Un exemple de fausse déclaration

Une fausse déclaration qui conduit à la déchéance de la garantie d’assurance :

« Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rouen, 6 juin 2013), que M. X… a déclaré la destruction de son véhicule par incendie volontaire le 15 janvier 2010 à son assureur la société Matmut (l’assureur) ; que ce dernier lui a opposé la clause 27 insérée dans les conditions générales du contrat stipulant notamment qu’une déchéance sur l’ensemble des garanties s’applique si à l’occasion d’un sinistre, l’assuré fait de fausses déclarations sur les causes, circonstances, ou conséquences du sinistre, emploie des documents ou justificatifs inexacts ou use de moyens frauduleux ; que l’assuré a assigné l’assureur en exécution du contrat d’assurance et en paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de déclarer bien fondée la déchéance de son droit à garantie, et de le débouter de sa demande tendant à la condamnation de l’assureur à lui payer la valeur du véhicule évaluée par l’expert après déduction de la franchise contractuelle ;

Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation et de défaut de base légale au regard de l’article 1134 du code civil, le moyen ne tend qu’à remettre en discussion devant la Cour de cassation l’appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d’appel qui a pu déduire, par une décision motivée, que l’assuré ayant sciemment trompé l’assureur sur l’état mécanique du véhicule à la date du sinistre, avait fait de fausses déclarations sur la valeur du véhicule assuré, ce dont il résultait qu’il devait être débouté de ses demandes ;

D’où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa seconde branche, n’est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X…, le condamne à payer à la société Matmut la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X….

Le moyen reproche à l’arrêt infirmatif attaqué d’avoir débouté un assuré (M. X…, l’exposant) de sa demande tendant à la condamnation de son assureur (la MATMUT) à lui payer la valeur du véhicule évaluée par l’expert après déduction de la franchise contractuelle ;

