C’est à l’assureur de prouver la mauvaise foi de l’assuré pour obtenir la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre

C’est ce que juge cet arrêt :

« Vu l’article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’exposant avoir acquis, en octobre 2011, un véhicule automobile qui lui avait été volé le 13 juillet 2012, M. X… a assigné la MACIF (l’assureur), auprès de laquelle le véhicule était assuré, afin de l’entendre condamnée à lui verser certaines sommes au titre du sinistre litigieux ;

Attendu que pour dire l’assureur fondé à se prévaloir de la clause de déchéance de garantie contractuellement prévue et débouter en conséquence M. X… de l’ensemble de ses demandes, l’arrêt énonce que les conditions générales du contrat liant les parties, remises à M. X…, prévoient que « toute fausse déclaration sur la nature, les causes, les circonstances ainsi que les conséquences du sinistre ou toute utilisation de moyens frauduleux , vous prive de tout droit à garantie et vous expose à des poursuites pénales » et retient que M. X…, qui disposait d’une facture d’entretien de son véhicule du 26 juin 2012 mentionnant un kilométrage de 87 325 kilomètres à cette date quand il a déclaré le 16 juillet 2012 que le véhicule avait un kilométrage d’environ 80 000 kilomètres, a par conséquent fait une fausse déclaration susceptible d’avoir une incidence sur les conséquences du sinistre ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’assureur doit établir la mauvaise foi de l’assuré pour prétendre à l’application d’une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 24 novembre 2016, entre les parties, par la cour d’appel d’Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Douai. »

La clause qui exclut de la garantie les dommages subis par les ouvrages exécutés par l’assuré est claire et précise

La clause qui exclut de la garantie les dommages subis par les ouvrages exécutés par l’assuré est claire et précise : c’est ce que juge cet arrêt.

 

« Vu l’article 1134 du code civil ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 29 septembre 2011), que la société civile immobilière Amisa (la SCI Amisa), dont les associés sont Mmes X… et Y…, a conclu un contrat de maîtrise d’œuvre avec la société Construction 35, assurée auprès de la société Mutuelle du Mans assurances (les MMA), pour la construction d’un bâtiment équipé d’un bassin de balnéothérapie ; que le gros œuvre a été confié à la société BT BAT, assurée auprès de la société Aréas dommages au titre de la responsabilité civile professionnelle ; qu’alléguant divers désordres et préjudices consécutifs au non-achèvement de l’ouvrage, la SCI Amisa et Mmes X… et Y… ont, après expertise, assigné le maître d’œuvre, son assureur et la société BT BAT en indemnisation de leurs préjudices ; que la société BT BAT a appelé en garantie la société Aréas dommages ;

Attendu que, pour condamner cette dernière à garantir la société BT BAT des condamnations prononcées à son encontre, sous réserve de la franchise contractuelle, et, in solidum avec la société BT BAT, à garantir la société Constructions 35 et les MMA des condamnations prononcées à leur encontre dans la limite d’un tiers, l’arrêt retient que les termes de la clause excluant les dommages subis par les ouvrages, travaux et produits exécutés ou livrés par l’assuré ainsi que l’ensemble des frais se rapportant à ces ouvrages, travaux et produits tels que frais de pose, de dépose, de transport, de mise au point, de réparation, de remplacement, de remboursement, de retrait, d’examen sont contradictoires avec ceux de la clause garantissant la responsabilité civile pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages matériels et immatériels, consécutifs ou non consécutifs, causés au tiers, dont les maîtres d’ouvrage, par les ouvrages ou travaux exécutés par l’assuré et survenus après leur achèvement tant ils paraissent vider de son sens la clause accordant la garantie de cette catégorie de dommage de sorte que cette convention, susceptible de deux sens, doit plutôt être entendue dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n’en pourrait produire aucun ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de l’article 31 des conditions générales du contrat d’où il résultait qu’étaient notamment exclus de la garantie les dommages subis par les ouvrages exécutés par l’assuré, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne la société Aréas dommages à garantir la société BT BAT des condamnations prononcées à son encontre, sous réserve de la franchise contractuelle, et, in solidum avec la société BT BAT, à garantir la société Constructions 35 et les MMA des condamnations prononcées à leur encontre dans la limite d’un tiers, l’arrêt rendu le 29 septembre 2011, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rennes, autrement composée ;

Condamne la SCI Amisa, Mmes X… et Y…, la société Construction 35, les MMA et la société BT BAT aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Amisa, Mmes X… et Y…, la société Construction 35, les MMA et la société BT BAT à payer à la société Aréas dommages la somme globale de 2 500 euros ; rejette les autres demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille treize.

Le conseiller rapporteur Le president
Le greffier de chambre

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils, pour la société Aréas dommages.

IL EST FAIT GRIEF à l’arrêt attaqué d’avoir condamné la société Aréas Dommages à garantir la Sarl BT BAT des condamnations prononcées à son encontre, sous réserve de la franchise contractuelle s’élevant à 10 % du montant des dommages avec un minimum de 700 euros et un maximum de 3.500 euros et d’avoir condamné in solidum la Sarl BT BAT et la société Aréas Dommages à relever et garantir la société Constructions 35 et les Mutuelles du Mans Assurances des condamnations prononcées à leur encontre dans la limite d’un tiers ;

