Conditions de l’opposabilité d’une clause d’exclusion de garantie

Une clause d’exclusion de garantie doit avoir été portée à la connaissance de l’assuré au moment de son adhésion à la police ou, à défaut, antérieurement à la réalisation du sinistre pour lui être opposable :

« Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Brunellina Cap d’Ail (la société) a acquis, le 14 octobre 2002, une maison située à Cap d’Ail (Alpes-Maritimes); que, le même jour, elle a souscrit, par l’intermédiaire de MM. X… et Y…, agents généraux d’assurance, un contrat d’assurance « multirisque domicile » auprès de la société Generali assurances IARD (l’assureur) ; que, le 10 juillet 2005, à la suite d’un orage, le rez-de-chaussée et le sous-sol de la maison ont été inondés par des coulées d’eau et de boue ; que l’assureur ayant dénié sa garantie, la société l’a assigné en exécution du contrat ainsi que, subsidiairement, MM. X… et Y…, en réparation de ses préjudices ;

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :

Vu l’article L. 112-2 du code des assurances ;

Attendu qu’une clause d’exclusion de garantie doit avoir été portée à la connaissance de l’assuré au moment de son adhésion à la police ou, à défaut, antérieurement à la réalisation du sinistre pour lui être opposable ;

Attendu que, pour débouter la société de sa demande tendant à l’inopposabilité de la clause d’exclusion de garantie contenue dans les conditions générales, l’arrêt retient que, sur la première page des conditions particulières, il est mentionné que ce document comporte une suite page 2, que cette page comporte la même indication pour une suite page 3, que, sur la deuxième page, il est indiqué que le contrat se compose des présentes dispositions particulières ainsi que des dispositions générales ci-jointes « dont vous reconnaissez avoir reçu un exemplaire », qu’en conséquence la société qui a signé, par l’intermédiaire de son représentant, la première page des dispositions particulières et qui a été informée que ce document comportait trois pages, ne peut soutenir qu’elle n’aurait pas eu connaissance des dispositions contractuelles, lesquelles lui sont opposables ;

Qu’en se déterminant ainsi, alors que l’assuré n’avait pas signé la deuxième page des conditions particulières qui seule renvoyait aux conditions générales, et que l’assureur n’établissait pas avoir porté à la connaissance de ce dernier la clause d’exclusion de garantie avant la survenance du sinistre, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 14 janvier 2010, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société Generali assurances IARD et MM. X… et Y… aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Generali assurances IARD et de MM. X… et Y… ; les condamne, in solidum, à payer à la société Brunellina Cap d’Ail la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille onze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Brunellina Cap d’Ail

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l’arrêt attaqué d’AVOIR, infirmant le jugement entrepris, débouté la société BRUNELLINA CAP D’AIL de ses demandes dirigées contre la société GENERALI et de l’avoir condamnée à lui verser 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

AUX MOTIFS QUE « II appartient à l’assureur qui entend se prévaloir d’une clause d’exclusion de prouver que celle-ci a été portée à la connaissance de l’assuré.
La société GENERALI verse aux débats les dispositions particulières du contrat qui comprennent trois pages, dont seule la première est signée par l’assurée. Toutefois, il est expressément mentionné sur la page 1 que « le présent document comporte une suite page 2 », et la même indication se retrouve sur la page 2 pour une suite page 3.
En page 2, il est indiqué que «le contrat se compose des présentes dispositions particulières et des documents référencés ci-dessous, dont vous reconnaissez avoir reçu un exemplaire :
– dispositions générales n° PP5X21C ci-joint ;
– tableau des montants de garantie formule D4 n° PP5X34B ».
Le représentant de la SCI BRUNELLINA CAP D’AIL, en signant la première page des dispositions particulières et qui a été informé que ce document comportait 3 pages ne peut soutenir qu’il n’aurait pas eu connaissance des dispositions contractuelles qui lui sont donc opposables.
Le 13 juillet 2005, Mme Z… a mandaté Me A…, huissier de justice, en lui indiquant que le 10 juillet 2005 sa propriété située en contrebas avait été inondée par une coulée de boue constituée par la confluence des eaux pluviales en amont de la propriété, du fait de la saturation du réseau d’évacuation; que la boue était entrée dans la propriété par l’accès nord côté avenue Pierre WECK, forçant le verrou du portail, dévalant les escaliers desservant la villa, pour ensuite se diviser en deux affluents, l’un se déversant dans la piscine et l’autre venant percuter la fenêtre de la cuisine du côté nord, entrant dans la cuisine, et le rez-de-chaussée de la villa ainsi que la cage d’ascenseur.
Les conditions générales du contrat n° PP5X21C prévoient que sont exclus de la garantie :
1: les dommages relevant des garanties et exclusions des chapitres «catastrophes naturelles » et « événements climatiques »,
2 : les dommages causés par l’eau entrée par vos portes, fenêtres, soupiraux, lucarnes et conduits d’aération ou de fumée et au travers des toitures découvertes ou bâchées, Cette clause d’exclusion extrêmement claire et précise est formelle et limitée est opposable à la SCI BRUNELLINA CAP D’AIL qui ne peut donc obtenir la garantie de l’assureur.
En conséquence, le jugement attaqué doit être infirmé.
Il est équitable de condamner la SCI BRUNELLINA CAP D’AIL à verser à la société GENERALI une indemnité de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile »

