Pas de responsabilité de l’avocat qui ne peut prévoir le revirement de jurisprudence !

Cet arrêt rejette une action en responsabilité contre un avocat qui ne pouvait prévoir le revirement de jurisprudence de la Cour de Cassation en matière de prescription en droit des assurances.

 

« Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rouen, 30 novembre 2016), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 3 juin 2015, pourvoi n° 14-16.832), qu’après expertise ordonnée en référé le 3 juillet 2001 et étendue à deux nouvelles parties par ordonnance du 13 juin 2002, la société Umark, qui avait fait construire un bâtiment à usage industriel présentant des malfaçons, a assigné, le 23 juillet 2003, en responsabilité et réparation de ses préjudices, les constructeurs et leurs assureurs, ainsi que la société AGF, assureur dommages-ouvrage (l’assureur) ; qu’un arrêt irrévocable du 6 février 2009 a rejeté ses demandes dirigées contre les constructeurs et déclaré irrecevable celle formée contre l’assureur, au motif qu’était acquise la prescription biennale édictée par l’article L. 114-1 du code des assurances ; que M. et Mme X…, anciens actionnaires de la société Umark, ont conclu avec celle-ci, le 7 décembre 2009, une convention de cession de droits en vertu de laquelle ils ont engagé une action en responsabilité civile professionnelle et indemnisation contre la société Cabouche-Gabrielli-Marquet (l’avocat), lui reprochant d’avoir omis de faire diligence pour interrompre la prescription biennale à l’égard de l’assureur et d’avoir ainsi fait perdre au maître de l’ouvrage le bénéfice de la garantie due par celle-ci ;

Attendu que M. et Mme X… font grief à l’arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen :

1°/ qu’il appartient à l’avocat de sauvegarder les droits de son client, et donc la recevabilité de son action, jusqu’au terme de la procédure ; qu’en affirmant qu’il ne pouvait être reproché à la SELARL Cabouche « de ne pas avoir interrompu systématiquement la prescription avant le 3 juillet 2003 par une assignation en référé ou une lettre recommandée », quand l’avocat est tenu, par principe, d’éviter à son client l’irrecevabilité de son action en effectuant, fut-ce de manière préventive, un acte interruptif de prescription, la cour d’appel a violé l’article 1147 du code civil ;

2°/ que M. et Mme X… faisaient valoir, dans leurs conclusions, que si l’avocat avait été diligent et avait fait délivrer l’assignation au fond qui s’imposait à l’encontre de l’assureur dommages ouvrage, dont la garantie était acquise en application des dispositions de l’article L. 242-1 du code des assurances, la discussion sur l’appréciation des causes interruptives de prescription ne se serait pas posée, et que l’existence d’une éventuelle autre cause interruptive de prescription n’était donc pas de nature à influencer l’appréciation de la faute de l’avocat ; qu’en retenant que l’irrecevabilité de l’action de M. et Mme X… procédait d’un aléa judiciaire lié au caractère évolutif de la jurisprudence, qui ne pouvait être imputé à l’avocat, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, compte tenu du fait que l’assureur « dommages-ouvrage » ne pouvait plus contester sa garantie, laquelle était acquise en application de l’article L. 242-1 du code des assurances, il appartenait à l’avocat de délivrer l’assignation au fond, qui s’imposait à l’encontre de cet assureur, et qui aurait été de nature, sans aucun aléa, à interrompre le cours de la prescription, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1147 du code civil ;

3°/ qu’il appartient à l’avocat de sauvegarder les droits de son client, et donc la recevabilité de son action, jusqu’au terme de la procédure ; que la cour d’appel relève que les parties s’accordaient sur le fait que la jurisprudence relative à l’interruption de la prescription ne s’était fixée durablement dans le sens retenu par la cour d’appel, dans son arrêt du 6 février 2009, que par des arrêts postérieurs de la Cour de cassation de 2010 et 2011, et que « les éventuels manquements de l’avocat à ses obligations professionnelles s’apprécient au regard du droit positif existant à l’époque de son intervention, sans que l’on puisse lui imputer à faute de n’avoir pas prévu une évolution postérieure du droit consécutive à un revirement de jurisprudence » ; qu’en statuant ainsi, quand l’avocat ne pouvait, compte tenu du caractère évolutif de la jurisprudence sur l’effet interruptif de prescription d’un acte, au jour de son intervention, se limiter à considérer que cet acte aurait valablement interrompu la prescription affectant l’action de ses clients, et qu’il lui appartenait d’effectuer tout autre acte de nature à interrompre, avec certitude, le cours de la prescription, la cour d’appel a violé l’article 1147 du code civil ;

4°/ que la cour d’appel affirme, par ailleurs, que l’avocat, qui devait interrompre la prescription avant le 3 juillet 2003, ne pouvait avoir connaissance à cette époque des conséquences de l’erreur commise par l’assureur, dont la garantie était acquise ; qu’en statuant ainsi, quand la jurisprudence de la Cour de cassation était déjà acquise en ce sens depuis un arrêt du 3 novembre 1993, ce dont il résultait que l’avocat avait nécessairement connaissance, à la date des faits litigieux, du fait que la garantie de l’assureur était bel et bien acquise et qu’il aurait dû, dans ces conditions, assigner l’assureur au fond afin d’interrompre la prescription de l’action de ses clients à son encontre, la cour d’appel a violé l’article 1147 du code civil ;

Mais attendu que les éventuels manquements de l’avocat à ses obligations professionnelles s’apprécient au regard du droit positif existant à l’époque de son intervention, sans que l’on puisse lui imputer à faute de n’avoir pas prévu une évolution postérieure du droit consécutive à un revirement de jurisprudence ; que, d’abord, l’arrêt relève, par motifs propres et adoptés, qu’il ressort de l’examen de la jurisprudence que la Cour de cassation a jugé, le 29 mai 2001 (1re Civ., pourvois n° 99-14.127, 99-14.267 et 99-18.960), que toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à une mission d’expertise ordonnée par une précédente décision avait un effet interruptif de prescription à l’égard de toutes les parties et pour tous les chefs de préjudice procédant du sinistre en litige, que cette solution a été confirmée par des arrêts rendus courant 2004 et 2009 et que la jurisprudence en sens contraire n’a été fixée que par des décisions rendues postérieurement, en 2010 et 2011 ; que, de ces constatations et appréciations, la cour d’appel a pu déduire qu’au regard de la jurisprudence acquise en 2003, l’avocat, qui n’avait pu anticiper ses évolutions, n’avait pas commis de faute en n’assignant pas l’assureur au fond avant l’expiration du délai de deux ans à compter de l’ordonnance du 3 juillet 2001 ayant commis un expert ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X….

