Un arrêt à lire ici : Responsabilité personnelle du gérant de la société qui n’a pas souscrit d’assurance décennale.
Comprendre le droit des assurances
Articles de droit des assurances par Christophe BUFFET Avocat Spécialiste en droit immobilier et droit public email : contactcbuffet@aol.fr téléphone : 0241811616