L’enquête de l’assureur par détective privé n’est pas contraire à la Convention Européenne des Droits de l’Homme

La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant
le 11 décembre 2018 en un comité composé de :
Pere Pastor Vilanova, président,
Helen Keller,
María Elósegui, juges,
et de Fatoş Aracı, greffière adjointe de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 2 mars 2011,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
1. Les requérants, M. Elvir Mehmedovic et Mme Eldina Mehmedovic,
sont des ressortissants de la Bosnie-Herzégovine, nés respectivement en
1982 et en 1983, et résidant à Zoug. Ils ont été représentés devant la Cour
par Me D. Husmann, avocat exerçant à Zoug.
A. Les circonstances de l’espèce
2. Le 28 octobre 2001, Elvir Mehmedovic (« le requérant ») subit des
lésions corporelles lors d’un accident de la circulation en tant que passager
d’un véhicule automobile. Il se plaignit notamment de crises d’épilepsie et
de douleurs dans le bras gauche. Chiffrant ses revendications à deux
millions de francs suisses (CHF), soit (actuellement) environ
1 777 353 euros (EUR), il ouvrit deux actions en réparation de son
dommage ménager contre les deux conducteurs et leurs assurances de
responsabilité civile.

 
3. Afin de constater l’existence du dommage ménager, l’assurance de
responsabilité civile du requérant mandata une agence de détectives privés
pour surveiller le requérant pendant une période déterminée. Le mandat
d’observation et le rapport de surveillance portaient exclusivement sur le
requérant. Toutes ses activités furent filmées dans des lieux accessibles au
public. Les photos, les vidéos et le rapport de surveillance y relatifs
montrent comment le requérant pouvait, sans grandes difficultés, porter des
charges, faire ses achats, passer l’aspirateur ainsi que nettoyer et astiquer sa
voiture.
4. Par hasard, Eldina Mehmedovic (« la requérante ») apparaissait
notamment sur six photographies, mais elle n’y était que partiellement
reconnaissable et difficilement identifiable.
5. Les résultats de cette observation furent versés à la procédure interne.
6. Dans le premier procès en responsabilité civile ayant trait à l’action
partielle pour la période du 28 octobre 2001 au 31 décembre 2004, le
Tribunal fédéral retint qu’une indemnité pour dommage ménager ne pouvait
être exigée que par celui qui, sans accident, aurait exercé une activité
ménagère, et qu’il était indispensable d’étayer le dommage ménager par des
indications concrètes sur le ménage dans lequel vit la victime et sur les
tâches qui lui auraient incombé sans l’accident. Il fut établi que le requérant
n’avait pas satisfait à son devoir de collaboration en vue de l’établissement
de l’état de fait à la base de ses prétentions d’assurance et qu’il avait donné
des affirmations contradictoires, peu vraisemblables et insuffisantes sur les
conséquences de son atteinte à la santé.
7. Dans le cadre du deuxième procès en responsabilité civile portant sur
la réparation du dommage ménager couru dès le 1er janvier 2005, le
Tribunal fédéral confirma également que la surveillance était d’autant plus
justifiée que le comportement allégué par le requérant ne pouvait pas être lié
à l’accident et que ses affirmations sur les tâches ménagères pouvant être
accomplies avant et après l’accident devaient être considérées comme peu
vraisemblables.
8. Le 15 mai 2007, devant le Tribunal cantonal de Zoug, les requérants
intentèrent une action pour atteinte à leur personnalité découlant de la
surveillance par des détectives dont ils avaient fait l’objet les 6, 17, 18 et
26 octobre 2006, contre l’avocat qui avait défendu l’assurance dans le
procès en responsabilité civile, trois collaborateurs de l’assurance,
l’assurance, ainsi que le propriétaire de l’agence de détectives privés et ses
trois collaborateurs.
9. Le Tribunal cantonal de Zoug et – sur appel des requérants – le
Tribunal supérieur (Obergericht) du Canton de Zoug rejetèrent la demande.
10. Par l’arrêt 5A_57/2011 du 2 juillet 2011, publié dans le Recueil
officiel des arrêts du Tribunal fédéral suisse (ATF) sous le numéro de
référence 136 III 410, la Cour suprême rejeta le recours en matière civile.
En substance, le Tribunal fédéral déduisit de l’ensemble des circonstances
du cas d’espèce que les prises de vues pouvaient porter atteinte non
seulement au droit du requérant à sa propre image mais également à son
droit au respect de sa vie privée. Pourtant, selon le Tribunal fédéral, la
violation des droits de la personnalité du recourant était justifiée par un
intérêt prépondérant, ce qui fut motivé par le Tribunal fédéral comme suit
(cité d’après la traduction reprise du Journal des tribunaux (JdT) 2010 I,
pages 553 et suivantes [références omises]) :
« (…) 2.2.3 Une atteinte à la personnalité découlant d’une surveillance de la
personne assurée par un détective privé peut répondre à des intérêts prépondérants
d’ordre public ou privé, c’est-à-dire être justifiée par le fait que ni l’assurance ni
l’ensemble de la collectivité de ses assurés (« die dahinter stehende
Versichertengemeinschaft ») ne doivent être amenées à effectuer des prestations
indues. L’intérêt à lutter efficacement contre les abus ainsi qu’à démasquer et à
prévenir l’escroquerie à l’assurance doit être comparé à l’intérêt du lésé à l’intégralité
de sa personne. Cette pesée d’intérêts fait appel au pouvoir d’appréciation du juge. Il
faut considérer à cet égard que la personne touchée par la surveillance soulève une
prétention envers l’assurance et qu’elle doit par conséquent collaborer à la
constatation de son état de santé, de sa capacité de travail, etc. Elle doit donc tolérer
que les investigations objectivement requises soient, le cas échéant, effectuées à son
insu. L’admissibilité de la surveillance dépend en outre de l’intensité de l’atteinte et
des droits de la personnalité qui sont touchés. À cet égard, il peut notamment être
déterminant de savoir dans quelle mesure la surveillance se justifie au regard du type
de prestations d’assurance concerné (par ex. en fonction du montant de la prétention,
ou selon qu’il s’agit d’un cas-pilote ou d’un cas-bagatelle), où se déroule la
surveillance (par ex. dans des lieux publics), combien de temps dure la surveillance
(par ex. durant la journée ou pendant une seule semaine), quel est le contenu de la
surveillance (par ex. des événements qui peuvent être observés par tout un chacun) et
si les moyens utilisés dans le cadre de la surveillance (par ex. des films) sont adéquats
et nécessaires pour atteindre le but poursuivi (…). »4.4 Le recourant ne s’exprime que marginalement sur la pesée des intérêts décisive.
Le point de départ est clair. La question qui se pose est de savoir dans quelle mesure