AUX MOTIFS QUE les conditions particulières de la police n° 04836037 comportent des dispositions spéciales selon lesquelles la société Aréas Dommages a étendu sa garantie à la responsabilité civile de son assuré « après livraison », telle que définie à l’article 31 des conditions générales ; que cet article prévoit que « le contrat garantit… la responsabilité civile pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages…matériels et immatériels (consécutifs ou non consécutifs) causés aux tiers : par ouvrages ou travaux exécutés par l’assuré et survenus après leur achèvement… » ; que force est de déduire des termes de cette clause que la société Aréas Dommages garantit la société BT BAT des dommages qu’elle a causés aux maîtres de l’ouvrage ; que pour s’exonérer de toute garantie, la société Aréas Dommages se prévaut des dispositions de l’article 31-a qui disposent que « restent exclus les dommages subis par les ouvrages, travaux et produits exécutés ou livrés par l’assuré ainsi que l’ensemble des frais se rapportant à ces ouvrages, travaux et produits tels que frais de pose, de dépose, de transport, de mise au point, de réparation, de remplacement, de remboursement, de retrait, d’examen » ; que les termes de cette clause d’exclusion de garantie sont pour le moins contradictoires avec ceux de l’article 31, tant ils paraissent vider de son sens la clause accordant la garantie de cette catégorie de dommage ; que lorsqu’une convention est susceptible de deux sens, on doit plutôt l’entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n’en pourrait produire aucun ; qu’il s’en déduit que la société Aréas Dommages doit sa garantie à la société BT BAT tant pour les dommages matériels qu’immatériels, occasionnés à la SCI Amisa, ainsi qu’à Mme Isabelle X… et Mme Anne-Marie Y… ; qu’il importe au demeurant peu de s’interroger si les dommages immatériels dont il est demandé réparation sont consécutifs ou non aux désordres matériels, dès lors qu’ils sont tous consécutifs à l’inachèvement des ouvrages confiés à la société BT BAT (cf. arrêt, p. 8 § 4 à 7) ;

1°) ALORS QU’un contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle peut exclure la garantie des dommages causés à l’ouvrage réalisé par l’assuré, et la prise en charge corollaire des frais de réfection ou de réparation, pour ne garantir que les dommages causés aux tiers par cet ouvrage ; qu’en l’espèce, la société Aréas Dommages faisait valoir que l’article 31-a des conditions générales d’assurance excluait la garantie des dommages subis par les ouvrages exécutés par l’assuré, ainsi que celle des dommages immatériels non consécutifs à un dommage corporel ou matériel non garanti (cf. concl., p. 23) ; qu’en décidant que les termes de cette clause d’exclusion étaient contradictoires avec ceux de l’article 31 « tant ils paraissent vider de son sens la clause accordant la garantie de cette catégorie de dommage » (cf. arrêt, p. 8 § 6) pour écarter son application et condamner la société Aréas Dommages à garantir la société BT BAT des condamnations prononcées contre elle au titre du coût des travaux de reprise des désordres affectant le bassin de balnéothérapie, tandis que cette clause délimitait, de manière formelle et limitée, l’étendue de la garantie de responsabilité civile offerte par la société Aréas Dommages, la cour d’appel a dénaturé l’article 31-a des conditions générales du contrat d’assurance et violé l’article 1134 du code civil.

2°) ALORS QUE l’assureur ne doit pas sa garantie lorsque les conditions de cette garantie ne sont pas réunies ; qu’en l’espèce, la société Aréas Dommages faisait valoir que le contrat d’assurance « Responsabilité civile entreprise », aux termes des articles 6 et 7 des conditions générales, ne garantissait les dommages immatériels qu’à la condition qu’ils soient consécutifs à un dommage corporel ou matériel garanti, ou, s’ils ne sont pas consécutifs, lorsqu’ils correspondent à une événement soudain et imprévu (cf. concl., p. 24) ; que la cour d’appel s’est bornée, pour condamner la société Aréas Dommages à garantir son assurée, y compris pour les dommages immatériels, à considérer que l’exclusion formulée à l’article 31-a des conditions générales ne devait pas recevoir application ; qu’en se prononçant ainsi, au visa d’une disposition contractuelle qui ne concernait pas la prise en charge des dommages immatériels, et sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces dommages étaient garantis par le contrat d’assurance au regard des conditions énoncées aux articles 6 et 7 des conditions générales, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1134 du code civil ;

3°) ALORS QUE la société Aréas Dommages faisait valoir que le contrat d’assurance ne garantissait pas les préjudices extra-patrimoniaux personnels non consécutifs à un dommage corporel, tel que les troubles dans les conditions d’existence invoqués par Mmes X… et Y… (cf. concl., p. 26) ; que le contrat d’assurance ne garantissait en effet, sous certaines conditions, que les dommages corporels, les dommages matériels et les dommages immatériels de nature économique (cf. prod. 1, p. 2) ; qu’en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si les troubles dans les conditions d’existence allégués par Mmes X… et Y… entraient dans le champ de la garantie responsabilité civile souscrite auprès de la société Aréas Dommages, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1134 du code civil. »

 

Attester avoir reçu les conditions générales du contrat oblige à en prendre connaissance

C’est ce qui se déduit de cet arrêt qui juge « qu’en signant les conditions particulières du contrat d’assurance, Mme X… a attesté avoir reçu un exemplaire des conditions générales dont il lui appartenait de prendre connaissance ».

