Preuve de la renonciation au bénéfice du contrat d’assurance vie

Cet arrêt évoque la question de la charge de la preuve de la renonciation à un contrat d’assurance vie.

« Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Bertrand X… a, les 20 décembre 1995 et 10 janvier 1996, souscrit auprès de la société Fructivie, devenue la société Assurances banque populaire vie-ABP vie, aux droits de laquelle se trouve la société BPCE vie (l’assureur), deux contrats d’assurance sur la vie dont les bénéficiaires étaient son conjoint à la date du décès, à défaut ses enfants, à défaut ses héritiers ; que Bertrand X… est décédé le […] , laissant pour lui succéder Mme A…, qu’il avait épousée en 2008, et ses trois enfants d’un premier lit, M. Yvan X… et Mmes Agnès et Rachel X… (les consorts X…) ; que, par lettre du 25 octobre 2011 établie à l’occasion de la signature d’un accord portant partage de la succession, Mme A… a déclaré « ne pas accepter les contrats d’assurance vie » ; que, par lettre du 26 octobre 2011, elle a informé le notaire qu’elle souhaitait « annuler sa renonciation » ; que l’assureur, qui avait été informé par le notaire, d’abord, de ce que Mme A… refusait le bénéfice des contrats et de ce que les consorts X… l’acceptaient, ensuite, du revirement de Mme A…, a versé à celle-ci les capitaux garantis ;

Attendu que, pour déclarer nulle la renonciation faite le 25 octobre 2011 par Mme A… au bénéfice des contrats d’assurance sur la vie souscrits par Bertrand X… les 20 décembre 1995 et 10 janvier 1996 et dire qu’en conséquence, Mme A… est la seule bénéficiaire des « indemnités » prévues par ces contrats, l’arrêt retient que Mme A… fait valoir qu’en signant l’acte de renonciation à ses droits, elle ignorait l’étendue de ceux-ci, en particulier le montant exact des indemnités d’assurance vie auxquelles elle avait droit ; que, sur ce point, aucune preuve n’est rapportée par les consorts X…, alors que cette preuve leur incombe dès lors qu’ils se prévalent de la renonciation, de ce que Mme A… aurait eu connaissance, au moment où elle la signait, du montant précis des indemnités d’assurance vie auxquelles elle renonçait ; qu’il en résulte que la renonciation de Mme A… au bénéfice des assurances sur la vie, qui n’a pas été opérée en parfaite connaissance de cause, n’a pu produire effet ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que les consorts X…, qui se prévalaient de la renonciation de Mme A…, en avaient rapporté la preuve en produisant l’acte unilatéral du 25 octobre 2011 par lequel celle-ci avait déclaré ne pas accepter les contrats d’assurance sur la vie, et qu’il incombait à Mme A…, qui prétendait que cet acte était nul, de rapporter la preuve du vice allégué de son consentement, la cour d’appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 15 novembre 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Chambéry ;

Condamne Mme A… et la société BPCE vie aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour M. Yvan X… et Mmes Agnès et Rachel X….

Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir déclaré nulle et de nul effet la renonciation faite le 25 octobre 2011 par Madame Georgette A… au bénéfice des contrats d’assurance-vie souscrits par Monsieur Bertrand X… les 20 décembre 1995 et 10 janvier 1996 auprès de la SA Fructivie devenue ABP Vie et dit, par conséquent, que Madame Georgette A… était la seule bénéficiaire des indemnités prévues par ces contrats ;

AUX MOTIFS QUE « Il ressort des éléments du dossier, et il n’est pas contesté : Que Monsieur Bertrand X… avait, dans les deux contrats d’assurance vie souscrits par lui les 20 décembre 1995 et 10 janvier 1996, désigné comme bénéficiaires de ces contrats son conjoint à la date du décès, à défaut ses enfants, à défaut ses héritiers, Que son conjoint à la date du décès était Madame Georgette A…. Cette dernière était donc, au décès de Monsieur Bertrand X…, bénéficiaire de plein droit des indemnités prévues par ces contrats. Monsieur Yvan X…, Madame Agnès X… épouse Y… et Madame Rachel X… épouse Z… se prévalent d’une renonciation de Madame Georgette A… au bénéfice de ces assurances selon le document dactylographié signé par elle le 25 octobre 2011. Si la jurisprudence admet que toute personne peut renoncer à des prérogatives ou à un droit acquis, cette renonciation, unilatérale et abdicative suppose, pour produire ses effets, que la volonté du renonçant soit claire, consciente et éclairée et que sa décision de renoncer ait bien été prise en toute connaissance de cause, en particulier en parfaite connaissance tant de la nature que de l’étendue des droits auxquels il entend ainsi renoncer. En l’espèce, Madame Georgette A… fait valoir qu’en signant l’acte de renonciation à ses droits, elle ignorait l’étendue de ceux-ci, en particulier le montant exact des indemnités d’assurance-vie auxquelles elle avait droit. Sur ce point, aucune preuve n’est rapportée par Yvan, Agnès et Rachel X…, alors que cette preuve leur incombe dès lors qu’ils se prévalent de la renonciation, de ce que Georgette A… aurait eu connaissance, au moment où elle la signait, du montant précis des indemnités d’assurance-vie auxquelles elle renonçait, le seul fait que le notaire animant la réunion au cours de laquelle cette signature est intervenue se soit préalablement fait communiquer ces montants par l’assureur ne suffisant pas à établir qu’il en aurait effectivement donné connaissance à la bénéficiaire avant la signature de la renonciation, et la déclaration 2011 au titre de l’impôt sur la fortune, invoquée par les intimés, ne le démontrant pas davantage, ce document, au demeurant rédigé par un expert comptable et non pas par les déclarants, contenant des mentions discordantes sur ce point puisque la ligne « Autres biens meubles (dont contrats d’assurance-vie) » est renseignée pour la seule somme de 121.824 euros, tandis que l’annexe 3-1 fait apparaître les deux contrats d’assurance-vie en lignes 11 et 12 pour les montants de 121.417 euros et 118.429 euros, au milieu de 20 lignes correspondant aux « Droits sociaux, valeurs mobilières, liquidités, autre meuble », et sous les intitulés « BPDA Fructi Placement » et « BPDA Fructi-Expansion » qui n’attiraient pas l’attention de Madame A…, cosignataire de la déclaration, sur le fait qu’il s’agissait des contrats d’assurance-vie.
Il en résulte que la renonciation de Madame Georgette A… au bénéfice des assurances sur la vie, qui n’a pas été opérée en parfaite connaissance de cause, n’a pu produire aucun effet. Dès lors, l’acceptation faite par Yvan, Agnès et Rachel X… du bénéfice de l’assurance alors qu’ils n’en étaient, par l’absence d’effet de la renonciation préalable de Georgette A…, pas bénéficiaires, n’a pas davantage pu produire d’effets. Il y a donc lieu d’infirmer le jugement en toutes ses dispositions, et de dire que Madame Georgette A… est la seule bénéficiaire des contrats d’assurance sur la vie souscrits par Monsieur Bertrand X… » ;

ALORS, D’UNE PART, QUE si la charge de la preuve de l’existence d’un contrat, d’une obligation ou d’un acte unilatéral incombe à celui qui s’en prévaut, en revanche il appartient à celui qui soutient sa nullité de le prouver ; qu’au cas d’espèce, s’il appartenait certes aux enfants X…, qui soutenaient que Madame A… avait renoncé au bénéfice du contrat d’assurance-vie, de prouver l’existence de cette renonciation, il appartenait en revanche à Madame A… qui soutenait que cet acte de renonciation était nul et sans effet, de le prouver ; qu’en jugeant qu’il appartenait aux enfants X… de prouver que la renonciation de Madame A… n’était pas viciée, alors qu’il appartenait tout à l’inverse à cette dernière de prouver l’existence d’un vice affectant sa renonciation, la Cour d’appel a inversé la charge de la preuve en violation de l’article 1315 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016 ;

ALORS, D’AUTRE PART, QUE si l’article L. 132-9 du Code des assurances dispose que « la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l’assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l’acceptation de celui-ci », le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie peut également ne pas accepter le bénéfice du contrat et renoncer au bénéfice de ce contrat ; que si cette renonciation doit être certaine et non équivoque, il n’est pas exigé que le bénéficiaire ait connaissance exacte du montant du capital des contrats d’assurance-vie ; qu’au cas d’espèce, il résulte des constatations de l’arrêt que Madame A… a, par courrier en date du 25 octobre 2011, expressément et de manière non équivoque renoncé au bénéfice des contrats d’assurance-vie ; qu’en jugeant que la renonciation de Madame A… en date du 25 octobre 2011 était sans effet, faute pour elle d’avoir connaissance du montant du contrat auquel elle renonçait, alors que cette renonciation faite par courrier devant notaire était claire et non équivoque, la Cour d’appel a violé l’article 1121 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016 et l’article L. 132-9 du Code des assurances ;

ALORS, DE TROISIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT, QU’ à supposer qu’on estime qu’il appartenait aux enfants X… de prouver l’absence de vice affectant la renonciation, ces derniers avaient parfaitement apporté la preuve qui leur incombait, dès lors qu’ils établissaient que la renonciation de Madame A… avait été donnée devant notaire, lequel au titre de son obligation de conseil avait nécessairement attiré l’attention de Madame A… sur la portée de son acte, sauf à avoir violé son obligation de conseil, ce qui n’était ni prouvé, ni même allégué ; qu’en jugeant que la renonciation de Madame A… en date du 25 octobre 2011 était sans effet, faute pour elle d’avoir connaissance du montant du contrat auquel elle renonçait, alors que cette renonciation avait été faite par courrier devant notaire lequel avait nécessairement attiré son attention sur la portée de cette renonciation, la Cour d’appel a violé l’article 1121 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016 et l’article L. 132-9 du Code des assurances. »

Preuve de la mise en demeure par l’assureur

Cet arrêt juge que l’assureur démontre bien avoir mis en oeuvre la procédure de suspension de la garantie par l’envoi de la mise en demeure de l’article  L113-3 du code des assurances qui dispose :

« La prime est payable au domicile de l’assureur ou du mandataire désigné par lui à cet effet. Toutefois, la prime peut être payable au domicile de l’assuré ou à tout autre lieu convenu dans les cas et conditions limitativement fixés par décret en Conseil d’Etat.

A défaut de paiement d’une prime, ou d’une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l’assureur de poursuivre l’exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l’assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d’une des fractions de prime, produit ses effets jusqu’à l’expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l’assuré.

L’assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l’expiration du délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa du présent article.

Le contrat non résilié reprend pour l’avenir ses effets, à midi le lendemain du jour où ont été payés à l’assureur ou au mandataire désigné par lui à cet effet, la prime arriérée ou, en cas de fractionnement de la prime annuelle, les fractions de prime ayant fait l’objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement.

Lorsque l’adhésion au contrat résulte d’une obligation prévue par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel, l’assureur ne peut faire usage des dispositions du présent article relatives à la suspension de la garantie et à la résiliation du contrat.