Il est fait grief à l’arrêt attaqué D’AVOIR débouté les époux X… de l’intégralité de leurs demandes ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « (
) sur la faute liée à l’acquisition de la prescription : à l’appui de leur demande tendant à voir établir une faute de la SELARL CABOUCHE pour ne pas avoir interrompu la prescription avant l’expiration du délai biennal prévu par l’article L. 114-1 du code des assurances, les époux X… font valoir : – que la cour d’appel de PARIS, dans son arrêt du 6 février 2009, a retenu que l’assignation au fond de la société UMARK n’avait été délivrée que le 23 juillet 2003, soit postérieurement à l’expiration du délai de prescription biennale, aucun acte interruptif de prescription n’étant intervenu entre le 3 juillet 2001, date de l’ordonnance de référé ayant désigné l’expert, et le 3 juillet 2003, – qu’en l’espèce, des lors que la garantie de l’assureur dommages- ouvrage était acquise en application des dispositions de l’article L. 242-l du code des assurances puisque la société AGF avait commis l’erreur de notifier simultanément sa réponse concernant la garantie et le rapport d’expertise qu’elle avait fait établir, la SELARL CABOUCHE aurait dû lui délivrer l’assignation au fond sans attendre le dépôt du rapport d’expertise ou lui adresser une lettre recommandée qui aurait eu pour effet d’interrompre la prescription, – qu’en outre, s’agissant de la jurisprudence illustrée par les arrêts de la Cour de cassation en dates du 29 mai 2001 puis du 22 octobre 2009, selon laquelle « toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à une mission d’expertise ordonnée par une précédente décision a un effet interruptif de prescription à l’égard de toutes les parties et pour tous les chefs de préjudice procédant du sinistre en litige », la cour de cassation a précisé sa jurisprudence à compter de 2010, notamment par un arrêt du 13 janvier 2010 puis par des arrêts du 2 mars 2011 et du 25 mai 2011, en exigeant pour que l’effet interruptif puisse intervenir qu’une citation ait été délivrée à celui que l’on veut empêcher de prescrire, sauf lorsque la prescription est invoquée par des débiteurs solidaires ; toutefois, la cour constate en premier lieu que les parties s’accordent pour relever que la jurisprudence relative à l’interruption de la prescription ne s’est fixée durablement dans le sens retenu le 6 février 2009 par la cour d’appel de PARIS que par des arrêts postérieurs de la Cour de cassation intervenus en 2010 et 2011 alors que, comme le souligne l’intimée, les éventuels manquements de l’avocat à ses obligations professionnelles s’apprécient au regard du droit positif existant à l’époque de son intervention, sans que l’on puisse lui imputer à faute de n’avoir pas prévu une évolution postérieure du droit consécutive à un revirement de jurisprudence ; en second lieu, si les appelants soutiennent que la SELARL CABOUCHE, spécialisée dans le droit immobilier, aurait dû dès sa saisine par les sociétés UMARK et AUXICOMI relever l’erreur qui avait été commise par la société AGF pour avoir, en réponse à la déclaration de sinistre reçue le 17 avril 2000, notifié simultanément le 8 juin 2000, soit dans le délai de 60 jours prévu par la loi, sa réponse sur sa garantie et le rapport d’expertise établi à sa demande, il convient là encore de se reporter à l’époque à laquelle la prescription aurait pu être interrompue pour apprécier le droit positif ; or, si la société AGF, dans ses conclusions signifiées le 13 octobre 2008 devant la cour d’appel de PARIS et produites aux débats, reconnaissait son erreur pour ne pas avoir valablement notifié sa décision sur le principe de la garantie et admettait que cette erreur avait pour conséquence que cette notification était frappée de nullité et assimilable à une non-réponse dans le délai de 60 jours, elle soulignait aussi, sans que l’appelante établisse la preuve contraire, que cette règle jurisprudentielle n’avait été acquise que par deux arrêts de la Cour de cassation en date des 4 et 3 janvier 2006 ; il s’ensuit que la SELARL CABOUCHE, qui devait interrompre la prescription avant le 3 juillet 2003, ne pouvait avoir connaissance à cette époque des conséquences de l’erreur commise par la société AGF ; dès lors, le fait pour cet avocat de ne pas avoir pris l’initiative d’assigner la société AGF au fond dès l’année 2000 ne peut être considéré comme fautif ; au vu des règles de droit positif applicables à l’époque de l’intervention de la SELARL CABOUCHE, il ne peut en outre être reproché à cette dernière de ne pas avoir interrompu systématiquement la prescription avant le 3 juillet 2003 par une assignation en référé ou une lettre recommandée et c’est à juste titre que les premiers juges ont retenu l’existence d’un aléa judiciaire dont l’avocat ne pouvait être déclaré responsable (
) » (arrêt pp. 7 et 8),

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « (
) les requérants reprochent tout d’abord à la SELARL CABOUCHE GABRIELLI de ne pas avoir interrompu la prescription à l’égard de l’assureur dommages ouvrage dont les garanties étaient définitivement acquises ; qu’il est constant que la cour d`appel de PARIS, dans son arrêt du 6 février 2009, a considéré que l’assignation au fond délivrée par la société UMARK à la compagnie AGF le 23 juillet 2003 a été délivrée postérieurement à l`expiration du délai de prescription biennale autorisant l’assuré à revendiquer la nullité de la prise de position de l`assureur et les sanctions en découlant, alors qu’aucun acte interruptif n`était intervenu depuis l’ordonnance de référé du 3 juillet 2001 ; mais attendu qu’il est tout aussi constant que l`avocat de la société UMARK a soutenu devant la Cour que le délai de prescription biennale avait été interrompu avant le 3 juillet 2003, au moins à une reprise, par l’ordonnance du l3 juin 2002 qui, à la requête de la MAAF, avait étendu les opérations d`expertise à la société INOVETANCHE et a son assureur ; que pour ce faire, l’avocat s’est appuyé sur l`évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation depuis 2004 au sujet de l’appréciation de l’interruption de la prescription quant aux personnes assignées ; que la Cour de cassation a ainsi jugé dans un arrêt du 27 janvier 2004, concernant un cas d’espèce similaire, que « toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à une mission d’expertise ordonnée par une précédente décision a un effet interruptif de prescription à l’égard de toutes les parties, y compris à l’égard de celles appelées uniquement à la procédure initiale, et pour les chefs de préjudice procédant du sinistre en litige ; que si des arrêts postérieurs ont semblé contredire cette jurisprudence, celle-ci a été confirmée par des arrêts de la Cour de cassation rendus courant 2009 ; que si la cour d’appel n’a pas entendu suivre cette jurisprudence, et reconnaître ainsi un caractère interruptif à l’ordonnance de référé en date du 13 juin 2002 étendant les opérations d’expertise à d`autres parties, il s`agit là d`un aléa judiciaire lié au caractère évolutif de la jurisprudence qui ne peut nullement être imputé à l’avocat, tenu d`une simple obligation de moyens ; qu’eu égard à ces circonstances, il ne peut être fait grief à la défenderesse de ne pas avoir interrompu la prescription à l`égard de l’assureur dommages-ouvrage (
) » (jugement, pp. 8 et 9),

ALORS QUE 1°), il appartient à l’avocat de sauvegarder les droits de son client, et donc la recevabilité de son action, jusqu’au terme de la procédure ; qu’en affirmant qu’il ne pouvait être reproché à la SELARL CABOUCHE « de ne pas avoir interrompu systématiquement la prescription avant le 3 juillet 2003 par une assignation en référé ou une lettre recommandée » (arrêt p. 8), quand l’avocat est tenu, par principe, d’éviter à son client l’irrecevabilité de son action en effectuant, fut-ce de manière préventive, un acte interruptif de prescription, la cour d’appel a violé l’article 1147 du code civil ;

ALORS QUE 2°), les époux X… faisaient valoir, dans leurs conclusions (pp. 14 et 15), que si la SELARL CABOUCHE GABRIELLI MARQUET avait été diligente et avait fait délivrer l’assignation au fond qui s’imposait à l’encontre de l’assureur dommages ouvrage, dont la garantie était acquise en application des dispositions de l’article L. 242-1 du code des assurances, la discussion sur l’appréciation des causes interruptives de prescription ne se serait pas posée, et que l’existence d’une éventuelle autre cause interruptive de prescription n’était donc pas de nature à influencer l’appréciation de la faute de l’avocat ; qu’en retenant que l’irrecevabilité de l’action des époux X… procédait d’un aléa judiciaire lié au caractère évolutif de la jurisprudence, qui ne pouvait être imputé à l’avocat, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, compte tenu du fait que l’assureur « dommages-ouvrage » ne pouvait plus contester sa garantie, laquelle était acquise en application de l’article L. 242-1 du code des assurances, il appartenait à l’avocat de délivrer l’assignation au fond, qui s’imposait à l’encontre de cet assureur, et qui aurait été de nature, sans aucun aléa, à interrompre le cours de la prescription, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1147 du code civil ;

ALORS QUE 3°), il appartient à l’avocat de sauvegarder les droits de son client, et donc la recevabilité de son action, jusqu’au terme de la procédure ; que la cour d’appel relève que les parties s’accordaient sur le fait que la jurisprudence relative à l’interruption de la prescription ne s’était fixée durablement dans le sens retenu par la cour d’appel, dans son arrêt du 6 février 2009, que par des arrêts postérieurs de la Cour de cassation de 2010 et 2011, et que « les éventuels manquements de l’avocat à ses obligations professionnelles s’apprécient au regard du droit positif existant à l’époque de son intervention, sans que l’on puisse lui imputer à faute de n’avoir pas prévu une évolution postérieure du droit consécutive à un revirement de jurisprudence » (arrêt p. 7) ; qu’en statuant ainsi, quand l’avocat ne pouvait, compte tenu du caractère évolutif de la jurisprudence sur l’effet interruptif de prescription d’un acte, au jour de son intervention, se limiter à considérer que cet acte aurait valablement interrompu la prescription affectant l’action de ses clients, et qu’il lui appartenait d’effectuer tout autre acte de nature à interrompre, avec certitude, le cours de la prescription, la cour d’appel a violé l’article 1147 du code civil ;

