Ne pas souscrire une assurance obligatoire engage-t-il la responsabilité personnelle du gérant ?

Oui, juge la Cour de Cassation : le gérant d’une société à responsabilité limitée qui commet une faute constitutive d’une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, engage sa responsabilité civile à l’égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice.

« Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X… a, lors d’un stage d’initiation au parapente organisé par la société à responsabilité limitée Montcel loisirs, fait une chute qui lui a occasionné des blessures ; qu’il a assigné en responsabilité la société Montcel loisirs et appelé en cause son gérant, M. Y… ; que la société Aviabel, assureur de ce dernier, est intervenue volontairement à l’instance ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° M 14-11.405 :

Vu l’article L. 223-22 du code de commerce, ensemble les articles L. 321-1 et L. 321-2 du code du sport ;

Attendu que le gérant d’une société à responsabilité limitée qui commet une faute constitutive d’une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, engage sa responsabilité civile à l’égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice ;

Attendu que pour mettre hors de cause M. Y…, l’arrêt du 27 juin 2013, après avoir relevé qu’il était le gérant de la société Montcel loisirs, responsable des blessures subies par M. X…, retient qu’il n’est pas démontré que M. Y… ait participé au stage en tant qu’instructeur et qu’aucune faute personnelle n’est établie à son encontre ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans vérifier, ainsi qu’elle y était invitée, si la société Montcel loisirs était pourvue d’une assurance de responsabilité couvrant son activité d’enseignement du parapente, une telle assurance étant obligatoire à peine de sanction pénale, et, dans la négative, si cette carence ne constituait pas une faute, détachable de ses fonctions de gérant, de nature à engager la responsabilité personnelle de M. Y…, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

Et sur le premier moyen du pourvoi n° U 14-13.689 :

Vu l’article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ;

Attendu que la cassation de l’arrêt du 27 juin 2013 entraîne l’annulation, par voie de conséquence, de l’arrêt du 9 janvier 2014, qui s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi n° U 14-13.689 :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° G 13-23.772 ;

Et sur les pourvois n° M 14-11.405 et n° U 14-13.689 :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il infirme le jugement en tant qu’il a retenu la responsabilité de M. Y…, l’arrêt rendu le 27 juin 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour
d’appel de Grenoble ;

Constate l’annulation de l’arrêt rendu le 9 janvier 2014 ;

Condamne M. Y… et la société Aviabel aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M. X… la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassé et annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt.

Moyen produit au pourvoi n° M 14-11.405 par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. X….

Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu’il a retenu la responsabilité de M. Gilles Y… ;

AUX MOTIFS QUE les échanges contractuels de mails préalablement au stage ont eu lieu entre Sébastien X… et « Oxygène » ; que selon l’attestation rédigée par Gilles Y…, celui-ci serait directeur de « l’école de vol libre Oxygène » ; que cette attestation porte différentes mentions dont « SARL Montcel Loisirs » ; que les paiements par virement ont été effectués à « Montcel Loisirs (Oxygène Vol) » ; qu’en l’absence de tout élément contraire, il apparaît donc que « Oxygène » est un nom commercial de la société Montcel Loisirs dont Gilles Y… est le gérant ; qu’aucune faute personnelle n’étant établie contre ce dernier, dont il n’est même pas démontré qu’il a participé au stage en tant qu’instructeur, il convient de réformer le jugement déféré en ce qu’il a jugé la société Montcel Loisirs et Gilles Y… responsables in solidum de l’accident survenu à Sébastien X… ;

ALORS QUE le gérant d’une société à responsabilité limitée qui commet une faute constitutive d’une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, engage sa responsabilité civile à l’égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice ; que tel est notamment le cas lorsque le gérant a omis de souscrire une assurance obligatoire couvrant la responsabilité de la société dès lors que cette carence est pénalement sanctionnée ; qu’au cas d’espèce, en s’abstenant de rechercher, comme elle y était invitée (conclusions d’appel de M. X… en date du 27 novembre 2012, p. 9-10), si la société Montcel Loisirs n’était pas dépourvue d’une assurance de responsabilité couvrant son activité d’enseignement du parapente, une telle assurance étant obligatoire à peine de sanction pénale, et si cette carence ne constituait pas une faute détachable de ses fonctions de gérant engageant la responsabilité personnelle de M. Y…, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard de l’article L. 223-22 du code de commerce, ensemble l’article 1382 du code civil, ensemble les articles L. 321-1 et L. 321-2 du code du sport.Moyens produits au pourvoi n° U 14-13.689 par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. X….
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’AVOIR réformé le jugement déféré en ce qu’il avait jugé acquise la garantie de la société Aviabel en qualité d’assureur, l’avait condamnée à indemniser le préjudice subi par M. X…, l’avait condamnée à payer à ce dernier une provision de 4 000¿ ainsi qu’une indemnité de 1.500¿ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et l’avait condamnée à supporter les dépens de première instance y compris les frais d’expertise, d’AVOIR dit que la société Aviabel ne devait pas sa garantie à M. X…, d’AVOIR mis hors de cause la société Aviabel et d’AVOIR débouté M. X… de l’intégralité de ses demandes ;