l’atteinte à la sphère privée du recourant et la violation de son droit à sa propre image
peuvent être justifiées par le fait que [l’assurance], en sa qualité d’assureur de la
responsabilité civile, ne doit pas fournir, au détriment de la communauté des assurés,
des prestations que le recourant réclame, le cas échéant, à tort. Il faut tenir compte à
cet égard du montant élevé de la revendication formulée par le recourant, qui a été
chiffrée à deux millions de francs dans l’acte de non-conciliation et dans la demande.
La surveillance a eu lieu en public, elle s’est étalée sur deux à trois semaines, deux à
trois jours par semaine et a concerné les activités quotidiennes du recourant. Les
moyens de surveillance engagés (rapports, photographies et films) peuvent être
qualifiés de nécessaires et d’appropriés, le recourant n’ayant pas satisfait à son devoir
de collaboration en rapport avec la clarification objectivement nécessaire de son état
de santé. (…). La surveillance et les moyens engagés à cette occasion apparaissent
donc appropriés pour répondre à la question de savoir si le recourant a droit à des
prestations d’assurance. En définitive, on ne saurait reprocher au Tribunal cantonal
d’être parti de l’idée que les intimés pouvaient se prévaloir d’un intérêt élevé et
d’avoir considéré que les atteintes à la personnalité constatées étaient justifiées par un
intérêt prépondérant.
11. Quant à l’objection de la requérante que la surveillance avait
également violé ses droits protégés par l’article 28 du code civil, le Tribunal
fédéral rejeta, en substance, toute atteinte à la personnalité à l’encontre de
celle-ci.
B. Le droit interne pertinent
12. Le droit privé de la protection de la personnalité contre les atteintes
est réglé par l’article 28 du code civil du 10 décembre 1907 (CC), publié
dans le recueil systématique (RS) 210 : celui qui subit une atteinte illicite à
sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne
qui y participe (al. 1er) ; une atteinte est illicite, à moins qu’elle ne soit
justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé
ou public, ou par la loi (al. 2).
13. En vertu du premier alinéa de l’article 2 de la Loi fédérale du 17
décembre 2004 sur la surveillance des entreprises d’assurance (« LSA » ;
RS 961.01), les assurances de la responsabilité civile sont soumises à une
surveillance étatique.
GRIEF
14. Invoquant l’article 8 de la Convention, les requérants se plaignent
d’une violation de leur droit à la vie privée découlant de la surveillance par
des détectives, mandatés par une assurance privée, dont ils avaient fait
l’objet pendant quatre jours en octobre 2006.
EN DROIT
15. La Cour constate d’emblée que le cas en présence se distingue de l’affaire Vukota-Bojić c. Suisse, n o 61838/10, 18 octobre 2016, où,l’assureur étant une entité publique en droit suisse, l’action de la requérante
avait engagé la responsabilité de l’État sur le terrain de la Convention. En
l’espèce, contrairement à ce les requérants soutiennent, l’assurance de
responsabilité civile, qui est soumise à la surveillance des assurances, ne
peut pas être considérée comme une assurance qui assume des tâches de
droit public. La surveillance de la LSA concerne les assurances privées,
c’est-à-dire les entreprises d’assurance qui ont pour but de conclure des
contrats d’assurance soumis au droit privé. La surveillance étatique ne
modifie pas le fait que la relation nouée entre l’assurance de responsabilité
civile et l’assuré relève du droit privé.
16. La Cour rappelle que si l’article 8 tend pour l’essentiel à prémunir
l’individu contre des ingérences arbitraires des pouvoirs publics, il ne se
contente pas de commander à l’État de s’abstenir de pareilles ingérences : à
cet engagement plutôt négatif peuvent s’ajouter des obligations positives
inhérentes à un respect effectif de la vie privée (X et Y c. Pays-Bas, arrêt du
26 mars 1985, série A n
o 91, p. 11, § 23). Dans l’affaire Verlière c. Suisse
((déc.), n
o 41953/98, CEDH 2001-VII), la Cour avait déjà constaté que la
Suisse avait rempli l’obligation positive lui incombant parce que la
requérante avait à disposition des voies de recours sur le plan pénal et civil
pour se plaindre des atteintes à sa personnalité et que les tribunaux avaient
rejeté son action civile après une analyse approfondie des intérêts
concurrents en présence (voir également Minelli c. Suisse (déc.),
n o 14991/02, du 14 juin 2005).
17. En ce qui concerne la violation de l’article 8 de la Convention
alléguée par le requérant, la Cour note que les juges nationaux ont fait une
analyse approfondie des intérêts concurrents existant entre l’assureur et le
requérant. Ils ont retenu notamment que l’assurance a l’obligation de
vérifier si la demande en réparation du lésé est justifiée, sachant qu’elle agit
également dans l’intérêt de l’ensemble de la collectivité de ses assurés. Ils
en ont déduit que l’assureur a le droit de faire des enquêtes privées et que le
lésé, de son côté, doit collaborer à l’établissement des faits et tolérer que des
investigations soient effectuées par l’assurance, même à son insu, lorsque
cette méthode est imposée par l’objectif poursuivi (voir également Dahlberg
c. Suède (déc.), no 75201/11, 9 décembre 2014). Ils ont retenu qu’en
l’espèce, les investigations de l’assureur, effectuées à partir du domaine
public et limitées à la constatation de la mobilité du requérant, visaient
uniquement à préserver les droits patrimoniaux de l’assurance. Comme dans
l’affaire Verlière, précitée, les juges ont ainsi reconnu un intérêt
prépondérant à l’assureur et en ont conclu que l’atteinte à la personnalité de
la requérante n’était pas illicite.
18. Quant aux allégations de la requérante, la Cour estime que celle-ci
sont manifestement mal fondées dans le présent contexte. En l’espèce, les
informations éparses, recueillies par hasard et sans aucune pertinence pour
l’investigation, étaient loin de constituer une collecte systématique ou
permanente (voir, avec références, P.G. et J.H. c. Royaume-Uni, no
44787/98, §§ 59-60, CEDH 2001-IX, Peck c. Royaume-Uni, n
o 44647/98,
§ 59, CEDH 2003-I, et S. et Marper c. Royaume-Uni [GC], n
os 30562/04 et
30566/04, § 83, CEDH 2008). Ainsi, une ingérence dans la vie privée de la
requérante n’a pas eu lieu.
19. Dans ces circonstances, la Cour ne constate aucune apparence de
violation de l’article 8 de la Convention.
20. Il s’ensuit que la requête est manifestement mal fondée au sens de
l’article 35 § 3 de la Convention et qu’elle doit être rejetée, conformément à
l’article 35 § 4 de la Convention.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Déclare la requête irrecevable.
Fait en français puis communiqué par écrit le 17 janvier 2019

