Attester avoir reçu les conditions générales du contrat oblige à en prendre connaissance

C’est ce qui se déduit de cet arrêt qui juge « qu’en signant les conditions particulières du contrat d’assurance, Mme X… a attesté avoir reçu un exemplaire des conditions générales dont il lui appartenait de prendre connaissance ».

« Attendu selon l’arrêt attaqué (Orléans, 10 juin 2005), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 24 février 2004, pourvoi n° 00-15.219), que M. et Mme X…, exploitant un fonds de commerce de bar, brasserie, tabac, ont été victimes, en juillet 1993, de trois cambriolages, dont le dernier s’est accompagné de la destruction par incendie des locaux ; que la société UAP, aux droits de laquelle est venue la société Axa (l’assureur), a versé à M. et Mme X… une certaine somme à titre d’indemnisation ; que M. et Mme X…, après avoir vendu, le 15 mai 1995, leur fonds de commerce, ont assigné, le 11 janvier 1996, l’assureur devant le tribunal de grande instance, en garantie, notamment, des pertes d’exploitation au-delà de la durée d’une année à partir du sinistre en réclamant, pour la période comprise du 1er septembre 1994 au 15 mai 1995, une indemnité de 1 087 575 francs (165 799,74 euros) ; que l’assureur a opposé les stipulations de l’article 19-1 des conditions générales de la police limitant à douze mois maximum la période d’indemnisation des pertes d’exploitation et a réclamé, reconventionnellement, le remboursement de l’indemnité correspondant à un treizième mois de perte d’exploitation ;

Attendu que M. Y… et M. et Mme X… font grief à l’arrêt de les avoir déboutés de leur demande d’indemnisation des pertes d’exploitation du 1er septembre 1994 au 15 mai 1995 et de les avoir condamnés à rembourser à l’assureur la somme de 15 994,87 francs (2 438,40 euros), alors, selon le moyen :

1 / que dès lors qu’elles sont inconciliables, les conditions particulières du contrat d’assurance l’emportent sur les conditions générales, sans qu’il soit nécessaire qu’elles contiennent une clause spéciale stipulant cette prééminence ; qu’en l’espèce, il résulte des propres énonciations de l’arrêt attaqué que si les pertes d’exploitation, indemnisées sans limitation de durée à hauteur de 9 000 000 francs (1 372 041,15 euros) par sinistre aux termes des conditions particulières du contrat d’assurance multirisques professionnelle souscrit par Mme X… auprès de la société UAP, ne le sont que dans la limite de « douze mois maximum commençant le jour du sinistre et qui dure tant que les activités garanties ont été affectées par le sinistre » dans les termes des conditions générales ; qu’en faisant cependant application en l’espèce des conditions générales de ce contrat d’assurance pour limiter à douze mois la période d’indemnisation pour pertes d’exploitation à laquelle M. et Mme X… avaient droit en vertu des stipulations contraires et inconciliables des conditions particulières, la cour d’appel a violé l’article 1134 du code civil ;

2 / que dès lors qu’elles sont inconciliables, les conditions particulières du contrat d’assurance l’emportent sur les conditions générales, sans qu’il soit nécessaire qu’elles contiennent une clause spéciale stipulant cette prééminence ; qu’en faisant application en l’espèce des conditions générales du contrat d’assurance pour limiter à douze mois la période d’indemnisation pour pertes d’exploitation à laquelle M. et Mme X… avaient droit en vertu des stipulations contraires et inconciliables des conditions particulières, au prétexte que Mme X… avait signé un document attestant qu’elle avait « reçu un exemplaire des conditions générales dont il lui appartenait de prendre connaissance », la cour d’appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l’article 1134 du code civil ;

Mais attendu que l’arrêt retient qu’il incombe à l’assureur, sur le fondement de l’article L. 112-3 du code des assurances, de rapporter la preuve qu’un exemplaire des conditions générales, contenant des clauses de limitation de garantie, a été remis à l’assuré ; qu’en l’espèce, le souscripteur de la police litigieuse, Mme X…, a reconnu avoir accepté les conditions particulières de l’assurance multirisques professionnelle conclue auprès de l’UAP à compter du 26 juillet 1991 ; que ce document prévoit que le contrat est constitué par les conditions générales ainsi que par les conditions particulières dont le souscripteur a reconnu avoir eu connaissance le 9 octobre 1991 ; que l’assureur verse aux débats les conditions générales du contrat d’assurance multirisques professionnelle ; que, selon l’article 19.1 de ce document, relatif aux pertes d’exploitation, sont assurés « la perte de marge brute et les frais supplémentaires exposés par l’assuré pour limiter les conséquences du sinistre, lorsque cette perte et ces frais sont engagés pendant la période d’indemnisation », définie comme « la période de douze mois maximum, commençant le jour du sinistre et qui dure tant que les activités garanties sont affectées par le sinistre » ; qu’en signant les conditions particulières du contrat d’assurance, Mme X… a attesté avoir reçu un exemplaire des conditions générales dont il lui appartenait de prendre connaissance ;

Que de ces constations et énonciations, la cour d’appel a pu déduire, en l’absence de dérogation des conditions particulières aux conditions générales sur ce point, que la clause de limitation de garantie figurant aux conditions générales, rédigée en termes clairs et dénués d’ambiguïté, était opposable à M. et Mme X… ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X… et M. Y…, ès qualités, aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa France IARD ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six. »