« Attendu selon l’arrêt attaqué (Orléans, 10 juin 2005), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 24 février 2004, pourvoi n° 00-15.219), que M. et Mme X…, exploitant un fonds de commerce de bar, brasserie, tabac, ont été victimes, en juillet 1993, de trois cambriolages, dont le dernier s’est accompagné de la destruction par incendie des locaux ; que la société UAP, aux droits de laquelle est venue la société Axa (l’assureur), a versé à M. et Mme X… une certaine somme à titre d’indemnisation ; que M. et Mme X…, après avoir vendu, le 15 mai 1995, leur fonds de commerce, ont assigné, le 11 janvier 1996, l’assureur devant le tribunal de grande instance, en garantie, notamment, des pertes d’exploitation au-delà de la durée d’une année à partir du sinistre en réclamant, pour la période comprise du 1er septembre 1994 au 15 mai 1995, une indemnité de 1 087 575 francs (165 799,74 euros) ; que l’assureur a opposé les stipulations de l’article 19-1 des conditions générales de la police limitant à douze mois maximum la période d’indemnisation des pertes d’exploitation et a réclamé, reconventionnellement, le remboursement de l’indemnité correspondant à un treizième mois de perte d’exploitation ;

Attendu que M. Y… et M. et Mme X… font grief à l’arrêt de les avoir déboutés de leur demande d’indemnisation des pertes d’exploitation du 1er septembre 1994 au 15 mai 1995 et de les avoir condamnés à rembourser à l’assureur la somme de 15 994,87 francs (2 438,40 euros), alors, selon le moyen :

1 / que dès lors qu’elles sont inconciliables, les conditions particulières du contrat d’assurance l’emportent sur les conditions générales, sans qu’il soit nécessaire qu’elles contiennent une clause spéciale stipulant cette prééminence ; qu’en l’espèce, il résulte des propres énonciations de l’arrêt attaqué que si les pertes d’exploitation, indemnisées sans limitation de durée à hauteur de 9 000 000 francs (1 372 041,15 euros) par sinistre aux termes des conditions particulières du contrat d’assurance multirisques professionnelle souscrit par Mme X… auprès de la société UAP, ne le sont que dans la limite de « douze mois maximum commençant le jour du sinistre et qui dure tant que les activités garanties ont été affectées par le sinistre » dans les termes des conditions générales ; qu’en faisant cependant application en l’espèce des conditions générales de ce contrat d’assurance pour limiter à douze mois la période d’indemnisation pour pertes d’exploitation à laquelle M. et Mme X… avaient droit en vertu des stipulations contraires et inconciliables des conditions particulières, la cour d’appel a violé l’article 1134 du code civil ;

2 / que dès lors qu’elles sont inconciliables, les conditions particulières du contrat d’assurance l’emportent sur les conditions générales, sans qu’il soit nécessaire qu’elles contiennent une clause spéciale stipulant cette prééminence ; qu’en faisant application en l’espèce des conditions générales du contrat d’assurance pour limiter à douze mois la période d’indemnisation pour pertes d’exploitation à laquelle M. et Mme X… avaient droit en vertu des stipulations contraires et inconciliables des conditions particulières, au prétexte que Mme X… avait signé un document attestant qu’elle avait « reçu un exemplaire des conditions générales dont il lui appartenait de prendre connaissance », la cour d’appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l’article 1134 du code civil ;

Mais attendu que l’arrêt retient qu’il incombe à l’assureur, sur le fondement de l’article L. 112-3 du code des assurances, de rapporter la preuve qu’un exemplaire des conditions générales, contenant des clauses de limitation de garantie, a été remis à l’assuré ; qu’en l’espèce, le souscripteur de la police litigieuse, Mme X…, a reconnu avoir accepté les conditions particulières de l’assurance multirisques professionnelle conclue auprès de l’UAP à compter du 26 juillet 1991 ; que ce document prévoit que le contrat est constitué par les conditions générales ainsi que par les conditions particulières dont le souscripteur a reconnu avoir eu connaissance le 9 octobre 1991 ; que l’assureur verse aux débats les conditions générales du contrat d’assurance multirisques professionnelle ; que, selon l’article 19.1 de ce document, relatif aux pertes d’exploitation, sont assurés « la perte de marge brute et les frais supplémentaires exposés par l’assuré pour limiter les conséquences du sinistre, lorsque cette perte et ces frais sont engagés pendant la période d’indemnisation », définie comme « la période de douze mois maximum, commençant le jour du sinistre et qui dure tant que les activités garanties sont affectées par le sinistre » ; qu’en signant les conditions particulières du contrat d’assurance, Mme X… a attesté avoir reçu un exemplaire des conditions générales dont il lui appartenait de prendre connaissance ;

Que de ces constations et énonciations, la cour d’appel a pu déduire, en l’absence de dérogation des conditions particulières aux conditions générales sur ce point, que la clause de limitation de garantie figurant aux conditions générales, rédigée en termes clairs et dénués d’ambiguïté, était opposable à M. et Mme X… ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X… et M. Y…, ès qualités, aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa France IARD ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six. »

La clause d’exclusion n’était pas très apparente

C’est pourquoi cette clause d’exclusion n’est pas applicable :

« Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 3 février 1988), qu’aux termes d’un acte notarié M. X… a emprunté pour 3 ans une somme d’argent remboursable en une seule fois à l’échéance du terme avec intérêts annuels payables par trimestres ; que la SOFAL s’est portée caution de l’emprunteur ; que, suivant une convention d’assurance de groupe souscrite par la SOFAL auprès des Assurances Générales de France et à laquelle M. X… a adhéré, les AGF garantissaient le risque décès ou invalidité ; que l’emprunteur s’est trouvé être en incapacité temporaire totale à la date d’échéance du prêt ; que les échéances d’intérêts impayées ont été prises en charge par les AGF ; qu’après avoir personnellement réglé le capital, M. X… en a demandé le remboursement aux AGF ; que la cour d’appel a fait droit à cette demande aux motifs que la stipulation de la police excluant, lorsqu’il s’agissait d’un crédit-relais, la prise en charge du capital ne respectait pas les prescriptions de l’article L. 112-4 du Code des assurances ; Attendu que les AGF reprochent à l’arrêt attaqué de les avoir ainsi condamnées alors que, d’une part, cette stipulation ne constituerait pas une clause d’exclusion et alors que, d’autre part, cette clause serait imprimée en caractères très apparents ;