ALORS QUE 4°), la cour d’appel affirme par ailleurs que la SELARL CABOUCHE GABRIELLI MARQUET, qui devait interrompre la prescription avant le 3 juillet 2003, ne pouvait avoir connaissance à cette époque des conséquences de l’erreur commise par la société AGF, dont la garantie était acquise (arrêt p. 8) ; qu’en statuant ainsi, quand la jurisprudence de la Cour de cassation était déjà acquise en ce sens depuis un arrêt du 3 novembre 1993, ce dont il résultait que l’avocat avait nécessairement connaissance, à la date des faits litigieux, du fait que la garantie de la société AGF était bel et bien acquise et qu’il aurait dû, dans ces conditions, assigner l’assureur au fond afin d’interrompre la prescription de l’action de ses clients à son encontre, la cour d’appel a violé l’article 1147 du code civil. »

Ne pas déclarer le sinistre trop tard !

Par cet arrêt il est jugé que le bénéficiaire de l’assurance dommages ouvrage ne doit pas déclarer le sinistre trop tard, en particulier si cela empêche l’assureur d’être subrogé dans ses droits contre les responsables.

 

« Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2016), que, pour assurer les travaux d’extension d’un bâtiment de stockage, la société Dilisco, crédit-preneur, a souscrit une police dommages-ouvrage auprès de la société Axa courtage, devenue la société Axa France IARD ; que la réception des travaux a été prononcée le 25 octobre 2001 ; que, le 13 juillet 2011, se plaignant de désordres affectant le dallage de l’extension, la société Dilisco et la société Natiocrédimurs, crédit-bailleur, ont déclaré un sinistre à l’assureur dommages-ouvrage qui, après expertise, a notifié le 13 septembre 2011 un refus de garantie ; qu’une expertise judiciaire a été ordonnée à la demande des sociétés Dilisco et Natiocrédimurs ; qu’alors que les opérations d’expertise judiciaire étaient en cours, les sociétés Dilisco et Natiocrédimurs ont adressé deux déclarations de sinistres à l’assureur dommages-ouvrage, les 12 août et 28 août 2013, sur la base de rapports d’audit complémentaires établis respectivement les 15 et 19 septembre 2011 ; que la société Axa France IARD a notifié, le 21 août 2013, pour les désordres dénoncés le 12 août, et, le 12 septembre 2013, pour ceux dénoncés le 28 août, un refus de garantie fondé sur le caractère tardif des déclarations effectuées après l’expiration du délai décennal, ce qui rendait la subrogation impossible ; que les sociétés Dilisco et Natiocrédimurs ont assigné la société Axa France IARD en paiement ;

Attendu que les sociétés Dilisco et Natiocrédimurs font grief à l’arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen :

1°/ que l’assureur dommages-ouvrage a un délai maximum de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l’assuré sa décision, quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat, sur la base d’un rapport d’expertise préalablement communiqué à ce dernier ; qu’il n’est dispensé du recours à une expertise que lorsque, au vu de la déclaration de sinistre, il évalue le dommage à un montant inférieur à 1 800 euros ou la mise en jeu de la garantie est manifestement injustifiée ; que la circonstance que l’assureur considère être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l’assuré, au motif que sa subrogation dans les droits et actions de ce dernier ne pourrait plus, par le fait de l’assuré, s’opérer en sa faveur, ne le dispense pas de son obligation de mettre en oeuvre la mesure d’expertise au vu de laquelle il doit notifier à l’assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévue au contrat ; qu’en décidant néanmoins que la société Axa France était fondée à s’abstenir de mettre en œoeuvre la mesure d’expertise, dès lors qu’elle considérait être déchargée de sa responsabilité envers la société Dilisco et la société Natiocrédimurs, motif pris que sa subrogation dans les droits et actions de ces dernières n’aurait pu s’opérer en sa faveur, en raison de leur fait, la cour d’appel a violé les articles L. 242-1 et A. 243-1, annexe I, B, 1°, d, du code des assurances, ensemble l’article L. 121-2, alinéa 2, du même code ;

2°/ que l’assureur dommages-ouvrage a un délai maximum de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l’assuré sa décision, quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat, sur la base d’un rapport d’expertise préalablement communiqué à ce dernier ; qu’il n’est dispensé du recours à une expertise que lorsque, au vu de la déclaration de sinistre, il évalue le dommage à un montant inférieur à 1 800 euros ou la mise en jeu de la garantie est manifestement injustifiée ; que l’assureur qui s’abstient de procéder aux opérations d’expertise dans le délai imposé, en considérant à tort que la mise en jeu de la garantie est manifestement injustifiée, est déchu du droit de contester sa garantie et est tenu au paiement des intérêts au double du taux d’intérêt légal sur le montant de l’indemnité ; qu’en décidant néanmoins que la société Axa France n’était pas déchue du droit de contester sa garantie et n’était pas tenue au paiement des intérêts au double de l’intérêt légal, dès lors qu’elle avait pris position dans le délai qui lui était imparti, peu important que son refus de mettre en oeuvre l’expertise ait été ou non fondé, la cour d’appel a violé les articles L. 242-1 et A. 243-1, annexe II B, 1°), d, du code des assurances, ensemble l’article L. 121-12, alinéa 2, du même code ;

3°/ qu’en matière d’assurance dommages-ouvrage, l’assuré dispose, pour réclamer l’exécution des garanties, d’un délai de deux ans à compter de la date à laquelle il a eu connaissance des désordres, à condition que ceux-ci soient survenus dans un délai de dix ans à compter de la réception de travaux, sans qu’il soit tenu de procéder à la déclaration de sinistre dans ce délai de dix ans ; qu’il en résulte que l’assuré ne commet pas une faute de nature à décharger l’assureur de tout ou partie de sa responsabilité, lorsqu’il déclare le sinistre dans le délai de deux ans à compter de la date à laquelle il en a eu connaissance, mais plus de dix ans après la date de la réception des travaux ; qu’en décidant néanmoins que la subrogation de la société Axa France dans les droits et actions de la société Dilisco et de la société Natiocrédimurs n’avait pu s’opérer du fait de ces dernières, dès lors que si elles avaient déclaré le sinistre dans le délai de deux ans qui leur était imparti, elles l’avaient fait plus de dix années après la réception des travaux, tandis qu’elles auraient pu le faire avant l’expiration de ce délai, pour en déduire que la société Axa France devait être déchargée de sa responsabilité, la cour d’appel a violé les articles L. 114-1 et L. 121-12 du code des assurances ;

4°/ que, subsidiairement, l’assureur ne peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l’assuré, que si la subrogation ne peut plus, par le fait de l’assuré, s’opérer en faveur de l’assureur ; qu’il en résulte que le fait opposé à l’assuré doit constituer la cause de l’impossibilité pour l’assureur de se prévaloir de la subrogation ; qu’en s’abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si au regard de la date à laquelle la société Dilisco et la société Natiocrédimurs avaient eu connaissance des désordres, les 15 et 19 septembre 2011, la société Axa France aurait été matériellement en mesure d’exercer la subrogation avant l’expiration du délai de la garantie décennale, le 25 octobre 2011, à défaut de quoi l’impossibilité pour l’assureur d’agir sur le fondement de la subrogation ne trouvait pas sa cause dans la prétendue tardiveté de la déclaration de sinistre, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 114-1 et L. 121-12 du code des assurances ;

Mais attendu qu’ayant retenu exactement que le fait que les sociétés Dilisco et Natiocrédimurs pussent utilement déclarer un sinistre dans les deux ans de sa révélation ne les dispensait pas de respecter l’obligation de diligence que sanctionne l’article L. 121-12 du code des assurances et souverainement qu’elles avaient, par leur retard apporté dans leurs déclarations de sinistre, interdit à l’assureur dommages-ouvrage d’exercer un recours à l’encontre des constructeurs et de leurs assureurs, toute action à leur encontre étant forclose faute de dénonciation des désordres dans le délai décennal, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a déduit à bon droit de ces seuls motifs que les demandes des sociétés Dilisco et Natiocrédimurs devaient être rejetées ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Dilisco et Natiocrédimurs aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Dilisco et Natiocrédimurs et les condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Axa France IARD ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-huit.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour les sociétés Dilisco et Natiocrédimurs.

