Aléa et assurance

Cet arrêt juge que l’appréciation de l’aléa, dans le contrat d’assurance, relève du pouvoir souverain des juges du fond :

« Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches :
Attendu que l’appréciation de l’aléa, dans le contrat d’assurance, relève du pouvoir souverain des juges du fond ; que la cour d’appel, qui a constaté que, lors de la souscription du contrat d’assurance, le risque d’annulation du permis de construire n’était plus aléatoire, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi. »