Mais attendu d’abord que la Compagnie AGF n’a pas soutenu devant la cour d’appel que la clause litigieuse n’était pas une exclusion mais au contraire qu’elle figurait en caractères très apparents, ainsi que doivent être précisément présentées les exclusions et qu’elle n’est pas recevable à soutenir devant la Cour de Cassation un moyen contraire à celui qu’elle a invoqué devant les juges du fond ; Attendu, ensuite, que la cour d’appel a relevé que « dans le paragraphe comportant l’exclusion… invoquée, l’attention du lecteur n’était « nullement attirée sur la disposition essentielle qui exclut la prise en charge du montant du prêt en principal, mais sur les dispositions relatives à la franchise, beaucoup moins importantes » ; qu’elle a pu en déduire que les prescriptions de l’article L. 112-4 du Code des assurances n’avaient pas été respectées ; Qu’il s’ensuit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; »

Preuve de la renonciation au bénéfice du contrat d’assurance vie

Cet arrêt évoque la question de la charge de la preuve de la renonciation à un contrat d’assurance vie.

« Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Bertrand X… a, les 20 décembre 1995 et 10 janvier 1996, souscrit auprès de la société Fructivie, devenue la société Assurances banque populaire vie-ABP vie, aux droits de laquelle se trouve la société BPCE vie (l’assureur), deux contrats d’assurance sur la vie dont les bénéficiaires étaient son conjoint à la date du décès, à défaut ses enfants, à défaut ses héritiers ; que Bertrand X… est décédé le […] , laissant pour lui succéder Mme A…, qu’il avait épousée en 2008, et ses trois enfants d’un premier lit, M. Yvan X… et Mmes Agnès et Rachel X… (les consorts X…) ; que, par lettre du 25 octobre 2011 établie à l’occasion de la signature d’un accord portant partage de la succession, Mme A… a déclaré « ne pas accepter les contrats d’assurance vie » ; que, par lettre du 26 octobre 2011, elle a informé le notaire qu’elle souhaitait « annuler sa renonciation » ; que l’assureur, qui avait été informé par le notaire, d’abord, de ce que Mme A… refusait le bénéfice des contrats et de ce que les consorts X… l’acceptaient, ensuite, du revirement de Mme A…, a versé à celle-ci les capitaux garantis ;

Attendu que, pour déclarer nulle la renonciation faite le 25 octobre 2011 par Mme A… au bénéfice des contrats d’assurance sur la vie souscrits par Bertrand X… les 20 décembre 1995 et 10 janvier 1996 et dire qu’en conséquence, Mme A… est la seule bénéficiaire des « indemnités » prévues par ces contrats, l’arrêt retient que Mme A… fait valoir qu’en signant l’acte de renonciation à ses droits, elle ignorait l’étendue de ceux-ci, en particulier le montant exact des indemnités d’assurance vie auxquelles elle avait droit ; que, sur ce point, aucune preuve n’est rapportée par les consorts X…, alors que cette preuve leur incombe dès lors qu’ils se prévalent de la renonciation, de ce que Mme A… aurait eu connaissance, au moment où elle la signait, du montant précis des indemnités d’assurance vie auxquelles elle renonçait ; qu’il en résulte que la renonciation de Mme A… au bénéfice des assurances sur la vie, qui n’a pas été opérée en parfaite connaissance de cause, n’a pu produire effet ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que les consorts X…, qui se prévalaient de la renonciation de Mme A…, en avaient rapporté la preuve en produisant l’acte unilatéral du 25 octobre 2011 par lequel celle-ci avait déclaré ne pas accepter les contrats d’assurance sur la vie, et qu’il incombait à Mme A…, qui prétendait que cet acte était nul, de rapporter la preuve du vice allégué de son consentement, la cour d’appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 15 novembre 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Chambéry ;

Condamne Mme A… et la société BPCE vie aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour M. Yvan X… et Mmes Agnès et Rachel X….

Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir déclaré nulle et de nul effet la renonciation faite le 25 octobre 2011 par Madame Georgette A… au bénéfice des contrats d’assurance-vie souscrits par Monsieur Bertrand X… les 20 décembre 1995 et 10 janvier 1996 auprès de la SA Fructivie devenue ABP Vie et dit, par conséquent, que Madame Georgette A… était la seule bénéficiaire des indemnités prévues par ces contrats ;