IL EST FAIT GRIEF attaqué d’avoir débouté la Société DILISCO et la Société NATIOCREDIMURS de leurs demandes tendant à voir déclarer acquis, à leur bénéfice, le principe de la garantie de la Société AXA FRANCE IARD, au titre de la garantie dommages-ouvrage, s’agissant des désordres déclarés les 12 août 2013 et 23 août 2013, ainsi qu’à voir juger que la Société AXA FRANCE IARD est tenue au règlement des intérêts majorés au double du taux légal sur la totalité des indemnités à intervenir et ce, à compter de l’acte introductif d’instance du 16 septembre 2013 ;

AUX MOTIFS QU’aux termes de l’article 242-1 du code des assurances, « l’assureur (dommage ouvrage) a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l’assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat. Lorsqu’il accepte la mise en jeu des garanties prévues au contrat, l’assureur présente dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, une offre d’indemnité, revêtant le cas échéant un caractère provisionnel et destinée au paiement des travaux de réparation des dommages. En cas d’acceptation, par l’assuré, de l’offre qui lui a été faite, le règlement de l’indemnité par l’assureur intervient dans un délai de quinze jours. Lorsque l’assureur ne respecte pas l’un des délais prévus aux deux alinéas ci-dessus ou propose une offre d’indemnité manifestement insuffisante, l’assuré peut, après l’avoir notifié à l’assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages. L’indemnité versée par l’assureur est alors majorée de plein droit d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal» ; que le paragraphe B de l’article A 243-2 de l’annexe Il du code des assurances précise que « L’assureur n’est pas tenu de recourir à l’expertise lorsqu’au vu de la déclaration de sinistre (…) la mise en jeu de la garantie est manifestement injustifiée. Lorsqu’il décide de ne pas recourir à une expertise, l’assureur notifie à l’assuré son indemnité ou sa décision de refus de garantie dans le délai de 15 jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre constituée » ; qu’il s’ensuit que l’assureur qui ne respecte pas les délais de 60 jours et de 90 jours stipulés en cas d’expertise doit garantir le coût total de la remise en état de l’immeuble ; qu’il s’agit d’une sanction légale répondant à une finalité : imposer à l’assureur de prendre rapidement position sur sa garantie dont l’application ne peut être envisagée dès lors que l’assureur respecte les délais qui lui sont imposés pour prendre position ; qu’il s’ensuit qu’il importe peu que la dispense de recours à l’expertise amiable notifiée pur l’assureur dans les quinze tours de la réception de la déclaration de sinistre, soit ou non justifiée, l’abus de cette prérogative contractuelle n’étant sanctionné que par la mise en jeu de la responsabilité de l’assureur sur le fondement de l’article 1147 du code civil ; qu’en outre, le texte sus-mentionné permet à l’assureur de ne pas organiser d’expertise que si, au vu de la déclaration de sinistre, la mise en jeu de la garantie est manifestement injustifiée, ce qui inclut l’hypothèse où comme en l’espèce, l’assureur est en mesure de constater à la lecture de la déclaration que lui adresse son assuré, que celui-ci a laissé dépérir son recours subrogatoire et en l’espèce, l’invocation d’un tel motif de non-garantie n’est nullement dépourvue de pertinence ; qu’en effet, le fait que les sociétés DILISCO et NATIOCREDIMURS puissent utilement déclarer un sinistre dans les deux ans de sa révélation ne les dispensait nullement de respecter l’obligation de diligence que vient sanctionner l’article L. 121-12 du code des assurances et qu’en l’espèce, elles ont, de par leur retard, apporté dans leurs déclarations de sinistre, interdit à l’assureur dommages-ouvrage d’exercer un recours à l’encontre des constructeurs et de leurs assureurs, celui-ci étant forclos à toute action à l’encontre tant des constructeurs que de leurs assureurs, faute de leur avoir dénoncé les désordres dans les délais d’épreuve de l’immeuble ; que la demande des sociétés DILISCO et NATIOCREDIMURS de voir constater la garantie de la SA AXA FRANCE IARD au titre de la sanction prévue à l’article L. 242-1, alinéa 3, du code des assurances sera rejetée, l’expertise destinée uniquement à évaluer le coût des travaux de remise en état de l’immeuble étant désormais inutile, la Cour devant infirmer la décision déférée tant sur le principe de la garantie que sur le recours à une expertise ; qu’enfin et pour les motifs qui précédent, la demande de majoration des intérêts ne peut pas plus prospérer, la décision déférée devant âtre confirmée sur ce point ;

1°) ALORS QUE l’assureur dommages-ouvrage a un délai maximum de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l’assuré sa décision, quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat, sur la base d’un rapport d’expertise préalablement communiqué à ce dernier ; qu’il n’est dispensé du recours à une expertise que lorsque, au vu de la déclaration de sinistre, il évalue le dommage à un montant inférieur à 1.800 euros ou la mise en jeu de la garantie est manifestement injustifiée ; que la circonstance que l’assureur considère être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l’assuré, au motif que sa subrogation dans les droits et actions de ce dernier ne pourrait plus, par le fait de l’assuré, s’opérer en sa faveur, ne le dispense pas de son obligation de mettre en oeuvre la mesure d’expertise au vu de laquelle il doit notifier à l’assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévue au contrat ; qu’en décidant néanmoins que la Société AXA FRANCE était fondée à s’abstenir de mettre en oeuvre la mesure d’expertise, dès lors qu’elle considérait être déchargée de sa responsabilité envers la Société DILISCO et la Société NATIOCREDIMURS, motif pris que sa subrogation dans les droits et actions de ces dernières n’aurait pu s’opérer en sa faveur, en raison de leur fait, la cour d’appel a violé les articles L 242-1 et A 243-1, annexe II, B, 1°, d, du Code des assurances, ensemble l’article 121-12, alinéa 2, du même code ;

2°) ALORS QUE l’assureur dommages-ouvrage a un délai maximum de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l’assuré sa décision, quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat, sur la base d’un rapport d’expertise préalablement communiqué à ce dernier ; qu’il n’est dispensé du recours à une expertise que lorsque, au vu de la déclaration de sinistre, il évalue le dommage à un montant inférieur à 1.800 euros ou la mise en jeu de la garantie est manifestement injustifiée ; que l’assureur qui s’abstient de procéder aux opérations d’expertise dans le délai imposé, en considérant à tort que la mise en jeu de la garantie est manifestement injustifiée, est déchu du droit de contester sa garantie et est tenu au paiement des intérêts au double du taux d’intérêt légal sur le montant de l’indemnité ; qu’en décidant néanmoins que la Société AXA FRANCE n’était pas déchue du droit de contester sa garantie et n’était pas tenue au paiement des intérêts au double de l’intérêt légal, dès lors qu’elle avait pris position dans le délai qui lui était imparti, peu important que son refus de mettre en oeuvre l’expertise ait été ou non fondé, la cour d’appel a violé les articles L. 242-1 et A. 243-1, annexe II B, 1°), d, du code des assurances, ensemble l’article L. 121-12, alinéa 2, du même code ;