AUX ENONCIATIONS QUE par arrêt du 27 juin 2013, la cour d’appel a : – confirmé le jugement déféré en ce qu’il a mis hors de cause la société Verspieren, a retenu la responsabilité de la Société Montcel Loisirs et a ordonné une expertise, – infirmé le jugement en ce qu’il a retenu la responsabilité de Gilles Y…, – ordonné la réouverture des débats et a sursis à statuer pour le surplus – enjoint à la Société Aviabel de produire le contrat n° 124.096/65.461 souscrit par Monsieur Gilles Y…, dans son intégralité : conditions générales et conditions particulières, – a envoyé le dossier à la mise en état et a réservé les dépens. Monsieur Sébastien X… indique avoir formé un pourvoi en cassation (arrêt p. 4) ;

ET AUX MOTIFS QUE sur la garantie de la société Aviabel : La société Aviabel produit une « attestation d’assurance activités aériennes » dont il ressort que la société Verspieren, en sa qualité de courtier en assurance, a souscrit, auprès d’elle, une assurance pour compte, référencée n° 124.096/65.461 à laquelle Monsieur Gilles Y… a adhéré au titre de son activité « Parapente ¿ Pilote professionnel biplace ou instructeur » ; qu’elle verse également le contrat n°124.096/65.461 dont elle est apéritrice, dont la société Verspieren Aviation est souscriptrice et la société Assurances Verspieren intermédiaire, contenant les conditions particulières, spéciales par type de garantie et générales ; que les conditions spéciales concernant la responsabilité civile aéronef stipulent deux garanties distinctes : celle concernant la responsabilité civile attachée à la personne dite « RC Pilote » ; celle concernant la responsabilité civile attachée à la machine dite « RC Machine » ; que l’attestation d’assurance activités aériennes précédemment évoquée correspond à l’évidence à la première d’entre elles, puisqu’il y est visé une personne à l’exclusion de toute machine et la personne ainsi visée est Monsieur Gilles Y… et non la société Montcel Loisirs ; que l’avenant n° 3 du 1er janvier 2007, invoqué par Monsieur Sébastien X…, ne remet en cause ni la nature de la garantie souscrite, à savoir celle attachée à la personne dite « RC Pilote », ni le fait que la personne assurée soit Monsieur Gilles Y…, la société Montcel Loisirs n’étant nullement désignée aux termes de l’attestation d’assurance ; que la société Aviabel garantit donc Monsieur Gilles Y… au titre de son activité personnelle de pilote professionnel biplace ou instructeur, et non celle de la société Montcel Loisirs, ni même celle de Monsieur Gilles Y… en qualité de gérant de la société Montcel Loisirs ; que la Cour ayant précédemment exclu la responsabilité de Monsieur Gilles Y…, la garantie de la société Aviabel n’est pas due à Monsieur Sébastien X… ; que la société Aviabel sera, en conséquence, mise hors de cause ;

ALORS QUE par suite de la cassation qui sera prononcée à l’encontre du premier arrêt rendu par la cour d’appel de Chambéry le 27 juin 2013, le présent arrêt, qui est dans un lien de dépendance nécessaire avec le précédent, comme statuant sur la garantie de l’assureur après que le premier arrêt a infirmé le jugement entrepris en ce qui concerne la responsabilité de M. Y…, il devra être annulé par voie de conséquence sur le fondement de l’article 625 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’AVOIR réformé le jugement déféré en ce qu’il avait jugé acquise la garantie de la société Aviabel en qualité d’assureur, l’avait condamnée à indemniser le préjudice subi par M. X…, l’avait condamnée à payer à ce dernier une provision de 4 000 ¿ ainsi qu’une indemnité de 1.500¿ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et l’avait condamnée à supporter les dépens de première instance y compris les frais d’expertise, d’AVOIR dit que la société Aviabel ne devait pas sa garantie à M. X…, d’AVOIR mis hors de cause la société Aviabel et d’AVOIR débouté M. X… de l’intégralité de ses demandes ;

AUX ENONCIATIONS QUE lors de l’audience non publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, le 19 novembre 2013, par M. Gilles Balay, conseiller, qui a entendu les plaidoiries, en présence de M. Franck Mardinier, conseiller, et de Mme Catherine Buscher Martin, auditrice de justice avec l’assistance de Mme Sylvie Durand, greffier (arrêt p. 2) ;