1. ALORS QU’interdiction est faite aux juges de dénaturer les écrits ; que la première page des conditions particulières de la police « multirisque domicile » n° AA068131 remise à la société BRUNELLINA CAP D’AIL n’est pas signée par le représentant de cette société, mais comporte simplement, à l’endroit réservé à la signature du souscripteur, l’indication de la date du 15/10/2002 ; qu’en affirmant que la première page des conditions particulières était signée par l’assurée, pour en déduire que cette dernière avait eu connaissance des conditions générales dont il était fait état sur la deuxième page de ces conditions particulières, la Cour d’appel a dénaturé ce document, en violation du principe précité ;

2. ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE lorsqu’une partie conteste la signature qui lui est opposée, le juge doit vérifier l’écrit contesté, après avoir enjoint s’il y a lieu, aux parties, de produire tous documents à lui comparer ; qu’en l’espèce la société BRUNELLINA CAP D’AIL contestait formellement avoir signé la première page des conditions particulières de la police, faisant valoir que seule la date du 15/10/02 était mentionnée dans l’emplacement réservé à sa signature (conclusions d’appel de l’exposante p 9) ; qu’en ne procédant pas à la vérification de l’exemplaire des conditions particulières produit aux débats par la compagnie d’assurance, dont la confrontation à celui versé aux débats par l’exposante, faisait incontestablement apparaître l’absence de toute signature apposée par cette dernière, la Cour d’appel a violé les articles 287 et 288 du code de procédure civile ;

3. ALORS QU’il appartient à l’assureur qui oppose à son assuré une exclusion de garantie, de rapporter la preuve qu’il a précisément informé ce dernier du contenu de cette exclusion ; qu’il résulte de l’article R112-3 du Code des assurances que la preuve de la remise par l’assureur d’un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une note d’information sur le contrat, décrivant précisément les garanties assorties des exclusions ainsi que les obligations de l’assuré, résulte d’une mention datée et signée par le souscripteur apposée au bas de la police, par laquelle celui-ci reconnaît avoir reçu au préalable ces documents et précisant leur nature et la date de leur remise; qu’en l’espèce, il résulte des propres constatations de l’arrêt que la mention selon laquelle « le contrat se compose des présentes dispositions particulières et des documents référencés ci-dessous, dont vous reconnaissez avoir reçu un exemplaire : dispositions générales n° PP5X21C ci-joint ; tableau des montants de garantie formule D4 n° PP5X34B » figurant sur la deuxième page des conditions particulières, n’était pas revêtue de la signature de l’assurée ; qu’en jugeant néanmoins qu’elle faisait la preuve de la remise à l’assurée des conditions générales, au motif que sa signature aurait été apposée sur une page précédente mentionnant l’existence d’une deuxième page, la Cour d’appel a violé les articles L112-2 et R112-3 du Code des assurances ;

4. ALORS QUE les clauses d’exclusion de garantie sont d’interprétation stricte ; qu’il résultait des propres constatations de l’arrêt que le sinistre avait été causé par les eaux de ruissellement ayant inondé le rez-de-jardin du fait de la saturation du réseau d’évacuation communal, les eaux ayant pénétré dans la maison en percutant la porte-fenêtre de la cuisine; qu’en jugeant que la clause excluant la garantie dégât des eaux, pour les « dommages relevant des garanties et exclusions des chapitres «catastrophes naturelles et Événements climatiques » et les « dommages causés par l’eau entrée par vos portes, portes-fenêtres, fenêtres, soupiraux, lucarnes et conduits d’aération ou de fumée et au travers des toitures découvertes ou bâchées », était opposable à l’assurée, lorsqu’aucune de ces exclusions ne visait les dommages causés par une inondation provoquée par les eaux de ruissellement en raison de la saturation du réseau d’évacuation, la Cour d’appel a violé l’article L113-1 du Code des assurances ensemble l’article 1134 du code civil ;

