Autrement dit l’indemnité versée par l’assureur dommages ouvrage doit être consacrée à la remise en état du dallage défaillant, à peine de restitution.
A lire ici : L’argent de l’assurance doit servir à remplacer le dallage ! – BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l’Urbanisme