L’assuré aurait dû entretenir la toiture

C’est ce que juge cet arrêt en considérant que cela l’empêche d’obtenir la garantie de l’assureur.

 

« Attendu, selon l’arrêt attaqué (Limoges, 23 juin 2016), que Mmes A…, B… C… et Marie-Claire C… (les consorts C… A…), d’une part, et M. X…, d’autre part, sont, chacun, propriétaires d’une partie d’une grange qui s’est effondrée le 27 mai 2010 ; que lui en imputant la responsabilité, les consorts C… A… ont assigné en indemnisation M. X… qui a appelé en garantie la société Groupama d’Oc (l’assureur) ; que M. X…, jugé entièrement responsable de l’effondrement de la grange, a été condamné à indemniser les consorts C… A… ;

Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt de dire que l’assureur ne doit pas sa garantie à son assuré, M. X…, au titre de l’effondrement de la toiture de sa grange, alors, selon le moyen, que si l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré, la faute dolosive, pour être retenue, suppose que soit constatée la volonté de l’assuré de créer le dommage tel qu’il s’était produit ; qu’en imputant au cas présent à M. X… une faute dolosive sans avoir constaté qu’il aurait voulu le dommage tel qu’il s’était produit, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 113-1 du code des assurances ;

Mais attendu qu’ayant relevé que les expertises diligentées avant et après l’effondrement survenu le 27 mai 2010 avaient constaté la gravité des désordres affectant la grange en sa partie appartenant à M. X… et qu’en dépit de cette gravité apparente et de trois lettres de mise en garde que les consorts C… A… lui avaient adressées les 2 avril 2007, 24 mars et 22 octobre 2009 pour attirer son attention sur l’urgence de faire procéder à des réparations, celui-ci, qui ne pouvait ignorer qu’en l’absence de travaux de consolidation, la couverture de sa partie de grange était vouée à un effondrement certain à brève échéance, était demeuré sans réaction, la cour d’appel, qui, dans l’exercice de son pouvoir souverain, a retenu que la persistance de M. X… dans sa décision de ne pas entretenir la couverture de son immeuble manifestait son choix délibéré d’attendre l’effondrement de celle-ci, a pu en déduire qu’un tel choix, qui avait pour effet de rendre inéluctable la réalisation du dommage et de faire disparaître l’aléa attaché à la couverture du risque, constituait une faute dolosive excluant la garantie de l’assureur et a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. X….