3°) ALORS QU’en matière d’assurance dommages-ouvrage, l’assuré dispose, pour réclamer l’exécution des garanties, d’un délai de deux ans à compter de la date à laquelle il a eu connaissance des désordres, à condition que ceux-ci soient survenus dans un délai de dix ans à compter de la réception de travaux, sans qu’il soit tenu de procéder à la déclaration de sinistre dans ce délai de dix ans ; qu’il en résulte que l’assuré ne commet pas une faute de nature à décharger l’assureur de tout ou partie de sa responsabilité, lorsqu’il déclare le sinistre dans le délai de deux ans à compter de la date à laquelle il en a eu connaissance, mais plus de dix ans après la date de la réception des travaux ; qu’en décidant néanmoins que la subrogation de la Société AXA FRANCE dans les droits et actions de la Société DILISCO et de la Société NATIOCREDIMURS n’avait pu s’opérer du fait de ces dernières, dès lors que si elles avaient déclaré le sinistre dans le délai de deux ans qui leur était imparti, elles l’avaient fait plus de dix années après la réception des travaux, tandis qu’elles auraient pu le faire avant l’expiration de ce délai, pour en déduire que la Société AXA FRANCE devait être déchargée de sa responsabilité, la cour d’appel a violé les articles L. 114-1 et L. 121-12 du code des assurances ;

4°) ALORS QUE, subsidiairement, l’assureur ne peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l’assuré, que si la subrogation ne peut plus, par le fait de l’assuré, s’opérer en faveur de l’assureur ; qu’il en résulte que le fait opposé à l’assuré doit constituer la cause de l’impossibilité pour l’assureur de se prévaloir de la subrogation ; qu’en s’abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si au regard de la date à laquelle la Société DILISCO et la Société NATIOCREDIMURS avaient eu connaissance des désordres, les 15 et 19 septembre 2011, la Société AXA FRANCE aurait été matériellement en mesure d’exercer la subrogation avant l’expiration du délai de la garantie décennale, le 25 octobre 2011, à défaut de quoi l’impossibilité pour l’assureur d’agir sur le fondement de la subrogation ne trouvait pas sa cause dans la prétendue tardiveté de la déclaration de sinistre, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 114-1 et L. 121-12 du code des assurances. »

Un exemple d’obligation de conseil de l’agent d’assurance

Voici à travers un arrêt un exemple d’obligation de conseil de l’agent d’assurance :

« Vu les articles 1147 du Code civil et L. 511-1 du Code des assurances ;

Attendu, selon l’arrêt infirmatif attaqué, que Mme de X…, avait souscrit auprès du groupe Drouot, devenu la société Axa assurances puis Axa France IARD, un contrat d’assurance multirisques comportant une garantie vol de bijoux ; que M. Y…, agent général d’Axa, lui a fait souscrire une nouvelle police, en remplacement de ce contrat ; qu’ayant été victime d’un cambriolage à l’occasion duquel lui ont été dérobés des bijoux, Mme de X… a demandé la garantie de l’assureur, qui a refusé de l’indemniser de cette perte, la nouvelle police ne couvrant pas le vol de bijoux ; qu’elle a assigné la société Axa ainsi que M. Y… devant le tribunal de grande instance, en responsabilité et indemnisation, en invoquant notamment un manquement de l’agent général à son devoir de conseil et d’information ;

Attendu que, pour dire que M. Y… n’avait pas manqué à ses obligations, l’arrêt énonce que caractérise en droit l’accomplissement de l’obligation d’information par l’agent d’assurance le fait de signer et de recevoir un exemplaire du contrat par l’assuré ; qu’il est constant que Mme de X… a signé un contrat dénué de toute ambiguïté ; que les clauses relatives à l’assurance vol pour les bijoux et objets précieux sont claires et compréhensibles de la part de tout le monde ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle constatait que la nouvelle police souscrite par Mme de X… remplaçait celle qu’elle avait précédemment conclue avec le même assureur, mais qu’elle ne comportait pas la garantie vol de bijoux acquise dans la précédente, et sans rechercher si M. Y… avait attiré l’attention de l’assurée sur cette réduction de garantie, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 23 novembre 2004, entre les parties, par la cour d’appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier, autrement composée ;

Condamne M. Y… et la société Axa France aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa France et de M. Y… ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille six. »

L’article 2239 du code civil est applicable aux actions dérivant d’un contrat d’assurance

L’article 2239 du code civil est applicable aux actions dérivant d’un contrat d’assurance et cet article dispose :

« La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès.

Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée. »

 

« Attendu, selon l’arrêt attaqué rendu en matière de référé (Pau, 30 mars 2015), que la société Euro invest est propriétaire de deux immeubles situés 4 et 6 rue du Pilori à Bayonne, assurés auprès de la société Gan assurances (l’assureur) ; qu’un incendie, survenu le 12 janvier 2009, a occasionné des dégâts importants à ces biens ; que, saisi par la société Euro invest sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés a, par une ordonnance du 4 novembre 2009, ordonné une mesure d’expertise ; que, saisi d’une demande d’indemnité provisionnelle, il a, par une ordonnance du 12 janvier 2011, condamné l’assureur à verser une certaine somme à titre de provision à la société Euro invest ; que, par acte du 11 février 2014, la société Euro invest a fait à nouveau assigner l’assureur devant le juge des référés pour obtenir une provision complémentaire ;

Attendu que l’assureur fait grief à l’arrêt de rejeter l’exception de prescription, alors, selon le moyen, que toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ; que si la désignation d’un expert constitue une cause interruptive de prescription, le cours de la prescription recommence le jour de la survenance de ladite cause d’interruption ; qu’un nouveau délai de deux ans recommence, lequel peut être à son tour interrompu par une demande de provision en référé ; qu’en relevant que le dernier acte interruptif de la prescription de l’action de la société Euro invest consistait en une ordonnance du juge des référés datée du 12 janvier 2011, la cour d’appel aurait dû prononcer la prescription de l’action introduite le 14 février 2014, soit plus de deux ans après ; qu’en refusant de retenir la prescription de l’action de la société Euro invest, la cour d’appel a violé les articles L. 114-1 et L. 141-2 du code des assurances par refus d’application, ensemble l’article 2239 du code civil par fausse application ;

Mais attendu qu’aux termes de l’article 2239, alinéa 1, du code civil, la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès ; que, selon l’alinéa 2 de ce texte, le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée ; que les articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 114-3 du code des assurances ne font pas obstacle à l’application de l’article 2239 du code civil ; qu’il s’ensuit que la suspension de la prescription prévue par l’article 2239 du code civil est applicable aux actions dérivant d’un contrat d’assurance ;

Que la cour d’appel ayant constaté qu’une expertise judiciaire avait été ordonnée par une ordonnance du juge des référés du 4 novembre 2009 et que la mesure d’instruction était toujours en cours, en a déduit à bon droit que la mesure d’instruction ordonnée avait suspendu la prescription de l’action, de sorte que l’exception de prescription devait être rejetée ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen annexé qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Gan assurances aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Euro invest la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille seize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Gan assurances

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l’arrêt d’AVOIR rejeté l’exception de prescription soulevée par la société Gan ;

AUX MOTIFS QUE « la loi nouvelle attache donc un effet suspensif à la décision qui ordonne une mesure d’instruction sans qu’il puisse être fait exception aux dispositions de l’article susvisé 2239 C. civ. s’agissant du droit des assurances ;

attendu que par application de cet article, il n’est pas sérieusement contestable que la mesure d’expertise ordonnée a suspendu la prescription de l’action et le délai de prescription ne recommencera à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, qu’à compter du jour ou la mesure sera exécutée ;

attendu qu’en conséquence, il convient de confirmer l’ordonnance déférée sur le rejet de l’exception de procédure soulevée par la compagnie d’assurances Gan » ;

ALORS QUE toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ; que si la désignation d’un expert constitue une cause interruptive de prescription, le court de la prescription recommence le jour de la survenance de ladite cause d’interruption ; qu’un nouveau délai de deux ans recommence, lequel peut être à son tour interrompu par une demande de provision en référé ; qu’en relevant que le dernier acte interruptif de la prescription de l’action de la société Euro Invest consistait en une ordonnance du juge des référés datée du 12 janvier 2011, la cour d’appel aurait dû prononcer la prescription de l’action introduite le 14 février 2014, soit plus de deux ans après ; qu’en refusant de retenir la prescription de l’action de la société Euro Invest, la cour d’appel a violé les articles L. 114-1 et L. 141-2 du code des assurances par refus d’application, ensemble l’article 2239 du code civil par fausse application ;