Les dispositions des deuxième à avant-dernier alinéas du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. »

 

« Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la SCI Teisseire Plaisance est propriétaire d’un bâtiment à usage de bureaux et d’ateliers, qu’elle a donné en location à la société Design création, pour l’exercice de son activité de fabrication de cuisines aménagées et de salles de bains ; que le 8 avril 2004, la société Design création a, par l’intermédiaire de la société de courtage CG2A, souscrit pour son compte et pour celui du propriétaire, un contrat d’assurance « multirisques de l’entreprise », couvrant notamment le risque d’incendie, auprès de la société Axa France IARD (l’assureur) ; que le bâtiment loué ayant été détruit dans un incendie survenu dans la nuit du 22 au 23 octobre 2010, la société Design création a déclaré le sinistre à l’assureur qui a dénié sa garantie en soutenant que les garanties du contrat « multirisques de l’entreprise » étaient suspendues à cette date par l’effet d’une mise en demeure de régler les primes envoyée par lettre recommandée le 11 juin 2010 et demeurée infructueuse ; que la SCI Teisseire Plaisance a assigné l’assureur en exécution du contrat ainsi que la société CG2A dont elle a recherché la responsabilité à titre subsidiaire ; que la société Design création ayant été placée en liquidation judiciaire le 30 novembre 2010, son liquidateur, la SELARL A… est intervenue volontairement à l’instance pour obtenir la prise en charge du sinistre ;

Attendu que, pour dire que l’assureur n’a pas valablement procédé à la suspension de la garantie, l’arrêt retient que celui-ci ne rapporte pas la preuve de l’envoi de la lettre recommandée de mise en demeure adressée à la société Design création dès lors, d’une part, qu’il ne produit des pièces qu’en copie et ne produit pas davantage de constat d’huissier permettant de vérifier que le bordereau d’envoi groupé comprenait la lettre litigieuse, laquelle ne porte pas elle-même le tampon de la poste, d’autre part, que la lettre a été expédiée, non par l’assureur, mais par la société Docapost DPS ;

Qu’en statuant ainsi, sans avoir retenu que les copies produites ne seraient pas conformes aux documents originaux, et alors qu’elle avait relevé, d’une part, que, sur la copie du bordereau d’envoi groupé, la société Design création figurait, en page 2, en qualité de destinataire avec sa dernière adresse connue non contestée, que la première et la dernière page du bordereau comportaient le tampon de la poste au 21 juin 2010 et que, sur la copie de la lettre de l’assureur imprimée sur papier, était porté le numéro de lettre recommandée compris dans les numéros des lettres objets du bordereau d’envoi groupé, d’autre part, que la société Docapost DPS était le mandataire de l’assureur, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations faisant apparaître qu’une lettre recommandée de mise en demeure avait été adressée à l’assuré, peu important qu’elle qualifie par ailleurs de courrier électronique la procédure d’envoi mise en place par l’assureur, et violé les textes susvisés ;

Et attendu qu’en application de l’article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l’arrêt relatives à la suspension des garanties entraîne par voie de conséquence celle du chef de dispositif condamnant l’assureur à indemniser son assuré, qui s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

Met hors de cause, sur sa demande, la société CG2A ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a dit que l’assureur n’a pas valablement procédé à la suspension du contrat « multirisque de l’entreprise » n° […] avec effet au 22 juillet 2010, qu’au moment de l’incendie survenu le 23 octobre 2010, la garantie multirisque de l’entreprise n’était pas suspendue et que le sinistre était couvert par le contrat n° […] et en ce qu’il a condamné l’assureur à verser à la SELARL A… en qualité de liquidateur judiciaire de la société Design création la somme de 579 687 euros, outre les intérêts au taux légal capitalisés, l’arrêt rendu le 28 septembre 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux ;

Condamne la SCI Teisseire Plaisance et la société Design création, représentée par son liquidateur, aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-huit.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt :
Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour la société Axa France IARD

Il EST FAIT GRIEF à l’arrêt attaqué D’AVOIR dit que la SA AXA France IARD n’avait pas valablement procédé à la suspension du contrat « Multirisque de l’entreprise » n° […] avec effet au 22 juillet 2010 et qu’au moment de l’incendie survenu le 23 octobre 2010, la garantie multirisque de l’entreprise n’était pas suspendue et que le sinistre était couvert par le contrat n° […] ;

AUX MOTIFS QUE « sur la suspension du contrat ME n°[…] : la SA AXA France IARD oppose aux parties assurées la suspension du contrat d’assurance ME à la date du sinistre pour non-règlement de la prime en application des articles L. 113-3 et R. 113-1 du code des assurances et produit les pièces 2, 3 et 4 pour justifier de la régularité de la mise en demeure sur laquelle elle fonde la suspension alléguée du contrat ; que la SCI TEISSEIRE PLAISANCE, la SELARL A… ès qualités et la SARL CG2A dénoncent l’irrégularité de la mise en demeure sur laquelle se fonde la SA AXA France ; que la preuve de la mise en demeure de régler les primes sous peine de suspension du contrat, en application de l’article L. 113-3, résulte de l’envoi d’une lettre recommandée adressée à l’assuré ou à la personne chargée du paiement des primes à leur dernier domicile connu en application de l’article R. 113-1 du code des assurances ; ce texte n’exige pas un envoi cumulé à l’assuré et à la personne chargée du paiement des primes ni un accusé de réception ; que de même, la compagnie d’assurance n’avait pas à mettre en demeure la SCI TEISSEIRE PLAISANCE qui n’était ni le souscripteur de l’assurance ni tenu au paiement des primes mais uniquement bénéficiaire de l’assurance souscrite par la SARL DESIGN CREATION. En application des articles L. 112-2 et L. 112-6 du code des assurances, les exceptions opposables au souscripteur de l’assureur lui étaient opposables, la suspension du contrat à l’égard de la SARL DESIGN CREATION pour non-paiement des primes lui étaient donc opposable ; qu’en l’espèce, la SA AXA France produit les pièces 2,3 et 4 qui ne sont que des copies et dont la pièce n° 4 est un extrait de bordereau d’envoi groupé avec 3 pages dont la liste des clients a été ‘‘caviardée » pour ne laisser apparaître, sur la 2e page, que le seul destinataire la SARL DESIGN CREATION avec sa dernière adresse connue non contestée et dont seules les premières et dernières pages comportent le tampon de la Poste au 21 juin 2010 ; que sur ladite copie du bordereau, l’expéditeur est mentionné comme étant DOCAPOST DPS pour le compte d’AXA France, le déposant est ASPHERIA ; que la pièce n°2 est la copie de la lettre d’AXA France avec en haut le n° de LR compris dans les numéros des lettres objet du bordereau d’envoi groupés ; que ces seules pièces, produites en copie, ne permettent pas de s’assurer que la lettre de mise en demeure a bien été envoyée à la SARL DESIGN CREATION, lettre qui ne comporte pas de tampon de La Poste, et ce d’autant plus que sur le bordereau d’envoi groupé, l’expéditeur et le déposant ne sont pas AXA France mais un mandataire d’AXA France, pour l’une d’entre elle DOCAPOST DPS ; que ces pièces sont critiquées par les intimées comme étant des copies non probantes ; que la compagnie AXA France ne produit pas l’original du bordereau pour respecter, selon ses explications, son obligation de confidentialité à l’égard de ses autres clients et interlocuteurs ; qu’elle ne produit pas davantage de constat d’huissier sur le bordereau original qui permettrait de vérifier que ledit bordereau comprenait la lettre litigieuse ; et l’attestation de DOCAPOST n’est pas suffisamment probante de la réalité de l’envoi ; que la cour en déduit que ces seules pièces n’établissent pas la régularité de la mise en demeure de l’assuré pour emporter suspension ; que de surcroît, la compagnie AXA France insiste en cause d’appel sur le fait que la société DOCAPOST réalise pour son compte une prestation dite « LRI » (lettre recommandée industrielle) et non une prestation « LRE » (lettre recommandée électronique) en recevant des ‘‘fichiers DATA clients via un moyen de télétransmission sécurisée » ; qu’elle procède à l’impression du courrier, le met sous pli et assemble le courrier en liasse, puis le dépose à La Poste avec établissement d’un bordereau de dépôt Poste tamponné en première et dernière page par La Poste ce qui prouverait le dépôt physique dans le réseau postal et l’envoi des lettres ; qu’elle précise qu’il n’est pas procédé par voie électronique ensuite pour remettre le courrier au destinataire ; que la SCI TEISSEIRE et la SELARL A… es qualités considèrent que le fait d’adresser à DOCAPOST les fichiers par voie de télétransmission sécurisée correspond à un envoi électronique au sens de l’article 1369-8 du code civil et qu’en application de ce texte, la SA AXA France doit prouver que le destinataire a reçu le courrier ; que l’article 1369-8 du code civil dispose en ses alinéas 1 et 2 : ‘‘une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat peut être envoyée par courrier électronique à condition que ce courrier soit acheminé par un tiers selon un procédé permettant d’identifier le tiers, de désigner l’expéditeur, de garantir l’identité du destinataire et d’établir si la lettre a été remise ou non au destinataire.

Le contenu de cette lettre, au choix de l’expéditeur, peut être imprimé par le tiers sur papier pour être distribué au destinataire ou peut être adressé à celui-ci par voie électronique. Dans ce dernier cas, si le destinataire n’est pas un professionnel, il doit avoir demandé l’envoi par ce moyen ou en avoir accepté l’usage au cours d’échanges antérieurs » ; que le fait que la SA AXA France ait adressé le courrier à envoyer à la SARL DESIGN CREATION, préalablement par voie de télétransmission à un tiers, DOCAPOST, pour mise sous pli avant distribution correspond précisément à la définition de l’alinéa 1 de l’article 1369-8 du code civil puisque le courrier est acheminé par un tiers avec un procédé qui permet d’identifier le tiers DOCAPOST, de déterminer l’expéditeur AXA France, et l’identité du destinataire la SARL DESIGN CREATION ; que ce procédé d’envoi est autorisé à condition que la preuve soit rapportée de la remise ou non de la lettre au destinataire ; que la procédure d’envoi mise en place par la SA AXA France correspond donc bien à un courrier électronique au sens de l’article 1369-8 dudit code, comme l’a admis le tribunal ; qu’en revanche, comme le soutient, à bon droit, la SCI TEISSEIRE PLAISANCE, si le décret en Conseil d’Etat prévu à l’article 1369-8 pour ses modalités d’application n’est intervenu que le 2 février 2011, soit plusieurs mois après la notification de la suspension du contrat, le texte de l’ordonnance du 16 juin 2005 était applicable après sa publication pour ses dispositions se suffisant à elles-mêmes sans avoir à préciser ses modalités d’application comme les conditions de datation de l’envoi par voie électronique par exemple ; que de même et contrairement aux affirmations de la société AXA France, ce texte ne l’interdit pas aux envois de masse et ne le limite pas aux ‘‘courriers égrenés » ; que les dispositions de ce texte dans ses objectifs précisés à l’alinéa 1, notamment sur l’exigence d’établir si la lettre a été remise ou non au destinataire, se suffisant à elles-mêmes, étaient applicables sans attendre la publication d’un décret, à la date d’entrée en vigueur de ce texte soit le lendemain de sa publication le 17 juin 2005 ; que dès lors que la SA AXA France IARD n’établit pas que la société DOCAPOST a remis la lettre à la SARL DESIGN CREATION, la preuve de la suspension régulière du contrat d’assurance n’est pas rapportée ; que la cour en déduit que d’une part, la preuve de la date d’envoi de la lettre recommandée n’est pas rapportée, alors que la SA AXA France ne produit que des copies de lettre et de bordereau d’envois groupés insuffisantes à établir qu’il s’agit bien de la lettre comprise dans le bordereau d’envoi groupé comportant le tampon de La Poste sur les seules première et dernière pages et que d’autre part, le procédé d’envoi de la lettre litigieuse est un envoi électronique par l’intermédiaire d’un tiers au sens de l’article 1369-8 du code civil et qu’elle ne rapporte pas la preuve de la remise de la lettre litigieuse au destinataire ; qu’il convient par conséquent d’infirmer le jugement et de dire que le contrat d’assurance n’a pas été régulièrement suspendu » ;

