration de sinistre auprès de son assureur, la société Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (l’assureur) ; que contestant le refus de garantie opposé par ce dernier, il a saisi un juge des référés d’une demande d’expertise ; qu’un expert judiciaire a été désigné par une ordonnance du 5 juillet 2005 ; qu’après avoir, le 4 juillet 2006, adressé à l’assureur une lettre recommandée avec demande d’avis de réception relative à ce sinistre, M. X… l’a assigné en exécution du contrat d’assurance ;

Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt l’arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action en paiement des indemnités sur le fondement du contrat d’assurance, alors, selon le moyen, que l’interruption de la prescription biennale peut résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ; qu’il suffit que la lettre traduise la volonté de l’assuré d’être indemnisé ; qu’en énonçant que la lettre du 4 juillet 2006 par laquelle M. X… énonçait « je vous signale l’apparition de nouvelles fissures d’une part sur le pignon sud de la maison au printemps et d’autre part sur le plafond du séjour aujourd’hui ; il n’y a aucune stabilisation des fondations » n’avait pas interrompu le délai de prescription biennale parce qu’il n’avait formulé aucune demande quant au sinistre et à son indemnisation, la cour d’appel a violé ensemble les articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances ;

Mais attendu qu’ayant constaté que M. X… avait dans sa lettre du 4 juillet 2006 informé l’assureur de l’évolution du sinistre déclaré en août 2001 sans formuler de demande relative à ce dernier et à son indemnisation, c’est à bon droit que la cour d’appel en a déduit que cette lettre n’avait pas concerné le règlement, pour ce sinistre, de l’indemnité, au sens de l’article L. 114-2 du code des assurances, et n’avait dès lors pu interrompre la prescription biennale ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la seconde branche du moyen unique annexé qui est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille seize.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour M. X…

Le moyen fait grief à l’arrêt attaqué D’AVOIR infirmé le jugement déféré en ce qu’il avait déclaré recevable l’action de M. X… et, statuant à nouveau de ce chef, déclaré l’action en paiement des indemnités sur le fondement du contrat d’assurance de M. X… irrecevable comme étant prescrite ;

AUX MOTIFS QUE « considérant que M. X… fait valoir que son action n’est pas prescrite, le délai de prescription ayant été interrompu successivement par la lettre recommandée avec accusé de réception du 4 juillet 2006 et celle en date du 12 juin 2008, lesquelles visaient toutes deux à obtenir l’indemnisation de son préjudice ; considérant que la société MACIF répond que la prescription est acquise pour toutes les demandes, le dernier acte de procédure étant l’ordonnance du 5 juillet 2005 et la lettre recommandée avec accusé de réception adressée par M. X… le 4 juillet 2006 étant dépourvue de tout effet interruptif, dans la mesure où elle ne se rapporte pas au paiement d’une indemnité ; considérant qu’en application de l’article L. 114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites dans un délai de deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ; considérant qu’en application de l’article L. 114-2 du code des assurances, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’expert à la suite d’un sinistre ; l’interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ; considérant que l’ordonnance de référé du 5 juillet 2005 désignant un expert a interrompu la prescription qui a recommencé à courir pour un nouveau délai de deux ans expirant le 5 juillet 2007 ; considérant qu’il est établi que le 4 juillet 2006, M. X… a adressé à la MACIF une lettre recommandée dont l’avis de réception a été signé par l’assureur le 5 juillet 2006 concernant deux sinistres ; considérant que concernant le sinistre objet de la présente instance, référencé sous le numéro 011 631 587, il écrivait : « je vous signale l’apparition de nouvelles fissures d’une part sur le pignon sud de la maison au printemps et d’autre part sur le plafond du séjour aujourd’hui. Il n’y a aucune stabilisation des fondations » ; considérant que force est de constater que, dans cette lettre, M. X… ne formule aucune demande quant au sinistre et à son indemnisation, que celle-ci ne peut dès lors avoir valablement interrompu la prescription concernant ce sinistre ; considérant en conséquence que l’action engagée par M. X… à l’encontre de son assureur par acte du 17 juin 2009, sur le fondement du contrat d’assurance, est irrecevable comme étant prescrite depuis le 5 juillet 2007, que le jugement entrepris sera infirmé à ce titre »
1) ALORS QUE l’interruption de la prescription biennale peut résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ; qu’il suffit que la lettre traduise la volonté de l’assuré d’être indemnisé ; qu’en énonçant que la lettre du 4 juillet 2006 par laquelle M. X… énonçait « je vous signale l’apparition de nouvelles fissures d’une part sur le pignon sud de la maison au printemps et d’autre part sur le plafond du séjour aujourd’hui ; il n’y a aucune stabilisation des fondations » n’avait pas interrompu le délai de prescription biennale parce que M. X… n’avait formulé aucune demande quant au sinistre et à son indemnisation, la cour d’appel a violé ensemble les articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances ;

2) ALORS QU’en énonçant que la lettre du 4 juillet 2006 par laquelle M. X… énonçait « je vous signale l’apparition de nouvelles fissures d’une part sur le pignon sud de la maison au printemps et d’autre part sur le plafond du séjour aujourd’hui ; il n’y a aucune stabilisation des fondations » n’avait pas interrompu le délai de prescription biennale parce que M. X… n’avait formulé aucune demande quant au sinistre et à son indemnisation, la cour d’appel a dénaturé cette lettre en violation de l’article 1134 du code civil. »

Absence de responsabilité de la banque en raison de l’assurance de groupe souscrite

 

Cet arrêt juge que la banque n’a pas engagé sa responsabilité à l’égard de l’emprunteur en raison du contrat d’assurance souscrit par les emprunteurs.

« Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 28 mai 2015), que, par deux actes authentiques reçus le 7 février 2006 par M. X… avec la participation de M. Y…(les notaires), M. et Mme Z…(les emprunteurs) ont acquis un bien immobilier et ont contracté un emprunt d’un montant de 330 000 euros auprès de la Caisse d’épargne et de prévoyance Bourgogne Franche-Comté (la banque) pour financer cette acquisition ; qu’en garantie de ce prêt, chacun d’eux a, le 2 novembre 2005, adhéré à l’assurance de groupe souscrite par le prêteur auprès de la société CNP assurances (l’assureur) ; que, le 22 avril 2006, Mme Z…a été placée en arrêt de travail, puis en invalidité ; qu’à la suite du refus de l’assureur de prendre en charge le remboursement des mensualités du prêt, les emprunteurs ont assigné celui-ci, ainsi que la banque et les notaires, en paiement ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal :

Attendu que Mme Z…fait grief à l’arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen :

1°/ que le souscripteur d’une assurance de groupe est tenu envers les adhérents d’une obligation d’information et de conseil qui ne s’achève pas avec la remise de la notice ; que le contrat de prêt souscrit par Mme Z…, emprunteuse, auprès de la banque, prêteur, stipulait expressément que l’emprunteuse avait souscrit une assurance décès-invalidité de type décès-PTIA-ITT cependant que l’assurance ne couvrait que les risques décès-PTIA, ce dont il résultait que la banque, qui avait créé une apparence trompeuse de garantie plus étendue que celle souscrite par l’emprunteur, a commis un manquement à son devoir d’information et de conseil dont elle doit répondre ; qu’en énonçant, pour décider que le prêteur avait satisfait à son obligation d’information et de conseil, que l’erreur commise dans l’acte notarié, qui avait mal repris les garanties souscrites par l’emprunteur auprès de l’assurance de groupe figurant dans l’offre de prêt et le bulletin d’adhésion, ne pouvait pas être créatrice de droits, que c’est le bulletin d’adhésion à l’assurance qui déterminait les risques garantis par l’assurance, que l’acte de prêt ne pouvait ajouter de garanties et que Mme Z…était mal fondée à se prévaloir de l’acte notarié contre les actes sous seing privé qu’elle avait signés et acceptés qui font seuls loi des parties, la cour d’appel a violé l’article 1147 du code civil ;

2°/ que le banquier qui propose à son client auquel il consent un prêt, d’adhérer au contrat d’assurance de groupe qu’il a souscrit à l’effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l’exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l’éclairer sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d’emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation ; que ce principe impose en particulier au banquier de renseigner ses clients sur la garantie invalidité qu’ils ont contractée ; que, dès lors, en s’abstenant, en l’espèce, de conseiller à Mme Z…, l’assurée, une garantie qui tienne compte du remboursement des échéances du prêt en cas d’arrêt définitif de travail, la banque a manqué à son obligation d’information et de conseil ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé l’article 1147 du code civil ;

Mais attendu qu’ayant relevé, d’une part, que, sur le bulletin d’adhésion incriminé, Mme Z…avait coché les cases  » investisseurs locatifs et garanties décès-PTIA « , à l’exclusion des cases  » garantie décès-ITD  » également proposées, et déclaré renoncer à l’assurance perte d’emploi proposée par le prêteur, d’autre part, que l’époux, âgé de 53 ans, percevait un salaire mensuel de 1 400 euros, et que l’épouse, âgée de 46 ans, avait repris son travail en exécution d’un contrat à durée indéterminée et percevait une rémunération mensuelle de 1 200 euros, qu’ils étaient propriétaires de leur résidence principale et de deux appartements à usage locatif, que leurs crédits devaient être réglés en partie par le loyer du bien acquis, qu’il n’était pas contesté que le crédit était adapté à leur situation financière et que l’assurance souscrite apparaissait adaptée à la situation personnelle de Mme Z…, la cour d’appel a pu retenir que la banque n’avait commis aucun manquement à son devoir d’information et de conseil ; que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le second moyen du pourvoi principal :

Attendu que Mme Z…fait le même grief à l’arrêt, alors, selon le moyen :

1°/ qu’elle faisait valoir que la banque, qui ne lui avait pas conseillé de souscrire une garantie  » perte d’emploi « , avait manqué à son obligation d’information et de conseil engageant ainsi sa responsabilité si bien qu’en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

2°/ qu’elle faisait valoir que les notaires n’avaient pas attiré son attention sur l’adéquation de l’assurance de groupe souscrite à sa situation personnelle et ainsi méconnu son obligation d’information et de conseil de sorte qu’en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu’ayant relevé, d’abord, que la banque avait proposé une assurance perte d’emploi à Mme Z…qui n’avait pas choisi d’y adhérer, ensuite, que l’assurance souscrite était adaptée à sa situation personnelle et que les erreurs de rédaction commises par les notaires n’avaient eu pour elle aucune conséquence dommageable ni sur l’appréciation par la banque de sa situation ni sur l’assurance souscrite avant leur intervention, la cour d’appel a répondu aux conclusions prétendument délaissées ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Z…aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-sept.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt :
Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour Mme A…, épouse Z…

PREMIER MOYEN DE CASSATION :
Le moyen reproche à l’arrêt confirmatif attaqué d’avoir débouté Madame Martine A…, épouse Z…, de l’ensemble de ses demandes,