SECOND MOYEN UNIQUE DE CASSATION

Il est fait grief à l’arrêt d’AVOIR condamné la société Gan à payer à la société Euro Invest une nouvelle provision de 500.000 € à titre de provision complémentaire sur le préjudice qu’elle subi à la suite du sinistre par incendie qui a ravagé l’immeuble du 4, 6 rue du Pilori à Bayonne ;

AUX MOTIFS QUE « il n’est pas contesté que… le 12 janvier 2009 un incendie ravageait l’immeuble des 4 et 6 rue du Pilori » ;

1/ ALORS QU’il n’est pas permis aux juges du fond de considérer un point comme constant, alors qu’il est contesté par les parties ; qu’en l’espèce la société Gan soutenait que seul l’immeuble situé au n° 4 avait été dégradé par l’incendie (conclusions Gan, p. 13, §2 et s. et p. 14 antépénultième §) ; qu’en considérant, cependant, qu’ « il n’est pas contesté que le 12 janvier 2009 un incendie ravageait l’immeuble des 4 et 6 rue du Pilori » (arrêt attaqué p. 5, §7 et 9), la cour d’appel a violé l’article 4 du code de procédure civile, ensemble l’article 1134 du code civil ;

ET AUX MOTIFS QUE « si le contrat d’assurance ne prévoit pas expressément la possibilité pour l’assuré de solliciter une provision comme le prétend l’appelante, il ne l’interdit pas davantage et ce moyen se heurte aux dispositions de l’article 809 du code de procédure civile…

Attendu que si la compagnie Gan prétend que l’assurée ne lui a pas communiqué dans les trente jours de l’incendie un état détaillé et certifié des pertes, ce qui lui permettrait d’exciper éventuellement et ultérieurement d’un préjudice sur le montant de l’indemnité à verser, elle n’avait jusqu’ici émis un quelconque grief de ce fait…

Attendu que si la compagnie soutient encore que son assurée n’a pris aucune mesure conservatoire pour préserver les biens de toute aggravation du dommage, l’expert a, au contraire, constaté qu’une couverture provisoire avait été mise en place par l’assurée, l’accord de l’assureur pour ce faire étant intervenu le 26 octobre 2009, soit dix mois après le sinistre, ce qui contredit les allégations de l’assureur , dépourvues par ailleurs de toutes justifications et alors qu’il résulte du pré-rapport du 25 juillet 2014, qu’aucune mesure de sauvegarde supplémentaire n’apparaît nécessaire par rapport à celle prise antérieurement par la SCI » ;

2/ ALORS QUE l’existence d’une obligation sérieusement contestable exclut la compétence du juge des référés ; que le contrat d’assurance entre la société Gan et la société Euro Invest conditionnait le versement de l’indemnité litigieuse à la production, par la société Euro Invest, d’un état de perte certifié ; qu’en constatant l’absence de production d’un tel document, ce qui rendait la créance sérieusement contestable, tout en faisant droit à la demande de provision de la société Euro Invest, la cour d’appel violé l’article 809 du code de procédure civile ;

3/ ALORS QUE l’existence d’une obligation sérieusement contestable exclut la compétence du juge des référés ; que la société Gan soulevait l’existence d’une créance à son profit, en raison du comportement de la société Euro Invest qui n’a pris aucune mesure conservatoire pour préserver les biens de toute aggravation du dommage (conclusions Gan, p. 8 antépénultième §) ; que cette créance, invoquée par la société Gan, supposait un jugement au fond de nature à trancher la question de la compensation entre ladite créance, d’une part, et la prétendue créance de la société Euro Invest, pour laquelle cette dernière poursuivant l’obtention d’une provision, d’autre part ; que la demande en compensation de la société Gan rendait sérieusement contestable la créance invoquée par la société Euro Invest ; qu’en faisant malgré tout droit à la demande de provision invoquée par cette dernière, la cour d’appel a violé l’article 809 du code de procédure civile ;

4/ ALORS QUE l’existence d’une obligation sérieusement contestable exclut la compétence du juge des référés ; que le contrat d’assurance entre la société Gan et la société Euro Invest limitait la garantie aux travaux de réhabilitation, sans inclure de quelque manière que ce soit, les travaux de rénovation ; que la créance, pour laquelle la société Euro Invest sollicitait une provision en référé, concernait à la fois des travaux de réhabilitation et des travaux de rénovation ; que l’existence de travaux de rénovation non compris dans le champ de la garantie rendait sérieusement contestable la créance invoquée par la société Euro Invest ; qu’en faisant malgré tout droit à la demande de provision invoquée par cette dernière, la cour d’appel violé l’article 809 du code de procédure civile. »

Garantie responsabilité civile avant achèvement et clause d’exclusion formelle et limitée

Voici un arrêt qui statue sur un cas assez fréquent de mise en cause indue d’une garantie responsabilité civile avant achèvement et qui considère que l’exclusion générale visant  » les dommages subis par les ouvrages ou travaux effectués par l’assuré et ses sous-traitants  » est valable.

 

« Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. et Mme X… ont confié la construction d’une maison à ossature de bois à M. Y…, assuré auprès de la société Mutuelles du Mans assurances IARD (la société MMA) ; que les travaux ont été interrompus en cours de chantier ; que M. et Mme X…, se plaignant de malfaçons, ont fait assigner en paiement de diverses sommes M. Y… qui a appelé la société MMA en garantie ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l’article L. 113-1 du code des assurances ;

Attendu que pour condamner la société MMA à garantir M. Y… de toutes les condamnations prononcées contre lui, l’arrêt relève que M. Y… a souscrit une garantie dénommée  » responsabilité civile avant achèvement  » qui garantit l’assuré, selon l’article 21 des conditions spéciales 971, contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qui peut lui incomber en raison des dommages corporels, des dommages matériels, des dommages immatériels consécutifs à des dommages corporels et matériels garantis, subis par autrui et imputables à son activité professionnelle, et retient que le contrat applicable prévoit des exclusions, dont certaines ne sont ni formelles ni limitées, qui annulent pratiquement toutes les garanties prévues en précisant que tel est le cas de l’exclusion générale visant  » les dommages subis par les ouvrages ou travaux effectués par l’assuré et ses sous-traitants «  ;

Qu’en statuant ainsi alors que cette clause, claire et précise, laissant dans le champ de la garantie les dommages autres que ceux résultant des malfaçons affectant les ouvrages ou travaux, est formelle et limitée, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu l’article L. 113-1 du code des assurances ;

Attendu que pour statuer comme il le fait, l’arrêt, après avoir énuméré un certain nombre d’exclusions et d’extensions de garanties figurant dans les conditions spéciales applicables, se borne à affirmer que par leur nombre et leur étendue, les clauses d’exclusion, dont certaines ne sont ni formelles ni limitées, annulent pratiquement toutes les garanties prévues et que le rapprochement de l’étendue du risque garanti couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qui peut incomber à l’assuré pour les dommages subis par autrui et imputables à son activité professionnelle, de toutes les clauses d’exclusion permet de conclure que celle-ci est trop largement amputée et vidée de sa substance ;

Qu’en se déterminant ainsi, sans préciser la portée de chacune des clauses d’exclusion au regard du champ de la garantie, la cour d’appel, qui n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne la société MMA à garantir M. Y… de toutes les condamnations prononcées contre lui, l’arrêt rendu le 31 mars 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rouen ;

Condamne M. Y… aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille seize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société Mutuelles du Mans assurances IARD

IL EST FAIT GRIEF à l’arrêt attaqué d’AVOIR condamné la société MMA Assurances IARD à garantir M. Y… de toutes les condamnations prononcées contre lui ;