1°) ALORS QUE l’externalisation de la gestion des courriers d’une société, à supposer même qu’elle s’opère en partie par des données transmises via des flux informatiques, n’implique pas que les courriers adressés soient nécessairement qualifiés de lettres envoyées par courrier électronique et régis par l’article 1369-8 du code civil dans sa rédaction applicable à l’espèce, lorsqu’elle consiste en l’envoi groupé de recommandés postaux télétransmis, notamment pour mise en forme, édition, impression sur support papier et envoi audit prestataire ; que, pour dire que la procédure d’envoi mise en place par la SA AXA France correspond à un courrier électronique au sens de l’article 1369-8, la cour d’appel a relevé que la société AXA avait envoyé le courrier à adresser à la SARL DESIGN CREATION par voie de télétransmission à DOCAPOST, afin que celle-ci l’imprime, le mette sous pli pour qu’il soit ensuite acheminé par voie postale ; qu’en statuant de la sorte tandis que la lettre envoyée faisait partie d’un envoi groupé de recommandés postaux effectué par DOCAPOST dans le cadre d’un service externalisé par la société AXA et tandis que la prestation de DOCAPOST consistait notamment à mettre en forme et éditer lesdites lettres, induisant qu’il n’existe aucune garantie d’intégrité entre le fichier transmis par AXA et celui imprimé par DOCAPOST, du fait même des modifications techniques constitutives de la prestation d’éditique, et ce alors même que l’exigence d’intégrité est consubstantielle du recommandé électronique ; celle-ci ne pouvait être qualifiée de lettre recommandée électronique au seul motif qu’elle aurait été télétransmise préalablement à un tiers, la société DOCAPOST, qui était chargée d’une mission d’éditique, la cour d’appel a violé les dispositions de l’article 1369-8 du code civil en sa rédaction applicable à l’espèce ;

2°) ALORS QU’à défaut de paiement d’une prime dans les dix jours de son échéance, l’assureur peut suspendre la garantie trente jours après avoir mis en demeure l’assuré par lettre recommandée simple ; que l’envoi du courrier de mise en demeure est valablement établi par la production d’un récépissé ou l’apposition d’un visa par le service postal, le visa de la dernière page du bordereau récapitulant l’ensemble des mises en demeure envoyées étant suffisant ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a relevé que « la SA AXA France produit [
] un extrait de bordereau d’envoi groupé avec 3 pages dont la liste des clients a été ‘‘caviardée » pour ne laisser apparaître, sur la 2e page, que le seul destinataire la SARL DESIGN CREATION avec sa dernière adresse connue non contestée et dont seules les première et dernière pages comportent le tampon de La Poste au 21 juin 2010 ; que sur ladite copie du bordereau, l’expéditeur est mentionné comme étant DOCAPOST DPS pour le compte d’AXA France, le déposant étant ASPHERIA ; que la pièce n°2 est la copie de la lettre d’AXA France avec en haut le n° de LR compris dans les numéros des lettres objet du bordereau d’envoi groupés » ; que la cour a pourtant jugé que « ces seules pièces, produites en copie, ne permettent pas de s’assurer que la lettre de mise en demeure a bien été envoyée à la SARL DESIGN CREATION, lettre qui ne comporte pas de tampon de La Poste, et ce d’autant plus que sur le bordereau d’envoi groupé, l’expéditeur et le déposant ne sont pas AXA France mais un mandataire d’AXA France pour l’une d’entre elle DOCAPOST DPS » ; qu’en statuant de la sorte, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles L. 113-3 et R. 113-1 du code des assurances. »

 

Pas de responsabilité de l’avocat qui ne peut prévoir le revirement de jurisprudence !

Cet arrêt rejette une action en responsabilité contre un avocat qui ne pouvait prévoir le revirement de jurisprudence de la Cour de Cassation en matière de prescription en droit des assurances.

 

« Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rouen, 30 novembre 2016), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 3 juin 2015, pourvoi n° 14-16.832), qu’après expertise ordonnée en référé le 3 juillet 2001 et étendue à deux nouvelles parties par ordonnance du 13 juin 2002, la société Umark, qui avait fait construire un bâtiment à usage industriel présentant des malfaçons, a assigné, le 23 juillet 2003, en responsabilité et réparation de ses préjudices, les constructeurs et leurs assureurs, ainsi que la société AGF, assureur dommages-ouvrage (l’assureur) ; qu’un arrêt irrévocable du 6 février 2009 a rejeté ses demandes dirigées contre les constructeurs et déclaré irrecevable celle formée contre l’assureur, au motif qu’était acquise la prescription biennale édictée par l’article L. 114-1 du code des assurances ; que M. et Mme X…, anciens actionnaires de la société Umark, ont conclu avec celle-ci, le 7 décembre 2009, une convention de cession de droits en vertu de laquelle ils ont engagé une action en responsabilité civile professionnelle et indemnisation contre la société Cabouche-Gabrielli-Marquet (l’avocat), lui reprochant d’avoir omis de faire diligence pour interrompre la prescription biennale à l’égard de l’assureur et d’avoir ainsi fait perdre au maître de l’ouvrage le bénéfice de la garantie due par celle-ci ;

Attendu que M. et Mme X… font grief à l’arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen :

1°/ qu’il appartient à l’avocat de sauvegarder les droits de son client, et donc la recevabilité de son action, jusqu’au terme de la procédure ; qu’en affirmant qu’il ne pouvait être reproché à la SELARL Cabouche « de ne pas avoir interrompu systématiquement la prescription avant le 3 juillet 2003 par une assignation en référé ou une lettre recommandée », quand l’avocat est tenu, par principe, d’éviter à son client l’irrecevabilité de son action en effectuant, fut-ce de manière préventive, un acte interruptif de prescription, la cour d’appel a violé l’article 1147 du code civil ;

2°/ que M. et Mme X… faisaient valoir, dans leurs conclusions, que si l’avocat avait été diligent et avait fait délivrer l’assignation au fond qui s’imposait à l’encontre de l’assureur dommages ouvrage, dont la garantie était acquise en application des dispositions de l’article L. 242-1 du code des assurances, la discussion sur l’appréciation des causes interruptives de prescription ne se serait pas posée, et que l’existence d’une éventuelle autre cause interruptive de prescription n’était donc pas de nature à influencer l’appréciation de la faute de l’avocat ; qu’en retenant que l’irrecevabilité de l’action de M. et Mme X… procédait d’un aléa judiciaire lié au caractère évolutif de la jurisprudence, qui ne pouvait être imputé à l’avocat, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, compte tenu du fait que l’assureur « dommages-ouvrage » ne pouvait plus contester sa garantie, laquelle était acquise en application de l’article L. 242-1 du code des assurances, il appartenait à l’avocat de délivrer l’assignation au fond, qui s’imposait à l’encontre de cet assureur, et qui aurait été de nature, sans aucun aléa, à interrompre le cours de la prescription, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1147 du code civil ;

3°/ qu’il appartient à l’avocat de sauvegarder les droits de son client, et donc la recevabilité de son action, jusqu’au terme de la procédure ; que la cour d’appel relève que les parties s’accordaient sur le fait que la jurisprudence relative à l’interruption de la prescription ne s’était fixée durablement dans le sens retenu par la cour d’appel, dans son arrêt du 6 février 2009, que par des arrêts postérieurs de la Cour de cassation de 2010 et 2011, et que « les éventuels manquements de l’avocat à ses obligations professionnelles s’apprécient au regard du droit positif existant à l’époque de son intervention, sans que l’on puisse lui imputer à faute de n’avoir pas prévu une évolution postérieure du droit consécutive à un revirement de jurisprudence » ; qu’en statuant ainsi, quand l’avocat ne pouvait, compte tenu du caractère évolutif de la jurisprudence sur l’effet interruptif de prescription d’un acte, au jour de son intervention, se limiter à considérer que cet acte aurait valablement interrompu la prescription affectant l’action de ses clients, et qu’il lui appartenait d’effectuer tout autre acte de nature à interrompre, avec certitude, le cours de la prescription, la cour d’appel a violé l’article 1147 du code civil ;

4°/ que la cour d’appel affirme, par ailleurs, que l’avocat, qui devait interrompre la prescription avant le 3 juillet 2003, ne pouvait avoir connaissance à cette époque des conséquences de l’erreur commise par l’assureur, dont la garantie était acquise ; qu’en statuant ainsi, quand la jurisprudence de la Cour de cassation était déjà acquise en ce sens depuis un arrêt du 3 novembre 1993, ce dont il résultait que l’avocat avait nécessairement connaissance, à la date des faits litigieux, du fait que la garantie de l’assureur était bel et bien acquise et qu’il aurait dû, dans ces conditions, assigner l’assureur au fond afin d’interrompre la prescription de l’action de ses clients à son encontre, la cour d’appel a violé l’article 1147 du code civil ;

Mais attendu que les éventuels manquements de l’avocat à ses obligations professionnelles s’apprécient au regard du droit positif existant à l’époque de son intervention, sans que l’on puisse lui imputer à faute de n’avoir pas prévu une évolution postérieure du droit consécutive à un revirement de jurisprudence ; que, d’abord, l’arrêt relève, par motifs propres et adoptés, qu’il ressort de l’examen de la jurisprudence que la Cour de cassation a jugé, le 29 mai 2001 (1re Civ., pourvois n° 99-14.127, 99-14.267 et 99-18.960), que toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à une mission d’expertise ordonnée par une précédente décision avait un effet interruptif de prescription à l’égard de toutes les parties et pour tous les chefs de préjudice procédant du sinistre en litige, que cette solution a été confirmée par des arrêts rendus courant 2004 et 2009 et que la jurisprudence en sens contraire n’a été fixée que par des décisions rendues postérieurement, en 2010 et 2011 ; que, de ces constatations et appréciations, la cour d’appel a pu déduire qu’au regard de la jurisprudence acquise en 2003, l’avocat, qui n’avait pu anticiper ses évolutions, n’avait pas commis de faute en n’assignant pas l’assureur au fond avant l’expiration du délai de deux ans à compter de l’ordonnance du 3 juillet 2001 ayant commis un expert ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X….