AUX MOTIFS PROPRES QUE  » Madame Z…soutient que l’acte notarié, qui fait foi jusqu’à inscription de faux, stipule qu’elle a souscrit une assurance décès-invalidité-ITT à 100 % auprès de la CNP et qu’il prime tous les actes antérieurs exprimant la dernière volonté des parties ; les deux notaires instrumentaires ont rédigé l’acte et recueilli la volonté des parties après les avoir éclairés de leurs conseils ; ils ont également indiqué qu’elle était sans profession alors qu’elle était VRP et ne peuvent dire qu’il s’agit d’une erreur matérielle en ce qui concerne l’assurance et que la mention sur sa profession, laquelle résulterait de sa propre déclaration, n’en serait pas une, ce qui est contradictoire ; Maître Y…aurait dû s’interroger sur les incohérences existant entre l’acte authentique et les actes sous seing privé et procéder à toutes les vérifications utiles pour remplir son devoir de conseil et assurer la sécurité juridique de l’acte reçu ; ainsi l’assurance doit prendre en charge le remboursement du prêt couvert au titre de l’ITT en vertu de l’acte du 7 février 2006 ; qu’elle ajoute que chacune des parties intimées a manqué à ses obligations contractuelles à son égard ; elle reproche à la CNP d’avoir manqué à son obligation de conseil en lui faisant signer un document dépourvu de clarté avec un choix restreint de garantie associant décès-PTIA-ITT sans lui parler de la garantie ITD ; elle prétend que le bulletin d’adhésion est trompeur et ne contient aucune explication sur les signes utilisés par l’assureur et notamment le sigle PTIA, de sorte qu’elle n’a pas pu savoir que cette garantie supposait une invalidité à 100 % avec assistance d’une tierce personne ; son erreur sur la garantie souscrite a été provoquée par la présentation des garanties ; elle se prévaut de la recommandation de la Commission des Clauses Abusives (CCA) n º 90-01 du 10 novembre 1989 qui a mis en exergue l’emploi de cette présentation trompeuse avec des cases à cocher insuffisantes pour informer complètement le client sur la nature des garanties proposées et leur adéquation à sa situation personnelle ; elle ajoute qu’en cas de doute, la convention doit être interprétée en sa faveur en application de l’article 1162 du code civil ; elle reproche à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance, qui lui a proposé cette assurance, d’avoir manqué à son obligation d’information précontractuelle ainsi qu’à son devoir de conseil et de mise en garde ; la banque reconnaît elle-même dans un courrier du 22 mars 2006 qu’elle n’a pas pu lui accorder beaucoup de temps ; elle prétend que la banque ne l’a pas éclairée sur l’adéquation du contrat à sa situation patrimoniale, son âge et sa situation professionnelle puisque l’intimée se trouve dans le Jura alors qu’elle-même demeure dans l’Oise ; la remise des documents contractuels ne suffit pas à prouver que la banque a rempli ses obligations envers elle ; l’indication qu’elle est sans profession portée dans l’acte notarié prouve que la banque s’est trompée sur le profil et ses besoins d’assurance et qu’elle ne lui a pas proposé une garantie’perte d’emploi’adaptée à sa situation ; la perte de son revenu professionnel constitué de commissions de l’ordre de 2. 000 euros par mois était de nature à affecter le budget du couple et sa capacité de remboursement ; la banque aurait dû lui proposer une assurance décès-ITT-ITD et perte d’emploi au regard de son âge et de la durée du crédit ; elle affirme que le remboursement du prêt par les loyers est purement théorique et ne tient pas compte du risque d’impayé et de la perte d’emploi de l’emprunteur pour raison de santé ou pour raison économique ; elle a été placée en invalidité et a perdu son emploi sans que ces risques soient couverts par l’assurance souscrite par l’intermédiaire de la banque ; l’appartement n’est plus loué depuis le mois de janvier 2014 et a été dévasté par le dernier locataire ; elle vit grâce à sa pension d’invalidité et aux aides diverses ; la banque la harcèle lui faisant subir un stress insupportable, a fait procéder à la vente sur adjudication du bien immobilier le 6 octobre 2014 au vil prix de 160. 000 euros, la spoliant du bien acquis, et l’a inscrite au fichier des incidents de paiement de la Banque de France ; elle reproche aux deux notaires d’avoir rédigé un acte empreint d’erreurs et d’avoir intégré à cet acte un contrat d’assurance ambigu et inadapté, de ne pas l’avoir alertée sur le défaut de cohérence entre le tableau des garanties selon qu’il s’agissait d’un investissement locatif ou de l’achat d’une résidence principale ; qu’ils ont indiqué qu’elle était sans emploi alors qu’elle travaillait, ce qui est à l’origine du fait que la banque ne lui a pas proposé d’assurance perte d’emploi ; leur rôle ne se limite pas à constater l’existence d’un accord parfait antérieur comme ils le prétendent alors qu’ils ont un devoir de conseil ; la CNP Assurances réplique que Madame Z…a souscrit une assurance pour les risques décès et PTIA à hauteur de 100 % et qu’elle ne s’est pas assurée contre le risque ITT ; le bulletin d’adhésion signé le 2 novembre 2005 est composé de quatre encadrés distincts, le premier concernant la personne à assurer, le deuxième les caractéristiques du financement, le troisième les garanties décès-invalidité-incapacité susceptibles d’être souscrites en fonction de la nature du prêt et le dernier relatif à l’option de la garantie perte d’emploi ; le tableau composant le troisième encadré est clair et ne prête pas à confusion ; il permet à l’assuré d’exprimer sans ambiguïté ses choix de garanties entre décès/ PTIA et décès/ ITD, laquelle n’a pas été choisie par Madame Z…; que la signification des abréviations est énoncée en tête du bulletin et reprise dans les conditions générales ; l’appelante a expressément renoncé à la garantie perte d’emploi en cochant la case destinée à cet effet ; l’offre de prêt reprend le type d’assurance souscrite et qu’elle est annexée à l’acte de prêt ainsi que le bulletin d’adhésion ; Madame Z…a eu connaissance de l’étendue des garanties qu’elle a souscrites et que l’assureur n’est pas responsable de l’erreur commise dans la rédaction de l’acte notarié auquel elle n’est pas partie et qui ne peut avoir aucun effet à son égard ; Madame Z…n’est pas assurée au titre de l’ITT et de l’ITD et ne peut prétendre à une prise en charge ; il n’y a aucune perte de chance qui lui soit imputable et qu’il n’est pas démontré que l’état de santé de l’appelante relèverait de l’ITD au sens du contrat, à supposer qu’elle soit garantie de ce chef ; il ne peut pas lui être fait grief d’un défaut d’adéquation de l’assurance souscrite en l’absence de la garantie perte d’emploi dès lors que ce n’est pas elle qui conseille le client sur le choix de l’assurance proposée ; la Caisse d’Epargne et de Prévoyance fait valoir que l’offre de prêt signée par Madame Z…mentionne son adhésion à l’assurance décès-PTIA en garantie d’un investissement immobilier à usage locatif ; le bulletin d’adhésion révèle que la CNP propose pour ce type de financement soit une garantie décès/ PTIA, soit une garantie décès-ITD et aucune garantie ITT et qu’il est possible de souscrire une garantie perte d’emploi ; qu’elle a informé l’appelante de l’option s’offrant à elle et que cette dernière a choisi l’une des options qui ne couvre pas l’ITD ; elle savait que Madame Z…était VRP statutaire multicarte depuis le 3 mai 2005 et qu’elle a pris en compte ses bulletins de salaire pour étudier la demande de prêt ; l’erreur commise dans l’acte notarié sur la situation professionnelle de Madame Z…n’a pas influencé son analyse antérieure de la capacité financière des emprunteurs ; l’appelante a décidé de ne pas souscrire l’assurance perte d’emploi proposée qui est optionnelle ; elle ajoute que, s’agissant d’un investissement locatif, ce sont les loyers qui assurent le remboursement du crédit rendant inutile l’assurance ITT ou perte d’emploi ; le loyer annoncé de 1. 550 euros devait permettre le paiement des échéances du prêt et qu’une assurance perte de loyers a été souscrite ; que l’assurance en cause était adaptée aux besoins de Madame Z…et à sa situation ; elle n’est pas responsable de l’inexactitude des mentions contenues dans l’acte notarié alors qu’elle a mandaté Maître X…pour le rédiger après lui avoir communiqué les actes sous seing privé antérieurs ; cet acte n’est pas créateur de droit et ne fait que reprendre la convention antérieure des parties ; si la cour devait juger que les erreurs commises par les notaires sont génératrices de droit pour Madame Z…, Maître X…devrait la garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre ; Maître X…fait valoir qu’il n’a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité ; l’appelante ne peut pas lui reprocher d’avoir indiqué qu’elle était sans profession alors que cela résulte de ses propres déclarations et de la procuration qu’elle a signée le 2 février 2006 remise à Maître Y…; l’adhésion à l’assurance est antérieure à l’acte qu’il a reçu ainsi que l’offre de prêt, de sorte que l’erreur alléguée ne peut avoir eu aucun conséquence sur l’étendue des garanties souscrites ou l’appréciation de la situation professionnelle de Madame Z…; le notaire n’a pas d’obligation de conseil en matière d’assurance facultative souscrite avant son intervention ; il n’a fait que constater un accord déjà parfait entre les parties dès le 10 janvier 2006 en vue de la constitution de l’hypothèque sur le bien acquis ; que l’acte notarié ne peut pas prévaloir sur la convention antérieure des parties ; le rappel des garanties d’assurance est informatif et ne peut pas être générateur de droit, ni avoir un effet rétroactif ; les mentions incriminées ne sont pas des faits qu’il a personnellement constatés et que Madame Z…est de mauvaise foi quand elle prétend avoir été induite en erreur sur l’étendue de l’assurance souscrite par l’acte notarié alors qu’elle avait déjà signé un bulletin d’adhésion définissant clairement les risques couverts et accepté l’offre de prêt qui ne fait référence qu’à l’assurance décès-PTIA ; elle ne peut pas soutenir avoir subi un préjudice du fait de l’absence de garanties qu’elle n’a pas souscrites et pour lesquelles elle n’a pas cotisé ; elle n’aurait pas pu souscrire à l’assurance ITT non proposée par la CNP pour les investisseur locatifs et n’a subi aucune perte de chance de ce chef, pas plus qu’il n’est démontré qu’elle aurait pu bénéficier de la garantie ITD si elle l’avait souscrite ; il n’y a aucun lien de causalité entre la faute alléguée et non démontrée avec un préjudice consécutif à une erreur matérielle commise le 7 février 2006 à l’égard d’un contrat établi le 15 novembre 2005 devenu parfait le 10 janvier 2006 ; il estime que l’action de Madame Z…est abusive en ce qu’elle tente de tirer partie, avec mauvaise foi, d’une erreur matérielle qui ne lui a causé aucun préjudice ; il ajoute sur la demande de garantie de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance que le notaire ne peut pas voir sa responsabilité engagée sur le fondement de l’article 1147 du code civil alors qu’elle ne peut l’être que le fondement de l’article 1382 du même code et qu’il ne peut pas être responsable de la faute commise par la banque au titre de son devoir d’information, de conseil et de mise en garde ; Maître Y…fait valoir que, dès la signature de l’offre de prêt, Madame Z…a su qu’elle avait souscrit une assurance CNP Investisseurs locatifs-type Décès/ PTIA et qu’elle avait renoncé à la garantie perte d’emploi ; que cette assurance ne pouvait pas être modifiée par un acte postérieur auquel la CNP n’était pas partie ; que le notaire n’a aucune obligation de conseil sur l’assurance souscrite avant son intervention ; la mention’sans profession’concernant Madame Z…figurant dans l’acte notarié n’est à l’origine d’aucun préjudice et n’a exclu ni l’assurance perte d’emploi auquel l’assuré a renoncé de manière expresse, ni l’assurance ITT non proposée pour ce type d’investissement immobilier ; l’action de Madame Z…est abusive et justifie de lui allouer des dommages-intérêts ; l’acte de prêt notarié du 7 février 2006 indique au paragraphe relatif aux caractéristiques du prêt que la Caisse d’Epargne et de Prévoyance consent aux époux Z…un prêt de 330. 000 euros, remboursable en 300 échéances mensuelles de 1. 943, 51 euros, assurance comprise, et précise en ce qui concerne l’assurance Décès-invalidité :