5. ALORS A TOUT LE MOINS QU’en jugeant que les exclusions de garantie prévoyant que la garantie dégât des eaux ne couvrait pas « les dommages relevant des garanties et exclusions des chapitres « catastrophes naturelles » et « événements climatiques », et « les dommages causés par l’eau entrée par vos portes, fenêtres, soupiraux, lucarnes et conduits d’aération ou de fumée et au travers des toitures découvertes ou bâchées », étaient opposables à l’assurée, sans préciser laquelle de ces deux exclusions était applicable aux faits de l’espèce, la Cour d’appel, qui n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard de l’article L113-1 du Code des assurances.

SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)

IL EST FAIT GRIEF à l’arrêt attaqué d’AVOIR débouté la société BRUNELLINA CAP D’AIL de ses demandes dirigées contre Messieurs X… et Y… et de l’avoir condamnée à leur verser 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

AUX MOTIFS QUE « La SCI BRUNELLINA CAP D’AIL leur reproche des négligences dans la souscription de la police et dans la gestion du sinistre en indiquant notamment qu’ils connaissaient l’existence d’un sinistre subi par les anciens propriétaires, et qu’ils n’avaient pas émis de réserves lors de la souscription de la police par la SCI.
Dans l’acte de vente passé entre la SCI BRUNELLINA et la SCI BRUNELLINA CAP D’AIL il était expressément indiqué que :
– il existe une procédure que la société venderesse a elle-même engagée à l’encontre de la commune de CAP D’AIL et divers propriétaires voisins du fait du déversement en cas de fortes précipitations d’eau provenant de la voie publique dans la villa ;
– « l’acquéreur déclare avoir été parfaitement informé par le vendeur, dès avant la signature du présent acte du contentieux diligenté par la SCI BRUNELLINA, des risques de dégâts des eaux, en cas de très fortes pluies, du fait des arrivées d’eau en provenance de la voie publique se déversant sur le chemin privé, et de la rupture et/ou de l’engorgement de la canalisation d’eaux pluviales sur l’avenue WECK ».
La SCI BRUNELLINA CAP D’AIL était donc parfaitement informée de l’existence de sinistre antérieur, et qu’il existait une possibilité que de nouveaux dégâts résultant de l’écoulement d’eau et de boue pénétrant dans le bien immobilier se produise. Elle ne saurait donc reprocher à M. X… et M. Y… un quelconque manquement à leurs obligations.
Les réclamations présentées à leur encontre sont donc rejetées et la SCI BRUNELLINA CAP D’AIL est condamnée à payer à ces deux agents généraux une somme globale de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile »

ALORS QUE l’agent général d’assurance est tenu d’un devoir de conseil à l’égard de l’assuré au moment de la souscription du contrat compte tenu des informations portées à sa connaissance ; qu’en l’espèce la société BRUNELLINA CAP D’AIL faisait valoir qu’elle avait, en connaissance du dégât des eaux précédemment subi par la villa, en raison des défaillances du réseau d’évacuation des eaux pluviales de la commune, souscrit la garantie « dégât des eaux » contenue dans la police multirisque domicile pour prévenir toute difficulté (conclusions d’appel de l’exposante p 1 et 2), et que les agents généraux Messieurs X… et Y… bien que précisément informés, au moment de la souscription par l’exposante de la garantie « dégât des eaux », du précédent dégât des eaux qui s’était produit dans la villa, et du contentieux judiciaire généré par celui-ci, n’avaient cependant émis aucune réserve lors de la souscription de la police par l’exposante (conclusions d’appel de l’exposante p 18); qu’en déboutant l’exposante de sa demande de dommages et intérêts dirigée contre Messieurs X… et Y… au seul motif qu’elle connaissait le risque de dégât des eaux auquel était exposée la villa qu’elle avait acquise, sans cependant rechercher si précisément elle n’avait pas eu l’intention de souscrire une garantie couvrant ce risque particulier constitué par la saturation du réseau d’évacuation communal, de sorte que les agents généraux devaient l’informer de ce que la garantie qu’elle entendait souscrire ne couvrait pas ce risque, la Cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1147 du code civil. »