Il est fait grief à l’arrêt attaqué D’AVOIR débouté les époux X… de l’intégralité de leurs demandes ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « (
) sur la faute liée à l’acquisition de la prescription : à l’appui de leur demande tendant à voir établir une faute de la SELARL CABOUCHE pour ne pas avoir interrompu la prescription avant l’expiration du délai biennal prévu par l’article L. 114-1 du code des assurances, les époux X… font valoir : – que la cour d’appel de PARIS, dans son arrêt du 6 février 2009, a retenu que l’assignation au fond de la société UMARK n’avait été délivrée que le 23 juillet 2003, soit postérieurement à l’expiration du délai de prescription biennale, aucun acte interruptif de prescription n’étant intervenu entre le 3 juillet 2001, date de l’ordonnance de référé ayant désigné l’expert, et le 3 juillet 2003, – qu’en l’espèce, des lors que la garantie de l’assureur dommages- ouvrage était acquise en application des dispositions de l’article L. 242-l du code des assurances puisque la société AGF avait commis l’erreur de notifier simultanément sa réponse concernant la garantie et le rapport d’expertise qu’elle avait fait établir, la SELARL CABOUCHE aurait dû lui délivrer l’assignation au fond sans attendre le dépôt du rapport d’expertise ou lui adresser une lettre recommandée qui aurait eu pour effet d’interrompre la prescription, – qu’en outre, s’agissant de la jurisprudence illustrée par les arrêts de la Cour de cassation en dates du 29 mai 2001 puis du 22 octobre 2009, selon laquelle « toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à une mission d’expertise ordonnée par une précédente décision a un effet interruptif de prescription à l’égard de toutes les parties et pour tous les chefs de préjudice procédant du sinistre en litige », la cour de cassation a précisé sa jurisprudence à compter de 2010, notamment par un arrêt du 13 janvier 2010 puis par des arrêts du 2 mars 2011 et du 25 mai 2011, en exigeant pour que l’effet interruptif puisse intervenir qu’une citation ait été délivrée à celui que l’on veut empêcher de prescrire, sauf lorsque la prescription est invoquée par des débiteurs solidaires ; toutefois, la cour constate en premier lieu que les parties s’accordent pour relever que la jurisprudence relative à l’interruption de la prescription ne s’est fixée durablement dans le sens retenu le 6 février 2009 par la cour d’appel de PARIS que par des arrêts postérieurs de la Cour de cassation intervenus en 2010 et 2011 alors que, comme le souligne l’intimée, les éventuels manquements de l’avocat à ses obligations professionnelles s’apprécient au regard du droit positif existant à l’époque de son intervention, sans que l’on puisse lui imputer à faute de n’avoir pas prévu une évolution postérieure du droit consécutive à un revirement de jurisprudence ; en second lieu, si les appelants soutiennent que la SELARL CABOUCHE, spécialisée dans le droit immobilier, aurait dû dès sa saisine par les sociétés UMARK et AUXICOMI relever l’erreur qui avait été commise par la société AGF pour avoir, en réponse à la déclaration de sinistre reçue le 17 avril 2000, notifié simultanément le 8 juin 2000, soit dans le délai de 60 jours prévu par la loi, sa réponse sur sa garantie et le rapport d’expertise établi à sa demande, il convient là encore de se reporter à l’époque à laquelle la prescription aurait pu être interrompue pour apprécier le droit positif ; or, si la société AGF, dans ses conclusions signifiées le 13 octobre 2008 devant la cour d’appel de PARIS et produites aux débats, reconnaissait son erreur pour ne pas avoir valablement notifié sa décision sur le principe de la garantie et admettait que cette erreur avait pour conséquence que cette notification était frappée de nullité et assimilable à une non-réponse dans le délai de 60 jours, elle soulignait aussi, sans que l’appelante établisse la preuve contraire, que cette règle jurisprudentielle n’avait été acquise que par deux arrêts de la Cour de cassation en date des 4 et 3 janvier 2006 ; il s’ensuit que la SELARL CABOUCHE, qui devait interrompre la prescription avant le 3 juillet 2003, ne pouvait avoir connaissance à cette époque des conséquences de l’erreur commise par la société AGF ; dès lors, le fait pour cet avocat de ne pas avoir pris l’initiative d’assigner la société AGF au fond dès l’année 2000 ne peut être considéré comme fautif ; au vu des règles de droit positif applicables à l’époque de l’intervention de la SELARL CABOUCHE, il ne peut en outre être reproché à cette dernière de ne pas avoir interrompu systématiquement la prescription avant le 3 juillet 2003 par une assignation en référé ou une lettre recommandée et c’est à juste titre que les premiers juges ont retenu l’existence d’un aléa judiciaire dont l’avocat ne pouvait être déclaré responsable (
) » (arrêt pp. 7 et 8),

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « (
) les requérants reprochent tout d’abord à la SELARL CABOUCHE GABRIELLI de ne pas avoir interrompu la prescription à l’égard de l’assureur dommages ouvrage dont les garanties étaient définitivement acquises ; qu’il est constant que la cour d`appel de PARIS, dans son arrêt du 6 février 2009, a considéré que l’assignation au fond délivrée par la société UMARK à la compagnie AGF le 23 juillet 2003 a été délivrée postérieurement à l`expiration du délai de prescription biennale autorisant l’assuré à revendiquer la nullité de la prise de position de l`assureur et les sanctions en découlant, alors qu’aucun acte interruptif n`était intervenu depuis l’ordonnance de référé du 3 juillet 2001 ; mais attendu qu’il est tout aussi constant que l`avocat de la société UMARK a soutenu devant la Cour que le délai de prescription biennale avait été interrompu avant le 3 juillet 2003, au moins à une reprise, par l’ordonnance du l3 juin 2002 qui, à la requête de la MAAF, avait étendu les opérations d`expertise à la société INOVETANCHE et a son assureur ; que pour ce faire, l’avocat s’est appuyé sur l`évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation depuis 2004 au sujet de l’appréciation de l’interruption de la prescription quant aux personnes assignées ; que la Cour de cassation a ainsi jugé dans un arrêt du 27 janvier 2004, concernant un cas d’espèce similaire, que « toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à une mission d’expertise ordonnée par une précédente décision a un effet interruptif de prescription à l’égard de toutes les parties, y compris à l’égard de celles appelées uniquement à la procédure initiale, et pour les chefs de préjudice procédant du sinistre en litige ; que si des arrêts postérieurs ont semblé contredire cette jurisprudence, celle-ci a été confirmée par des arrêts de la Cour de cassation rendus courant 2009 ; que si la cour d’appel n’a pas entendu suivre cette jurisprudence, et reconnaître ainsi un caractère interruptif à l’ordonnance de référé en date du 13 juin 2002 étendant les opérations d’expertise à d`autres parties, il s`agit là d`un aléa judiciaire lié au caractère évolutif de la jurisprudence qui ne peut nullement être imputé à l’avocat, tenu d`une simple obligation de moyens ; qu’eu égard à ces circonstances, il ne peut être fait grief à la défenderesse de ne pas avoir interrompu la prescription à l`égard de l’assureur dommages-ouvrage (
) » (jugement, pp. 8 et 9),

ALORS QUE 1°), il appartient à l’avocat de sauvegarder les droits de son client, et donc la recevabilité de son action, jusqu’au terme de la procédure ; qu’en affirmant qu’il ne pouvait être reproché à la SELARL CABOUCHE « de ne pas avoir interrompu systématiquement la prescription avant le 3 juillet 2003 par une assignation en référé ou une lettre recommandée » (arrêt p. 8), quand l’avocat est tenu, par principe, d’éviter à son client l’irrecevabilité de son action en effectuant, fut-ce de manière préventive, un acte interruptif de prescription, la cour d’appel a violé l’article 1147 du code civil ;

ALORS QUE 2°), les époux X… faisaient valoir, dans leurs conclusions (pp. 14 et 15), que si la SELARL CABOUCHE GABRIELLI MARQUET avait été diligente et avait fait délivrer l’assignation au fond qui s’imposait à l’encontre de l’assureur dommages ouvrage, dont la garantie était acquise en application des dispositions de l’article L. 242-1 du code des assurances, la discussion sur l’appréciation des causes interruptives de prescription ne se serait pas posée, et que l’existence d’une éventuelle autre cause interruptive de prescription n’était donc pas de nature à influencer l’appréciation de la faute de l’avocat ; qu’en retenant que l’irrecevabilité de l’action des époux X… procédait d’un aléa judiciaire lié au caractère évolutif de la jurisprudence, qui ne pouvait être imputé à l’avocat, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, compte tenu du fait que l’assureur « dommages-ouvrage » ne pouvait plus contester sa garantie, laquelle était acquise en application de l’article L. 242-1 du code des assurances, il appartenait à l’avocat de délivrer l’assignation au fond, qui s’imposait à l’encontre de cet assureur, et qui aurait été de nature, sans aucun aléa, à interrompre le cours de la prescription, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1147 du code civil ;

ALORS QUE 3°), il appartient à l’avocat de sauvegarder les droits de son client, et donc la recevabilité de son action, jusqu’au terme de la procédure ; que la cour d’appel relève que les parties s’accordaient sur le fait que la jurisprudence relative à l’interruption de la prescription ne s’était fixée durablement dans le sens retenu par la cour d’appel, dans son arrêt du 6 février 2009, que par des arrêts postérieurs de la Cour de cassation de 2010 et 2011, et que « les éventuels manquements de l’avocat à ses obligations professionnelles s’apprécient au regard du droit positif existant à l’époque de son intervention, sans que l’on puisse lui imputer à faute de n’avoir pas prévu une évolution postérieure du droit consécutive à un revirement de jurisprudence » (arrêt p. 7) ; qu’en statuant ainsi, quand l’avocat ne pouvait, compte tenu du caractère évolutif de la jurisprudence sur l’effet interruptif de prescription d’un acte, au jour de son intervention, se limiter à considérer que cet acte aurait valablement interrompu la prescription affectant l’action de ses clients, et qu’il lui appartenait d’effectuer tout autre acte de nature à interrompre, avec certitude, le cours de la prescription, la cour d’appel a violé l’article 1147 du code civil ;

ALORS QUE 4°), la cour d’appel affirme par ailleurs que la SELARL CABOUCHE GABRIELLI MARQUET, qui devait interrompre la prescription avant le 3 juillet 2003, ne pouvait avoir connaissance à cette époque des conséquences de l’erreur commise par la société AGF, dont la garantie était acquise (arrêt p. 8) ; qu’en statuant ainsi, quand la jurisprudence de la Cour de cassation était déjà acquise en ce sens depuis un arrêt du 3 novembre 1993, ce dont il résultait que l’avocat avait nécessairement connaissance, à la date des faits litigieux, du fait que la garantie de la société AGF était bel et bien acquise et qu’il aurait dû, dans ces conditions, assigner l’assureur au fond afin d’interrompre la prescription de l’action de ses clients à son encontre, la cour d’appel a violé l’article 1147 du code civil. »

Ne pas déclarer le sinistre trop tard !