Madame Martine Z…

Compagnie d’assurance : CNP
Type : Décès-PTIA-ITT CNP Investisseurs locatifs

Quotité : 100 %

Capitaux garantis : 330. 000 euros (prêt Immo)

Assurance acceptée sans réserve

et qu’il y est annexé l’offre de prêt acceptée par Monsieur et Madame Z…le 10 janvier 2006 ; aux termes de cette offre signée et paraphée à chaque page, Madame Z…est assurée par la compagnie CNP au titre de l’assurance Investisseurs Locatifs pour les risques Décès-PTIA à 100 %, ce qui représente un taux de prime de 0, 30 % inclus dans le taux effectif global, et qu’elle a reconnu avoir pris connaissance des conditions particulières et générales de l’offre ainsi que des conditions générales de l’assurance ; il établi que, le 2 novembre 2005, Madame Z…a adhéré au contrat d’assurance collective pour garantir le prêt de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’un montant de 330. 000 euros en signant un bulletin individuel de demande d’adhésion à l’assurance décès-perte totale et irréversible d’autonomie-invalidité totale et définitive-incapacité de travail et qu’elle a opté pour les garanties DC-PTIA (100 %) en renonçant à la garantie perte d’emploi proposée par le prêteur ; il ressort du bulletin d’adhésion signé par Madame Z…qu’elle a coché la case investisseurs locatifs-décès/ PTIA, a déclaré accepter être assurée pour les garanties indiquées selon les modalités du contrat d’assurance collective dont un exemplaire lui a été remis et s’est engagée à verser les primes d’assurances correspondantes en plus des échéances du prêt ; il existe ainsi une discordance entre l’acte notarié du 7 février 2006 et les actes sous seing privés antérieurs sur la nature des garanties souscrites au titre de l’assurance de groupe ; cependant l’acte authentique fait foi jusqu’à inscription de faux des seuls faits que les officiers publics y ont énoncés comme les ayant accomplis eux-mêmes ou comme s’étant passés en leur présence dans l’exercice de leurs fonctions ; ainsi les mentions relatives à l’assurance à laquelle l’emprunteur a adhéré sans leur intervention avant qu’ils ne reçoivent l’acte ne font pas foi contre les conventions signées par les parties antérieurement ; l’erreur commise dans l’acte notarié, qui a mal repris les garanties souscrites par l’emprunteur auprès de l’assurance de groupe figurant dans l’offre de prêt et le bulletin d’adhésion, ne peut pas être créatrice de droit et fournir à Madame Z…une garantie pour des risques qu’elle n’a pas assurés et pour lesquels elle n’a pas payé de primes ; c’est le bulletin d’adhésion à l’assurance qui détermine les risques garantis par l’assurance et que l’acte de prêt reçus par les notaires, auquel l’assureur n’est pas partie, ne peut pas ajouter des garanties ; Madame Z…est mal fondée à se prévaloir de l’acte notarié contre les actes sous seing privés qu’elle a signés et acceptés qui font seuls la loi des parties et à prétendre que la CNP doit prendre en charge le remboursement du prêt sur la foi de l’acte authentique qui ne prévaut pas sur le contrat qu’elle a signé avec l’assurance ; Madame Z…ne peut reprocher aucun manquement à son obligation d’information et de conseil à la CNP Assurances puisque c’est la banque qui a servi d’intermédiaire et lui a proposé l’assurance de groupe ; le banquier qui propose à un emprunteur d’adhérer au contrat d’assurance de groupe qu’il a souscrit doit l’éclairer sur les risques couverts et l’adéquation de la garantie à la situation personnelles du client, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation ; il résulte du bulletin d’adhésion incriminé qu’il s’agit d’un bulletin d’adhésion à l’assurance décès-perte totale et irréversible d’autonomie-invalidité totale et définitive-incapacité de travail ; qu’il est composé de quatre rubriques, la première concernant l’identité de la personne à assurer, la deuxième concernant les caractéristiques du financement, la troisième portant sur les garanties proposées décès-PTIA-ITD-ITT laquelle est constituée par un tableau comportant en abscisse les types de garanties possibles : décès-PTIA-ITT/ décès-PTIA-ITD/ décès-PTIA/ décès-ITD et décès seul et en ordonnée les types de prêt amortissables pour les salariés, non salariés, investisseurs locatifs-prêts in fine-prêts relais-prêts à taux zéro avec une case à cocher pour les garanties proposées en fonction des types de prêts, la quatrième concernant la garantie perte d’emploi ; Madame Z…a coché, dans le tableau, la case investisseurs locatifs et garanties décès-PTIA et n’a pas coché la case garantie décès-ITD également proposée ; elle a, par ailleurs, déclaré renoncer à l’assurance perte d’emploi proposée par le prêteur ; les abréviations utilisées dans le tableau font référence au bulletin d’adhésion lui-même qui précise avec clarté chacun des risques susceptibles d’être couvert par l’assurance et qu’ainsi chaque adhérent sait que DC signifie décès, PTIA : perte totale et irréversible d’autonomie, ITD : invalidité totale et définitive et ITT : incapacité totale de travail ; qu’il n’y a aucune ambiguïté et aucun caractère trompeur ni dans la présentation du bulletin, ni dans celle du tableau qui déterminent tous les deux clairement les garanties proposées selon les types de prêt et d’emprunteurs ; Considérant qu’en outre, la notice d’information remise à l’assuré définit clairement chacun des risques garantis à l’article 8 et notamment la perte totale et irréversible d’autonomie qui est l’état de l’assuré qui se trouve dans l’impossibilité totale et définitive de se livrer à une occupation et à toute activité pouvant lui procurer un gain ou profit et qui le met définitivement dans l’obligation de recourir de façon permanente à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les quatre actes ordinaires de la vie : se laver, s’habiller, se nourrir, se déplacer, l’invalidité totale et définitive qui est l’état de l’assuré qui se trouve dans l’impossibilité totale, définitive et médicalement constatée d’exercer une activité ou un travail pouvant lui procurer gain ou profit sans que cet état nécessite l’assistance d’une tierce personne quelqu’en soit la cause, l’incapacité totale de travail qui est l’état de l’assuré qui, à l’expiration d’une période d’interruption continue d’activité de 120 jours consécutive à la maladie ou l’accident, se trouve dans l’impossibilité absolue constatée médicalement d’exercer une quelconque activité, professionnelle ou non, même à temps partiel ; ainsi Madame Z…savait exactement à quoi correspondait chacun des risques qu’il lui était proposé de garantir et qu’elle a choisi de s’assurer uniquement en cas de décès et de perte totale et irréversible d’autonomie, qu’elle n’a pas opté pour l’assurance couvrant le risque d’invalidité totale et définitive également proposé pour les investisseurs locatifs et a expressément renoncé à l’assurance perte d’emploi proposée par le prêteur ; Madame Z…ne peut pas se prévaloir de la recommandation CCA n º 90-01 du 10 novembre1989 sur la présentation des contrats de prêt comportant une case à cocher pour souscrire à l’assurance de groupe dès lors que l’adhésion au contrat de la CNP ne figure pas sur le contrat de prêt mais sur un bulletin d’adhésion distinct clairement rédigé qui offre plusieurs options d’assurance permettant à l’assuré de faire un choix éclairé sur les risques garantis ; s’il est exact que l’assurance ITT n’était pas proposée par l’assurance de groupe en cas d’investissement locatif, elle ne s’avérait pas nécessaire s’agissant d’un prêt qui devait être remboursé principalement par les loyers générés par le bien acquis d’un montant mensuel de 1. 500 euros et non par les revenus salariaux des emprunteurs alors qu’il y avait, par ailleurs, une assurance de garantie de loyers prévue, ce qui n’est pas contesté ; il ressort de la fiche de synthèse du prescripteur de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance sur la situation de Monsieur et Madame Z…, datée du 22 octobre 2005, que l’époux, âgé de 53 ans, est cariste et perçoit un salaire mensuel de 1. 400 euros, que l’épouse, âgée de 46 ans, a repris un travail dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée en qualité de VRP du 3 mai 2005 pour une entreprise de confection et qu’elle perçoit une rémunération mensuelle de 1. 200 euros ; qu’ils sont propriétaires de leur résidence principale et de deux appartements à usage locatif leur procurant un revenu 836 euros ; qu’ils supportent des crédits immobiliers générant une charge mensuelle de 697 euros à laquelle s’ajoutera le prêt en cause remboursable par échéances mensuelles de 1. 943, 51 euros lesquelles devaient être réglées en partie par le loyer du bien de 1. 550 euros, étant précisé que le locataire était déjà trouvé en la personne du médecin des Rousses et que la banque a pris en compte seulement 70 % des revenus locatifs pour établir la capacité de remboursement du foyer ; ainsi l’assurance souscrite apparaît adaptée à la situation personnelle de Madame Z…laquelle ne peut pas être appréciée a posteriori en fonction de la survenance d’une fibromyalgie ayant affecté son état de santé et l’ayant rendu inapte à son travail, ce qui est la cause de son licenciement prononcé le 2 mars 2009 ; qu’il convient de souligner que les échéances du prêt en cause ont été payées jusqu’au mois d’août 2012 une fois l’assignation délivrée, ce qui confirme que ce sont les loyers du bien qui permettaient le paiement des échéances du prêt ; que d’ailleurs, la situation financière de l’appelante deviendra compromise une fois le dernier locataire parti le 28 janvier 2013 ; il se déduit de ces éléments que la banque n’a pas manqué à son obligation d’information et de conseil ; que le courrier en date du 22 mars 2006 qu’elle a adressé aux emprunteurs leur demandant si le fonctionnement du prêt leur convenait ayant eu peu de temps à leur consacrer lors de leurs entretiens ne démontre aucune faute de la banque dès lors qu’il n’est pas contesté que le crédit était adapté à leurs capacités financières et qu’il a été démontré que l’assurance était en adéquation avec la situation personnelle de Madame Z…; que la banque a proposé une assurance décès-ITD et une assurance perte d’emploi que l’appelante n’a pas choisi de souscrire ; qu’il n’y a aucune perte de chance ; le comportement de la banque qui poursuit le recouvrement de sa créance au titre du prêt impayé n’est pas répréhensible ; qu’elle n’est pas responsable du prix auquel le bien immobilier a été vendu sur adjudication ; les erreurs de rédaction commises par Maître X…, assisté de Maître Y…, sur le type d’assurance souscrite et la situation professionnelle de Madame Z…dans l’acte qu’ils ont reçu le 7 février 2006 n’ont eu aucune conséquence dommageable pour cette dernière, ni sur l’appréciation de la situation personnelle de cette dernière par la banque réalisée antérieurement à l’acte, ni sur l’assurance souscrite dès le 2 novembre 2005 avant leur intervention sans confusion possible sur les risques couverts ; en conséquence, Madame Z…est mal fondée en son appel et en toutes ses demandes  »

