Bon père de famille et clause d’exclusion du contrat d’assurance

Cet arrêt juge que la clause stipulant que « l’assuré doit veiller en bon père de famille à la préservation et à la sécurité de l’immeuble » ne permet pas à l’assuré de connaître exactement l’étendue de la garantie, et ne répond pas aux conditions de validité exigées par l’article L. 113-1 du Code des assurances.

« Vu l’article L. 113-1 du Code des assurances ;

Attendu, selon ce texte, que les clauses d’exclusion de garantie doivent être formelles et limitées ; Attendu qu’en septembre 1983, l’atelier de maroquinerie, exploité par M. Z…, a été ravagé par un incendie d’origine criminelle ; que la compagnie d’assurances Le Languedoc, aujourd’hui société Rhin et Moselle assurances, auprès de laquelle M. Z… avait souscrit une police multirisque, a refusé sa garantie ; Attendu que, pour rejeter la demande en paiement d’indemnité présentée par M. Y…, agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de M. Z…, la cour d’appel a retenu que l’assuré qui n’avait pas pris les précautions nécessaires pour éviter le sinistre, encourait l’exclusion de garantie prévue à l’article 8-III du contrat d’assurance ; Attendu, cependant, que cet article stipule que « l’assuré doit veiller en bon père de famille à la préservation et à la sécurité de l’immeuble » ; qu’une telle clause, qui ne permet pas à l’assuré de connaître exactement l’étendue de la garantie, ne répond pas aux conditions de validité exigées par l’article précité, dont les dispositions ont été ainsi violées ; PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du moyen :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en tant que formé par M. Z… ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 13 mars 1991, entre les parties, par la cour d’appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux ; Condamne la société Rhin et Moselle assurances françaises, envers M. Y…, aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ; Ordonne qu’à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d’appel de Toulouse, en marge ou à la suite de l’arrêt annulé ».