AUX MOTIFS QUE « Il ressort des éléments du dossier, et il n’est pas contesté : Que Monsieur Bertrand X… avait, dans les deux contrats d’assurance vie souscrits par lui les 20 décembre 1995 et 10 janvier 1996, désigné comme bénéficiaires de ces contrats son conjoint à la date du décès, à défaut ses enfants, à défaut ses héritiers, Que son conjoint à la date du décès était Madame Georgette A…. Cette dernière était donc, au décès de Monsieur Bertrand X…, bénéficiaire de plein droit des indemnités prévues par ces contrats. Monsieur Yvan X…, Madame Agnès X… épouse Y… et Madame Rachel X… épouse Z… se prévalent d’une renonciation de Madame Georgette A… au bénéfice de ces assurances selon le document dactylographié signé par elle le 25 octobre 2011. Si la jurisprudence admet que toute personne peut renoncer à des prérogatives ou à un droit acquis, cette renonciation, unilatérale et abdicative suppose, pour produire ses effets, que la volonté du renonçant soit claire, consciente et éclairée et que sa décision de renoncer ait bien été prise en toute connaissance de cause, en particulier en parfaite connaissance tant de la nature que de l’étendue des droits auxquels il entend ainsi renoncer. En l’espèce, Madame Georgette A… fait valoir qu’en signant l’acte de renonciation à ses droits, elle ignorait l’étendue de ceux-ci, en particulier le montant exact des indemnités d’assurance-vie auxquelles elle avait droit. Sur ce point, aucune preuve n’est rapportée par Yvan, Agnès et Rachel X…, alors que cette preuve leur incombe dès lors qu’ils se prévalent de la renonciation, de ce que Georgette A… aurait eu connaissance, au moment où elle la signait, du montant précis des indemnités d’assurance-vie auxquelles elle renonçait, le seul fait que le notaire animant la réunion au cours de laquelle cette signature est intervenue se soit préalablement fait communiquer ces montants par l’assureur ne suffisant pas à établir qu’il en aurait effectivement donné connaissance à la bénéficiaire avant la signature de la renonciation, et la déclaration 2011 au titre de l’impôt sur la fortune, invoquée par les intimés, ne le démontrant pas davantage, ce document, au demeurant rédigé par un expert comptable et non pas par les déclarants, contenant des mentions discordantes sur ce point puisque la ligne « Autres biens meubles (dont contrats d’assurance-vie) » est renseignée pour la seule somme de 121.824 euros, tandis que l’annexe 3-1 fait apparaître les deux contrats d’assurance-vie en lignes 11 et 12 pour les montants de 121.417 euros et 118.429 euros, au milieu de 20 lignes correspondant aux « Droits sociaux, valeurs mobilières, liquidités, autre meuble », et sous les intitulés « BPDA Fructi Placement » et « BPDA Fructi-Expansion » qui n’attiraient pas l’attention de Madame A…, cosignataire de la déclaration, sur le fait qu’il s’agissait des contrats d’assurance-vie.
Il en résulte que la renonciation de Madame Georgette A… au bénéfice des assurances sur la vie, qui n’a pas été opérée en parfaite connaissance de cause, n’a pu produire aucun effet. Dès lors, l’acceptation faite par Yvan, Agnès et Rachel X… du bénéfice de l’assurance alors qu’ils n’en étaient, par l’absence d’effet de la renonciation préalable de Georgette A…, pas bénéficiaires, n’a pas davantage pu produire d’effets. Il y a donc lieu d’infirmer le jugement en toutes ses dispositions, et de dire que Madame Georgette A… est la seule bénéficiaire des contrats d’assurance sur la vie souscrits par Monsieur Bertrand X… » ;

ALORS, D’UNE PART, QUE si la charge de la preuve de l’existence d’un contrat, d’une obligation ou d’un acte unilatéral incombe à celui qui s’en prévaut, en revanche il appartient à celui qui soutient sa nullité de le prouver ; qu’au cas d’espèce, s’il appartenait certes aux enfants X…, qui soutenaient que Madame A… avait renoncé au bénéfice du contrat d’assurance-vie, de prouver l’existence de cette renonciation, il appartenait en revanche à Madame A… qui soutenait que cet acte de renonciation était nul et sans effet, de le prouver ; qu’en jugeant qu’il appartenait aux enfants X… de prouver que la renonciation de Madame A… n’était pas viciée, alors qu’il appartenait tout à l’inverse à cette dernière de prouver l’existence d’un vice affectant sa renonciation, la Cour d’appel a inversé la charge de la preuve en violation de l’article 1315 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016 ;

ALORS, D’AUTRE PART, QUE si l’article L. 132-9 du Code des assurances dispose que « la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l’assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l’acceptation de celui-ci », le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie peut également ne pas accepter le bénéfice du contrat et renoncer au bénéfice de ce contrat ; que si cette renonciation doit être certaine et non équivoque, il n’est pas exigé que le bénéficiaire ait connaissance exacte du montant du capital des contrats d’assurance-vie ; qu’au cas d’espèce, il résulte des constatations de l’arrêt que Madame A… a, par courrier en date du 25 octobre 2011, expressément et de manière non équivoque renoncé au bénéfice des contrats d’assurance-vie ; qu’en jugeant que la renonciation de Madame A… en date du 25 octobre 2011 était sans effet, faute pour elle d’avoir connaissance du montant du contrat auquel elle renonçait, alors que cette renonciation faite par courrier devant notaire était claire et non équivoque, la Cour d’appel a violé l’article 1121 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016 et l’article L. 132-9 du Code des assurances ;

ALORS, DE TROISIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT, QU’ à supposer qu’on estime qu’il appartenait aux enfants X… de prouver l’absence de vice affectant la renonciation, ces derniers avaient parfaitement apporté la preuve qui leur incombait, dès lors qu’ils établissaient que la renonciation de Madame A… avait été donnée devant notaire, lequel au titre de son obligation de conseil avait nécessairement attiré l’attention de Madame A… sur la portée de son acte, sauf à avoir violé son obligation de conseil, ce qui n’était ni prouvé, ni même allégué ; qu’en jugeant que la renonciation de Madame A… en date du 25 octobre 2011 était sans effet, faute pour elle d’avoir connaissance du montant du contrat auquel elle renonçait, alors que cette renonciation avait été faite par courrier devant notaire lequel avait nécessairement attiré son attention sur la portée de cette renonciation, la Cour d’appel a violé l’article 1121 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016 et l’article L. 132-9 du Code des assurances. »

Preuve de la mise en demeure par l’assureur

Cet arrêt juge que l’assureur démontre bien avoir mis en oeuvre la procédure de suspension de la garantie par l’envoi de la mise en demeure de l’article  L113-3 du code des assurances qui dispose :

« La prime est payable au domicile de l’assureur ou du mandataire désigné par lui à cet effet. Toutefois, la prime peut être payable au domicile de l’assuré ou à tout autre lieu convenu dans les cas et conditions limitativement fixés par décret en Conseil d’Etat.