Par cet arrêt il est jugé que le bénéficiaire de l’assurance dommages ouvrage ne doit pas déclarer le sinistre trop tard, en particulier si cela empêche l’assureur d’être subrogé dans ses droits contre les responsables.

 

« Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2016), que, pour assurer les travaux d’extension d’un bâtiment de stockage, la société Dilisco, crédit-preneur, a souscrit une police dommages-ouvrage auprès de la société Axa courtage, devenue la société Axa France IARD ; que la réception des travaux a été prononcée le 25 octobre 2001 ; que, le 13 juillet 2011, se plaignant de désordres affectant le dallage de l’extension, la société Dilisco et la société Natiocrédimurs, crédit-bailleur, ont déclaré un sinistre à l’assureur dommages-ouvrage qui, après expertise, a notifié le 13 septembre 2011 un refus de garantie ; qu’une expertise judiciaire a été ordonnée à la demande des sociétés Dilisco et Natiocrédimurs ; qu’alors que les opérations d’expertise judiciaire étaient en cours, les sociétés Dilisco et Natiocrédimurs ont adressé deux déclarations de sinistres à l’assureur dommages-ouvrage, les 12 août et 28 août 2013, sur la base de rapports d’audit complémentaires établis respectivement les 15 et 19 septembre 2011 ; que la société Axa France IARD a notifié, le 21 août 2013, pour les désordres dénoncés le 12 août, et, le 12 septembre 2013, pour ceux dénoncés le 28 août, un refus de garantie fondé sur le caractère tardif des déclarations effectuées après l’expiration du délai décennal, ce qui rendait la subrogation impossible ; que les sociétés Dilisco et Natiocrédimurs ont assigné la société Axa France IARD en paiement ;

Attendu que les sociétés Dilisco et Natiocrédimurs font grief à l’arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen :

1°/ que l’assureur dommages-ouvrage a un délai maximum de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l’assuré sa décision, quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat, sur la base d’un rapport d’expertise préalablement communiqué à ce dernier ; qu’il n’est dispensé du recours à une expertise que lorsque, au vu de la déclaration de sinistre, il évalue le dommage à un montant inférieur à 1 800 euros ou la mise en jeu de la garantie est manifestement injustifiée ; que la circonstance que l’assureur considère être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l’assuré, au motif que sa subrogation dans les droits et actions de ce dernier ne pourrait plus, par le fait de l’assuré, s’opérer en sa faveur, ne le dispense pas de son obligation de mettre en oeuvre la mesure d’expertise au vu de laquelle il doit notifier à l’assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévue au contrat ; qu’en décidant néanmoins que la société Axa France était fondée à s’abstenir de mettre en œoeuvre la mesure d’expertise, dès lors qu’elle considérait être déchargée de sa responsabilité envers la société Dilisco et la société Natiocrédimurs, motif pris que sa subrogation dans les droits et actions de ces dernières n’aurait pu s’opérer en sa faveur, en raison de leur fait, la cour d’appel a violé les articles L. 242-1 et A. 243-1, annexe I, B, 1°, d, du code des assurances, ensemble l’article L. 121-2, alinéa 2, du même code ;

2°/ que l’assureur dommages-ouvrage a un délai maximum de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l’assuré sa décision, quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat, sur la base d’un rapport d’expertise préalablement communiqué à ce dernier ; qu’il n’est dispensé du recours à une expertise que lorsque, au vu de la déclaration de sinistre, il évalue le dommage à un montant inférieur à 1 800 euros ou la mise en jeu de la garantie est manifestement injustifiée ; que l’assureur qui s’abstient de procéder aux opérations d’expertise dans le délai imposé, en considérant à tort que la mise en jeu de la garantie est manifestement injustifiée, est déchu du droit de contester sa garantie et est tenu au paiement des intérêts au double du taux d’intérêt légal sur le montant de l’indemnité ; qu’en décidant néanmoins que la société Axa France n’était pas déchue du droit de contester sa garantie et n’était pas tenue au paiement des intérêts au double de l’intérêt légal, dès lors qu’elle avait pris position dans le délai qui lui était imparti, peu important que son refus de mettre en oeuvre l’expertise ait été ou non fondé, la cour d’appel a violé les articles L. 242-1 et A. 243-1, annexe II B, 1°), d, du code des assurances, ensemble l’article L. 121-12, alinéa 2, du même code ;

3°/ qu’en matière d’assurance dommages-ouvrage, l’assuré dispose, pour réclamer l’exécution des garanties, d’un délai de deux ans à compter de la date à laquelle il a eu connaissance des désordres, à condition que ceux-ci soient survenus dans un délai de dix ans à compter de la réception de travaux, sans qu’il soit tenu de procéder à la déclaration de sinistre dans ce délai de dix ans ; qu’il en résulte que l’assuré ne commet pas une faute de nature à décharger l’assureur de tout ou partie de sa responsabilité, lorsqu’il déclare le sinistre dans le délai de deux ans à compter de la date à laquelle il en a eu connaissance, mais plus de dix ans après la date de la réception des travaux ; qu’en décidant néanmoins que la subrogation de la société Axa France dans les droits et actions de la société Dilisco et de la société Natiocrédimurs n’avait pu s’opérer du fait de ces dernières, dès lors que si elles avaient déclaré le sinistre dans le délai de deux ans qui leur était imparti, elles l’avaient fait plus de dix années après la réception des travaux, tandis qu’elles auraient pu le faire avant l’expiration de ce délai, pour en déduire que la société Axa France devait être déchargée de sa responsabilité, la cour d’appel a violé les articles L. 114-1 et L. 121-12 du code des assurances ;

4°/ que, subsidiairement, l’assureur ne peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l’assuré, que si la subrogation ne peut plus, par le fait de l’assuré, s’opérer en faveur de l’assureur ; qu’il en résulte que le fait opposé à l’assuré doit constituer la cause de l’impossibilité pour l’assureur de se prévaloir de la subrogation ; qu’en s’abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si au regard de la date à laquelle la société Dilisco et la société Natiocrédimurs avaient eu connaissance des désordres, les 15 et 19 septembre 2011, la société Axa France aurait été matériellement en mesure d’exercer la subrogation avant l’expiration du délai de la garantie décennale, le 25 octobre 2011, à défaut de quoi l’impossibilité pour l’assureur d’agir sur le fondement de la subrogation ne trouvait pas sa cause dans la prétendue tardiveté de la déclaration de sinistre, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 114-1 et L. 121-12 du code des assurances ;

Mais attendu qu’ayant retenu exactement que le fait que les sociétés Dilisco et Natiocrédimurs pussent utilement déclarer un sinistre dans les deux ans de sa révélation ne les dispensait pas de respecter l’obligation de diligence que sanctionne l’article L. 121-12 du code des assurances et souverainement qu’elles avaient, par leur retard apporté dans leurs déclarations de sinistre, interdit à l’assureur dommages-ouvrage d’exercer un recours à l’encontre des constructeurs et de leurs assureurs, toute action à leur encontre étant forclose faute de dénonciation des désordres dans le délai décennal, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a déduit à bon droit de ces seuls motifs que les demandes des sociétés Dilisco et Natiocrédimurs devaient être rejetées ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Dilisco et Natiocrédimurs aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Dilisco et Natiocrédimurs et les condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Axa France IARD ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-huit.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour les sociétés Dilisco et Natiocrédimurs.

IL EST FAIT GRIEF attaqué d’avoir débouté la Société DILISCO et la Société NATIOCREDIMURS de leurs demandes tendant à voir déclarer acquis, à leur bénéfice, le principe de la garantie de la Société AXA FRANCE IARD, au titre de la garantie dommages-ouvrage, s’agissant des désordres déclarés les 12 août 2013 et 23 août 2013, ainsi qu’à voir juger que la Société AXA FRANCE IARD est tenue au règlement des intérêts majorés au double du taux légal sur la totalité des indemnités à intervenir et ce, à compter de l’acte introductif d’instance du 16 septembre 2013 ;

AUX MOTIFS QU’aux termes de l’article 242-1 du code des assurances, « l’assureur (dommage ouvrage) a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l’assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat. Lorsqu’il accepte la mise en jeu des garanties prévues au contrat, l’assureur présente dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, une offre d’indemnité, revêtant le cas échéant un caractère provisionnel et destinée au paiement des travaux de réparation des dommages. En cas d’acceptation, par l’assuré, de l’offre qui lui a été faite, le règlement de l’indemnité par l’assureur intervient dans un délai de quinze jours. Lorsque l’assureur ne respecte pas l’un des délais prévus aux deux alinéas ci-dessus ou propose une offre d’indemnité manifestement insuffisante, l’assuré peut, après l’avoir notifié à l’assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages. L’indemnité versée par l’assureur est alors majorée de plein droit d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal» ; que le paragraphe B de l’article A 243-2 de l’annexe Il du code des assurances précise que « L’assureur n’est pas tenu de recourir à l’expertise lorsqu’au vu de la déclaration de sinistre (…) la mise en jeu de la garantie est manifestement injustifiée. Lorsqu’il décide de ne pas recourir à une expertise, l’assureur notifie à l’assuré son indemnité ou sa décision de refus de garantie dans le délai de 15 jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre constituée » ; qu’il s’ensuit que l’assureur qui ne respecte pas les délais de 60 jours et de 90 jours stipulés en cas d’expertise doit garantir le coût total de la remise en état de l’immeuble ; qu’il s’agit d’une sanction légale répondant à une finalité : imposer à l’assureur de prendre rapidement position sur sa garantie dont l’application ne peut être envisagée dès lors que l’assureur respecte les délais qui lui sont imposés pour prendre position ; qu’il s’ensuit qu’il importe peu que la dispense de recours à l’expertise amiable notifiée pur l’assureur dans les quinze tours de la réception de la déclaration de sinistre, soit ou non justifiée, l’abus de cette prérogative contractuelle n’étant sanctionné que par la mise en jeu de la responsabilité de l’assureur sur le fondement de l’article 1147 du code civil ; qu’en outre, le texte sus-mentionné permet à l’assureur de ne pas organiser d’expertise que si, au vu de la déclaration de sinistre, la mise en jeu de la garantie est manifestement injustifiée, ce qui inclut l’hypothèse où comme en l’espèce, l’assureur est en mesure de constater à la lecture de la déclaration que lui adresse son assuré, que celui-ci a laissé dépérir son recours subrogatoire et en l’espèce, l’invocation d’un tel motif de non-garantie n’est nullement dépourvue de pertinence ; qu’en effet, le fait que les sociétés DILISCO et NATIOCREDIMURS puissent utilement déclarer un sinistre dans les deux ans de sa révélation ne les dispensait nullement de respecter l’obligation de diligence que vient sanctionner l’article L. 121-12 du code des assurances et qu’en l’espèce, elles ont, de par leur retard, apporté dans leurs déclarations de sinistre, interdit à l’assureur dommages-ouvrage d’exercer un recours à l’encontre des constructeurs et de leurs assureurs, celui-ci étant forclos à toute action à l’encontre tant des constructeurs que de leurs assureurs, faute de leur avoir dénoncé les désordres dans les délais d’épreuve de l’immeuble ; que la demande des sociétés DILISCO et NATIOCREDIMURS de voir constater la garantie de la SA AXA FRANCE IARD au titre de la sanction prévue à l’article L. 242-1, alinéa 3, du code des assurances sera rejetée, l’expertise destinée uniquement à évaluer le coût des travaux de remise en état de l’immeuble étant désormais inutile, la Cour devant infirmer la décision déférée tant sur le principe de la garantie que sur le recours à une expertise ; qu’enfin et pour les motifs qui précédent, la demande de majoration des intérêts ne peut pas plus prospérer, la décision déférée devant âtre confirmée sur ce point ;