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE  » Madame A…argue de ce que l’acte de prêt notarié du 7 février 2006, mentionnant que son assurance CNP est de type  » Décès-PTIA-ITT-INVESTISSEURS LOCATIFS « , doit trouver application afin que le remboursement des échéances impayées depuis son arrêt de travail du 22 avril 2016 soit assuré par la CNP. Il résulte des pièces versées aux débats que :- en date du 10 janvier 2016, Madame A…a signé un bulletin individuel de demande d’adhésion à l’assurance CNP n° 9883S afférente au prêt immobilier qui lui avait été consenti par la CEP selon offre acceptée le même jour ;- sur ce bulletin d’adhésion :- l’assurée a coché les cases suivants au titre des garanties choisies  » DECES-PTIA INVESTISSEURS LOCATIFS  » et  » JE DECLARE PAR AILLEURS (…) RENONCER A L’ASSURANCE PERTE D’EMPLOI PROPOSEE PAR LE PRETEUR « , cette dernière option étant immédiatement suivie de l’apposition d’une signature spécifique ;- en dernière page, précédant immédiatement la signature du contrat par Madame A…, les garanties accordées sont rappelées au moyen de deux cases cochées :  » DECES  » et  » PTIA « , les cases  » ITT  » et  » ITD  » étant vierges ;- les conditions particulières de l’offre de prêt du 10 janvier 2006 paraphées par la demanderesse, rappellent en page 2 que l’assurance  » DECES-INVALIDITE  » souscrite auprès de la CNP est de type  » Décès-PTIA-INVESTISSEURS LOCATIFS  » ;- l’acte de prêt notarié du 7 février 2006 mentionne au titre des  » CONDITIONS FINANCIERES ET PARTICULIERES DES PRETS  » dans la section  » 3 – CARACTERISTIQUES DU PRET « , sous le titre  » ASSURANCES DECES INVALIDITE « , pour Madame A…, une assurance CNP de type :  » Décès-PTIA-ITT « . Il ressort en outre du contrat d’adhésion à l’assurance CNP et du pouvoir donné le 28 décembre 2005 par la CEP à tout clerc de l’étude notariale en charge de la rédaction de l’acte de prêt, que si la CEP est la fois intermédiaire entre l’assureur et l’emprunteur pour la souscription du contrat, et bénéficiaire de la police souscrite, elle ne représente en revanche pas la CNP dans ses rapports avec l’assuré-emprunteur. Il s’ensuit que seul le bulletin d’adhésion signé le 10 janvier 2006 entre Madame A…et la CNP crée un rapport d’obligation entre ces parties, et que l’acte notarié formalisant le prêt, auquel la CNP n’était plus intervenante, présente ou représentée, ne saurait créer d’obligation à sa charge. A cet égard, et contrairement à ce que soutient la demanderesse, il ne saurait être déduit de la mention portée à l’acte notarié, en l’absence de l’assureur, que la  » commune  » intention des parties aurait été à cette date de modifier les garanties souscrites, la CNP n’étant précisément pas en mesure de consentir à cette modification substantielle de ses obligations. Ainsi, les rapports entre Madame A…et la CNP ne peuvent être soumis qu’aux dispositions des conventions légalement formées entre elles, soit le bulletin d’adhésion du 10 janvier 2006, lequel prévoit sans ambiguïté que les risques couverts par l’assurance souscrite sont les risques  » décès  » et  » perte totale et irréversible d’autonomie-PTIA « . La demande de prise en charge des risques  » ITT-ITD  » sera donc rejetée ; Sur les manquements allégués à leurs obligations d’information, de conseil et de mise en garde de l’assureur, de l’établissement prêteur et des notaires : 3. 1 Sur les fautes précontractuelles reprochées à la CNP : Madame A…reproche à la CNP, assureur, de lui avoir fourni des informations ambiguës et trompeuses sur les options d’assurance à souscrire. Il convient de rappeler que le bulletin d’adhésion du 10 janvier 2006, dont la signature n’est pas contestée, mentionne à deux reprises que les garanties choisies sont les garanties  » Décès  » et  » PTIA « , les cases  » ITT « ,  » ITD  » et  » Perte d’emploi  » étant vierges, et la renonciation à la garantie  » Perte d’emploi  » faisant l’objet d’une signature expresse. Il résulte en outre du tableau récapitulant les garanties offertes à l’emprunteur, en page 1 du bulletin d’adhésion, que les risques couverts pour les investisseurs locatifs étaient, au choix, le risque  » Décès-PTIA  » ou le risque  » Décès-ITD  » ; Madame A…, qui ne conteste pas que l’achat du bien immobilier financé par le prêt de la CEP, objet de l’assurance litigieuse, entrait dans le cadre d’un investissement locatif ainsi qu’il résulte de la fiche de synthèse remplie auprès de la banque pour l’obtention du prêt et de l’acte de prêt (page 2 :  » Objet financé : résidence principale d’un locataire « ), ne pouvait donc se méprendre sur la nature des garanties qui lui étaient proposées, lesquelles ne comprenaient pas la couverture du risque ITT, et parmi lesquelles elle a librement choisi d’opter pour la couverture du risque  » Décès-PTIA « . Enfin, il est expressément précisé, contrairement aux dires de Madame A…, dans les conditions particulières de l’assurance figurant sur la dernière page du bulletin, que le risque PTIA signifie  » Perte Totale et Irréversible d’Autonomie  » et qu’il suppose notamment un état de santé obligeant l’assuré à  » recourir jusqu’à la fin de ses jours à l’assistance permanente d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie « , ce qui rend l’information délivrée par l’assureur complète et non ambiguë. Il résulte à cet égard des rubriques des conditions particulières, expliquant clairement la nature des risques couverts, que Madame A…ne pouvait, en en prenant connaissance, se méprendre sur la portée de son choix, et notamment, confondre les garanties ITT et PTIA. Il convient enfin de souligner que la signature apposée par Madame A…au bas du contrat d’adhésion emporte nécessairement des conséquences juridiques, et qu’elle a en particulier déclaré, en signant,  » accepter d’être assurée suivant les modalités du contrat d’assurance collective « . Compte tenu de l’information délivrée par l’assureur sur les garanties proposées, aucune faute ne peut être retenue à l’encontre de ce dernier ; les demandes d’indemnisation d’une perte de chance formées de ce chef seront en conséquence rejetées. 3-2. Sur les fautes précontractuelles reprochées à la CEP. Madame A…reproche à l’établissement prêteur de ne pas lui avoir consacré le temps nécessaire et de ne pas l’avoir conseillée dans le choix de son assurance, notamment en ne lui conseillant pas de souscrire la garantie  » perte d’emploi « . Il est de principe que le banquier qui propose à son client auquel il consent un prêt d’adhérer au contrat d’assurance de groupe qu’il a souscrit, est tenu de l’éclairer sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d’emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation. En l’occurrence, il n’est pas contesté que l’assurance couvrant le risque de perte d’emploi était une assurance facultative, seule l’assurance des risques  » décès-invalidité  » étant une condition d’octroi du crédit. Il résulte de l’offre préalable de prêt immobilier acceptée par la demanderesse que les conditions d’assurance ont été remises le même jour à Madame A…. Il ressort du bulletin d’adhésion à l’assurance que la garantie  » perte d’emploi  » a été refusée par Madame A…, non pas seulement par le biais d’une case cochée, mais par l’apposition d’une signature spécifique, faisant ressortir l’importance de cette renonciation, de sorte qu’il n’est pas contestable que Madame A…a délibérément et en toute connaissance de cause décidé de ne pas contracter cette garantie. Par ailleurs, lors de la souscription du prêt, Madame A…occupait les fonctions de représentante de commerce salariée, depuis le 3 mai 2005, et en avait justifié auprès de la banque par la communication de son contrat de travail à durée indéterminée ne laissant ainsi nullement apparaître un risque particulier au regard de la perte d’emploi. En outre, Madame A…n’avait pas fait mention, dans la rubrique  » POINTS FAIBLES  » de la fiche de synthèse à renseigner pour l’obtention du crédit (pièce 6 page 2 de la CEP) de perspectives de perte d’emploi ou d’une dégradation de sa situation : il ne saurait donc être reproché à la banque, en l’état des informations déclarées et justifiées, de ne pas avoir conseillé spécifiquement à Madame A…de souscrire cette assurance facultative. Il ressort par ailleurs clairement des conditions de l’assurance CNP proposée par la banque que la couverture du risque  » ITT  » n’était pas offerte dans le cadre du financement d’investissements locatifs : il n’est pas contesté que Madame A…n’a pas interrogé la banque sur ce point particulier, et qu’elle a, par ailleurs décidé d’opter pour la seule garantie obligatoire, soit  » Décès-PTIA « , et non pour la garantie  » Décès-ITD « . Ainsi, il ressort de l’ensemble de ces éléments que la CEP n’était tenue d’aucune obligation particulière de conseil quant aux risques de perte d’emploi et d’ITT, et à la nécessité de telles couvertures ; les demandes d’indemnisation d’une perte de chance formées de ce chef seront donc rejetées. 3-3 Sur les fautes reprochées aux notaires : Madame A…reproche aux notaires rédacteur et intervenant à l’acte de prêt d’avoir manqué à leur obligation de rédaction conforme et d’avoir commis une erreur en indiquant qu’elle était  » sans profession « . Les notaires ne contestent pas que la mention erronée des garanties couvertes par l’assurance souscrite ainsi que de l’absence d’activité professionnelle de Madame A…, constitue une erreur matérielle. Toutefois, compte tenu du fait que l’acte de prêt est postérieur à l’octroi du crédit et à la souscription de l’assurance, et que l’assureur n’y est pas partie, ces mentions erronées ne peuvent être liées par un rapport de causalité avec les préjudices alléguées par la demanderesse, soit, la perte de chance de souscrire une assurance  » ITT  » et le défaut de prise en charge des mensualités impayées depuis son arrêt de travail par la CNP. Ainsi, la demande formée de ce chef sera également rejetée. Compte tenu du sens de la décision, la demande d’indemnisation de son préjudice moral formé par Madame A…sera également rejetée, l’absence de couverture contractuelle des risques  » ITT-ITD  » étant parfaitement établie, et ne relevant pas d’un comportement fautif des défendeurs « ,

ALORS D’UNE PART QUE le souscripteur d’une assurance de groupe est tenu envers les adhérents d’une obligation d’information et de conseil qui ne s’achève pas avec la remise de la notice ; que le contrat de prêt souscrit par Madame Martine Z…, emprunteuse, auprès de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bourgogne Franche-Comté, prêteur, stipulait expressément que l’emprunteuse avait souscrit une assurance décès-invalidité de type Décès-PTIA-ITT cependant que l’assurance ne couvrait que les risques Décès-PTIA, ce dont il résultait que la banque, qui avait créé une apparence trompeuse de garantie plus étendue que celle souscrite par l’emprunteur, a commis un manquement à son devoir d’information et de conseil dont elle doit répondre ; qu’en énonçant, pour décider que le prêteur, avait satisfait à son obligation d’information et de conseil, que l’erreur commise dans l’acte notarié, qui avait mal repris les garanties souscrites par l’emprunteur auprès de l’assurance de groupe figurant dans l’offre de prêt et le bulletin d’adhésion ne pouvait pas être créatrice de droits, que c’est le bulletin d’adhésion à l’assurance qui déterminait les risques garantis par l’assurance, que l’acte de prêt ne pouvait ajouter de garanties et que Madame Z…était mal fondée à se prévaloir de l’acte notarié contre les actes sous seing privé qu’elle avait signés et acceptés qui font seuls loi des parties, la cour d’appel a violé l’article 1147 du code civil,

ALORS D’AUTRE PART QUE le banquier qui propose à son client auquel il consent un prêt, d’adhérer au contrat d’assurance de groupe qu’il a souscrit à l’effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l’exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l’éclairer sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d’emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation ; que ce principe impose en particulier au banquier de renseigner ses clients sur la garantie invalidité qu’ils ont contractée ; que dès lors, en s’abstenant en l’espèce de conseiller à Madame Z…, l’assurée, une garantie qui tienne compte du remboursement des échéances du prêt en cas d’arrêt définitif de travail, la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bourgogne Franche-Comté a manqué à son obligation d’information et de conseil ; qu’en décidant le contraire, la Cour d’appel a violé l’article 1147 du code civillegifrance.