A défaut de paiement d’une prime, ou d’une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l’assureur de poursuivre l’exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l’assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d’une des fractions de prime, produit ses effets jusqu’à l’expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l’assuré.

L’assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l’expiration du délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa du présent article.

Le contrat non résilié reprend pour l’avenir ses effets, à midi le lendemain du jour où ont été payés à l’assureur ou au mandataire désigné par lui à cet effet, la prime arriérée ou, en cas de fractionnement de la prime annuelle, les fractions de prime ayant fait l’objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement.

Lorsque l’adhésion au contrat résulte d’une obligation prévue par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel, l’assureur ne peut faire usage des dispositions du présent article relatives à la suspension de la garantie et à la résiliation du contrat.

Les dispositions des deuxième à avant-dernier alinéas du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. »

 

« Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la SCI Teisseire Plaisance est propriétaire d’un bâtiment à usage de bureaux et d’ateliers, qu’elle a donné en location à la société Design création, pour l’exercice de son activité de fabrication de cuisines aménagées et de salles de bains ; que le 8 avril 2004, la société Design création a, par l’intermédiaire de la société de courtage CG2A, souscrit pour son compte et pour celui du propriétaire, un contrat d’assurance « multirisques de l’entreprise », couvrant notamment le risque d’incendie, auprès de la société Axa France IARD (l’assureur) ; que le bâtiment loué ayant été détruit dans un incendie survenu dans la nuit du 22 au 23 octobre 2010, la société Design création a déclaré le sinistre à l’assureur qui a dénié sa garantie en soutenant que les garanties du contrat « multirisques de l’entreprise » étaient suspendues à cette date par l’effet d’une mise en demeure de régler les primes envoyée par lettre recommandée le 11 juin 2010 et demeurée infructueuse ; que la SCI Teisseire Plaisance a assigné l’assureur en exécution du contrat ainsi que la société CG2A dont elle a recherché la responsabilité à titre subsidiaire ; que la société Design création ayant été placée en liquidation judiciaire le 30 novembre 2010, son liquidateur, la SELARL A… est intervenue volontairement à l’instance pour obtenir la prise en charge du sinistre ;

Attendu que, pour dire que l’assureur n’a pas valablement procédé à la suspension de la garantie, l’arrêt retient que celui-ci ne rapporte pas la preuve de l’envoi de la lettre recommandée de mise en demeure adressée à la société Design création dès lors, d’une part, qu’il ne produit des pièces qu’en copie et ne produit pas davantage de constat d’huissier permettant de vérifier que le bordereau d’envoi groupé comprenait la lettre litigieuse, laquelle ne porte pas elle-même le tampon de la poste, d’autre part, que la lettre a été expédiée, non par l’assureur, mais par la société Docapost DPS ;

Qu’en statuant ainsi, sans avoir retenu que les copies produites ne seraient pas conformes aux documents originaux, et alors qu’elle avait relevé, d’une part, que, sur la copie du bordereau d’envoi groupé, la société Design création figurait, en page 2, en qualité de destinataire avec sa dernière adresse connue non contestée, que la première et la dernière page du bordereau comportaient le tampon de la poste au 21 juin 2010 et que, sur la copie de la lettre de l’assureur imprimée sur papier, était porté le numéro de lettre recommandée compris dans les numéros des lettres objets du bordereau d’envoi groupé, d’autre part, que la société Docapost DPS était le mandataire de l’assureur, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations faisant apparaître qu’une lettre recommandée de mise en demeure avait été adressée à l’assuré, peu important qu’elle qualifie par ailleurs de courrier électronique la procédure d’envoi mise en place par l’assureur, et violé les textes susvisés ;

Et attendu qu’en application de l’article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l’arrêt relatives à la suspension des garanties entraîne par voie de conséquence celle du chef de dispositif condamnant l’assureur à indemniser son assuré, qui s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

Met hors de cause, sur sa demande, la société CG2A ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a dit que l’assureur n’a pas valablement procédé à la suspension du contrat « multirisque de l’entreprise » n° […] avec effet au 22 juillet 2010, qu’au moment de l’incendie survenu le 23 octobre 2010, la garantie multirisque de l’entreprise n’était pas suspendue et que le sinistre était couvert par le contrat n° […] et en ce qu’il a condamné l’assureur à verser à la SELARL A… en qualité de liquidateur judiciaire de la société Design création la somme de 579 687 euros, outre les intérêts au taux légal capitalisés, l’arrêt rendu le 28 septembre 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux ;

Condamne la SCI Teisseire Plaisance et la société Design création, représentée par son liquidateur, aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-huit.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt :
Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour la société Axa France IARD

Il EST FAIT GRIEF à l’arrêt attaqué D’AVOIR dit que la SA AXA France IARD n’avait pas valablement procédé à la suspension du contrat « Multirisque de l’entreprise » n° […] avec effet au 22 juillet 2010 et qu’au moment de l’incendie survenu le 23 octobre 2010, la garantie multirisque de l’entreprise n’était pas suspendue et que le sinistre était couvert par le contrat n° […] ;