1°) ALORS QUE l’assureur dommages-ouvrage a un délai maximum de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l’assuré sa décision, quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat, sur la base d’un rapport d’expertise préalablement communiqué à ce dernier ; qu’il n’est dispensé du recours à une expertise que lorsque, au vu de la déclaration de sinistre, il évalue le dommage à un montant inférieur à 1.800 euros ou la mise en jeu de la garantie est manifestement injustifiée ; que la circonstance que l’assureur considère être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l’assuré, au motif que sa subrogation dans les droits et actions de ce dernier ne pourrait plus, par le fait de l’assuré, s’opérer en sa faveur, ne le dispense pas de son obligation de mettre en oeuvre la mesure d’expertise au vu de laquelle il doit notifier à l’assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévue au contrat ; qu’en décidant néanmoins que la Société AXA FRANCE était fondée à s’abstenir de mettre en oeuvre la mesure d’expertise, dès lors qu’elle considérait être déchargée de sa responsabilité envers la Société DILISCO et la Société NATIOCREDIMURS, motif pris que sa subrogation dans les droits et actions de ces dernières n’aurait pu s’opérer en sa faveur, en raison de leur fait, la cour d’appel a violé les articles L 242-1 et A 243-1, annexe II, B, 1°, d, du Code des assurances, ensemble l’article 121-12, alinéa 2, du même code ;

2°) ALORS QUE l’assureur dommages-ouvrage a un délai maximum de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l’assuré sa décision, quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat, sur la base d’un rapport d’expertise préalablement communiqué à ce dernier ; qu’il n’est dispensé du recours à une expertise que lorsque, au vu de la déclaration de sinistre, il évalue le dommage à un montant inférieur à 1.800 euros ou la mise en jeu de la garantie est manifestement injustifiée ; que l’assureur qui s’abstient de procéder aux opérations d’expertise dans le délai imposé, en considérant à tort que la mise en jeu de la garantie est manifestement injustifiée, est déchu du droit de contester sa garantie et est tenu au paiement des intérêts au double du taux d’intérêt légal sur le montant de l’indemnité ; qu’en décidant néanmoins que la Société AXA FRANCE n’était pas déchue du droit de contester sa garantie et n’était pas tenue au paiement des intérêts au double de l’intérêt légal, dès lors qu’elle avait pris position dans le délai qui lui était imparti, peu important que son refus de mettre en oeuvre l’expertise ait été ou non fondé, la cour d’appel a violé les articles L. 242-1 et A. 243-1, annexe II B, 1°), d, du code des assurances, ensemble l’article L. 121-12, alinéa 2, du même code ;

3°) ALORS QU’en matière d’assurance dommages-ouvrage, l’assuré dispose, pour réclamer l’exécution des garanties, d’un délai de deux ans à compter de la date à laquelle il a eu connaissance des désordres, à condition que ceux-ci soient survenus dans un délai de dix ans à compter de la réception de travaux, sans qu’il soit tenu de procéder à la déclaration de sinistre dans ce délai de dix ans ; qu’il en résulte que l’assuré ne commet pas une faute de nature à décharger l’assureur de tout ou partie de sa responsabilité, lorsqu’il déclare le sinistre dans le délai de deux ans à compter de la date à laquelle il en a eu connaissance, mais plus de dix ans après la date de la réception des travaux ; qu’en décidant néanmoins que la subrogation de la Société AXA FRANCE dans les droits et actions de la Société DILISCO et de la Société NATIOCREDIMURS n’avait pu s’opérer du fait de ces dernières, dès lors que si elles avaient déclaré le sinistre dans le délai de deux ans qui leur était imparti, elles l’avaient fait plus de dix années après la réception des travaux, tandis qu’elles auraient pu le faire avant l’expiration de ce délai, pour en déduire que la Société AXA FRANCE devait être déchargée de sa responsabilité, la cour d’appel a violé les articles L. 114-1 et L. 121-12 du code des assurances ;

4°) ALORS QUE, subsidiairement, l’assureur ne peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l’assuré, que si la subrogation ne peut plus, par le fait de l’assuré, s’opérer en faveur de l’assureur ; qu’il en résulte que le fait opposé à l’assuré doit constituer la cause de l’impossibilité pour l’assureur de se prévaloir de la subrogation ; qu’en s’abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si au regard de la date à laquelle la Société DILISCO et la Société NATIOCREDIMURS avaient eu connaissance des désordres, les 15 et 19 septembre 2011, la Société AXA FRANCE aurait été matériellement en mesure d’exercer la subrogation avant l’expiration du délai de la garantie décennale, le 25 octobre 2011, à défaut de quoi l’impossibilité pour l’assureur d’agir sur le fondement de la subrogation ne trouvait pas sa cause dans la prétendue tardiveté de la déclaration de sinistre, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 114-1 et L. 121-12 du code des assurances. »

Un exemple d’obligation de conseil de l’agent d’assurance

Voici à travers un arrêt un exemple d’obligation de conseil de l’agent d’assurance :

« Vu les articles 1147 du Code civil et L. 511-1 du Code des assurances ;

Attendu, selon l’arrêt infirmatif attaqué, que Mme de X…, avait souscrit auprès du groupe Drouot, devenu la société Axa assurances puis Axa France IARD, un contrat d’assurance multirisques comportant une garantie vol de bijoux ; que M. Y…, agent général d’Axa, lui a fait souscrire une nouvelle police, en remplacement de ce contrat ; qu’ayant été victime d’un cambriolage à l’occasion duquel lui ont été dérobés des bijoux, Mme de X… a demandé la garantie de l’assureur, qui a refusé de l’indemniser de cette perte, la nouvelle police ne couvrant pas le vol de bijoux ; qu’elle a assigné la société Axa ainsi que M. Y… devant le tribunal de grande instance, en responsabilité et indemnisation, en invoquant notamment un manquement de l’agent général à son devoir de conseil et d’information ;

Attendu que, pour dire que M. Y… n’avait pas manqué à ses obligations, l’arrêt énonce que caractérise en droit l’accomplissement de l’obligation d’information par l’agent d’assurance le fait de signer et de recevoir un exemplaire du contrat par l’assuré ; qu’il est constant que Mme de X… a signé un contrat dénué de toute ambiguïté ; que les clauses relatives à l’assurance vol pour les bijoux et objets précieux sont claires et compréhensibles de la part de tout le monde ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle constatait que la nouvelle police souscrite par Mme de X… remplaçait celle qu’elle avait précédemment conclue avec le même assureur, mais qu’elle ne comportait pas la garantie vol de bijoux acquise dans la précédente, et sans rechercher si M. Y… avait attiré l’attention de l’assurée sur cette réduction de garantie, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 23 novembre 2004, entre les parties, par la cour d’appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier, autrement composée ;

Condamne M. Y… et la société Axa France aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa France et de M. Y… ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille six. »

L’article 2239 du code civil est applicable aux actions dérivant d’un contrat d’assurance

L’article 2239 du code civil est applicable aux actions dérivant d’un contrat d’assurance et cet article dispose :

« La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès.

Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée. »

 

« Attendu, selon l’arrêt attaqué rendu en matière de référé (Pau, 30 mars 2015), que la société Euro invest est propriétaire de deux immeubles situés 4 et 6 rue du Pilori à Bayonne, assurés auprès de la société Gan assurances (l’assureur) ; qu’un incendie, survenu le 12 janvier 2009, a occasionné des dégâts importants à ces biens ; que, saisi par la société Euro invest sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés a, par une ordonnance du 4 novembre 2009, ordonné une mesure d’expertise ; que, saisi d’une demande d’indemnité provisionnelle, il a, par une ordonnance du 12 janvier 2011, condamné l’assureur à verser une certaine somme à titre de provision à la société Euro invest ; que, par acte du 11 février 2014, la société Euro invest a fait à nouveau assigner l’assureur devant le juge des référés pour obtenir une provision complémentaire ;

Attendu que l’assureur fait grief à l’arrêt de rejeter l’exception de prescription, alors, selon le moyen, que toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ; que si la désignation d’un expert constitue une cause interruptive de prescription, le cours de la prescription recommence le jour de la survenance de ladite cause d’interruption ; qu’un nouveau délai de deux ans recommence, lequel peut être à son tour interrompu par une demande de provision en référé ; qu’en relevant que le dernier acte interruptif de la prescription de l’action de la société Euro invest consistait en une ordonnance du juge des référés datée du 12 janvier 2011, la cour d’appel aurait dû prononcer la prescription de l’action introduite le 14 février 2014, soit plus de deux ans après ; qu’en refusant de retenir la prescription de l’action de la société Euro invest, la cour d’appel a violé les articles L. 114-1 et L. 141-2 du code des assurances par refus d’application, ensemble l’article 2239 du code civil par fausse application ;

Mais attendu qu’aux termes de l’article 2239, alinéa 1, du code civil, la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès ; que, selon l’alinéa 2 de ce texte, le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée ; que les articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 114-3 du code des assurances ne font pas obstacle à l’application de l’article 2239 du code civil ; qu’il s’ensuit que la suspension de la prescription prévue par l’article 2239 du code civil est applicable aux actions dérivant d’un contrat d’assurance ;

Que la cour d’appel ayant constaté qu’une expertise judiciaire avait été ordonnée par une ordonnance du juge des référés du 4 novembre 2009 et que la mesure d’instruction était toujours en cours, en a déduit à bon droit que la mesure d’instruction ordonnée avait suspendu la prescription de l’action, de sorte que l’exception de prescription devait être rejetée ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen annexé qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Gan assurances aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Euro invest la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille seize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Gan assurances

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l’arrêt d’AVOIR rejeté l’exception de prescription soulevée par la société Gan ;

AUX MOTIFS QUE « la loi nouvelle attache donc un effet suspensif à la décision qui ordonne une mesure d’instruction sans qu’il puisse être fait exception aux dispositions de l’article susvisé 2239 C. civ. s’agissant du droit des assurances ;

attendu que par application de cet article, il n’est pas sérieusement contestable que la mesure d’expertise ordonnée a suspendu la prescription de l’action et le délai de prescription ne recommencera à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, qu’à compter du jour ou la mesure sera exécutée ;

attendu qu’en conséquence, il convient de confirmer l’ordonnance déférée sur le rejet de l’exception de procédure soulevée par la compagnie d’assurances Gan » ;