AUX MOTIFS QUE celle-ci doit être examinée sur le fondement des documents suivants :- les conditions particulières du contrat 108363338 telles qu’elles résultent de l’avenant technique à effet du 07 janvier 1998 (pièce 1 des MMA) et qui porte in fine la mention « fait à Le Mans 17 juin 1998 » à l’exclusion de l’avenant technique à effet également du 07 janvier 1998 (pièce 3 des MMA) et à l’exclusion de l’avenant technique à effet du 1°’juillet 2007 (pièce 4 des MMA) les deux exemplaires au dossier ne portant pas la signature du souscripteur ;- le document intitulé « conditions générales » dénommé CG n° 248 b « contrat d’assurance des entreprises du bâtiment et du génie civil » et le document intitulé « assurance des responsabilités civiles de l’entreprise du bâtiment et de génie civil, conventions spéciales n° 971e (annexe à un contrat n° 248 » tous deux référencés dans l’avenant technique précité et expressément visés comme étant inclus au contrat ; qu’il n’y a pas lieu de retenir le document dénommé « adhésion conditions particulières 248 b » (pièce 2 des MMA Assurances IARD) portant la date du 1er septembre 1995, dont la signature (en fait un simple paraphe) est déniée par M. Y… et qui ne peut être assimilée au « tableau des garanties » visé à l’avenant technique à effet du 07 janvier 1998 (pièce 1 des MMA) précité ; qu’en outre, bien qu’il soit possible de retenir que la signature de M. Y… a connu des variations importantes dans le temps, il apparaît que celle-ci comprend en général le « L » de son prénom avec un pied pointu et que les paraphes déniés ne peuvent pas être rapprochés, d’une manière ou d’une autre, des signatures ultérieures ; que les conditions spéciales « n° 971 e » déclinent et définissent les garanties offertes aux entreprises du bâtiment : assurance décennale du constructeur, assurance de la responsabilité civile de l’entreprise, assurance des dommages survenus avant réception, assurance protection juridique ; que de l’avenant technique précité (pièce 1 des MMA) il doit être retenu que M. Y… a bien souscrit au titre des garanties la garantie décennale obligatoire et, dans le cadre de la garantie responsabilité civile de l’entreprise, une garantie dénommée « responsabilité civile avant achèvement » et qu’il n’a pas souscrit la garantie des « dommages avant réception » ; que les désordres étant en l’espèce intervenus au cours des travaux et avant réception, la garantie décennale du contrat souscrit ne trouve pas à s’appliquer ; que pour refuser d’accorder sa garantie, l’assureur fait valoir, au visa des conditions spéciales 971, que M. Y… n’est assuré que lorsque sa responsabilité est engagée pour les dommages qu’il aurait fait subir à des tiers, que les dommages constatés sont survenus exclusivement sur son ouvrage, commandé par M. et Mme X…, et que ni l’ouvrage ni M. et Mme X…ne sauraient être considérés comme des tiers dans la mesure où ils sont l’objet du contrat et les parties au contrat ; qu’admettre le contraire reviendrait à vider les conditions particulières du contrat de leur substance rendant ce contrat sans objet ; que c’est donc en parfaite continuité avec les articles 21 et 37 que l’article 32 des conditions spéciales numéro 971 exclut les dommages causés à l’assuré ainsi que par extension, à son ouvrage ; qu’il ajoute que l’article 21 des conventions spéciales 971 a vocation à couvrir, comme son nom l’indique, la responsabilité civile de l’entreprise ce qui exclut la reprise de l’ouvrage de l’assuré, cette exclusion étant clairement énoncée à l’article 21 des conventions spéciales, l’assurance de dommages avant réception faisant l’objet d’un autre titre en sorte qu’il ne peut y avoir de confusion entre les deux garanties ; qu’il souligne que l’article 32 a) des conventions spéciales 971 exclut de la garantie « responsabilité civile entreprise » les dommages causés à l’assuré et leurs conséquences ; que cette exclusion est d’évidence puisque la garantie responsabilité civile entreprise a pour but de couvrir les dommages au tiers et non subis par l’assuré lui-même ; que dès lors cette exclusion ne vide en rien l’article 21-1 des conventions spéciales 971 de sa substance ; que relativement à la garantie des dommages avant réception, non souscrite, il doit être retenu qu’elle est définie comme garantissant les dommages qui affectent les ouvrages et travaux en cours d’exécution ou terminés mais non encore réceptionnés par le maître de l’ouvrage lorsqu’ils résultent d’un effondrement (article 37, 1) ainsi que les frais de démolition de déblaiement, de dépose et remontage résultant d’un sinistre tel que défini à l’article 37, 1) ; que s’agissant d’une clause délimitant le champ de garantie, et parfaitement claire, il doit être retenu que ne sont pas garantis les dommages résultant d’un simple risque d’effondrement ; que la société MMA Assurances IARD fait valoir à juste titre que la démolition n’a jamais été décidée en raison d’un risque d’effondrement imminent de l’ouvrage, risque auquel il a été préconisé de remédier par un étaiement ; que l’obligation de démolir n’a été retenue par l’expert qu’en raison du refus opiniâtre opposé par M. Y… de reprendre son ouvrage ; que c’est bien ainsi que ce refus doit être analysé dès lors que M. Y… prétendait se faire payer le solde de travaux non encore exécutés avant de procéder aux travaux de reprise ; qu’il ne saurait exciper de sa bonne foi par le seul fait qu’il a fait intervenir à ses frais en cours d’expertise un bureau d’études techniques dès lors que cette intervention a tourné à sa confusion et qu’il n’en a tiré aucune conséquence ; que l’assureur aurait-il à ce titre manqué à son devoir de conseil, en n’invitant pas M. Y… à souscrire une telle garantie, aucune responsabilité ne pourrait lui être imputée, cette garantie ne pouvant trouver à s’appliquer dans les circonstances de l’espèce ; qu’il est en revanche exact qu’il ne peut y avoir de confusion entre les garanties comme le souligne l’assureur, la police « garantie des dommages avant réception » étant contractuellement limitée à l’effondrement et à ses conséquences ; que s’agissant des garanties souscrites au titre de la responsabilité civile de l’entreprise avant achèvement, elles sont définies comme suit : Article 21 : garantie responsabilité civile de l’entreprise 1) Cette assurance garantit l’assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qui peut lui incomber en raison :- des dommages corporels,- des dommages matériels,- des dommages immatériels consécutifs à des dommages corporels et matériels garantis, subis par autrui et imputables à son activité professionnelle. Sont exclus de la garantie, outre les exclusions de l’article 32 :- les dommages subis par les existants et les biens confiés sous réserve de l’article 22,- les dommages subis par les avoisinants sous réserve de l’article 23, 2) la garantie est étendue aux dommages immatériels consécutifs à des dommages matériels non garantis lorsque ces dommages immatériels sont la conséquence directe : a) avant achèvement des ouvrages travaux : d’un événement fortuit et soudain ayant entraîné le bris, la destruction ou la détérioration d’un bien :- dont l’assuré a la propriété ;- ou que l’assuré a loué ou emprunté ; que sont exclus de la garantie, outre l’exclusion de l’article 32, toutes les conséquences de retard dans l’exécution des ouvrages et travaux effectués par l’assuré quand le bris, la destruction ou la détérioration du bien résulte, à dire d’expert, d’un défaut d’entretien ; b) après achèvement des ouvrages et travaux :- soit d’un vice caché,- soit d’une erreur commise par l’assuré ou ses préposés dans les instructions d’emploi, ayant entraîné le bris, la destruction ou la détérioration fortuite et soudaine des ouvrages travaux de bâtiment et de génie civil effectués par l’assuré ; sont exclus de la garantie, outre les exclusions de l’article 32 les autres conséquences des dommages affectant les ouvrages travaux de bâtiment et de génie civil ; que cet article 32 décline en 23 articles les cas d’exclusion, comprenant, outre les risques déjà exclus aux conditions générales : les dommages causés à l’assuré, à son conjoint ses ascendants et descendants, ses représentants légaux s’il s’agit d’une personne morale (article 2, a, b, c) ; que les dommages corporels causés à ses préposés lorsqu’ils relèvent du régime des accidents du travail (article 3) ; un certain nombre de dommages (article 5) lorsqu’ils résultent : a) de façon inéluctable et prévisible :- soit des modalités d’exécution du travail que l’assuré ou les personnes qu’il s’est substituées dans la direction de l’entreprise ou du chantier n’auraient pas dû prescrire ou accepter ;- soit d’un vice apparent connu, avant achèvement, par l’assuré ou par des personnes qu’il s’est substituées dans la direction de l’entreprise ou du chantier, pour autant que la réception a été prononcée sans réserve ;- soit du fait conscient et intéressé de rassuré qui, par ses caractéristiques, ferait perdre à l’événement générateur du sinistre son caractère aléatoire ; b) de l’inobservation volontaire ou inexcusable des règles de l’art tel qu’elles sont définies par les réglementations en vigueur, les documents techniques unifiés ou les normes établies par les organismes compétents à caractère officiel ou dans le marché de travaux concernés quand cette inobservation est imputable à l’assuré (défini comme le souscripteur le chef d’entreprise ou le représentant légal) ;- les articles 6 à 23 déterminent encore un certain nombre d’hypothèses dans lesquelles la garantie n’est pas due :- pour les dommages subis par les ouvrages ou travaux effectués par l’assuré et ses sous-traitants (article 14),- lorsque les dommages résultent de la non-conformité aux obligations contractuelles (article 19 c) ; que la déchéance se distingue de l’exclusion prévue à l’article L113-1 du Code des assurances ; que comme l’a jugé la Cour de Cassation, constitue bien une clause d’exclusion et non une clause de déchéance les clauses qui visent un comportement de l’assuré antérieur au sinistre (3éme civile, 17 octobre 2007, pourvoi 06-17608) ; que selon les dispositions de l’article L. 113-1 du Code des assurances les clauses d’exclusion doivent être formelles et limitées ; que l’exclusion doit être claire, précise et non équivoque et apparaître en caractère très apparents ; que c’est à l’assureur de rapporter la preuve que les conditions de l’exclusion sont réunies et il appartient juge de rechercher si la clause a un caractère formel et limité ; que la Cour de cassation considère que la clause d’exclusion ne peut être formelle et limitée dès lors qu’elle doit être interprétée ; qu’en l’espèce, admettre que l’ouvrage ou M. et Mme X… ne sont pas des tiers au contrat ne revient pas à « vider le contrat de son objet » mais au contraire à lui faire produire tous ses effets, s’agissant de garantir les dommages occasionnés par l’activité professionnelle ; qu’en l’espèce, par leur nombre et par leur étendue, les clauses d’exclusion sus rappelées, dont certaines ne sont ni formelles ni limitées, annulent pratiquement toutes les garanties prévues ; que tel est le cas de l’exclusion générale prévue à l’article 14 précité et tendant à exclure « les dommages subis par les ouvrages ou travaux effectués par l’assuré et ses sous-traitants » ; que le rapprochement de l’étendue du risque garanti : « les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qui peut lui incomber pour les dommages subis par autrui et imputables à son activité professionnelle » de toutes les clauses d’exclusions permet de conclure que celle-ci est trop largement amputée et vidée de sa substance et que l’assuré ne peut pas être en mesure de connaître très exactement les cas dans lesquels il sera garanti ; que M. Y… est donc bien fondé à demander que l’assureur soit condamné à le garantir des condamnations prononcées à son encontre ;