IL EST FAIT GRIEF A L’ARRET ATTAQUE D’AVOIR, par infirmation du jugement, dit que la Compagnie d’assurance GROUPAMA d’OC ne doit pas sa garantie à son assuré, Monsieur X…, au titre de l’effondrement de la toiture de sa grange ;

AUX MOTIFS QUE « Attendu que le rapport d’expertise de M. D… fait état de la gravité de la dégradation de la grange en sa partie appartenant à M. X… ; que cet expert constate le déplacement du linteau d’une des deux portes alors que celui de la porte d’écurie menace ruine ; que la couverture de cette partie de la grange s’est affaissée, le faîtage présentant une flèche de plus d’un mètre ; que les pannes intermédiaires sont désolidarisées de leur appui, l’une d’elles étant rompue ; que la charpente se trouve en équilibre instable et peut rompre à tout moment ; que la maçonnerie du mur pignon nord n’est plus protégée des intempéries et que des pierres sont déjà tombées ; que le mur de la façade avant présente un gonflement et un faux aplomb important ; que des tuiles sont en équilibre en rive de toit ; que les photographies jointes au rapport font la preuve du caractère visible des désordres et de leur gravité, rendant indispensable l’exécution d’urgence de travaux de réfection ; que, d’ailleurs, le bâtiment s’est effondré deux jours après le passage de cet expert. Attendu que la gravité de ces désordres est confirmée par le rapport d’expertise de M. E…, lequel déplore l’absence de travaux de réfection. Attendu que les attestations F… et G… produites par M. X… ne sauraient remettre en cause la gravité des désordres constatés par les deux experts alors que les photographies versées aux débats mettent clairement en évidence la perspective d’un effondrement de la couverture de la grange à brève échéance. Attendu que, nonobstant la gravité apparente des désordres et les trois courriers de mise en garde des 2 avril 2007, 24 mars et 22 octobre 2009 qu’il avait reçus des consorts C… A… par lesquels ceux-ci attiraient son attention sur la dégradation de son immeuble et l’urgence de faire procéder à des réparations, M. X… est demeuré sans réaction alors qu’il ne pouvait ignorer qu’en l’absence de travaux de consolidation, la couverture de sa partie grange était vouée à un effondrement certain à brève échéance ; que la persistance de M. X… dans sa décision de ne pas entretenir la couverture de son immeuble manifeste son choix délibéré d’attendre l’effondrement de celle-ci ; que sa faute présente un degré de gravité tel qu’elle doit être qualifiée de dolosive et justifie le refus de garantie opposé par la compagnie Groupama sur le fondement du 2éme alinéa de l’article L. 113-1 du code des assurances. » (arrêt p. 3) ;

ALORS QUE, si l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré, la faute dolosive, pour être retenue, suppose que soit constatée la volonté de l’assuré de créer le dommage tel qu’il s’était produit ; qu’en imputant au cas présent à Monsieur X… une faute dolosive sans avoir constaté qu’il aurait voulu le dommage tel qu’il s’était produit, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 113-1 du Code des assurances. »

L’assureur n’a pas manqué à son devoir de conseil

C’est ce que juge cet arrêt :

 

« Attendu selon l’arrêt attaqué (Paris, 5 septembre 2017) et les productions, qu’à la suite d’un incendie, survenu le 5 juin 2011, ayant endommagé un pavillon d’habitation lui appartenant, la Société SO.VE.PRO a déclaré le sinistre à la société Groupama Paris Val-de-Loire (l’assureur) auprès de laquelle elle avait souscrit un contrat d’assurance ; que l’assureur ayant dénié sa garantie en soutenant notamment que le bâtiment sinistré ne faisait pas partie des biens assurés, la société SO.VE.PRO, contestant cette position, l’a assigné en exécution du contrat et a sollicité subsidiairement, en cause d’appel, le versement de dommages-intérêts en invoquant un manquement de l’assureur à son devoir de conseil ;

Attendu que la société SO.VE.PRO fait grief à l’arrêt de la débouter de sa demande de condamnation de l’assureur à lui verser des dommages-intérêts à raison du manquement de ce dernier à son obligation de conseil, alors, selon le moyen :

1°/ que l’assureur, tenu d’une obligation d’information et de conseil à l’égard de l’assuré, non-professionnel de l’assurance, est notamment tenu, lors de la souscription d’une nouvelle police d’assurance, de le conseiller sur l’adéquation des garanties envisagées avec sa situation personnelle dont il a connaissance et d’attirer l’attention de l’assuré sur toute réduction de garantie par rapport à une précédente police ; qu’en se fondant, pour juger que l’assureur n’avait pas manqué à son devoir de conseil envers la société SO.VE.PRO, sur le fait qu’elle serait un professionnel de l’immobilier qui aurait contracté en pleine connaissance de cause, cependant que l’assureur était tenue de conseiller la société SO.VE.PRO sur l’adéquation des garanties souscrites à sa situation, peu important que l’assuré ait été un professionnel de l’immobilier et, si cela été avéré, qu’il ait contracté en connaissance de cause, la cour d’appel s’est déterminée par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1147 du code civil, dans sa version antérieure à celle résultant de l’ordonnance du 10 février 2016 ;