ALORS QUE toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ; que si la désignation d’un expert constitue une cause interruptive de prescription, le court de la prescription recommence le jour de la survenance de ladite cause d’interruption ; qu’un nouveau délai de deux ans recommence, lequel peut être à son tour interrompu par une demande de provision en référé ; qu’en relevant que le dernier acte interruptif de la prescription de l’action de la société Euro Invest consistait en une ordonnance du juge des référés datée du 12 janvier 2011, la cour d’appel aurait dû prononcer la prescription de l’action introduite le 14 février 2014, soit plus de deux ans après ; qu’en refusant de retenir la prescription de l’action de la société Euro Invest, la cour d’appel a violé les articles L. 114-1 et L. 141-2 du code des assurances par refus d’application, ensemble l’article 2239 du code civil par fausse application ;

SECOND MOYEN UNIQUE DE CASSATION

Il est fait grief à l’arrêt d’AVOIR condamné la société Gan à payer à la société Euro Invest une nouvelle provision de 500.000 € à titre de provision complémentaire sur le préjudice qu’elle subi à la suite du sinistre par incendie qui a ravagé l’immeuble du 4, 6 rue du Pilori à Bayonne ;

AUX MOTIFS QUE « il n’est pas contesté que… le 12 janvier 2009 un incendie ravageait l’immeuble des 4 et 6 rue du Pilori » ;

1/ ALORS QU’il n’est pas permis aux juges du fond de considérer un point comme constant, alors qu’il est contesté par les parties ; qu’en l’espèce la société Gan soutenait que seul l’immeuble situé au n° 4 avait été dégradé par l’incendie (conclusions Gan, p. 13, §2 et s. et p. 14 antépénultième §) ; qu’en considérant, cependant, qu’ « il n’est pas contesté que le 12 janvier 2009 un incendie ravageait l’immeuble des 4 et 6 rue du Pilori » (arrêt attaqué p. 5, §7 et 9), la cour d’appel a violé l’article 4 du code de procédure civile, ensemble l’article 1134 du code civil ;

ET AUX MOTIFS QUE « si le contrat d’assurance ne prévoit pas expressément la possibilité pour l’assuré de solliciter une provision comme le prétend l’appelante, il ne l’interdit pas davantage et ce moyen se heurte aux dispositions de l’article 809 du code de procédure civile…

Attendu que si la compagnie Gan prétend que l’assurée ne lui a pas communiqué dans les trente jours de l’incendie un état détaillé et certifié des pertes, ce qui lui permettrait d’exciper éventuellement et ultérieurement d’un préjudice sur le montant de l’indemnité à verser, elle n’avait jusqu’ici émis un quelconque grief de ce fait…

Attendu que si la compagnie soutient encore que son assurée n’a pris aucune mesure conservatoire pour préserver les biens de toute aggravation du dommage, l’expert a, au contraire, constaté qu’une couverture provisoire avait été mise en place par l’assurée, l’accord de l’assureur pour ce faire étant intervenu le 26 octobre 2009, soit dix mois après le sinistre, ce qui contredit les allégations de l’assureur , dépourvues par ailleurs de toutes justifications et alors qu’il résulte du pré-rapport du 25 juillet 2014, qu’aucune mesure de sauvegarde supplémentaire n’apparaît nécessaire par rapport à celle prise antérieurement par la SCI » ;

2/ ALORS QUE l’existence d’une obligation sérieusement contestable exclut la compétence du juge des référés ; que le contrat d’assurance entre la société Gan et la société Euro Invest conditionnait le versement de l’indemnité litigieuse à la production, par la société Euro Invest, d’un état de perte certifié ; qu’en constatant l’absence de production d’un tel document, ce qui rendait la créance sérieusement contestable, tout en faisant droit à la demande de provision de la société Euro Invest, la cour d’appel violé l’article 809 du code de procédure civile ;

3/ ALORS QUE l’existence d’une obligation sérieusement contestable exclut la compétence du juge des référés ; que la société Gan soulevait l’existence d’une créance à son profit, en raison du comportement de la société Euro Invest qui n’a pris aucune mesure conservatoire pour préserver les biens de toute aggravation du dommage (conclusions Gan, p. 8 antépénultième §) ; que cette créance, invoquée par la société Gan, supposait un jugement au fond de nature à trancher la question de la compensation entre ladite créance, d’une part, et la prétendue créance de la société Euro Invest, pour laquelle cette dernière poursuivant l’obtention d’une provision, d’autre part ; que la demande en compensation de la société Gan rendait sérieusement contestable la créance invoquée par la société Euro Invest ; qu’en faisant malgré tout droit à la demande de provision invoquée par cette dernière, la cour d’appel a violé l’article 809 du code de procédure civile ;

4/ ALORS QUE l’existence d’une obligation sérieusement contestable exclut la compétence du juge des référés ; que le contrat d’assurance entre la société Gan et la société Euro Invest limitait la garantie aux travaux de réhabilitation, sans inclure de quelque manière que ce soit, les travaux de rénovation ; que la créance, pour laquelle la société Euro Invest sollicitait une provision en référé, concernait à la fois des travaux de réhabilitation et des travaux de rénovation ; que l’existence de travaux de rénovation non compris dans le champ de la garantie rendait sérieusement contestable la créance invoquée par la société Euro Invest ; qu’en faisant malgré tout droit à la demande de provision invoquée par cette dernière, la cour d’appel violé l’article 809 du code de procédure civile. »

Garantie responsabilité civile avant achèvement et clause d’exclusion formelle et limitée

Voici un arrêt qui statue sur un cas assez fréquent de mise en cause indue d’une garantie responsabilité civile avant achèvement et qui considère que l’exclusion générale visant  » les dommages subis par les ouvrages ou travaux effectués par l’assuré et ses sous-traitants  » est valable.

 

« Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. et Mme X… ont confié la construction d’une maison à ossature de bois à M. Y…, assuré auprès de la société Mutuelles du Mans assurances IARD (la société MMA) ; que les travaux ont été interrompus en cours de chantier ; que M. et Mme X…, se plaignant de malfaçons, ont fait assigner en paiement de diverses sommes M. Y… qui a appelé la société MMA en garantie ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l’article L. 113-1 du code des assurances ;

Attendu que pour condamner la société MMA à garantir M. Y… de toutes les condamnations prononcées contre lui, l’arrêt relève que M. Y… a souscrit une garantie dénommée  » responsabilité civile avant achèvement  » qui garantit l’assuré, selon l’article 21 des conditions spéciales 971, contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qui peut lui incomber en raison des dommages corporels, des dommages matériels, des dommages immatériels consécutifs à des dommages corporels et matériels garantis, subis par autrui et imputables à son activité professionnelle, et retient que le contrat applicable prévoit des exclusions, dont certaines ne sont ni formelles ni limitées, qui annulent pratiquement toutes les garanties prévues en précisant que tel est le cas de l’exclusion générale visant  » les dommages subis par les ouvrages ou travaux effectués par l’assuré et ses sous-traitants «  ;

Qu’en statuant ainsi alors que cette clause, claire et précise, laissant dans le champ de la garantie les dommages autres que ceux résultant des malfaçons affectant les ouvrages ou travaux, est formelle et limitée, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu l’article L. 113-1 du code des assurances ;

Attendu que pour statuer comme il le fait, l’arrêt, après avoir énuméré un certain nombre d’exclusions et d’extensions de garanties figurant dans les conditions spéciales applicables, se borne à affirmer que par leur nombre et leur étendue, les clauses d’exclusion, dont certaines ne sont ni formelles ni limitées, annulent pratiquement toutes les garanties prévues et que le rapprochement de l’étendue du risque garanti couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qui peut incomber à l’assuré pour les dommages subis par autrui et imputables à son activité professionnelle, de toutes les clauses d’exclusion permet de conclure que celle-ci est trop largement amputée et vidée de sa substance ;

Qu’en se déterminant ainsi, sans préciser la portée de chacune des clauses d’exclusion au regard du champ de la garantie, la cour d’appel, qui n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne la société MMA à garantir M. Y… de toutes les condamnations prononcées contre lui, l’arrêt rendu le 31 mars 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rouen ;

Condamne M. Y… aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille seize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société Mutuelles du Mans assurances IARD

IL EST FAIT GRIEF à l’arrêt attaqué d’AVOIR condamné la société MMA Assurances IARD à garantir M. Y… de toutes les condamnations prononcées contre lui ;