ALORS QU’en matière contentieuse, les débats sont publics, sauf les cas où la loi exige qu’ils aient lieu en chambre du conseil ; qu’au cas d’espèce, en tenant une audience des débats non publique, quand aucun texte ne prévoyait de dérogation à la règle de la publicité, la cour d’appel a violé les articles 22 et 433 du code de procédure civile, ensemble l’article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’AVOIR réformé le jugement déféré en ce qu’il avait jugé acquise la garantie de la société Aviabel en qualité d’assureur, l’avait condamnée à indemniser le préjudice subi par M. X…, l’avait condamnée à payer à ce dernier une provision de 4 000 ¿ ainsi qu’une indemnité de 1.500¿ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et l’avait condamnée à supporter les dépens de première instance y compris les frais d’expertise, d’AVOIR dit que la société Aviabel ne devait pas sa garantie à M. X…, d’AVOIR mis hors de cause la société Aviabel et d’AVOIR débouté M. X… de l’intégralité de ses demandes ;

AUX ENONCIATIONS QUE par arrêt du 27 juin 2013, la cour d’appel a : – confirmé le jugement déféré en ce qu’il a mis hors de cause la société Verspieren, a retenu la responsabilité de la Société Montcel Loisirs et a ordonné une expertise, – infirmé le jugement en ce qu’il a retenu la responsabilité de Gilles Y…, – ordonné la réouverture des débats et a sursis à statuer pour le surplus – enjoint à la Société Aviabel de produire le contrat n° 124.096/65.461 souscrit par M. Gilles Y…, dans son intégralité : conditions générales et conditions particulières,- a envoyé le dossier à la mise en état et a réservé les dépens. Monsieur Sébastien X… indique avoir formé un pourvoi en cassation (arrêt p. 4) ;

ET AUX MOTIFS QUE sur la garantie de la société Aviabel : La société Aviabel produit une « attestation d’assurance activités aériennes » dont il ressort que la société Verspieren, en sa qualité de courtier en assurance, a souscrit, auprès d’elle, une assurance pour compte, référencée n° 124.096/65.461 à laquelle Monsieur Gilles Y… a adhéré au titre de son activité « Parapente ¿ Pilote professionnel biplace ou instructeur » ; qu’elle verse également le contrat n°124.096/65.461 dont elle est apéritrice, dont la société Verspieren Aviation est souscriptrice et la société Assurances Verspieren intermédiaire, contenant les conditions particulières, spéciales par type de garantie et générales ; que les conditions spéciales concernant la responsabilité civile aéronef stipulent deux garanties distinctes : celle concernant la responsabilité civile attachée à la personne dite « RC Pilote » ; celle concernant la responsabilité civile attachée à la machine dite « RC Machine » ; que l’attestation d’assurance activités aériennes précédemment évoquée correspond à l’évidence à la première d’entre elles, puisqu’il y est visé une personne à l’exclusion de toute machine et la personne ainsi visée est Monsieur Gilles Y… et non la société Montcel Loisirs ; que l’avenant n° 3 du 1er janvier 2007, invoqué par Monsieur Sébastien X…, ne remet en cause ni la nature de la garantie souscrite, à savoir celle attachée à la personne dite « RC Pilote », ni le fait que la personne assurée soit Monsieur Gilles Y…, la société Montcel Loisirs n’étant nullement désignée aux termes de l’attestation d’assurance ; que la société Aviabel garantit donc Monsieur Gilles Y… au titre de son activité personnelle de pilote professionnel biplace ou instructeur, et non celle de la société Montcel Loisirs, ni même celle de Monsieur Gilles Y… en qualité de gérant de la société Montcel Loisirs ; que la Cour ayant précédemment exclu la responsabilité de Monsieur Gilles Y…, la garantie de la société Aviabel n’est pas due à Monsieur Sébastien X… ; que la société Aviabel sera, en conséquence, mise hors de cause (arrêt p. 5-6) ;

1) ALORS QUE l’appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d’appel pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit ; que lorsque par un premier arrêt, la cour d’appel se borne à infirmer le jugement qui lui est déféré sur un certain chef, sans statuer elle-même à nouveau sur la prétention litigieuse, et renvoie à la mise en état, avant de rendre un second arrêt pour vider le litige, elle est tenue de statuer sur la prétention qui a donné lieu à l’infirmation du chef du jugement dès lors qu’elle ne l’a pas fait dans le dispositif de sa précédente décision ; qu’au cas d’espèce, par son premier arrêt en date du 27 juin 2013, la cour d’appel s’était bornée à infirmer le jugement entrepris en tant qu’il avait retenu la responsabilité de M. Y…, sans statuer à nouveau de ce chef, puisqu’elle avait ensuite sursis à statuer, ordonné la réouverture des débats et renvoyé le dossier de la mise en état ; qu’aussi, en tenant pour acquise l’exclusion de la responsabilité de M. Y… résultant de son précédent arrêt, quand ce dernier n’avait pas tranché la question dans son dispositif, la cour d’appel a méconnu l’effet dévolutif de l’appel violant de la sorte les articles 561 et 562 du code de procédure civile ;