SECOND MOYEN DE CASSATION :
Le moyen reproche à l’arrêt confirmatif attaqué d’avoir débouté Madame Martine A…, épouse Z…, de ses demandes ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE  » Madame Z…soutient que l’acte notarié, qui fait foi jusqu’à inscription de faux, stipule qu’elle a souscrit une assurance décès-invalidité-ITT à 100 % auprès de la CNP et qu’il prime tous les actes antérieurs exprimant la dernière volonté des parties ; les deux notaires instrumentaires ont rédigé l’acte et recueilli la volonté des parties après les avoir éclairés de leurs conseils ; ils ont également indiqué qu’elle était sans profession alors qu’elle était VRP et ne peuvent dire qu’il s’agit d’une erreur matérielle en ce qui concerne l’assurance et que la mention sur sa profession, laquelle résulterait de sa propre déclaration, n’en serait pas une, ce qui est contradictoire ; Maître Y…aurait dû s’interroger sur les incohérences existant entre l’acte authentique et les actes sous seing privé et procéder à toutes les vérifications utiles pour remplir son devoir de conseil et assurer la sécurité juridique de l’acte reçu ; ainsi l’assurance doit prendre en charge le remboursement du prêt couvert au titre de l’ITT en vertu de l’acte du 7 février 2006 ; qu’elle ajoute que chacune des parties intimées a manqué à ses obligations contractuelles à son égard ; elle reproche à la CNP d’avoir manqué à son obligation de conseil en lui faisant signer un document dépourvu de clarté avec un choix restreint de garantie associant décès-PTIA-ITT sans lui parler de la garantie ITD ; elle prétend que le bulletin d’adhésion est trompeur et ne contient aucune explication sur les signes utilisés par l’assureur et notamment le sigle PTIA, de sorte qu’elle n’a pas pu savoir que cette garantie supposait une invalidité à 100 % avec assistance d’une tierce personne ; son erreur sur la garantie souscrite a été provoquée par la présentation des garanties ; elle se prévaut de la recommandation de la Commission des Clauses Abusives (CCA) n º 90-01 du 10 novembre 1989 qui a mis en exergue l’emploi de cette présentation trompeuse avec des cases à cocher insuffisantes pour informer complètement le client sur la nature des garanties proposées et leur adéquation à sa situation personnelle ; elle ajoute qu’en cas de doute, la convention doit être interprétée en sa faveur en application de l’article 1162 du code civil ; elle reproche à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance, qui lui a proposé cette assurance, d’avoir manqué à son obligation d’information précontractuelle ainsi qu’à son devoir de conseil et de mise en garde ; la banque reconnaît elle-même dans un courrier du 22 mars 2006 qu’elle n’a pas pu lui accorder beaucoup de temps ; elle prétend que la banque ne l’a pas éclairée sur l’adéquation du contrat à sa situation patrimoniale, son âge et sa situation professionnelle puisque l’intimée se trouve dans le Jura alors qu’elle-même demeure dans l’Oise ; la remise des documents contractuels ne suffit pas à prouver que la banque a rempli ses obligations envers elle ; l’indication qu’elle est sans profession portée dans l’acte notarié prouve que la banque s’est trompée sur le profil et ses besoins d’assurance et qu’elle ne lui a pas proposé une garantie’perte d’emploi’adaptée à sa situation ; la perte de son revenu professionnel constitué de commissions de l’ordre de 2. 000 euros par mois était de nature à affecter le budget du couple et sa capacité de remboursement ; la banque aurait dû lui proposer une assurance décès-ITT-ITD et perte d’emploi au regard de son âge et de la durée du crédit ; elle affirme que le remboursement du prêt par les loyers est purement théorique et ne tient pas compte du risque d’impayé et de la perte d’emploi de l’emprunteur pour raison de santé ou pour raison économique ; elle a été placée en invalidité et a perdu son emploi sans que ces risques soient couverts par l’assurance souscrite par l’intermédiaire de la banque ; l’appartement n’est plus loué depuis le mois de janvier 2014 et a été dévasté par le dernier locataire ; elle vit grâce à sa pension d’invalidité et aux aides diverses ; la banque la harcèle lui faisant subir un stress insupportable, a fait procéder à la vente sur adjudication du bien immobilier le 6 octobre 2014 au vil prix de 160. 000 euros, la spoliant du bien acquis, et l’a inscrite au fichier des incidents de paiement de la Banque de France ; elle reproche aux deux notaires d’avoir rédigé un acte empreint d’erreurs et d’avoir intégré à cet acte un contrat d’assurance ambigu et inadapté, de ne pas l’avoir alertée sur le défaut de cohérence entre le tableau des garanties selon qu’il s’agissait d’un investissement locatif ou de l’achat d’une résidence principale ; qu’ils ont indiqué qu’elle était sans emploi alors qu’elle travaillait, ce qui est à l’origine du fait que la banque ne lui a pas proposé d’assurance perte d’emploi ; leur rôle ne se limite pas à constater l’existence d’un accord parfait antérieur comme ils le prétendent alors qu’ils ont un devoir de conseil ; la CNP Assurances réplique que Madame Z…a souscrit une assurance pour les risques décès et PTIA à hauteur de 100 % et qu’elle ne s’est pas assurée contre le risque ITT ; le bulletin d’adhésion signé le 2 novembre 2005 est composé de quatre encadrés distincts, le premier concernant la personne à assurer, le deuxième les caractéristiques du financement, le troisième les garanties décès-invalidité-incapacité susceptibles d’être souscrites en fonction de la nature du prêt et le dernier relatif à l’option de la garantie perte d’emploi ; le tableau composant le troisième encadré est clair et ne prête pas à confusion ; il permet à l’assuré d’exprimer sans ambiguïté ses choix de garanties entre décès/ PTIA et décès/ ITD, laquelle n’a pas été choisie par Madame Z…; que la signification des abréviations est énoncée en tête du bulletin et reprise dans les conditions générales ; l’appelante a expressément renoncé à la garantie perte d’emploi en cochant la case destinée à cet effet ; l’offre de prêt reprend le type d’assurance souscrite et qu’elle est annexée à l’acte de prêt ainsi que le bulletin d’adhésion ; Madame Z…a eu connaissance de l’étendue des garanties qu’elle a souscrites et que l’assureur n’est pas responsable de l’erreur commise dans la rédaction de l’acte notarié auquel elle n’est pas partie et qui ne peut avoir aucun effet à son égard ; Madame Z…n’est pas assurée au titre de l’ITT et de l’ITD et ne peut prétendre à une prise en charge ; il n’y a aucune perte de chance qui lui soit imputable et qu’il n’est pas démontré que l’état de santé de l’appelante relèverait de l’ITD au sens du contrat, à supposer qu’elle soit garantie de ce chef ; il ne peut pas lui être fait grief d’un défaut d’adéquation de l’assurance souscrite en l’absence de la garantie perte d’emploi dès lors que ce n’est pas elle qui conseille le client sur le choix de l’assurance proposée ; la Caisse d’Epargne et de Prévoyance fait valoir que l’offre de prêt signée par Madame Z…mentionne son adhésion à l’assurance décès-PTIA en garantie d’un investissement immobilier à usage locatif ; le bulletin d’adhésion révèle que la CNP propose pour ce type de financement soit une garantie décès/ PTIA, soit une garantie décès-ITD et aucune garantie ITT et qu’il est possible de souscrire une garantie perte d’emploi ; qu’elle a informé l’appelante de l’option s’offrant à elle et que cette dernière a choisi l’une des options qui ne couvre pas l’ITD ; elle savait que Madame Z…était VRP statutaire multicarte depuis le 3 mai 2005 et qu’elle a pris en compte ses bulletins de salaire pour étudier la demande de prêt ; l’erreur commise dans l’acte notarié sur la situation professionnelle de Madame Z…n’a pas influencé son analyse antérieure de la capacité financière des emprunteurs ; l’appelante a décidé de ne pas souscrire l’assurance perte d’emploi proposée qui est optionnelle ; elle ajoute que, s’agissant d’un investissement locatif, ce sont les loyers qui assurent le remboursement du crédit rendant inutile l’assurance ITT ou perte d’emploi ; le loyer annoncé de 1. 550 euros devait permettre le paiement des échéances du prêt et qu’une assurance perte de loyers a été souscrite ; que l’assurance en cause était adaptée aux besoins de Madame Z…et à sa situation ; elle n’est pas responsable de l’inexactitude des mentions contenues dans l’acte notarié alors qu’elle a mandaté Maître X…pour le rédiger après lui avoir communiqué les actes sous seing privé antérieurs ; cet acte n’est pas créateur de droit et ne fait que reprendre la convention antérieure des parties ; si la cour devait juger que les erreurs commises par les notaires sont génératrices de droit pour Madame Z…, Maître X…devrait la garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre ; Maître X…fait valoir qu’il n’a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité ; l’appelante ne peut pas lui reprocher d’avoir indiqué qu’elle était sans profession alors que cela résulte de ses propres déclarations et de la procuration qu’elle a signée le 2 février 2006 remise à Maître Y…; l’adhésion à l’assurance est antérieure à l’acte qu’il a reçu ainsi que l’offre de prêt, de sorte que l’erreur alléguée ne peut avoir eu aucun conséquence sur l’étendue des garanties souscrites ou l’appréciation de la situation professionnelle de Madame Z…; le notaire n’a pas d’obligation de conseil en matière d’assurance facultative souscrite avant son intervention ; il n’a fait que constater un accord déjà parfait entre les parties dès le 10 janvier 2006 en vue de la constitution de l’hypothèque sur le bien acquis ; que l’acte notarié ne peut pas prévaloir sur la convention antérieure des parties ; le rappel des garanties d’assurance est informatif et ne peut pas être générateur de droit, ni avoir un effet rétroactif ; les mentions incriminées ne sont pas des faits qu’il a personnellement constatés et que Madame Z…est de mauvaise foi quand elle prétend avoir été induite en erreur sur l’étendue de l’assurance souscrite par l’acte notarié alors qu’elle avait déjà signé un bulletin d’adhésion définissant clairement les risques couverts et accepté l’offre de prêt qui ne fait référence qu’à l’assurance décès-PTIA ; elle ne peut pas soutenir avoir subi un préjudice du fait de l’absence de garanties qu’elle n’a pas souscrites et pour lesquelles elle n’a pas cotisé ; elle n’aurait pas pu souscrire à l’assurance ITT non proposée par la CNP pour les investisseur locatifs et n’a subi aucune perte de chance de ce chef, pas plus qu’il n’est démontré qu’elle aurait pu bénéficier de la garantie ITD si elle l’avait souscrite ; il n’y a aucun lien de causalité entre la faute alléguée et non démontrée avec un préjudice consécutif à une erreur matérielle commise le 7 février 2006 à l’égard d’un contrat établi le 15 novembre 2005 devenu parfait le 10 janvier 2006 ; il estime que l’action de Madame Z…est abusive en ce qu’elle tente de tirer partie, avec mauvaise foi, d’une erreur matérielle qui ne lui a causé aucun préjudice ; il ajoute sur la demande de garantie de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance que le notaire ne peut pas voir sa responsabilité engagée sur le fondement de l’article 1147 du code civil alors qu’elle ne peut l’être que le fondement de l’article 1382 du même code et qu’il ne peut pas être responsable de la faute commise par la banque au titre de son devoir d’information, de conseil et de mise en garde ; Maître Y…fait valoir que, dès la signature de l’offre de prêt, Madame Z…a su qu’elle avait souscrit une assurance CNP Investisseurs locatifs-type Décès/ PTIA et qu’elle avait renoncé à la garantie perte d’emploi ; que cette assurance ne pouvait pas être modifiée par un acte postérieur auquel la CNP n’était pas partie ; que le notaire n’a aucune obligation de conseil sur l’assurance souscrite avant son intervention ; la mention’sans profession’concernant Madame Z…figurant dans l’acte notarié n’est à l’origine d’aucun préjudice et n’a exclu ni l’assurance perte d’emploi auquel l’assuré a renoncé de manière expresse, ni l’assurance ITT non proposée pour ce type d’investissement immobilier ; l’action de Madame Z…est abusive et justifie de lui allouer des dommages-intérêts ; l’acte de prêt notarié du 7 février 2006 indique au paragraphe relatif aux caractéristiques du prêt que la Caisse d’Epargne et de Prévoyance consent aux époux Z…un prêt de 330. 000 euros, remboursable en 300 échéances mensuelles de 1. 943, 51 euros, assurance comprise, et précise en ce qui concerne l’assurance Décès-invalidité :