AUX MOTIFS QUE celle-ci doit être examinée sur le fondement des documents suivants :- les conditions particulières du contrat 108363338 telles qu’elles résultent de l’avenant technique à effet du 07 janvier 1998 (pièce 1 des MMA) et qui porte in fine la mention « fait à Le Mans 17 juin 1998 » à l’exclusion de l’avenant technique à effet également du 07 janvier 1998 (pièce 3 des MMA) et à l’exclusion de l’avenant technique à effet du 1°’juillet 2007 (pièce 4 des MMA) les deux exemplaires au dossier ne portant pas la signature du souscripteur ;- le document intitulé « conditions générales » dénommé CG n° 248 b « contrat d’assurance des entreprises du bâtiment et du génie civil » et le document intitulé « assurance des responsabilités civiles de l’entreprise du bâtiment et de génie civil, conventions spéciales n° 971e (annexe à un contrat n° 248 » tous deux référencés dans l’avenant technique précité et expressément visés comme étant inclus au contrat ; qu’il n’y a pas lieu de retenir le document dénommé « adhésion conditions particulières 248 b » (pièce 2 des MMA Assurances IARD) portant la date du 1er septembre 1995, dont la signature (en fait un simple paraphe) est déniée par M. Y… et qui ne peut être assimilée au « tableau des garanties » visé à l’avenant technique à effet du 07 janvier 1998 (pièce 1 des MMA) précité ; qu’en outre, bien qu’il soit possible de retenir que la signature de M. Y… a connu des variations importantes dans le temps, il apparaît que celle-ci comprend en général le « L » de son prénom avec un pied pointu et que les paraphes déniés ne peuvent pas être rapprochés, d’une manière ou d’une autre, des signatures ultérieures ; que les conditions spéciales « n° 971 e » déclinent et définissent les garanties offertes aux entreprises du bâtiment : assurance décennale du constructeur, assurance de la responsabilité civile de l’entreprise, assurance des dommages survenus avant réception, assurance protection juridique ; que de l’avenant technique précité (pièce 1 des MMA) il doit être retenu que M. Y… a bien souscrit au titre des garanties la garantie décennale obligatoire et, dans le cadre de la garantie responsabilité civile de l’entreprise, une garantie dénommée « responsabilité civile avant achèvement » et qu’il n’a pas souscrit la garantie des « dommages avant réception » ; que les désordres étant en l’espèce intervenus au cours des travaux et avant réception, la garantie décennale du contrat souscrit ne trouve pas à s’appliquer ; que pour refuser d’accorder sa garantie, l’assureur fait valoir, au visa des conditions spéciales 971, que M. Y… n’est assuré que lorsque sa responsabilité est engagée pour les dommages qu’il aurait fait subir à des tiers, que les dommages constatés sont survenus exclusivement sur son ouvrage, commandé par M. et Mme X…, et que ni l’ouvrage ni M. et Mme X…ne sauraient être considérés comme des tiers dans la mesure où ils sont l’objet du contrat et les parties au contrat ; qu’admettre le contraire reviendrait à vider les conditions particulières du contrat de leur substance rendant ce contrat sans objet ; que c’est donc en parfaite continuité avec les articles 21 et 37 que l’article 32 des conditions spéciales numéro 971 exclut les dommages causés à l’assuré ainsi que par extension, à son ouvrage ; qu’il ajoute que l’article 21 des conventions spéciales 971 a vocation à couvrir, comme son nom l’indique, la responsabilité civile de l’entreprise ce qui exclut la reprise de l’ouvrage de l’assuré, cette exclusion étant clairement énoncée à l’article 21 des conventions spéciales, l’assurance de dommages avant réception faisant l’objet d’un autre titre en sorte qu’il ne peut y avoir de confusion entre les deux garanties ; qu’il souligne que l’article 32 a) des conventions spéciales 971 exclut de la garantie « responsabilité civile entreprise » les dommages causés à l’assuré et leurs conséquences ; que cette exclusion est d’évidence puisque la garantie responsabilité civile entreprise a pour but de couvrir les dommages au tiers et non subis par l’assuré lui-même ; que dès lors cette exclusion ne vide en rien l’article 21-1 des conventions spéciales 971 de sa substance ; que relativement à la garantie des dommages avant réception, non souscrite, il doit être retenu qu’elle est définie comme garantissant les dommages qui affectent les ouvrages et travaux en cours d’exécution ou terminés mais non encore réceptionnés par le maître de l’ouvrage lorsqu’ils résultent d’un effondrement (article 37, 1) ainsi que les frais de démolition de déblaiement, de dépose et remontage résultant d’un sinistre tel que défini à l’article 37, 1) ; que s’agissant d’une clause délimitant le champ de garantie, et parfaitement claire, il doit être retenu que ne sont pas garantis les dommages résultant d’un simple risque d’effondrement ; que la société MMA Assurances IARD fait valoir à juste titre que la démolition n’a jamais été décidée en raison d’un risque d’effondrement imminent de l’ouvrage, risque auquel il a été préconisé de remédier par un étaiement ; que l’obligation de démolir n’a été retenue par l’expert qu’en raison du refus opiniâtre opposé par M. Y… de reprendre son ouvrage ; que c’est bien ainsi que ce refus doit être analysé dès lors que M. Y… prétendait se faire payer le solde de travaux non encore exécutés avant de procéder aux travaux de reprise ; qu’il ne saurait exciper de sa bonne foi par le seul fait qu’il a fait intervenir à ses frais en cours d’expertise un bureau d’études techniques dès lors que cette intervention a tourné à sa confusion et qu’il n’en a tiré aucune conséquence ; que l’assureur aurait-il à ce titre manqué à son devoir de conseil, en n’invitant pas M. Y… à souscrire une telle garantie, aucune responsabilité ne pourrait lui être imputée, cette garantie ne pouvant trouver à s’appliquer dans les circonstances de l’espèce ; qu’il est en revanche exact qu’il ne peut y avoir de confusion entre les garanties comme le souligne l’assureur, la police « garantie des dommages avant réception » étant contractuellement limitée à l’effondrement et à ses conséquences ; que s’agissant des garanties souscrites au titre de la responsabilité civile de l’entreprise avant achèvement, elles sont définies comme suit : Article 21 : garantie responsabilité civile de l’entreprise 1) Cette assurance garantit l’assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qui peut lui incomber en raison :- des dommages corporels,- des dommages matériels,- des dommages immatériels consécutifs à des dommages corporels et matériels garantis, subis par autrui et imputables à son activité professionnelle. Sont exclus de la garantie, outre les exclusions de l’article 32 :- les dommages subis par les existants et les biens confiés sous réserve de l’article 22,- les dommages subis par les avoisinants sous réserve de l’article 23, 2) la garantie est étendue aux dommages immatériels consécutifs à des dommages matériels non garantis lorsque ces dommages immatériels sont la conséquence directe : a) avant achèvement des ouvrages travaux : d’un événement fortuit et soudain ayant entraîné le bris, la destruction ou la détérioration d’un bien :- dont l’assuré a la propriété ;- ou que l’assuré a loué ou emprunté ; que sont exclus de la garantie, outre l’exclusion de l’article 32, toutes les conséquences de retard dans l’exécution des ouvrages et travaux effectués par l’assuré quand le bris, la destruction ou la détérioration du bien résulte, à dire d’expert, d’un défaut d’entretien ; b) après achèvement des ouvrages et travaux :- soit d’un vice caché,- soit d’une erreur commise par l’assuré ou ses préposés dans les instructions d’emploi, ayant entraîné le bris, la destruction ou la détérioration fortuite et soudaine des ouvrages travaux de bâtiment et de génie civil effectués par l’assuré ; sont exclus de la garantie, outre les exclusions de l’article 32 les autres conséquences des dommages affectant les ouvrages travaux de bâtiment et de génie civil ; que cet article 32 décline en 23 articles les cas d’exclusion, comprenant, outre les risques déjà exclus aux conditions générales : les dommages causés à l’assuré, à son conjoint ses ascendants et descendants, ses représentants légaux s’il s’agit d’une personne morale (article 2, a, b, c) ; que les dommages corporels causés à ses préposés lorsqu’ils relèvent du régime des accidents du travail (article 3) ; un certain nombre de dommages (article 5) lorsqu’ils résultent : a) de façon inéluctable et prévisible :- soit des modalités d’exécution du travail que l’assuré ou les personnes qu’il s’est substituées dans la direction de l’entreprise ou du chantier n’auraient pas dû prescrire ou accepter ;- soit d’un vice apparent connu, avant achèvement, par l’assuré ou par des personnes qu’il s’est substituées dans la direction de l’entreprise ou du chantier, pour autant que la réception a été prononcée sans réserve ;- soit du fait conscient et intéressé de rassuré qui, par ses caractéristiques, ferait perdre à l’événement générateur du sinistre son caractère aléatoire ; b) de l’inobservation volontaire ou inexcusable des règles de l’art tel qu’elles sont définies par les réglementations en vigueur, les documents techniques unifiés ou les normes établies par les organismes compétents à caractère officiel ou dans le marché de travaux concernés quand cette inobservation est imputable à l’assuré (défini comme le souscripteur le chef d’entreprise ou le représentant légal) ;- les articles 6 à 23 déterminent encore un certain nombre d’hypothèses dans lesquelles la garantie n’est pas due :- pour les dommages subis par les ouvrages ou travaux effectués par l’assuré et ses sous-traitants (article 14),- lorsque les dommages résultent de la non-conformité aux obligations contractuelles (article 19 c) ; que la déchéance se distingue de l’exclusion prévue à l’article L113-1 du Code des assurances ; que comme l’a jugé la Cour de Cassation, constitue bien une clause d’exclusion et non une clause de déchéance les clauses qui visent un comportement de l’assuré antérieur au sinistre (3éme civile, 17 octobre 2007, pourvoi 06-17608) ; que selon les dispositions de l’article L. 113-1 du Code des assurances les clauses d’exclusion doivent être formelles et limitées ; que l’exclusion doit être claire, précise et non équivoque et apparaître en caractère très apparents ; que c’est à l’assureur de rapporter la preuve que les conditions de l’exclusion sont réunies et il appartient juge de rechercher si la clause a un caractère formel et limité ; que la Cour de cassation considère que la clause d’exclusion ne peut être formelle et limitée dès lors qu’elle doit être interprétée ; qu’en l’espèce, admettre que l’ouvrage ou M. et Mme X… ne sont pas des tiers au contrat ne revient pas à « vider le contrat de son objet » mais au contraire à lui faire produire tous ses effets, s’agissant de garantir les dommages occasionnés par l’activité professionnelle ; qu’en l’espèce, par leur nombre et par leur étendue, les clauses d’exclusion sus rappelées, dont certaines ne sont ni formelles ni limitées, annulent pratiquement toutes les garanties prévues ; que tel est le cas de l’exclusion générale prévue à l’article 14 précité et tendant à exclure « les dommages subis par les ouvrages ou travaux effectués par l’assuré et ses sous-traitants » ; que le rapprochement de l’étendue du risque garanti : « les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qui peut lui incomber pour les dommages subis par autrui et imputables à son activité professionnelle » de toutes les clauses d’exclusions permet de conclure que celle-ci est trop largement amputée et vidée de sa substance et que l’assuré ne peut pas être en mesure de connaître très exactement les cas dans lesquels il sera garanti ; que M. Y… est donc bien fondé à demander que l’assureur soit condamné à le garantir des condamnations prononcées à son encontre ;

1°) ALORS QUE les clauses d’exclusion de garantie sont valables lorsqu’elles sont formelles et limitées ; qu’en jugeant non valables la clause du contrat précisant qu’étaient exclues de la garantie « les dommages subis par les ouvrages ou travaux effectués par l’assuré et ses sous-traitants » (article 32-14 du contrat d’assurance), bien qu’une telle exclusion ait, par des termes clairs, laissé subsister dans le champ de la garantie tous les sinistres résultant d’actions en responsabilité autres que celles tendant à la réparation des malfaçons affectant l’ouvrage, la Cour d’appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 113-1 du Code des assurances ;

2°) ALORS QUE sont valables les clauses d’exclusion formelles et limitées dès lors qu’elles ne vident pas le contrat de sa substance ; qu’en affirmant que « par leur nombre et par leurs étendue, les clauses d’exclusion sus rappelées … annulent pratiquement toutes les garanties prévues » (arrêt, p. 18, § 2), bien qu’elle ait relevé que l’article 32 de la police excluait seulement les dommages subis par l’assuré et ses préposés lorsqu’ils relèvent du régime des accidents du travail, les dommages résultant d’un fait volontaire ou d’un vice connu, les dommages subis par les ouvrages et ceux résultant de la responsabilité contractuelle de l’assuré, ce qui laissait subsister dans le champ de la garantie tous les accidents susceptibles d’engager la responsabilité délictuelle de l’assuré, en ce compris ceux impliquant un véhicule terrestre à moteur, ainsi que les dommages résultant de la détérioration et la destruction fortuites de biens appartenant à l’assuré ou réalisés par lui, la Cour d’appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 113-1 du Code des assurances ;

3°) ALORS QU’en toute hypothèse, sont valables les clauses d’exclusion formelles et limitées dès lors qu’elles ne vident pas le contrat de sa substance ; qu’en affirmant que « par leur nombre et par leurs étendue, les clauses d’exclusion sus rappelées … annulent pratiquement toutes les garanties prévues » (arrêt, p. 18, § 2) sans préciser l’étendue de la garantie subsistant après application des clauses d’exclusion citées, la Cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 113-1 du Code des assurances. »