La transaction passée sans l’accord de l’assureur lui est inopposable

La transaction passée sans l’accord de l’assureur lui est inopposable, par application de l’article L. 124-2 du Code des assurances :

« Attendu que l’arrêt attaqué (Pau, 17 décembre 1997), ayant constaté que la demande de la société Béton contrôle landais était fondée sur une transaction passée sans l’accord de son assureur, la SMABTP, en a exactement déduit qu’en application de l’article L. 124-2 du Code des assurances, cet assureur ne pouvait être tenu à garantie sur le fondement de cette transaction ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Béton contrôle landais aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille un. »