. Madame Martine Z…

Compagnie d’assurance : CNP

Type : Décès-PTIA-ITT CNP Investisseurs locatifs

Quotité : 100 %

Capitaux garantis : 330. 000 euros (prêt Immo)

Assurance acceptée sans réserve

et qu’il y est annexé l’offre de prêt acceptée par Monsieur et Madame Z…le 10 janvier 2006 ; aux termes de cette offre signée et paraphée à chaque page, Madame Z…est assurée par la compagnie CNP au titre de l’assurance Investisseurs Locatifs pour les risques Décès-PTIA à 100 %, ce qui représente un taux de prime de 0, 30 % inclus dans le taux effectif global, et qu’elle a reconnu avoir pris connaissance des conditions particulières et générales de l’offre ainsi que des conditions générales de l’assurance ; il établi que, le 2 novembre 2005, Madame Z…a adhéré au contrat d’assurance collective pour garantir le prêt de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’un montant de 330. 000 euros en signant un bulletin individuel de demande d’adhésion à l’assurance décès-perte totale et irréversible d’autonomie-invalidité totale et définitive-incapacité de travail et qu’elle a opté pour les garanties DC-PTIA (100 %) en renonçant à la garantie perte d’emploi proposée par le prêteur ; il ressort du bulletin d’adhésion signé par Madame Z…qu’elle a coché la case investisseurs locatifs-décès/ PTIA, a déclaré accepter être assurée pour les garanties indiquées selon les modalités du contrat d’assurance collective dont un exemplaire lui a été remis et s’est engagée à verser les primes d’assurances correspondantes en plus des échéances du prêt ; il existe ainsi une discordance entre l’acte notarié du 7 février 2006 et les actes sous seing privés antérieurs sur la nature des garanties souscrites au titre de l’assurance de groupe ; cependant l’acte authentique fait foi jusqu’à inscription de faux des seuls faits que les officiers publics y ont énoncés comme les ayant accomplis eux-mêmes ou comme s’étant passés en leur présence dans l’exercice de leurs fonctions ; ainsi les mentions relatives à l’assurance à laquelle l’emprunteur a adhéré sans leur intervention avant qu’ils ne reçoivent l’acte ne font pas foi contre les conventions signées par les parties antérieurement ; l’erreur commise dans l’acte notarié, qui a mal repris les garanties souscrites par l’emprunteur auprès de l’assurance de groupe figurant dans l’offre de prêt et le bulletin d’adhésion, ne peut pas être créatrice de droit et fournir à Madame Z…une garantie pour des risques qu’elle n’a pas assurés et pour lesquels elle n’a pas payé de primes ; c’est le bulletin d’adhésion à l’assurance qui détermine les risques garantis par l’assurance et que l’acte de prêt reçus par les notaires, auquel l’assureur n’est pas partie, ne peut pas ajouter des garanties ; Madame Z…est mal fondée à se prévaloir de l’acte notarié contre les actes sous seing privés qu’elle a signés et acceptés qui font seuls la loi des parties et à prétendre que la CNP doit prendre en charge le remboursement du prêt sur la foi de l’acte authentique qui ne prévaut pas sur le contrat qu’elle a signé avec l’assurance ; Madame Z…ne peut reprocher aucun manquement à son obligation d’information et de conseil à la CNP Assurances puisque c’est la banque qui a servi d’intermédiaire et lui a proposé l’assurance de groupe ; le banquier qui propose à un emprunteur d’adhérer au contrat d’assurance de groupe qu’il a souscrit doit l’éclairer sur les risques couverts et l’adéquation de la garantie à la situation personnelles du client, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation ; il résulte du bulletin d’adhésion incriminé qu’il s’agit d’un bulletin d’adhésion à l’assurance décès-perte totale et irréversible d’autonomie-invalidité totale et définitive-incapacité de travail ; qu’il est composé de quatre rubriques, la première concernant l’identité de la personne à assurer, la deuxième concernant les caractéristiques du financement, la troisième portant sur les garanties proposées décès-PTIA-ITD-ITT laquelle est constituée par un tableau comportant en abscisse les types de garanties possibles : décès-PTIA-ITT/ décès-PTIA-ITD/ décès-PTIA/ décès-ITD et décès seul et en ordonnée les types de prêt amortissables pour les salariés, non salariés, investisseurs locatifs-prêts in fine-prêts relais-prêts à taux zéro avec une case à cocher pour les garanties proposées en fonction des types de prêts, la quatrième concernant la garantie perte d’emploi ; Madame Z…a coché, dans le tableau, la case investisseurs locatifs et garanties décès-PTIA et n’a pas coché la case garantie décès-ITD également proposée ; elle a, par ailleurs, déclaré renoncer à l’assurance perte d’emploi proposée par le prêteur ; les abréviations utilisées dans le tableau font référence au bulletin d’adhésion lui-même qui précise avec clarté chacun des risques susceptibles d’être couvert par l’assurance et qu’ainsi chaque adhérent sait que DC signifie décès, PTIA : perte totale et irréversible d’autonomie, ITD : invalidité totale et définitive et ITT : incapacité totale de travail ; qu’il n’y a aucune ambiguïté et aucun caractère trompeur ni dans la présentation du bulletin, ni dans celle du tableau qui déterminent tous les deux clairement les garanties proposées selon les types de prêt et d’emprunteurs ; Considérant qu’en outre, la notice d’information remise à l’assuré définit clairement chacun des risques garantis à l’article 8 et notamment la perte totale et irréversible d’autonomie qui est l’état de l’assuré qui se trouve dans l’impossibilité totale et définitive de se livrer à une occupation et à toute activité pouvant lui procurer un gain ou profit et qui le met définitivement dans l’obligation de recourir de façon permanente à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les quatre actes ordinaires de la vie : se laver, s’habiller, se nourrir, se déplacer, l’invalidité totale et définitive qui est l’état de l’assuré qui se trouve dans l’impossibilité totale, définitive et médicalement constatée d’exercer une activité ou un travail pouvant lui procurer gain ou profit sans que cet état nécessite l’assistance d’une tierce personne quelqu’en soit la cause, l’incapacité totale de travail qui est l’état de l’assuré qui, à l’expiration d’une période d’interruption continue d’activité de 120 jours consécutive à la maladie ou l’accident, se trouve dans l’impossibilité absolue constatée médicalement d’exercer une quelconque activité, professionnelle ou non, même à temps partiel ; ainsi Madame Z…savait exactement à quoi correspondait chacun des risques qu’il lui était proposé de garantir et qu’elle a choisi de s’assurer uniquement en cas de décès et de perte totale et irréversible d’autonomie, qu’elle n’a pas opté pour l’assurance couvrant le risque d’invalidité totale et définitive également proposé pour les investisseurs locatifs et a expressément renoncé à l’assurance perte d’emploi proposée par le prêteur ; Madame Z…ne peut pas se prévaloir de la recommandation CCA n º 90-01 du 10 novembre1989 sur la présentation des contrats de prêt comportant une case à cocher pour souscrire à l’assurance de groupe dès lors que l’adhésion au contrat de la CNP ne figure pas sur le contrat de prêt mais sur un bulletin d’adhésion distinct clairement rédigé qui offre plusieurs options d’assurance permettant à l’assuré de faire un choix éclairé sur les risques garantis ; s’il est exact que l’assurance ITT n’était pas proposée par l’assurance de groupe en cas d’investissement locatif, elle ne s’avérait pas nécessaire s’agissant d’un prêt qui devait être remboursé principalement par les loyers générés par le bien acquis d’un montant mensuel de 1. 500 euros et non par les revenus salariaux des emprunteurs alors qu’il y avait, par ailleurs, une assurance de garantie de loyers prévue, ce qui n’est pas contesté ; il ressort de la fiche de synthèse du prescripteur de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance sur la situation de Monsieur et Madame Z…, datée du 22 octobre 2005, que l’époux, âgé de 53 ans, est cariste et perçoit un salaire mensuel de 1. 400 euros, que l’épouse, âgée de 46 ans, a repris un travail dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée en qualité de VRP du 3 mai 2005 pour une entreprise de confection et qu’elle perçoit une rémunération mensuelle de 1. 200 euros ; qu’ils sont propriétaires de leur résidence principale et de deux appartements à usage locatif leur procurant un revenu 836 euros ; qu’ils supportent des crédits immobiliers générant une charge mensuelle de 697 euros à laquelle s’ajoutera le prêt en cause remboursable par échéances mensuelles de 1. 943, 51 euros lesquelles devaient être réglées en partie par le loyer du bien de 1. 550 euros, étant précisé que le locataire était déjà trouvé en la personne du médecin des Rousses et que la banque a pris en compte seulement 70 % des revenus locatifs pour établir la capacité de remboursement du foyer ; ainsi l’assurance souscrite apparaît adaptée à la situation personnelle de Madame Z…laquelle ne peut pas être appréciée a posteriori en fonction de la survenance d’une fibromyalgie ayant affecté son état de santé et l’ayant rendu inapte à son travail, ce qui est la cause de son licenciement prononcé le 2 mars 2009 ; qu’il convient de souligner que les échéances du prêt en cause ont été payées jusqu’au mois d’août 2012 une fois l’assignation délivrée, ce qui confirme que ce sont les loyers du bien qui permettaient le paiement des échéances du prêt ; que d’ailleurs, la situation financière de l’appelante deviendra compromise une fois le dernier locataire parti le 28 janvier 2013 ; il se déduit de ces éléments que la banque n’a pas manqué à son obligation d’information et de conseil ; que le courrier en date du 22 mars 2006 qu’elle a adressé aux emprunteurs leur demandant si le fonctionnement du prêt leur convenait ayant eu peu de temps à leur consacrer lors de leurs entretiens ne démontre aucune faute de la banque dès lors qu’il n’est pas contesté que le crédit était adapté à leurs capacités financières et qu’il a été démontré que l’assurance était en adéquation avec la situation personnelle de Madame Z…; que la banque a proposé une assurance décès-ITD et une assurance perte d’emploi que l’appelante n’a pas choisi de souscrire ; qu’il n’y a aucune perte de chance ; le comportement de la banque qui poursuit le recouvrement de sa créance au titre du prêt impayé n’est pas répréhensible ; qu’elle n’est pas responsable du prix auquel le bien immobilier a été vendu sur adjudication ; les erreurs de rédaction commises par Maître X…, assisté de Maître Y…, sur le type d’assurance souscrite et la situation professionnelle de Madame Z…dans l’acte qu’ils ont reçu le 7 février 2006 n’ont eu aucune conséquence dommageable pour cette dernière, ni sur l’appréciation de la situation personnelle de cette dernière par la banque réalisée antérieurement à l’acte, ni sur l’assurance souscrite dès le 2 novembre 2005 avant leur intervention sans confusion possible sur les risques couverts ; en conséquence, Madame Z…est mal fondée en son appel et en toutes ses demandes  »