2°/ qu’en tout état de cause, en retenant que la société SO.VE.PRO avait renégocié sa relation contractuelle en pleine connaissance de cause sans rechercher, ainsi qu’elle y était invitée si, compte tenu de la prise en charge par l’assureur du précédent sinistre affectant le même immeuble et du fait que les deux polices visaient les mêmes biens à assurer, la société SO.VE.PRO avait pu croire que le pavillon litigieux était également couvert par la nouvelle police, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1147 du code civil, dans sa version antérieure à celle résultant de l’ordonnance du 10 février 2016 ;

3°/ que l’assureur, tenu d’une obligation d’information et de conseil à l’égard de l’assuré, non-professionnel de l’assurance, est notamment tenu, lors de la souscription d’une nouvelle police d’assurance, de le conseiller sur l’adéquation des garanties envisagées avec sa situation personnelle dont il a connaissance et d’attirer l’attention de l’assuré sur toute réduction de garantie par rapport à une précédente police ; qu’en se fondant, pour juger que la société SO.VE.PRO ne saurait reprocher à son assureur un manquement à son obligation d’information et à son devoir de conseil, sur le fait qu’il ne résulterait d’aucune pièce produite aux débats qu’elle aurait sollicité que le bien sinistré soit assuré au titre du présent contrat, cependant que l’assureur était tenue de conseiller la société SO.VE.PRO sur l’adéquation des garanties souscrites à sa situation, peu important que l’assuré ait demandé à être assuré sur le pavillon d’habitation sinistré, la cour d’appel s’est déterminée par des motifs inopérants et a de ce chef privé sa décision de base légale au regard de l’article 1147 du code civil, dans sa version antérieure à celle résultant de l’ordonnance du 10 février 2016 ;

Mais attendu qu’après avoir constaté que le contrat d’assurance applicable visait une supérette de 1490 m² et des bureaux de 165 m², que ces biens étaient cadastrés AT-680 alors que le bien sinistré était une maison individuelle de 90 m², cadastrée AT-683, la cour d’appel a retenu que la société SO.VE.PRO, qui est un professionnel de l’immobilier, avait renégocié sa relation contractuelle en toute connaissance de cause et qu’il ne résultait d’aucune des pièces produites aux débats qu’elle aurait sollicité que le bien sinistré soit assuré au titre du présent contrat ; qu’elle a pu en déduire, sans avoir à procéder à la recherche visée par la deuxième branche du moyen qui ne lui était pas demandée, que l’assureur n’avait pas manqué à son devoir de conseil ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société SO.VE.PRO aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

C’est à l’assureur de prouver la mauvaise foi de l’assuré pour obtenir la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre

C’est ce que juge cet arrêt :

« Vu l’article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’exposant avoir acquis, en octobre 2011, un véhicule automobile qui lui avait été volé le 13 juillet 2012, M. X… a assigné la MACIF (l’assureur), auprès de laquelle le véhicule était assuré, afin de l’entendre condamnée à lui verser certaines sommes au titre du sinistre litigieux ;

Attendu que pour dire l’assureur fondé à se prévaloir de la clause de déchéance de garantie contractuellement prévue et débouter en conséquence M. X… de l’ensemble de ses demandes, l’arrêt énonce que les conditions générales du contrat liant les parties, remises à M. X…, prévoient que « toute fausse déclaration sur la nature, les causes, les circonstances ainsi que les conséquences du sinistre ou toute utilisation de moyens frauduleux , vous prive de tout droit à garantie et vous expose à des poursuites pénales » et retient que M. X…, qui disposait d’une facture d’entretien de son véhicule du 26 juin 2012 mentionnant un kilométrage de 87 325 kilomètres à cette date quand il a déclaré le 16 juillet 2012 que le véhicule avait un kilométrage d’environ 80 000 kilomètres, a par conséquent fait une fausse déclaration susceptible d’avoir une incidence sur les conséquences du sinistre ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’assureur doit établir la mauvaise foi de l’assuré pour prétendre à l’application d’une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 24 novembre 2016, entre les parties, par la cour d’appel d’Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Douai. »

La clause qui exclut de la garantie les dommages subis par les ouvrages exécutés par l’assuré est claire et précise

La clause qui exclut de la garantie les dommages subis par les ouvrages exécutés par l’assuré est claire et précise : c’est ce que juge cet arrêt.