1°) ALORS QUE les clauses d’exclusion de garantie sont valables lorsqu’elles sont formelles et limitées ; qu’en jugeant non valables la clause du contrat précisant qu’étaient exclues de la garantie « les dommages subis par les ouvrages ou travaux effectués par l’assuré et ses sous-traitants » (article 32-14 du contrat d’assurance), bien qu’une telle exclusion ait, par des termes clairs, laissé subsister dans le champ de la garantie tous les sinistres résultant d’actions en responsabilité autres que celles tendant à la réparation des malfaçons affectant l’ouvrage, la Cour d’appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 113-1 du Code des assurances ;

2°) ALORS QUE sont valables les clauses d’exclusion formelles et limitées dès lors qu’elles ne vident pas le contrat de sa substance ; qu’en affirmant que « par leur nombre et par leurs étendue, les clauses d’exclusion sus rappelées … annulent pratiquement toutes les garanties prévues » (arrêt, p. 18, § 2), bien qu’elle ait relevé que l’article 32 de la police excluait seulement les dommages subis par l’assuré et ses préposés lorsqu’ils relèvent du régime des accidents du travail, les dommages résultant d’un fait volontaire ou d’un vice connu, les dommages subis par les ouvrages et ceux résultant de la responsabilité contractuelle de l’assuré, ce qui laissait subsister dans le champ de la garantie tous les accidents susceptibles d’engager la responsabilité délictuelle de l’assuré, en ce compris ceux impliquant un véhicule terrestre à moteur, ainsi que les dommages résultant de la détérioration et la destruction fortuites de biens appartenant à l’assuré ou réalisés par lui, la Cour d’appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 113-1 du Code des assurances ;

3°) ALORS QU’en toute hypothèse, sont valables les clauses d’exclusion formelles et limitées dès lors qu’elles ne vident pas le contrat de sa substance ; qu’en affirmant que « par leur nombre et par leurs étendue, les clauses d’exclusion sus rappelées … annulent pratiquement toutes les garanties prévues » (arrêt, p. 18, § 2) sans préciser l’étendue de la garantie subsistant après application des clauses d’exclusion citées, la Cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 113-1 du Code des assurances. »

Pas de contrat d’assurance s’il n’y a pas d’accord sur le moment à partir duquel le risque était garanti et la durée de cette garantie

Ici dans le cas d’un incendie.

 

« Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 1er mars 2005), qu’à la suite du retrait d’agrément de la société Independent insurance auprès de laquelle elle était assurée jusqu’au 12 août 2001, la société Imprimerie de l’Ouest (la société) a négocié pendant la première quinzaine de juillet, par l’intermédiaire du cabinet X…, courtier, une nouvelle police d’assurance auprès de la société Assurances générales de France (AGF) ; qu’un incendie s’est produit dans les locaux de la société dans la nuit du 14 au 15 juillet 2001 ; que le sinistre a été déclaré à la société Independent insurance et à la société AGF, qui a refusé sa garantie au motif que le contrat n’avait pas pris effet à la date du sinistre ; que le contrat a été régularisé le 11 janvier 2002, avec une réserve de la société quant à la date de prise d’effet mentionnée par l’assureur ; que la société a assigné en paiement devant le tribunal de commerce les sociétés AGF, Independent insurance et le cabinet X… ; que M. Y…, en sa qualité de liquidateur des opérations d’assurances de la société Independent insurance, et M. Z…, en qualité de liquidateur de cette société sont intervenus à l’instance ainsi que Mme A… en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. X… et la Caisse de garantie des professionnels de l’assurance ;

Attendu que la société fait grief à l’arrêt d’avoir jugé qu’aucun contrat d’assurance n’avait pris effet à la date du sinistre et de l’avoir déboutée de ses demandes à l’encontre de la société AGF ;

Mais attendu que, sous le couvert non fondé de violation des articles L. 112-2 du code des assurances et 1101 du code civil, le moyen ne tend qu’à remettre en discussion devant la Cour de cassation, l’appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d’appel, qui a constaté qu’il résultait des documents produits que, le 2 juillet 2001, le Cabinet X…, courtier de la société, avait adressé à la société AGF une proposition d’assurance, qui ne contenait aucune mention sur une date souhaitée de prise d’effet du contrat ; qu’après diverses tractations entre les parties, l’assureur avait envoyé un fax au courtier le 12 juillet 2001, précisant les conditions de la souscription et mentionnant : « Dès réception de votre accord nous vous confirmerons la prise d’effet et vous communiquerons des numéros de contrat » ; que le 13 juillet, le courtier avait établi le projet de contrat qu’il avait transmis le 17 juillet à l’assureur, alors que le sinistre s’était produit dans la nuit du 14 au 15 juillet » ; qu’elle retient que si le contrat d’assurance est un contrat consensuel parfait dès la rencontre de volonté des parties, il est nécessaire qu’un accord intervienne sur l’ensemble des éléments du contrat ; qu’elle en a exactement déduit que le contrat n’avait pu se former antérieurement au sinistre faute d’accord sur le moment à partir duquel le risque était garanti et la durée de cette garantie ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Imprimerie de l’Ouest aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six. »