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE  » Madame A…argue de ce que l’acte de prêt notarié du 7 février 2006, mentionnant que son assurance CNP est de type  » Décès-PTIA-ITT-INVESTISSEURS LOCATIFS « , doit trouver application afin que le remboursement des échéances impayées depuis son arrêt de travail du 22 avril 2016 soit assuré par la CNP. Il résulte des pièces versées aux débats que :- en date du 10 janvier 2016, Madame A…a signé un bulletin individuel de demande d’adhésion à l’assurance CNP n° 9883S afférente au prêt immobilier qui lui avait été consenti par la CEP selon offre acceptée le même jour ;- sur ce bulletin d’adhésion :- l’assurée a coché les cases suivants au titre des garanties choisies  » DECES-PTIA INVESTISSEURS LOCATIFS  » et  » JE DECLARE PAR AILLEURS (…) RENONCER A L’ASSURANCE PERTE D’EMPLOI PROPOSEE PAR LE PRETEUR « , cette dernière option étant immédiatement suivie de l’apposition d’une signature spécifique ;- en dernière page, précédant immédiatement la signature du contrat par Madame A…, les garanties accordées sont rappelées au moyen de deux cases cochées :  » DECES  » et  » PTIA « , les cases  » ITT  » et  » ITD  » étant vierges ;- les conditions particulières de l’offre de prêt du 10 janvier 2006 paraphées par la demanderesse, rappellent en page 2 que l’assurance  » DECES-INVALIDITE  » souscrite auprès de la CNP est de type  » Décès-PTIA-INVESTISSEURS LOCATIFS  » ;- l’acte de prêt notarié du 7 février 2006 mentionne au titre des  » CONDITIONS FINANCIERES ET PARTICULIERES DES PRETS  » dans la section  » 3 – CARACTERISTIQUES DU PRET « , sous le titre  » ASSURANCES DECES INVALIDITE « , pour Madame A…, une assurance CNP de type :  » Décès-PTIA-ITT « . Il ressort en outre du contrat d’adhésion à l’assurance CNP et du pouvoir donné le 28 décembre 2005 par la CEP à tout clerc de l’étude notariale en charge de la rédaction de l’acte de prêt, que si la CEP est la fois intermédiaire entre l’assureur et l’emprunteur pour la souscription du contrat, et bénéficiaire de la police souscrite, elle ne représente en revanche pas la CNP dans ses rapports avec l’assuré-emprunteur. Il s’ensuit que seul le bulletin d’adhésion signé le 10 janvier 2006 entre Madame A…et la CNP crée un rapport d’obligation entre ces parties, et que l’acte notarié formalisant le prêt, auquel la CNP n’était plus intervenante, présente ou représentée, ne saurait créer d’obligation à sa charge. A cet égard, et contrairement à ce que soutient la demanderesse, il ne saurait être déduit de la mention portée à l’acte notarié, en l’absence de l’assureur, que la  » commune  » intention des parties aurait été à cette date de modifier les garanties souscrites, la CNP n’étant précisément pas en mesure de consentir à cette modification substantielle de ses obligations. Ainsi, les rapports entre Madame A…et la CNP ne peuvent être soumis qu’aux dispositions des conventions légalement formées entre elles, soit le bulletin d’adhésion du 10 janvier 2006, lequel prévoit sans ambiguïté que les risques couverts par l’assurance souscrite sont les risques  » décès  » et  » perte totale et irréversible d’autonomie-PTIA « . La demande de prise en charge des risques  » ITT-ITD  » sera donc rejetée ; Sur les manquements allégués à leurs obligations d’information, de conseil et de mise en garde de l’assureur, de l’établissement prêteur et des notaires : 3. 1 Sur les fautes précontractuelles reprochées à la CNP : Madame A…reproche à la CNP, assureur, de lui avoir fourni des informations ambiguës et trompeuses sur les options d’assurance à souscrire. Il convient de rappeler que le bulletin d’adhésion du 10 janvier 2006, dont la signature n’est pas contestée, mentionne à deux reprises que les garanties choisies sont les garanties  » Décès  » et  » PTIA « , les cases  » ITT « ,  » ITD  » et  » Perte d’emploi  » étant vierges, et la renonciation à la garantie  » Perte d’emploi  » faisant l’objet d’une signature expresse. Il résulte en outre du tableau récapitulant les garanties offertes à l’emprunteur, en page 1 du bulletin d’adhésion, que les risques couverts pour les investisseurs locatifs étaient, au choix, le risque  » Décès-PTIA  » ou le risque  » Décès-ITD  » ; Madame A…, qui ne conteste pas que l’achat du bien immobilier financé par le prêt de la CEP, objet de l’assurance litigieuse, entrait dans le cadre d’un investissement locatif ainsi qu’il résulte de la fiche de synthèse remplie auprès de la banque pour l’obtention du prêt et de l’acte de prêt (page 2 :  » Objet financé : résidence principale d’un locataire « ), ne pouvait donc se méprendre sur la nature des garanties qui lui étaient proposées, lesquelles ne comprenaient pas la couverture du risque ITT, et parmi lesquelles elle a librement choisi d’opter pour la couverture du risque  » Décès-PTIA « . Enfin, il est expressément précisé, contrairement aux dires de Madame A…, dans les conditions particulières de l’assurance figurant sur la dernière page du bulletin, que le risque PTIA signifie  » Perte Totale et Irréversible d’Autonomie  » et qu’il suppose notamment un état de santé obligeant l’assuré à  » recourir jusqu’à la fin de ses jours à l’assistance permanente d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie « , ce qui rend l’information délivrée par l’assureur complète et non ambiguë. Il résulte à cet égard des rubriques des conditions particulières, expliquant clairement la nature des risques couverts, que Madame A…ne pouvait, en en prenant connaissance, se méprendre sur la portée de son choix, et notamment, confondre les garanties ITT et PTIA. Il convient enfin de souligner que la signature apposée par Madame A…au bas du contrat d’adhésion emporte nécessairement des conséquences juridiques, et qu’elle a en particulier déclaré, en signant,  » accepter d’être assurée suivant les modalités du contrat d’assurance collective « . Compte tenu de l’information délivrée par l’assureur sur les garanties proposées, aucune faute ne peut être retenue à l’encontre de ce dernier ; les demandes d’indemnisation d’une perte de chance formées de ce chef seront en conséquence rejetées. 3-2. Sur les fautes précontractuelles reprochées à la CEP. Madame A…reproche à l’établissement prêteur de ne pas lui avoir consacré le temps nécessaire et de ne pas l’avoir conseillée dans le choix de son assurance, notamment en ne lui conseillant pas de souscrire la garantie  » perte d’emploi « . Il est de principe que le banquier qui propose à son client auquel il consent un prêt d’adhérer au contrat d’assurance de groupe qu’il a souscrit, est tenu de l’éclairer sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d’emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation. En l’occurrence, il n’est pas contesté que l’assurance couvrant le risque de perte d’emploi était une assurance facultative, seule l’assurance des risques  » décès-invalidité  » étant une condition d’octroi du crédit. Il résulte de l’offre préalable de prêt immobilier acceptée par la demanderesse que les conditions d’assurance ont été remises le même jour à Madame A…. Il ressort du bulletin d’adhésion à l’assurance que la garantie  » perte d’emploi  » a été refusée par Madame A…, non pas seulement par le biais d’une case cochée, mais par l’apposition d’une signature spécifique, faisant ressortir l’importance de cette renonciation, de sorte qu’il n’est pas contestable que Madame A…a délibérément et en toute connaissance de cause décidé de ne pas contracter cette garantie. Par ailleurs, lors de la souscription du prêt, Madame A…occupait les fonctions de représentante de commerce salariée, depuis le 3 mai 2005, et en avait justifié auprès de la banque par la communication de son contrat de travail à durée indéterminée ne laissant ainsi nullement apparaître un risque particulier au regard de la perte d’emploi. En outre, Madame A…n’avait pas fait mention, dans la rubrique  » POINTS FAIBLES  » de la fiche de synthèse à renseigner pour l’obtention du crédit (pièce 6 page 2 de la CEP) de perspectives de perte d’emploi ou d’une dégradation de sa situation : il ne saurait donc être reproché à la banque, en l’état des informations déclarées et justifiées, de ne pas avoir conseillé spécifiquement à Madame A…de souscrire cette assurance facultative. Il ressort par ailleurs clairement des conditions de l’assurance CNP proposée par la banque que la couverture du risque  » ITT  » n’était pas offerte dans le cadre du financement d’investissements locatifs : il n’est pas contesté que Madame A…n’a pas interrogé la banque sur ce point particulier, et qu’elle a, par ailleurs décidé d’opter pour la seule garantie obligatoire, soit  » Décès-PTIA « , et non pour la garantie  » Décès-ITD « . Ainsi, il ressort de l’ensemble de ces éléments que la CEP n’était tenue d’aucune obligation particulière de conseil quant aux risques de perte d’emploi et d’ITT, et à la nécessité de telles couvertures ; les demandes d’indemnisation d’une perte de chance formées de ce chef seront donc rejetées. 3-3 Sur les fautes reprochées aux notaires : Madame A…reproche aux notaires rédacteur et intervenant à l’acte de prêt d’avoir manqué à leur obligation de rédaction conforme et d’avoir commis une erreur en indiquant qu’elle était  » sans profession « . Les notaires ne contestent pas que la mention erronée des garanties couvertes par l’assurance souscrite ainsi que de l’absence d’activité professionnelle de Madame A…, constitue une erreur matérielle. Toutefois, compte tenu du fait que l’acte de prêt est postérieur à l’octroi du crédit et à la souscription de l’assurance, et que l’assureur n’y est pas partie, ces mentions erronées ne peuvent être liées par un rapport de causalité avec les préjudices alléguées par la demanderesse, soit, la perte de chance de souscrire une assurance  » ITT  » et le défaut de prise en charge des mensualités impayées depuis son arrêt de travail par la CNP. Ainsi, la demande formée de ce chef sera également rejetée. Compte tenu du sens de la décision, la demande d’indemnisation de son préjudice moral formé par Madame A…sera également rejetée, l’absence de couverture contractuelle des risques  » ITT-ITD  » étant parfaitement établie, et ne relevant pas d’un comportement fautif des défendeurs  » ;