 

« Vu l’article 1134 du code civil ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 29 septembre 2011), que la société civile immobilière Amisa (la SCI Amisa), dont les associés sont Mmes X… et Y…, a conclu un contrat de maîtrise d’œuvre avec la société Construction 35, assurée auprès de la société Mutuelle du Mans assurances (les MMA), pour la construction d’un bâtiment équipé d’un bassin de balnéothérapie ; que le gros œuvre a été confié à la société BT BAT, assurée auprès de la société Aréas dommages au titre de la responsabilité civile professionnelle ; qu’alléguant divers désordres et préjudices consécutifs au non-achèvement de l’ouvrage, la SCI Amisa et Mmes X… et Y… ont, après expertise, assigné le maître d’œuvre, son assureur et la société BT BAT en indemnisation de leurs préjudices ; que la société BT BAT a appelé en garantie la société Aréas dommages ;

Attendu que, pour condamner cette dernière à garantir la société BT BAT des condamnations prononcées à son encontre, sous réserve de la franchise contractuelle, et, in solidum avec la société BT BAT, à garantir la société Constructions 35 et les MMA des condamnations prononcées à leur encontre dans la limite d’un tiers, l’arrêt retient que les termes de la clause excluant les dommages subis par les ouvrages, travaux et produits exécutés ou livrés par l’assuré ainsi que l’ensemble des frais se rapportant à ces ouvrages, travaux et produits tels que frais de pose, de dépose, de transport, de mise au point, de réparation, de remplacement, de remboursement, de retrait, d’examen sont contradictoires avec ceux de la clause garantissant la responsabilité civile pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages matériels et immatériels, consécutifs ou non consécutifs, causés au tiers, dont les maîtres d’ouvrage, par les ouvrages ou travaux exécutés par l’assuré et survenus après leur achèvement tant ils paraissent vider de son sens la clause accordant la garantie de cette catégorie de dommage de sorte que cette convention, susceptible de deux sens, doit plutôt être entendue dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n’en pourrait produire aucun ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de l’article 31 des conditions générales du contrat d’où il résultait qu’étaient notamment exclus de la garantie les dommages subis par les ouvrages exécutés par l’assuré, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne la société Aréas dommages à garantir la société BT BAT des condamnations prononcées à son encontre, sous réserve de la franchise contractuelle, et, in solidum avec la société BT BAT, à garantir la société Constructions 35 et les MMA des condamnations prononcées à leur encontre dans la limite d’un tiers, l’arrêt rendu le 29 septembre 2011, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rennes, autrement composée ;

Condamne la SCI Amisa, Mmes X… et Y…, la société Construction 35, les MMA et la société BT BAT aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Amisa, Mmes X… et Y…, la société Construction 35, les MMA et la société BT BAT à payer à la société Aréas dommages la somme globale de 2 500 euros ; rejette les autres demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille treize.

Le conseiller rapporteur Le president
Le greffier de chambre

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils, pour la société Aréas dommages.

IL EST FAIT GRIEF à l’arrêt attaqué d’avoir condamné la société Aréas Dommages à garantir la Sarl BT BAT des condamnations prononcées à son encontre, sous réserve de la franchise contractuelle s’élevant à 10 % du montant des dommages avec un minimum de 700 euros et un maximum de 3.500 euros et d’avoir condamné in solidum la Sarl BT BAT et la société Aréas Dommages à relever et garantir la société Constructions 35 et les Mutuelles du Mans Assurances des condamnations prononcées à leur encontre dans la limite d’un tiers ;

AUX MOTIFS QUE les conditions particulières de la police n° 04836037 comportent des dispositions spéciales selon lesquelles la société Aréas Dommages a étendu sa garantie à la responsabilité civile de son assuré « après livraison », telle que définie à l’article 31 des conditions générales ; que cet article prévoit que « le contrat garantit… la responsabilité civile pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages…matériels et immatériels (consécutifs ou non consécutifs) causés aux tiers : par ouvrages ou travaux exécutés par l’assuré et survenus après leur achèvement… » ; que force est de déduire des termes de cette clause que la société Aréas Dommages garantit la société BT BAT des dommages qu’elle a causés aux maîtres de l’ouvrage ; que pour s’exonérer de toute garantie, la société Aréas Dommages se prévaut des dispositions de l’article 31-a qui disposent que « restent exclus les dommages subis par les ouvrages, travaux et produits exécutés ou livrés par l’assuré ainsi que l’ensemble des frais se rapportant à ces ouvrages, travaux et produits tels que frais de pose, de dépose, de transport, de mise au point, de réparation, de remplacement, de remboursement, de retrait, d’examen » ; que les termes de cette clause d’exclusion de garantie sont pour le moins contradictoires avec ceux de l’article 31, tant ils paraissent vider de son sens la clause accordant la garantie de cette catégorie de dommage ; que lorsqu’une convention est susceptible de deux sens, on doit plutôt l’entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n’en pourrait produire aucun ; qu’il s’en déduit que la société Aréas Dommages doit sa garantie à la société BT BAT tant pour les dommages matériels qu’immatériels, occasionnés à la SCI Amisa, ainsi qu’à Mme Isabelle X… et Mme Anne-Marie Y… ; qu’il importe au demeurant peu de s’interroger si les dommages immatériels dont il est demandé réparation sont consécutifs ou non aux désordres matériels, dès lors qu’ils sont tous consécutifs à l’inachèvement des ouvrages confiés à la société BT BAT (cf. arrêt, p. 8 § 4 à 7) ;