AUX MOTIFS QUE « sur la suspension du contrat ME n°[…] : la SA AXA France IARD oppose aux parties assurées la suspension du contrat d’assurance ME à la date du sinistre pour non-règlement de la prime en application des articles L. 113-3 et R. 113-1 du code des assurances et produit les pièces 2, 3 et 4 pour justifier de la régularité de la mise en demeure sur laquelle elle fonde la suspension alléguée du contrat ; que la SCI TEISSEIRE PLAISANCE, la SELARL A… ès qualités et la SARL CG2A dénoncent l’irrégularité de la mise en demeure sur laquelle se fonde la SA AXA France ; que la preuve de la mise en demeure de régler les primes sous peine de suspension du contrat, en application de l’article L. 113-3, résulte de l’envoi d’une lettre recommandée adressée à l’assuré ou à la personne chargée du paiement des primes à leur dernier domicile connu en application de l’article R. 113-1 du code des assurances ; ce texte n’exige pas un envoi cumulé à l’assuré et à la personne chargée du paiement des primes ni un accusé de réception ; que de même, la compagnie d’assurance n’avait pas à mettre en demeure la SCI TEISSEIRE PLAISANCE qui n’était ni le souscripteur de l’assurance ni tenu au paiement des primes mais uniquement bénéficiaire de l’assurance souscrite par la SARL DESIGN CREATION. En application des articles L. 112-2 et L. 112-6 du code des assurances, les exceptions opposables au souscripteur de l’assureur lui étaient opposables, la suspension du contrat à l’égard de la SARL DESIGN CREATION pour non-paiement des primes lui étaient donc opposable ; qu’en l’espèce, la SA AXA France produit les pièces 2,3 et 4 qui ne sont que des copies et dont la pièce n° 4 est un extrait de bordereau d’envoi groupé avec 3 pages dont la liste des clients a été ‘‘caviardée » pour ne laisser apparaître, sur la 2e page, que le seul destinataire la SARL DESIGN CREATION avec sa dernière adresse connue non contestée et dont seules les premières et dernières pages comportent le tampon de la Poste au 21 juin 2010 ; que sur ladite copie du bordereau, l’expéditeur est mentionné comme étant DOCAPOST DPS pour le compte d’AXA France, le déposant est ASPHERIA ; que la pièce n°2 est la copie de la lettre d’AXA France avec en haut le n° de LR compris dans les numéros des lettres objet du bordereau d’envoi groupés ; que ces seules pièces, produites en copie, ne permettent pas de s’assurer que la lettre de mise en demeure a bien été envoyée à la SARL DESIGN CREATION, lettre qui ne comporte pas de tampon de La Poste, et ce d’autant plus que sur le bordereau d’envoi groupé, l’expéditeur et le déposant ne sont pas AXA France mais un mandataire d’AXA France, pour l’une d’entre elle DOCAPOST DPS ; que ces pièces sont critiquées par les intimées comme étant des copies non probantes ; que la compagnie AXA France ne produit pas l’original du bordereau pour respecter, selon ses explications, son obligation de confidentialité à l’égard de ses autres clients et interlocuteurs ; qu’elle ne produit pas davantage de constat d’huissier sur le bordereau original qui permettrait de vérifier que ledit bordereau comprenait la lettre litigieuse ; et l’attestation de DOCAPOST n’est pas suffisamment probante de la réalité de l’envoi ; que la cour en déduit que ces seules pièces n’établissent pas la régularité de la mise en demeure de l’assuré pour emporter suspension ; que de surcroît, la compagnie AXA France insiste en cause d’appel sur le fait que la société DOCAPOST réalise pour son compte une prestation dite « LRI » (lettre recommandée industrielle) et non une prestation « LRE » (lettre recommandée électronique) en recevant des ‘‘fichiers DATA clients via un moyen de télétransmission sécurisée » ; qu’elle procède à l’impression du courrier, le met sous pli et assemble le courrier en liasse, puis le dépose à La Poste avec établissement d’un bordereau de dépôt Poste tamponné en première et dernière page par La Poste ce qui prouverait le dépôt physique dans le réseau postal et l’envoi des lettres ; qu’elle précise qu’il n’est pas procédé par voie électronique ensuite pour remettre le courrier au destinataire ; que la SCI TEISSEIRE et la SELARL A… es qualités considèrent que le fait d’adresser à DOCAPOST les fichiers par voie de télétransmission sécurisée correspond à un envoi électronique au sens de l’article 1369-8 du code civil et qu’en application de ce texte, la SA AXA France doit prouver que le destinataire a reçu le courrier ; que l’article 1369-8 du code civil dispose en ses alinéas 1 et 2 : ‘‘une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat peut être envoyée par courrier électronique à condition que ce courrier soit acheminé par un tiers selon un procédé permettant d’identifier le tiers, de désigner l’expéditeur, de garantir l’identité du destinataire et d’établir si la lettre a été remise ou non au destinataire.