ALORS D’UNE PART QUE Madame Z…faisait valoir que la banque qui ne lui avait pas conseillé de souscrire une garantie  » perte d’emploi  » avait manqué à son obligation d’information et de conseil (conclusions, p. 13-14 ; pp. 17-18) engageant ainsi sa responsabilité si bien qu’en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

ALORS D’AUTRE PART QUE Madame Z…faisait valoir que les notaires n’avaient pas attiré son attention sur l’adéquation de l’assurance de groupe souscrite à sa situation personnelle (conclusions, p. 15) et ainsi méconnu son obligation d’information et de conseil de sorte qu’en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile. »

 

L’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré ne peut interrompre la prescription biennale qu’en tant qu’elle concerne le paiement de primes

… et n’a donc pas cet effet interruptif en ce qui concerne la réclamation portant sur une franchise.

« Vu l’article L. 114- 2 du code des assurances ;

Attendu selon ce texte, que l’interruption de la prescription biennale de l’action dérivant du contrat d’assurance peut résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Star’s service (la société), société de transports routiers, a souscrit un contrat d’assurance auprès de la société Mutuelle des transports assurances (la MTA) à effet au 1er janvier 2004, prévoyant le versement d’une cotisation annuelle de 260 228,60 euros ; qu’elle a résilié ce contrat par lettre recommandée du 19 septembre 2006 pour le 31 décembre 2006 ; que la MTA lui a ensuite réclamé, par lettres recommandées avec avis de réception, le paiement de cotisations restant dues ainsi que de franchises demeurées impayées puis l’a assignée, par acte du 13 juin 2013, en paiement de certaines sommes ;

Attendu que, pour déclarer recevable l’action de l’assureur, l’arrêt retient que l’article L. 114-2 du code des assurances doit être interprété comme s’appliquant à toutes les actions en paiement dirigées par l’assureur contre l’assuré et dérivant du contrat d’assurance au sens de l’article L. 114-1 de ce code, de sorte que la qualification des sommes dues, cotisations ou franchises, est indifférente pour apprécier la prescription de l’action ; qu’il en déduit que les mises en demeure, notamment des 8 mars 2007, 22 décembre 2008, 18 janvier 2010 et 16 janvier 2012, visant expressément des échéances de cotisations et des franchises ont valablement interrompu la prescription de l’action en paiement de l’assureur tant pour sa créance de franchises que pour celle de cotisations d’assurance ;

 

Qu’en statuant ainsi, alors que l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré ne peut interrompre la prescription biennale qu’en tant qu’elle concerne le paiement de primes, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 26 février 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Mutuelle des transports assurances aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Star’s service la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix-sept.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Star’s service

Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’AVOIR rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la société Star’s service et déclaré recevable la demande de la Mutuelle des transports assurances et en conséquence de l’AVOIR condamnée à payer la somme de 157 954,91 €, ainsi que les frais irrépétibles et les dépens.

AUX MOTIFS QUE « Considérant que l’article L 114-1 du code des assurances prévoit « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance » ; que l’article L 114-2 prévoit que « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité » ; Considérant que c’est par une juste application de l’article L 114-2 du code des assurances que le tribunal a estimé que contrairement à ce qui est allégué en défense, il n’y a pas lieu de distinguer à cet égard selon que les demandes en paiement portent sur des cotisations d’assurance ou sur des franchises dues par l’assuré, le texte de l’article L114-2 du code des assurances devant être interprété comme s’appliquant à toutes les actions en paiement dirigées par l’assureur contre l’assuré et dérivant du contrat d’assurance au sens de l’article L114-1 du code des assurances de sorte que la qualification des sommes dues, cotisations ou franchises contractuellement dues, est indifférente pour apprécier la prescription de l’action ; Que les lettres de mise en demeure produites, notamment celles du 8 mars 2007, 22 décembre 2008, 18 janvier 2010 et 16 janvier 2012, visent ainsi que l’a justement retenu le tribunal, expressément tant les échéances de cotisations que les franchises d’assurance ; qu’elles ont valablement interrompu l’action en paiement de l’assureur tant pour sa créance de franchises que pour sa créance de cotisations d’assurance de sorte qu’au jour de l’assignation le 13 juin 2013, l’action en paiement de l’assureur n’était pas prescrite ; qu’en tout état de cause l’accord contenu dans ses conclusions signifiées le 27 janvier 2014 d’imputer l’ensemble des sommes dues en ce compris des cotisations sur le dépôt de garantie constitué en vue du règlement des franchises, pour simplifier les termes de la cause soumise au tribunal, ne constitue en aucune façon un aveu de la part de la MTA de ce que les sommes restant dues sont des franchises et non des cotisations ; Que dès lors, le jugement déféré sera confirmé sur ce point ».

ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « En application de l’article L114-1 alinéa 1 du Code des assurances « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». Cette prescription biennale est applicable aux actions en paiement dirigées par l’assureur contre son assuré. Toutefois l’article L114-2 du Code des assurances prévoit que « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ». Si en application du droit commun de l’article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt la prescription, en l’espèce aucune reconnaissance de sa dette par la société Star’s Service n’est établie, alors que les paiements partiels datés des 8 août 2006 et 23 février 2007 ne sont aucunement explicités et qu’une discussion oppose les parties sur l‘imputation de ces paiements partiels, de sorte qu’aucune reconnaissance non équivoque du débiteur ne peut en être déduite. En revanche, la Mutuelle des Transports Assurances justifie de l’envoi de courriers recommandés avec accusés de réception aux fins de paiement des sommes dues, notamment les 3 novembre 2006, 16 janvier 2007, 8 mars 2007, 26 avril 2007, 22 décembre 2008, 18 janvier 2010 et 16 janvier 2012, lesquels ont interrompu la prescription biennale. En effet, d’après les pièces produites, la créance la plus ancienne concerne les cotisations de l’année 2006. Contrairement à ce qui est allégué en défense, il n’y a pas lieu de distinguer à cet égard selon que les demandes en paiement portent sur des cotisations d’assurance ou sur des franchises dues par l’assuré, le texte de l’article L114-2 du code des assurances devant être interprété comme s’appliquant à toutes les actions en paiement dirigées par l’assureur contre l’assuré et dérivant du contrat d’assurance au sens de l’article L 114-1 du code des assurances. La qualification des sommes dues, cotisations ou franchises, est donc indifférente pour apprécier la prescription de l’action. Les lettres de mise en demeure susvisées, notamment celles du 8 mars 2007, 22 décembre 2008, 18 janvier 2010 et 16 janvier 2012, visent expressément tant les échéances de cotisations que les franchises d’assurance. Elles ont donc valablement interrompu l’action en paiement de l’assureur tant pour sa créance de franchises que pour sa créance de cotisations d’assurance. Dès lors, au jour de l’assignation le 13 juin 2013, l’action en paiement de l’assureur n’était pas prescrite ».

1) ALORS QUE la prescription biennale applicable à toutes les actions dérivant d’un contrat d’assurance ne peut être interrompue que par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription, par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre ou par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ; qu’il en résulte qu’une lettre adressée par l’assureur à l’assuré ne peut pas interrompre la prescription de l’action en paiement de franchises d’assurance, lesquelles sont distinctes des primes d’assurances ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a affirmé que l’interruption de prescription prévue par l’article L.114-2 du code des assurances s’appliquait à toutes les actions en paiement dirigées par l’assureur contre l’assuré et dérivant du contrat d’assurance, et que la qualification des sommes dues, cotisations ou franchises, était indifférente pour apprécier la prescription de l’action ; que la cour d’appel en a déduit que les lettres de mise en demeure du 8 mars 2007, du 22 décembre 2008, du 18 janvier 2010 et du 16 janvier 2012, qui visaient tant les échéances de cotisations que les franchises d’assurance, avaient interrompu l’action en paiement de l’assureur tant pour sa créance de franchises que pour sa créance de cotisation d’assurance ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé l’article L.114-2 du code des assurances.

2) ALORS QUE l’aveu judiciaire fait pleine foi contre celui qui l’a fait ; qu’en l’espèce, la société Star’s service faisait valoir que la Mutuelle des transports assurances avait fait l’aveu judiciaire, dans ses conclusions de première instance du 27 janvier 2014, que les cotisations dues pour l’année 2006, d’un montant de 208 021,40 €, avaient été payées par compensation avec le dépôt de garantie du contrat d’assurance, dont le montant était de 260 000 €, de sorte que les sommes restant dues réclamées par la MTA étaient uniquement constituées de franchises ; qu’en effet, dans ses conclusions de première instance du 27 janvier 2014, la MTA indiquait (page 5) qu’en principe « le dépôt de garantie de 260 000 € était constitué en vue du règlement des franchises restant dues sur les sinistres non encore réglés au 31 décembre 2006 et non en vue du règlement des cotisations », mais que « toutefois, pour simplifier les termes de la cause soumise au Tribunal de céans la MUTUELLE DES TRANSPORTS ASSURANCE accepte cette modalité de règlement » et qu’en conséquence « pour la période antérieure au 31 décembre 2006, il reste due la somme de 3090,09 € » ; que ces écritures constituaient un aveu judiciaire portant sur un point de fait, à savoir l’acceptation du paiement des dettes antérieures à décembre 2006 ; qu’en affirmant néanmoins que l’accord de la MTA contenu dans ses conclusions du 27 janvier 2014 d’imputer l’ensemble des sommes dues, en ce compris les cotisations, sur le dépôt de garantie, ne constituait en aucune façon un aveu, la cour d’appel a violé l’article 1356 du code civil.

3) ALORS subsidiairement QUE lorsque la compensation conventionnelle est invoquée par une partie, il appartient au juge de rechercher si elle est constituée ; qu’en l’espèce, la société Star’s service faisait valoir dans ses conclusions (page 5, § 4 et 5) que la Mutuelle des transports assurances avait accepté le paiement des cotisations, d’un montant de 208 021,40 €, par compensation avec le dépôt de garantie de 260 000 €, de sorte que les sommes restant dues réclamées par la MTA étaient uniquement constituées de franchises ; qu’en omettant de rechercher si, par son accord contenu dans ses conclusions signifiées le 27 janvier 2014 d’imputer l’ensemble des sommes dues en ce compris des cotisations sur le dépôt de garantie, la MTA n’avait pas consenti à une compensation conventionnelle des cotisations dues avec le dépôt de garantie, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1289 du code civil. »