1°) ALORS QU’un contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle peut exclure la garantie des dommages causés à l’ouvrage réalisé par l’assuré, et la prise en charge corollaire des frais de réfection ou de réparation, pour ne garantir que les dommages causés aux tiers par cet ouvrage ; qu’en l’espèce, la société Aréas Dommages faisait valoir que l’article 31-a des conditions générales d’assurance excluait la garantie des dommages subis par les ouvrages exécutés par l’assuré, ainsi que celle des dommages immatériels non consécutifs à un dommage corporel ou matériel non garanti (cf. concl., p. 23) ; qu’en décidant que les termes de cette clause d’exclusion étaient contradictoires avec ceux de l’article 31 « tant ils paraissent vider de son sens la clause accordant la garantie de cette catégorie de dommage » (cf. arrêt, p. 8 § 6) pour écarter son application et condamner la société Aréas Dommages à garantir la société BT BAT des condamnations prononcées contre elle au titre du coût des travaux de reprise des désordres affectant le bassin de balnéothérapie, tandis que cette clause délimitait, de manière formelle et limitée, l’étendue de la garantie de responsabilité civile offerte par la société Aréas Dommages, la cour d’appel a dénaturé l’article 31-a des conditions générales du contrat d’assurance et violé l’article 1134 du code civil.

2°) ALORS QUE l’assureur ne doit pas sa garantie lorsque les conditions de cette garantie ne sont pas réunies ; qu’en l’espèce, la société Aréas Dommages faisait valoir que le contrat d’assurance « Responsabilité civile entreprise », aux termes des articles 6 et 7 des conditions générales, ne garantissait les dommages immatériels qu’à la condition qu’ils soient consécutifs à un dommage corporel ou matériel garanti, ou, s’ils ne sont pas consécutifs, lorsqu’ils correspondent à une événement soudain et imprévu (cf. concl., p. 24) ; que la cour d’appel s’est bornée, pour condamner la société Aréas Dommages à garantir son assurée, y compris pour les dommages immatériels, à considérer que l’exclusion formulée à l’article 31-a des conditions générales ne devait pas recevoir application ; qu’en se prononçant ainsi, au visa d’une disposition contractuelle qui ne concernait pas la prise en charge des dommages immatériels, et sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces dommages étaient garantis par le contrat d’assurance au regard des conditions énoncées aux articles 6 et 7 des conditions générales, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1134 du code civil ;

3°) ALORS QUE la société Aréas Dommages faisait valoir que le contrat d’assurance ne garantissait pas les préjudices extra-patrimoniaux personnels non consécutifs à un dommage corporel, tel que les troubles dans les conditions d’existence invoqués par Mmes X… et Y… (cf. concl., p. 26) ; que le contrat d’assurance ne garantissait en effet, sous certaines conditions, que les dommages corporels, les dommages matériels et les dommages immatériels de nature économique (cf. prod. 1, p. 2) ; qu’en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si les troubles dans les conditions d’existence allégués par Mmes X… et Y… entraient dans le champ de la garantie responsabilité civile souscrite auprès de la société Aréas Dommages, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1134 du code civil. »

 

Attester avoir reçu les conditions générales du contrat oblige à en prendre connaissance

C’est ce qui se déduit de cet arrêt qui juge « qu’en signant les conditions particulières du contrat d’assurance, Mme X… a attesté avoir reçu un exemplaire des conditions générales dont il lui appartenait de prendre connaissance ».

« Attendu selon l’arrêt attaqué (Orléans, 10 juin 2005), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 24 février 2004, pourvoi n° 00-15.219), que M. et Mme X…, exploitant un fonds de commerce de bar, brasserie, tabac, ont été victimes, en juillet 1993, de trois cambriolages, dont le dernier s’est accompagné de la destruction par incendie des locaux ; que la société UAP, aux droits de laquelle est venue la société Axa (l’assureur), a versé à M. et Mme X… une certaine somme à titre d’indemnisation ; que M. et Mme X…, après avoir vendu, le 15 mai 1995, leur fonds de commerce, ont assigné, le 11 janvier 1996, l’assureur devant le tribunal de grande instance, en garantie, notamment, des pertes d’exploitation au-delà de la durée d’une année à partir du sinistre en réclamant, pour la période comprise du 1er septembre 1994 au 15 mai 1995, une indemnité de 1 087 575 francs (165 799,74 euros) ; que l’assureur a opposé les stipulations de l’article 19-1 des conditions générales de la police limitant à douze mois maximum la période d’indemnisation des pertes d’exploitation et a réclamé, reconventionnellement, le remboursement de l’indemnité correspondant à un treizième mois de perte d’exploitation ;

Attendu que M. Y… et M. et Mme X… font grief à l’arrêt de les avoir déboutés de leur demande d’indemnisation des pertes d’exploitation du 1er septembre 1994 au 15 mai 1995 et de les avoir condamnés à rembourser à l’assureur la somme de 15 994,87 francs (2 438,40 euros), alors, selon le moyen :