AUX MOTIFS QUE, aux termes de l’article 27 des conditions générales du contrat d’assurance souscrit par M. X… : « Est déchu de tout droit à garantie l’assuré qui, sciemment : – fait de fausses déclarations sur la nature, les circonstances, les causes, les conséquences du sinistre ainsi que sur la valeur du véhicule assuré. A ce dernier titre, l’assuré doit déclarer avec exactitude le prix d’achat du véhicule ainsi que le kilométrage parcouru au jour du sinistre ; – emploi(e) comme justifications des moyens frauduleux ou des documents mensonger » ; qu’en l’espèce, il ressortait du questionnaire du 14 mars 2011 rempli par M. X… à la suite du sinistre survenu le 15 janvier 2011, qu’il avait, après avoir déclaré avoir fait l’acquisition le 17 septembre 2010 du véhicule Audi pour le prix de 25.000 ¿ réglé par chèque et espèces, renseigné par la négative la rubrique sur l’état mécanique de ce véhicule à la date du sinistre quant à l’existence d’un dysfonctionnement mécanique et/ou d’une panne mécanique ; qu’a soutien de son appel, et pour justifier d’une anomalie qui affectait le moteur avant le sinistre incendie, et partant du caractère fallacieux de la déclaration portant sur son état mécanique au jour du sinistre, la MATMUT se préva(lait) d’une expertise du véhicule qu’elle avait fait effectuer par M. Y…, expert automobile ; que, selon le rapport de l’expert en date du 8 novembre 2012, il avait été procédé à l’examen du véhicule avec un prélèvement d’huile moteur le 16 octobre 2012 ; que l’expert indiquait : « la dépose du carter d’huile inférieur permet de constater : nombreux débris métalliques dans le fond du carter, provenant de bielles et coussinets. Les pièces sont brisées et les morceaux bleuis par manque de graissage. ¿ Il ne reste que environ deux litres d’huile soit peu au regard de la normale préconisée » ; que M. Y… relevait, après dépose du moteur et de la ligne d’arbre et piston : « chemise bloc moteur et bielles brisées, un piston fortement endommagé avec jupe éclatée » ; que, selon l’avis de l’expert, « ¿les dommages sur le moteur ne p(ouvaient) pas être consécutifs à un incendie. En l’état, ce moteur ne p(ouvait) fonctionner. Il s’agi(ssait) d’une casse moteur correspondant à la panne relatée lors du remorquage par AUDI ASSISTANCE et l’ordre de réparation AUDI ROUEN¿ Le résultat de l’analyse d’huile moteur confirm(ait) aussi ce fait en stipulant des usures très élevées antérieures au sinistre » ; qu’il concluait être « en présence d’une casse moteur sans relation avec le sinistre incendie du 15 janvier 2011. Ce véhicule ne pouvait pas normalement circuler avant ce sinistre incendie et a fortiori pas après non plus » ; qu’il était admis que le 27 décembre 2010, le véhicule de M. X… avait présenté un dysfonctionnement qui avait nécessité son remorquage jusqu’à la concession AUDI à ROUEN, qu’il avait ensuite été récupéré en l’état par son propriétaire selon le même procédé ; que sur le document établi par le garagiste figur(ait) : « Témoin huile est allumé en rouge puis bruit moteur important » ; qu’y étaient également apposées notamment les mentions manuscrites suivantes : « bruit moteur important, nécessite démontage. ANNULE (¿) client a repris son véhicule » ; que M. X… ne justifiait d’aucune réparation ultérieure, indiquant qu’après avoir remis de l’huile il avait pu à nouveau utiliser son véhicule jusqu’au sinistre ; que, certes, l’expertise produite par la MATMUT avait été réalisée plus d’un an après le sinistre, sans qu’il fût donné de précision par elle sur les conditions de stockage entre janvier 2011 et octobre 2012, comme le relevait M. X… ; que force était toutefois de constater que l’expert faisait état d’une avarie du moteur de même nature que celle du 27 décembre 2010 ayant conduit au remorquage du véhicule dans les locaux de la concession Audi, et décrite par cette dernière ; que les conclusions de l’expert mandaté par la MATMUT se trouv(aient) ainsi confortées par les constatations faites par le garage Audi quelques jours avant le sinistre ; que l’existence d’un dysfonctionnement sérieux du moteur avant l’incendie du 15 janvier 2011 était donc établie ; que, vu le bruit du moteur qualifié d’« important » et la nécessité de le remorquer, le fait que M. X… eût pu continuer à utiliser son véhicule, après l’avoir récupéré et remis de l’huile, dans les jours qui (avaient) suivi et jus-qu’au jour du sinistre, comme en témoignaient les diverses attestations qu’il versait aux débats, qui attestaient également du soin qu’il apportait à l’entretien de sa voiture, n’était pas déterminant pour établir que le véhicule ne présentait plus de dysfonctionnement au jour de l’incendie ; que, de plus, sans être spécialiste en mécanique, M. X… avait été alerté de l’existence d’une anomalie par le voyant rouge de l’huile allumé qui imposait de se rendre dans le garage le plus proche, et partant susceptible de diminuer l’usage du véhicule et donc sa valeur ; qu’en s’abstenant de faire état de ce dys-fonctionnement mécanique survenu neuf jours avant le sinistre, et dans la mesure où la seule intervention de M. X… ne suffisait pas à établir qu’il avait ainsi remédié au problème, il avait sciemment trompé l’assureur sur l’état mécanique du véhicule ;

ALORS QUE, d’une part, aux termes des conditions générales du contrat, la déchéance est encourue si l’assuré fait « sciemment de fausses déclarations sur la nature, les circons-tances, les causes, les conséquences du sinistre ainsi que sur la valeur du véhicule assuré » ou s’il emploie « sciemment comme justifications des moyens frauduleux ou des documents mensongers » ; que, pour déclarer l’assureur bien fondé à opposer son refus de garantie, l’arrêt infirmatif attaqué s’est borné à relever que l’assuré s’était abstenu de faire état du dysfonctionnement mécanique de son véhicule, quand la déclaration relative à l’état mécanique du véhicule n’était pas une des hypothèses énumérées par la clause de déchéance de garantie et n’était en conséquence pas, à elle seule, de nature à permettre sa mise en oeuvre ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé l’article 1134 du code civil ;

ALORS QUE, d’autre part, aux termes des conditions générales du contrat, la déchéance est encourue si l’assuré fait « sciemment de fausses déclarations sur la nature, les circonstances, les causes, les conséquences du sinistre ainsi que sur la valeur du véhicule assuré » ou s’il emploie « sciemment comme justifications des moyens frauduleux ou des documents mensongers » ; que, pour déclarer l’assureur bien fondé à opposer son refus de garantie, l’arrêt infirmatif attaqué s’est contenté de relever que l’assuré s’était abstenu de faire état du dysfonctionnement mécanique de son véhicule ; que, cet élément ne caractérisant pas la mauvaise foi de l’assuré et, partant, le caractère intentionnel de l’omission, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1134 du code civil. »