Le contenu de cette lettre, au choix de l’expéditeur, peut être imprimé par le tiers sur papier pour être distribué au destinataire ou peut être adressé à celui-ci par voie électronique. Dans ce dernier cas, si le destinataire n’est pas un professionnel, il doit avoir demandé l’envoi par ce moyen ou en avoir accepté l’usage au cours d’échanges antérieurs » ; que le fait que la SA AXA France ait adressé le courrier à envoyer à la SARL DESIGN CREATION, préalablement par voie de télétransmission à un tiers, DOCAPOST, pour mise sous pli avant distribution correspond précisément à la définition de l’alinéa 1 de l’article 1369-8 du code civil puisque le courrier est acheminé par un tiers avec un procédé qui permet d’identifier le tiers DOCAPOST, de déterminer l’expéditeur AXA France, et l’identité du destinataire la SARL DESIGN CREATION ; que ce procédé d’envoi est autorisé à condition que la preuve soit rapportée de la remise ou non de la lettre au destinataire ; que la procédure d’envoi mise en place par la SA AXA France correspond donc bien à un courrier électronique au sens de l’article 1369-8 dudit code, comme l’a admis le tribunal ; qu’en revanche, comme le soutient, à bon droit, la SCI TEISSEIRE PLAISANCE, si le décret en Conseil d’Etat prévu à l’article 1369-8 pour ses modalités d’application n’est intervenu que le 2 février 2011, soit plusieurs mois après la notification de la suspension du contrat, le texte de l’ordonnance du 16 juin 2005 était applicable après sa publication pour ses dispositions se suffisant à elles-mêmes sans avoir à préciser ses modalités d’application comme les conditions de datation de l’envoi par voie électronique par exemple ; que de même et contrairement aux affirmations de la société AXA France, ce texte ne l’interdit pas aux envois de masse et ne le limite pas aux ‘‘courriers égrenés » ; que les dispositions de ce texte dans ses objectifs précisés à l’alinéa 1, notamment sur l’exigence d’établir si la lettre a été remise ou non au destinataire, se suffisant à elles-mêmes, étaient applicables sans attendre la publication d’un décret, à la date d’entrée en vigueur de ce texte soit le lendemain de sa publication le 17 juin 2005 ; que dès lors que la SA AXA France IARD n’établit pas que la société DOCAPOST a remis la lettre à la SARL DESIGN CREATION, la preuve de la suspension régulière du contrat d’assurance n’est pas rapportée ; que la cour en déduit que d’une part, la preuve de la date d’envoi de la lettre recommandée n’est pas rapportée, alors que la SA AXA France ne produit que des copies de lettre et de bordereau d’envois groupés insuffisantes à établir qu’il s’agit bien de la lettre comprise dans le bordereau d’envoi groupé comportant le tampon de La Poste sur les seules première et dernière pages et que d’autre part, le procédé d’envoi de la lettre litigieuse est un envoi électronique par l’intermédiaire d’un tiers au sens de l’article 1369-8 du code civil et qu’elle ne rapporte pas la preuve de la remise de la lettre litigieuse au destinataire ; qu’il convient par conséquent d’infirmer le jugement et de dire que le contrat d’assurance n’a pas été régulièrement suspendu » ;

1°) ALORS QUE l’externalisation de la gestion des courriers d’une société, à supposer même qu’elle s’opère en partie par des données transmises via des flux informatiques, n’implique pas que les courriers adressés soient nécessairement qualifiés de lettres envoyées par courrier électronique et régis par l’article 1369-8 du code civil dans sa rédaction applicable à l’espèce, lorsqu’elle consiste en l’envoi groupé de recommandés postaux télétransmis, notamment pour mise en forme, édition, impression sur support papier et envoi audit prestataire ; que, pour dire que la procédure d’envoi mise en place par la SA AXA France correspond à un courrier électronique au sens de l’article 1369-8, la cour d’appel a relevé que la société AXA avait envoyé le courrier à adresser à la SARL DESIGN CREATION par voie de télétransmission à DOCAPOST, afin que celle-ci l’imprime, le mette sous pli pour qu’il soit ensuite acheminé par voie postale ; qu’en statuant de la sorte tandis que la lettre envoyée faisait partie d’un envoi groupé de recommandés postaux effectué par DOCAPOST dans le cadre d’un service externalisé par la société AXA et tandis que la prestation de DOCAPOST consistait notamment à mettre en forme et éditer lesdites lettres, induisant qu’il n’existe aucune garantie d’intégrité entre le fichier transmis par AXA et celui imprimé par DOCAPOST, du fait même des modifications techniques constitutives de la prestation d’éditique, et ce alors même que l’exigence d’intégrité est consubstantielle du recommandé électronique ; celle-ci ne pouvait être qualifiée de lettre recommandée électronique au seul motif qu’elle aurait été télétransmise préalablement à un tiers, la société DOCAPOST, qui était chargée d’une mission d’éditique, la cour d’appel a violé les dispositions de l’article 1369-8 du code civil en sa rédaction applicable à l’espèce ;

2°) ALORS QU’à défaut de paiement d’une prime dans les dix jours de son échéance, l’assureur peut suspendre la garantie trente jours après avoir mis en demeure l’assuré par lettre recommandée simple ; que l’envoi du courrier de mise en demeure est valablement établi par la production d’un récépissé ou l’apposition d’un visa par le service postal, le visa de la dernière page du bordereau récapitulant l’ensemble des mises en demeure envoyées étant suffisant ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a relevé que « la SA AXA France produit [
] un extrait de bordereau d’envoi groupé avec 3 pages dont la liste des clients a été ‘‘caviardée » pour ne laisser apparaître, sur la 2e page, que le seul destinataire la SARL DESIGN CREATION avec sa dernière adresse connue non contestée et dont seules les première et dernière pages comportent le tampon de La Poste au 21 juin 2010 ; que sur ladite copie du bordereau, l’expéditeur est mentionné comme étant DOCAPOST DPS pour le compte d’AXA France, le déposant étant ASPHERIA ; que la pièce n°2 est la copie de la lettre d’AXA France avec en haut le n° de LR compris dans les numéros des lettres objet du bordereau d’envoi groupés » ; que la cour a pourtant jugé que « ces seules pièces, produites en copie, ne permettent pas de s’assurer que la lettre de mise en demeure a bien été envoyée à la SARL DESIGN CREATION, lettre qui ne comporte pas de tampon de La Poste, et ce d’autant plus que sur le bordereau d’envoi groupé, l’expéditeur et le déposant ne sont pas AXA France mais un mandataire d’AXA France pour l’une d’entre elle DOCAPOST DPS » ; qu’en statuant de la sorte, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles L. 113-3 et R. 113-1 du code des assurances. »