1 / que dès lors qu’elles sont inconciliables, les conditions particulières du contrat d’assurance l’emportent sur les conditions générales, sans qu’il soit nécessaire qu’elles contiennent une clause spéciale stipulant cette prééminence ; qu’en l’espèce, il résulte des propres énonciations de l’arrêt attaqué que si les pertes d’exploitation, indemnisées sans limitation de durée à hauteur de 9 000 000 francs (1 372 041,15 euros) par sinistre aux termes des conditions particulières du contrat d’assurance multirisques professionnelle souscrit par Mme X… auprès de la société UAP, ne le sont que dans la limite de « douze mois maximum commençant le jour du sinistre et qui dure tant que les activités garanties ont été affectées par le sinistre » dans les termes des conditions générales ; qu’en faisant cependant application en l’espèce des conditions générales de ce contrat d’assurance pour limiter à douze mois la période d’indemnisation pour pertes d’exploitation à laquelle M. et Mme X… avaient droit en vertu des stipulations contraires et inconciliables des conditions particulières, la cour d’appel a violé l’article 1134 du code civil ;

2 / que dès lors qu’elles sont inconciliables, les conditions particulières du contrat d’assurance l’emportent sur les conditions générales, sans qu’il soit nécessaire qu’elles contiennent une clause spéciale stipulant cette prééminence ; qu’en faisant application en l’espèce des conditions générales du contrat d’assurance pour limiter à douze mois la période d’indemnisation pour pertes d’exploitation à laquelle M. et Mme X… avaient droit en vertu des stipulations contraires et inconciliables des conditions particulières, au prétexte que Mme X… avait signé un document attestant qu’elle avait « reçu un exemplaire des conditions générales dont il lui appartenait de prendre connaissance », la cour d’appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l’article 1134 du code civil ;

Mais attendu que l’arrêt retient qu’il incombe à l’assureur, sur le fondement de l’article L. 112-3 du code des assurances, de rapporter la preuve qu’un exemplaire des conditions générales, contenant des clauses de limitation de garantie, a été remis à l’assuré ; qu’en l’espèce, le souscripteur de la police litigieuse, Mme X…, a reconnu avoir accepté les conditions particulières de l’assurance multirisques professionnelle conclue auprès de l’UAP à compter du 26 juillet 1991 ; que ce document prévoit que le contrat est constitué par les conditions générales ainsi que par les conditions particulières dont le souscripteur a reconnu avoir eu connaissance le 9 octobre 1991 ; que l’assureur verse aux débats les conditions générales du contrat d’assurance multirisques professionnelle ; que, selon l’article 19.1 de ce document, relatif aux pertes d’exploitation, sont assurés « la perte de marge brute et les frais supplémentaires exposés par l’assuré pour limiter les conséquences du sinistre, lorsque cette perte et ces frais sont engagés pendant la période d’indemnisation », définie comme « la période de douze mois maximum, commençant le jour du sinistre et qui dure tant que les activités garanties sont affectées par le sinistre » ; qu’en signant les conditions particulières du contrat d’assurance, Mme X… a attesté avoir reçu un exemplaire des conditions générales dont il lui appartenait de prendre connaissance ;

Que de ces constations et énonciations, la cour d’appel a pu déduire, en l’absence de dérogation des conditions particulières aux conditions générales sur ce point, que la clause de limitation de garantie figurant aux conditions générales, rédigée en termes clairs et dénués d’ambiguïté, était opposable à M. et Mme X… ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X… et M. Y…, ès qualités, aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa France IARD ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six. »

La clause d’exclusion n’était pas très apparente

C’est pourquoi cette clause d’exclusion n’est pas applicable :

« Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 3 février 1988), qu’aux termes d’un acte notarié M. X… a emprunté pour 3 ans une somme d’argent remboursable en une seule fois à l’échéance du terme avec intérêts annuels payables par trimestres ; que la SOFAL s’est portée caution de l’emprunteur ; que, suivant une convention d’assurance de groupe souscrite par la SOFAL auprès des Assurances Générales de France et à laquelle M. X… a adhéré, les AGF garantissaient le risque décès ou invalidité ; que l’emprunteur s’est trouvé être en incapacité temporaire totale à la date d’échéance du prêt ; que les échéances d’intérêts impayées ont été prises en charge par les AGF ; qu’après avoir personnellement réglé le capital, M. X… en a demandé le remboursement aux AGF ; que la cour d’appel a fait droit à cette demande aux motifs que la stipulation de la police excluant, lorsqu’il s’agissait d’un crédit-relais, la prise en charge du capital ne respectait pas les prescriptions de l’article L. 112-4 du Code des assurances ; Attendu que les AGF reprochent à l’arrêt attaqué de les avoir ainsi condamnées alors que, d’une part, cette stipulation ne constituerait pas une clause d’exclusion et alors que, d’autre part, cette clause serait imprimée en caractères très apparents ;

Mais attendu d’abord que la Compagnie AGF n’a pas soutenu devant la cour d’appel que la clause litigieuse n’était pas une exclusion mais au contraire qu’elle figurait en caractères très apparents, ainsi que doivent être précisément présentées les exclusions et qu’elle n’est pas recevable à soutenir devant la Cour de Cassation un moyen contraire à celui qu’elle a invoqué devant les juges du fond ; Attendu, ensuite, que la cour d’appel a relevé que « dans le paragraphe comportant l’exclusion… invoquée, l’attention du lecteur n’était « nullement attirée sur la disposition essentielle qui exclut la prise en charge du montant du prêt en principal, mais sur les dispositions relatives à la franchise, beaucoup moins importantes » ; qu’elle a pu en déduire que les prescriptions de l’article L. 112-4 du Code des assurances n’avaient pas été respectées ; Qu’il s’ensuit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; »