2) ALORS QUE seules sont revêtues de l’autorité de la chose jugée les énonciations figurant au dispositif d’une décision de justice ; qu’au cas d’espèce, par son premier arrêt en date du 27 juin 2013, la cour d’appel s’était bornée à infirmer le jugement entrepris en tant qu’il avait retenu la responsabilité de M. Y…, sans statuer à nouveau de ce chef, puisqu’elle avait ensuite sursis à statuer, ordonné la réouverture des débats et renvoyé le dossier de la mise en état ; qu’aussi, en tenant pour acquise l’exclusion de la responsabilité de M. Y… résultant de son précédent arrêt, quand ce dernier n’avait pas tranché la question dans son dispositif, la cour d’appel a méconnu les règles régissant l’autorité de la chose jugée, violant de la sorte les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

Il est fait grief à l’arrêt infirmatif attaqué d’AVOIR dit que la société Aviabel ne doit pas sa garantie à M. X…, mis hors de cause la société Aviabel et débouté M. X… de l’intégralité de ses demandes ;
AUX MOTIFS QUE sur la garantie de la société Aviabel : La société Aviabel produit une « attestation d’assurance activités aériennes » dont il ressort que la société Verspieren, en sa qualité de courtier en assurance, a souscrit, auprès d’elle, une assurance pour compte, référencée n° 124.096/65.461 à laquelle Monsieur Gilles Y… a adhéré au titre de son activité « Parapente ¿ Pilote professionnel biplace ou instructeur » ; qu’elle verse également le contrat n°124.096/65.461 dont elle est apéritrice, dont la société Verspieren Aviation est souscriptrice et la société Assurances Verspieren intermédiaire, contenant les conditions particulières, spéciales par type de garantie et générales ; que les conditions spéciales concernant la responsabilité civile aéronef stipulent deux garanties distinctes : celle concernant la responsabilité civile attachée à la personne dite « RC Pilote » ; celle concernant la responsabilité civile attachée à la machine dite « RC Machine » ; que l’attestation d’assurance activités aériennes précédemment évoquée correspond à l’évidence à la première d’entre elles, puisqu’il y est visé une personne à l’exclusion de toute machine et la personne ainsi visée est M. Gilles Y… et non la société Montcel Loisirs ; que l’avenant n° 3 du 1er janvier 2007, invoqué par M. Sébastien X…, ne remet en cause ni la nature de la garantie souscrite, à savoir celle attachée à la personne dite « RC Pilote », ni le fait que la personne assurée soit M. Gilles Y…, la société Montcel Loisirs n’étant nullement désignée aux termes de l’attestation d’assurance ; que la société Aviabel garantit donc M. Gilles Y… au titre de son activité personnelle de pilote professionnel biplace ou instructeur, et non celle de la société Montcel Loisirs, ni même celle de M. Gilles Y… en qualité de gérant de la société Montcel Loisirs ; que la Cour ayant précédemment exclu la responsabilité de M. Gilles Y…, la garantie de la société Aviabel n’est pas due à M. Sébastien X… ; que la société Aviabel sera, en conséquence, mise hors de cause (arrêt p. 5-6) ;

ALORS QUE l’attestation d’assurance émanant de la société Verspieren, courtier, indiquait qu’au titre de l’activité de parapente pilote professionnel biplace ou instructeur, M. Gilles Y… était assuré par le contrat Aviabel n° 124.096/65.461 ; que pour sa part, ce dernier contrat, produit aux débats, stipulait à l’article 2.1 des conventions spéciales assurance responsabilité civile aéronef (p. 6) que « les présentes conditions particulières ont pour objet de garantir l’assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber en raison de dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers, imputables à un accident du fait de l’exploitation d’un ULM, deltaplane, parapente ou PUL » ; qu’enfin, l’avenant n° 3 au contrat d’assurance, invoqué par M. X…, visait au titre de l’adhérent, et s’agissant de la « RC pilote » : « la ou les personnes morales ou physiques (¿) ayant adhéré au contrat » (contrat p. 36) ; qu’en cet état, en se bornant à affirmer que l’assurance souscrite, couvrant la responsabilité civile encourue au titre de l’activité de pilote, concernait le seul M. Gilles Y… à titre personnel, et non en qualité de gérant de la société Montcel Loisirs, sans mieux s’expliquer sur les raisons l’ayant conduite à cette conclusion, dès lors que l’attestation d’assurance ne portait aucune précision et que le contrat visait tant les personnes physiques que les personnes morales, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard de l’article 1134 du code civil. »