Assurance-vie et article L. 132-13 du code des assurances

Cet arrêt rappelle les conditions d’application de l’article L. 132-13 du code des assurances :

« Attendu que Raphaële Z…, veuve X…, née en 1915, est décédée en 2004, en laissant pour lui succéder ses trois enfants, Jean-Claude, Jacqueline, épouse Y…, et Patrick ; que, de 2000 à 2004, elle et son époux avaient souscrit des contrats d’assurance-vie en désignant leur fille et le fils de celle-ci, Patrice, en qualité de bénéficiaires ;

Sur le premier moyen :

Attendu que MM. X… font grief à l’arrêt attaqué, statuant sur les difficultés nées du règlement de la succession, de rejeter leur moyen sur l’inconventionnalité des dispositions de l’article L. 132-13 du code des assurances et de dire que les primes des contrats d’assurance-vie ne sont ni rapportables à la succession, ni réductibles, alors, selon le moyen, qu’aux termes de l’article L. 132-13 du code des assurances, les règles du rapport à succession et celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers ne s’appliquent pas aux sommes versées par le souscripteur à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés ; que cette disposition constitue une discrimination injustifiée portant atteinte au respect de la vie familiale en ce qu’elle introduit une distinction non justifiée entre les héritiers réservataires, selon qu’ils sont ou non bénéficiaires du contrat d’assurance-vie ; que la notion de primes manifestement exagérées, qui permet l’aggravation d’une inégalité au-delà de ce qui est strictement rendu possible par le recours à la quotité disponible, ne constitue pas un tempérament de nature à justifier cette discrimination ; qu’en l’espèce, en rejetant la demande de rapport des primes d’assurance-vie à la succession quand le montant de ces primes représentait entre 25 et 30 % de l’actif successoral -selon le constat même de la cour d’appel- et que, cumulé avec la part réservataire de Mme Y… et la quotité disponible qui lui était également dévolue par l’effet du legs des maisons, l’héritage de Mme Y… s’élèverait à l’équivalent de plus des trois quarts de l’actif successoral, la cour d’appel a violé l’article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu que l’article L. 132-13 du code des assurances, en ce qu’il prévoit que les règles successorales du rapport et de la réduction ne s’appliquent pas aux sommes versées par le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie à titre de primes, n’opère pas une distinction entre les héritiers réservataires selon qu’ils sont ou non bénéficiaires du contrat, dès lors qu’il ne soumet aucun d’eux à ces règles ; que c’est sans violer les dispositions de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que la cour d’appel a débouté MM. X… de leur demandes de rapport et de réduction ; que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu que MM. X… font grief à l’arrêt attaqué de rejeter leur demande formée au titre du recel successoral commis par leur soeur ;

Attendu qu’en retenant que MM. X… n’apportaient pas la preuve que les sommes retirées et non reversées sur les comptes des époux X… pour des raisons fiscales invoquées par Mme Y… avaient bénéficié à celle-ci en dehors des sommes qui avaient été utilisées pour alimenter les contrats d’assurance-vie et notamment le contrat …, de sorte que, faute d’établir l’élément matériel du recel allégué, ils devaient être déboutés de leur demande, la cour d’appel a légalement justifié sa décision, peu important le caractère rapportable ou non des primes des contrats ;

Et attendu que les moyens du pourvoi incident ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :

Vu l’article L. 132-13 du code des assurances ;

Attendu, selon ce texte, que les primes versées par le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur ; qu’un tel caractère s’apprécie au moment du versement, au regard de l’âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur, ainsi que de l’utilité du contrat pour celui-ci ;

Attendu que, pour infirmer le jugement ayant ordonné le rapport, par Mme Y…, et la réduction, au détriment de M. Y…, des primes versées au titre des contrats d’assurance-vie, l’arrêt retient qu’entre 2000 et 2004, Raphaële Z…, alors âgée de 85 à 89 ans et mère de trois enfants, a effectué, sur plusieurs contrats souscrits pendant la même période, des versements dont le montant s’est élevé à 24,83 % de son patrimoine, de sorte que les primes ne présentent pas un caractère manifestement exagéré ;

Qu’en statuant ainsi, sans se prononcer sur l’utilité des contrats pour la souscriptrice, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a dit que « les versements de sommes et primes d’assurance-vie souscrites par Raphaële X… au profit de Mme Y… et de M. Y… ne sont pas manifestement exagérées » et qu’en conséquence elles ne sont ni rapportables à la succession ni réductibles, l’arrêt rendu le 3 juillet 2012, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Caen ».